Foire Aux Questions : Le raccordement au réseau

La Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) rend obligatoire le déploiement de compteurs communicants par les gestionnaires de réseau. Les systèmes de comptage (consommation ou production) appartiennent aux autorités organisatrices du réseau de distribution et sont concédés aux gestionnaires de réseau. N'étant pas la propriété de l'utilisateur, il est difficile de s'opposer à leur remplacement.

Oui mais cela peut nécessiter des modifications plus ou moins importantes du branchement, en plus des éventuels travaux à faire pour lever les contraintes sur le réseau.

En effet, tout dépend de la puissance de raccordement demandée initialement en consommation et du dimensionnement correspondant du branchement. Pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA équipées d'un compteur Linky, la puissance en injection est limitée par le Disjoncteur de Branchement, réglé au maximum admissible par le branchement, comme écrit dans le Contrat d'Accès au Réseau et d'Exploitation (CAE).

Il convient aussi de vérifier l'impact  que cela pourrait avoir sur le contrat de fourniture, en particulier, si le point de livraison change de gamme de puissance.

⚠️ Si vous bénéficiez d’un tarif réglementé de vente en consommation en ≤ 36 kVA, vous le perdrez si vous demandez un raccordement supérieur à 36 kVA pour la production !

Par ailleurs, il faut faire attention à l'impact sur les montants du TURPE qui seront facturés au consommateur puisqu'ils seront alors alignés à la puissance du raccordement demandée pour la production (Voir grille tarifaire).

Plusieurs solutions existent lorsqu'elle émerge cette problématique :

•  brider la puissance injectée de telle sorte qu'elle soit inférieure ou égale à 36 kVA,
• faire de la vente de la totalité,
• faire deux projets distincts (un en vente des surplus et un en vente totale) en ajustant les puissances.

Dans le cas d'un projet en autoconsommation totale (sans injection), la puissance maximale de l’Installation de Production est inférieure ou égale à la puissance souscrite en soutirage pour le site.

Voici la réponse d'Enedis à la question suivante :

Les branchements ≤ 36 kVA sont dimensionnés à 60A avec un disjoncteur réglé au maximum à cette valeur et ne peuvent donc admettre un transit supérieur à 36 kVA. Il sera donc nécessaire de demander une modification de votre branchement existant avec augmentation de la puissance, puis de déposer la demande de surplus en mettant la référence du 1er projet en commentaire. Une autre option serait de brider l’injection à 36 kVA, ou bien de se tourner vers une solution de vente en totalité avec création d’un point de livraison dédié.

Un autre point d'attention est l'existence d'un seuil à 250 kVA ➡️ passage d'un branchement en BT à un poste privé HTA/BT.

En savoir plus sur les conditions de raccordement

Il est essentiel de respecter les règles de sécurité en cas d'intervention Enedis ou du SDIS, à savoir que les équipements électriques d'un bâtiment doivent pouvoir être coupés en un seul point.

Enedis a publié une note sur les branchements pour définir la notion d'unité foncière et des cas d'usage pour lesquels cette configuration est autorisée ou interdite.

Dans le principe,

• si les bâtiments sont situés sur une même unité foncière (sans traversée de voie publique), avec un seul chemin d'accès
• et qu'un regroupement des points de coupure est possible

alors cette configuration est envisageable, sous réserve de respecter les autres conditions de la documentation technique de référence d'Enedis.