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Actualités

[Obligation d'achat] Révision des tarifs d'achat des contrats S06, S10 et S10B - Installations de plus de 250 kWc

Le Gouvernement consulte actuellement les acteurs de la filière photovoltaïque au sujet d'un projet d'arrêté et de décret qui mettraient en oeuvre la réduction de la rémunération pour les contrats d'achat de puissance supérieure à 250 kWc, pris au titre des arrêtés tarifaires de 2006 et 2010.

L'article 225 de la loi de finances pour 2021 a instauré un cadre pour la réduction des tarifs d'achat des arrêtés tarifaires de 2006 et de 2010, pour les installations de puissance supérieure à 250 kWc, dans la mesure où ils offrent pour certains producteurs une rémunération excessive des capitaux investis. En effet, le développement en masse de la filière photovoltaïque après 2006 a donné lieu à une baisse des coûts des panneaux, alors que l'Etat a continué de maintenir des tarifs d'achat élevés jusqu'en décembre 2010.

Le Gouvernement propose une consultation jusqu'au 23 juin (remarques à adresser à concertationartl225lfi2021@developpement-durable.gouv.fr) pour la mise en oeuvre de cette révision tarifaire, prévue pour le 1er octobre 2021, avec :

  • un projet de décret qui précise les modalités d’application du principe de révision tarifaire et notamment de la « clause de sauvegarde ». Celle-ci doit garantir la viabilité économique des producteurs visés par la mesure ;
  • un projet d’arrêté (mis à jour le 11 juin) qui fixerait les conditions tarifaires applicables aux installations concernées.

Une note de consultation apporte des informations complémentaires sur les éléments de contexte et sur les hypothèses choisies pour l'élaboration des nouveaux tarifs d'achat, complétée par l'outil de calcul du niveau de tarif révisé ,développé par la CRE, qui intègre les principaux paramètres figurant dans l'arrêté.

Des acteurs de la filière photovoltaïque représentés par le SER, Enerplan et Solidarité Renouvelables ont déjà alerté sur les hypothèses qui mettraient à mal de nombreux projets et ne permettraient pas d'assurer une rentabilité normale des capitaux :

[Ils] appellent le Gouvernement à mettre à profit la  période de consultation publique qui s’ouvre pour se fonder sur les vrais chiffres comptables des producteurs concernés et non des chiffres théoriques et contestables afin de prendre une décision éclairée et cohérente avec le texte de loi.

Publications

Note de consultation du Gouvernement (lien externe) consulter
Projet de décret (lien externe) consulter
Projet d'arrêté (lien externe) consulter
Outil de calcul du niveau de tarif révisé développé par la CRE (lien externe) consulter
Communiqué de presse des acteurs de la filière photovoltaïque (lien externe) consulter

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