[Collectivité] Dérogation à la constitution de régie pour les installations en autoconsommation individuelle ou collective
Les collectivités ne sont pas tenues de constituer une régie et un budget annexe pour leurs installations photovoltaïques si ces installations sont en autoconsommation individuelle ou en autoconsommation collective et si la puissance cumulée des installations ne dépasse pas 1 MW par collectivité.
Les collectivités locales peuvent investir directement dans des projets photovoltaïques, et le cas échéant bénéficier de l'obligation d'achat pour leurs projets.
La traçabilité budgétaire de cette activité nécessite, dans certains cas, de créer une régie et un budget annexe.
Cette démarche n'est cependant pas nécessaire (dérogations prévues au L. 1412 du CGCT ) lorsque les installations sont en autoconsommation individuelle ou en autoconsommation collective et que la puissance cumulée des installations par collectivité ne dépasse pas 1 MW ( arrêté du 10 juillet 2024 sur l'autoconsommation individuelle et arrêté du 10 juillet 2024 sur l'autoconsommation collective).
▶️ Pour en savoir plus, consultez l'article " Portage de projet photovoltaïque par une collectivité ".
