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Actualités

PUBLICATION - Impact de la crise sanitaire sur les procédures PV

Les procédures liées au raccordement et au tarif d’achat sont bornées par des délais, comment ont-ils été adaptés en réponse à la crise sanitaire ?

Suite à notre appel à témoignage du 28 avril 2020, les porteurs de projets nous ont remonté des retards concernant les procédures de raccordement et d'établissement des contrats d’achat.  Les interventions sur le réseau en phase d’exploitation ne semblent pas avoir posé problème puisque n’ayant fait l’objet d’aucun témoignage.

Délai de 18 mois entre la Demande de Raccordement Complète et la Mise En Service

Ce délai de 18 mois concerne uniquement les installations bénéficiant de l’obligation d’achat, en cas de dépassement, le producteur encoure des pénalités financières.

Le 19 mars 2020, la DGEC a émis une note annonçant la prorogation de ce délai. Les conditions et le délai de prorogation ont été précisés par une seconde note le 15 mai 2020.

Les conditions de prorogation

Extrait de la note de la DGEC du 15 mai 2020 :

Les installations éligibles sont celles qui vérifient les trois critères cumulatifs suivants :
•    La transmission de l’attestation de conformité ou l’achèvement  de  l’installation  devait intervenir après le 12 mars 2020 inclus ;
•    Le dispositif de soutien a été acquis, par une demande complète de contrat d’achat ou une notification de lauréat dans le cadre d’appel d’offres, avant ou pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ;
•    La puissance nominale de l’installation est strictement inférieure à 200 MW.

La durée de prorogation

Pour ces installations, les délais de mise en service sont prorogés de 7 mois.

Délais associés aux offres de raccordement

Suite à la complétude d’une demande de raccordement, le gestionnaire de réseau doit émettre une offre de raccordement dans un délai encadré par la loi et précisé par la CRÉ, généralement celui-ci est inférieur à 3 mois. Cette offre est valable pendant un temps limité, lui aussi encadré. En cas de non acceptation de l’offre dans le délai imparti, la demande de raccordement est annulée.

Une ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire a été publiée le 25 mars 2020. D’après l’interprétation de ce texte par Enedis, les offres de raccordement et les conventions de raccordement — PDR, PTF, CRD — qui expiraient entre le 12 mars et le 24 juin 2020 sont prorogées jusqu’au 24 août 2020. De même, les gestionnaires de réseau disposent d’un délai supplémentaire pour émettre l’offre ou la convention de raccordement.

Mise en service

La mise en service d’une installation photovoltaïque nécessite le déplacement d’un agent du gestionnaire de réseau. Le guide de prestation d’Enedis indique un délai inférieur à 10 jours entre la demande et la réalisation, ce même délai est également encadré par la CRÉ à un maximum de 15 jours.

La crise sanitaire a eu un impact conséquent sur ces délais, les mises en service ont été stoppées pour les installations inférieures à 36 kW pendant la durée du confinement.

Auto mise en service

Depuis mi-avril 2020, Enedis déploie l’auto mise en service, celle-ci est réalisée par le demandeur — généralement l’installateur — et ne nécessite donc pas le déplacement d’un agent. Cela peut ainsi permettre une réduction des délais. Pour en bénéficier, le demandeur doit réaliser une demande de mise en service classique, le gestionnaire de réseau lui indique ensuite s’il peut bénéficier de ce nouveau dispositif. A la différence d’une mise en service classique, l’auto-mise en service ne sera pas facturée.

Périmètre : L'auto-mise en service ne concerne que les installations en autoconsommation avec injection du surplus équipées d’un compteur Linky et n'ayant pas nécessité de travaux de raccordement.

A voir également

Chapitre | Réaliser une installation
Démarches de raccordement