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Changement d'acheteur

Conditions de cession du contrat d'achat à un organisme agréé

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a mis en place la possibilité pour un producteur de changer d'acheteur . L'article L314-6-1 du code de l'énergie précise que la cession est possible pour les anciens et nouveaux contrats d'achat conclus dans le cadre de l'obligation d'achat (tarifs d'achat en guichet ouvert) ou dans le cadre d'appels d'offres . Ne sont pas concernés les contrats de complément de rémunération (dans ce cas, seule EDF est désignée comme l'acheteur).

L'acheteur obligé par défaut (EDF ou les ELD ) est le seul à pouvoir mettre en place le contrat d'achat. La cession ne pourra se faire

qu'après signature du contrat . Toute cession est définitive. Ainsi, il n'est pas possible de revenir à l'acheteur primo-contractant. Il est par contre possible de changer d'organisme agréé.

Pour rappel, par le passé, seules EDF Obligation d'Achat et les ELD (Entreprises Locales de Distribution) étaient en mesure d'acheter l'électricité photovoltaïque au tarif fixé par l'Etat (ou prix fixé par les lauréats des appels d'offre) et d'être compensés des surcoûts.

Liste des organismes agréés

Modalités et publications d'agrément

Le nouvel acheteur doit être agréé. Les articles R314-52-1 à 6 du code de l'énergie définissent les modalités d'agrément dont le contenu de la demande est précisé dans l'arrêté du 30 mai 2016 correspondant . En particulier, l'organisme doit démontrer ces capacités techniques et financières.

Un arrêté est publié à chaque agrément délivré à un organisme. Il est possible de retrouver tous les arrêtés publiés en écrivant dans la recherche de Legifrance le mot-clé " L. 314-6-1 du code de l'énergie ".

A ce jour (mars 2019), 10 organismes ont été agréés (listés ci-dessous dans l'ordre chronologique des agréments) :

Nom de l'organisme Nombre maximal de contrats d'achat Puissance correspondante installée maximale (MW)
Enercoop 500 90
Hydronext 10 50
Union des producteurs locaux d'électricité 40 18
BHC Energy 2000 800
Energies Libres Grands Comptes 15 80
JOUL 100 0,9
Direct Energie 500 2500
BCM Energy 20 000 120
GEG Source d'Energies 30 50
NLG 100 4

Ces agréments portent sur l'ensemble des filières de production et tous les organismes ne sont pas disposés à acheter de l'électricité photovoltaïque.

Démarches à réaliser

Les démarches ne peuvent être initiées qu'après signature du contrat d'achat avec l'acheteur obligé par défaut (EDF ou ELD ).

Frais de cession d'un contrat d'achat à un organisme agréé

Cette cession a un coût pour les organismes agréés. En effet, ces derniers doivent rembourser EDF (ou les ELD ) des frais qu'ils ont dépensés pour la mise en place du contrat d'achat ("frais de signature") et par la suite, le cas échéant, pour la facturation ("frais de gestion"), de la prise d'effet du contrat à la date de cession.

C'est un arrêté du 30 mai 2016 qui a précisé initialement le montant forfaitaire des frais, variables selon les filières de production.

Pour les installations photovoltaïques, les frais ont été fixés (et pourront être revus périodiquement) de la manière suivante :

Puissance Frais de signature Frais de gestion
< 250 kWc 55 € 55€/semestre
> 250kWc 900€ 180€/mois

Les organismes agréés ne seront ainsi pas toujours favorables à la cession d'un contrat si celle-ci leur coûte trop chère.

Dernière Mise à jour : 25/04/2019
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Démarches à réaliser pour céder le contrat d'achat à un autre acheteur que celui par défaut

L'article R314-52-7 du code de l'énergie définit les modalités de cession.

La cession ne peut prendre effet qu'au 1er janvier d'une année N, à condition que le producteur ait formulé une demande complète de cession avant le 1er octobre de l'année N-1.

Cette demande de cession doit être envoyée, par voie postale ou dématérialisée, à l'acheteur obligé, avec :

  • une copie du contrat d'achat devant faire l'objet de la cession
  • une lettre de l'organisme agréé donnant son accord pour être le cessionnaire du contrat d'achat.
Délais pour la cession d'un contrat d'achat à un organisme agréé ©Enercoop

La demande de cession doit être portée par le producteur avec qui l'acheteur obligé à signer le contrat d'achat (pas de possibilité de "double" cession).

L'acheteur obligé à un mois pour répondre à la demande et transmettre un avenant tripartite au contrat d'achat, ainsi que la facture des frais de signature et de gestion. L'organisme agréé à un mois pour retourner signé l'avenant et régler la facture. Passé ce délai, la demande de cession est réputée avoir été abandonnée. L'acheteur obligé à ensuite un mois pour signer à son tour.

Démarches à réaliser pour transférer un contrat d'achat à un autre organisme agrée

Un producteur peut faire transférer son contrat d'achat à un autre organisme agréé, notamment lorsque l'organisme avec lequel il a conclu son contrat se voit retirer son agrément.

Les modalités sont précisées à l'article R314-52-9 du code de l'énergie. Elles sont équivalentes à celles correspondantes à la cession d'un contrat, à la différence que le nouvel organisme agréé n'a pas de frais à régler à l'ancien organisme.

Dernière Mise à jour : 25/04/2019
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Conditions de cession du contrat d'achat à un organisme agréé

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a mis en place la possibilité pour un producteur de changer d'acheteur . L'article L314-6-1 du code de l'énergie précise que la cession est possible pour les anciens et nouveaux contrats d'achat conclus dans le cadre de l'obligation d'achat (tarifs d'achat en guichet ouvert) ou dans le cadre d'appels d'offres . Ne sont pas concernés les contrats de complément de rémunération (dans ce cas, seule EDF est désignée comme l'acheteur).

L'acheteur obligé par défaut (EDF ou les ELD ) est le seul à pouvoir mettre en place le contrat d'achat. La cession ne pourra se faire

qu'après signature du contrat . Toute cession est définitive. Ainsi, il n'est pas possible de revenir à l'acheteur primo-contractant. Il est par contre possible de changer d'organisme agréé.

Pour rappel, par le passé, seules EDF Obligation d'Achat et les ELD (Entreprises Locales de Distribution) étaient en mesure d'acheter l'électricité photovoltaïque au tarif fixé par l'Etat (ou prix fixé par les lauréats des appels d'offre) et d'être compensés des surcoûts.

Frais de cession d'un contrat d'achat à un organisme agréé

Cette cession a un coût pour les organismes agréés. En effet, ces derniers doivent rembourser EDF (ou les ELD ) des frais qu'ils ont dépensés pour la mise en place du contrat d'achat ("frais de signature") et par la suite, le cas échéant, pour la facturation ("frais de gestion"), de la prise d'effet du contrat à la date de cession.

C'est un arrêté du 30 mai 2016 qui a précisé initialement le montant forfaitaire des frais, variables selon les filières de production.

Pour les installations photovoltaïques, les frais ont été fixés (et pourront être revus périodiquement) de la manière suivante :

Puissance Frais de signature Frais de gestion
< 250 kWc 55 € 55€/semestre
> 250kWc 900€ 180€/mois

Les organismes agréés ne seront ainsi pas toujours favorables à la cession d'un contrat si celle-ci leur coûte trop chère.

Liste des organismes agréés

Modalités et publications d'agrément

Le nouvel acheteur doit être agréé. Les articles R314-52-1 à 6 du code de l'énergie définissent les modalités d'agrément dont le contenu de la demande est précisé dans l'arrêté du 30 mai 2016 correspondant . En particulier, l'organisme doit démontrer ces capacités techniques et financières.

Un arrêté est publié à chaque agrément délivré à un organisme. Il est possible de retrouver tous les arrêtés publiés en écrivant dans la recherche de Legifrance le mot-clé " L. 314-6-1 du code de l'énergie ".

A ce jour (mars 2019), 10 organismes ont été agréés (listés ci-dessous dans l'ordre chronologique des agréments) :

Nom de l'organisme Nombre maximal de contrats d'achat Puissance correspondante installée maximale (MW)
Enercoop 500 90
Hydronext 10 50
Union des producteurs locaux d'électricité 40 18
BHC Energy 2000 800
Energies Libres Grands Comptes 15 80
JOUL 100 0,9
Direct Energie 500 2500
BCM Energy 20 000 120
GEG Source d'Energies 30 50
NLG 100 4

Ces agréments portent sur l'ensemble des filières de production et tous les organismes ne sont pas disposés à acheter de l'électricité photovoltaïque.

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Démarches à réaliser

Les démarches ne peuvent être initiées qu'après signature du contrat d'achat avec l'acheteur obligé par défaut (EDF ou ELD ).

Démarches à réaliser pour céder le contrat d'achat à un autre acheteur que celui par défaut

L'article R314-52-7 du code de l'énergie définit les modalités de cession.

La cession ne peut prendre effet qu'au 1er janvier d'une année N, à condition que le producteur ait formulé une demande complète de cession avant le 1er octobre de l'année N-1.

Cette demande de cession doit être envoyée, par voie postale ou dématérialisée, à l'acheteur obligé, avec :

  • une copie du contrat d'achat devant faire l'objet de la cession
  • une lettre de l'organisme agréé donnant son accord pour être le cessionnaire du contrat d'achat.
Délais pour la cession d'un contrat d'achat à un organisme agréé ©Enercoop

La demande de cession doit être portée par le producteur avec qui l'acheteur obligé à signer le contrat d'achat (pas de possibilité de "double" cession).

L'acheteur obligé à un mois pour répondre à la demande et transmettre un avenant tripartite au contrat d'achat, ainsi que la facture des frais de signature et de gestion. L'organisme agréé à un mois pour retourner signé l'avenant et régler la facture. Passé ce délai, la demande de cession est réputée avoir été abandonnée. L'acheteur obligé à ensuite un mois pour signer à son tour.

Démarches à réaliser pour transférer un contrat d'achat à un autre organisme agrée

Un producteur peut faire transférer son contrat d'achat à un autre organisme agréé, notamment lorsque l'organisme avec lequel il a conclu son contrat se voit retirer son agrément.

Les modalités sont précisées à l'article R314-52-9 du code de l'énergie. Elles sont équivalentes à celles correspondantes à la cession d'un contrat, à la différence que le nouvel organisme agréé n'a pas de frais à régler à l'ancien organisme.

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Publications


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