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Terminer l'installation sans l'installateur

Comprendre la situation et identifier les actions possibles

Comprendre l'état d'avancement des travaux et des démarches

Le dépôt de bilan de l'installateur alors que l'installation est inachevée voire non conforme nécessite de contacter un nouvel installateur qui accepte de reprendre le chantier, recherche qui peut s'avérer difficile. Il faut également être vigilant à l'état d'avancement des démarches administratives, selon que l'installation ait été ou non mise en service.

Pour comprendre votre situation et la documentation utile à collecter : Icon Guide d'aide à la sélection de l'installateur et à l'exploitation de l'installation photovoltaïque (1,0 Mio)

Pré-requis pour la reprise de chantier

Ne vous engagez pas trop vite !

Même si la situation peut vous pousser à agir rapidement et que vous n'avez pas le choix de l'installateur, il est essentiel de prendre le temps de la réflexion avant d'accepter le devis et de vous lancer dans la reprise des travaux.

 

Installations non mises en service

Il est nécessaire pour mettre en service le plus rapidement possible votre installation d'identifier : 

  • les étapes qui ont déjà été réalisées,
  • celles qui devront être entreprises par vous-même
  • et celles pour lesquelles vous devrez solliciter un autre installateur

En complément des paragraphes ci-dessous, vous pouvez consulter l'article "Comprendre les démarches administratives" .

Installations mises en service

absence d'attestation sur l'honneur de l'installateur

La seule solution est de trouver un autre installateur qui accepte de faire un état de lieux de l'installation (audit) et de signer l'attestation si aucune non-conformité n'est décelée par rapport aux règles de la construction et aux critères d'implantation au bâti.

L'acheteur obligé (EDF OA la plupart du temps) met à votre disposition le modèle d'attestation qui dépend de votre contrat.

Comprendre les conséquences de la liquidation judiciaire

Indemnités et Accès au dossier

Lorsqu'une société est en liquidation judiciaire, il n'est plus possible d'assigner en justice la personne morale pour annuler le contrat de vente ou obtenir des indemnités pour préjudice. Il est possible cependant de déclarer vos créances au liquidateur judiciaire et de se porter partie civile si le gérant (personne physique) est jugé pénalement au titre de pratiques commerciales trompeuses ou abusives, comme précisé dans l'article "Régler un litige" .

Il est dans tous les cas conseillé de contacter le liquidateur judiciaire de la société afin de d'obtenir des informations supplémentaires sur votre dossier (documents obligatoires que vous n'auriez pas collectés en amont - par exemple l'attestation d'assurance décennale, les fiches techniques et garanties du matériel posé). Le nom du liquidateur judiciaire est en général désigné dans la fiche de la société sur societe.com

Conditions du crédit affecté

Dans le cas d'un crédit affecté à l'offre, la liquidation judiciaire de la société ne remet pas en cause le contrat signé avec l'organisme de crédit si les fonds ont été débloqués.

Les fonds ne doivent être débloqués qu'à réception du chantier (installation achevée et mise en service).

  • Si un plan de financement lié à la société a été contracté, vérifiez bien le taux pratiqué par l'organisme de financement (TEG-> Taux Effectif Global). Si celui ci est très élevé et/ou ne correspond pas à ce qui était initialement prévu, il reste possible de renégocier le contrat de crédit.
  • Si les fonds ont été débloqués alors que l'installation n'est pas achevée, il reste possible d'assigner en justice l'organisme de crédit pour faute de procédure. Dans ce cas, il est fortement conseillé de ne pas finaliser les démarches (à confirmer par votre avocat ou conseiller juridique) et de lire notre article pour "régler un litige" .

Conditions des garanties Décennales et matériels

Même si la société est en liquidation judiciaire, les garanties fabricants et assurantielles si contractées lors du début des travaux seront maintenues, l'idéal étant d'avoir les justificatifs le prouvant.

Selon les défauts constatés, différentes procédures sont à suivre :

  • en cas de sinistres, nous vous invitons en premier lieu à faire une déclaration de sinistres à votre assurance multi-risque habitation. Selon les réponses obtenues et le type de défaut, vous pourrez également vous retourner vers l'assurance décennale de votre installateur (qui reste effective même si la société est en liquidation judiciaire). L'une ou l'autre assurance pourra mandater un installateur pour la réparation ou vous rembourser les frais de réparation sur présentation de devis/facture, le cas échéant.
  • en cas de défauts qui mettent en jeu la garantie des produits, nous vous invitons à contacter le fabricant du matériel et à prendre note des conditions de cette garantie ; l'intervention d'un installateur n'est pas toujours prise en compte.

Trouver un autre installateur

Pour trouver des installateurs en mesure de reprendre votre chantier, vous pouvez : 

  • contacter les conseillers du réseau FAIRE
  • consulter différents annuaires de réseaux d'installateurs ou d'organismes de qualification, recensés dans l'article "Choisir un installateur"
  • contacter les fabricants de votre matériel ou les distributeurs, qui pourront vous indiquer des installateurs familiers avec ce matériel, ce qui peut faciliter la prise en main de l'installation.

Si ces démarches ne vous permettent pas de trouver un installateur, vous pouvez nous contacter .

Dernière Mise à jour : 15/03/2019
Article suivant Pré-requis pour la reprise de chantier

audit de l'installation

L'installateur avant toute intervention vous proposera un audit de l'installation par lequel il fera le constat détaillé de l'état de l'installation. Suite à cet audit, il pourra vous signaler des non-conformités,le cas échéant, qu'il vous proposera alors de réparer. Cette étape est indispensable avant toute reprise de chantier.

L'audit de l'installation a un coût, qui prend en compte essentiellement le déplacement et le temps de travail qui ne devrait pas dépasser 1 jour, sauf exception. En cas de doute sur le montant du devis, n'hésitez pas à nous contacter.

A l'issue de cet audit l'installateur vous proposera un rapport d'audit et un devis des travaux à réaliser si nécessaire pour achever l'installation ou réparer les éventuelles non-conformités.

Devis de reprise de chantier

Avant d'accepter tout devis de reprise de chantier, il est important que vous vous assuriez :

  • que l'installateur possède les assurances décennales nécessaires pour cette reprise de chantier et qu'il vous laisse une copie de l'attestation de l'assurance
  • dans la mesure du possible, que l'installateur ait l'habitude de travailler avec le matériel de votre système photovoltaïque.

Un devis qui facture la dépose et la pose d'une nouvelle installation n'est pas justifié, sauf si éventuellement votre installation ne respecte pas les critères d'intégration au bâti et que le matériel posé n'est pas compatible avec un système d'intégration actuel. En cas de doute sur le montant du devis, n'hésitez pas à nous contacter .

A noter : il semblerait que la TVA à taux intermédiaire puisse être appliqué pour des reprises de chantier à condition d'être éligible à ce taux. Ainsi, le taux normal sera appliqué si la reprise de chantier est indemnisé par l'assurance par exemple. Nous vous conseillons de vérifier cette information avec votre installateur.

 

Réalisation des travaux

L'installateur devra prendre les précautions nécessaires pour cette réalisation (protection anti-chute pour le travail sur le toit en hauteur, protection électrique, etc.). A la fin des travaux (ou suite à l'audit, s'il constate une installation parfaitement réalisée), il devrait être en mesure de vous fournir les attestations nécessaires  :

  • attestation de conformité électrique CONSUEL
  • attestation sur l'honneur certifiant que les règles de la construction ont été respectées
Dernière Mise à jour : 15/03/2019
Article précédent Comprendre la situation et identifier les actions possibles
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Etape du dossier de raccordement

Pour savoir à quelle étape en est votre dossier au niveau du raccordement, il est nécessaire de contacter Enedis.

  1. demande complète de raccordement : vérifier qu'une demande complète a bien été acceptée et que votre dossier est enregistré (n° CRAE ou CAE).
  2. offre de raccordement : vérifier si l'offre de raccordement a été reçue, acceptée, signée et payée. Attention, le devis est valable trois mois : au-delà, votre dossier est résilié et vous serez alors dans l'obligation de refaire une demande de raccordement (ce qui modifiera le tarif d'achat et les conditions prévus initialement).
  3. programmation et réalisation des travaux de raccordement : si les travaux de raccordement (pose des compteurs essentiellement) ont déjà été réalisés, cela signifie que le devis et le contrat ont été acceptés (étapes 1 et 2 réalisées). Le cas contraire, contacter Enedis pour programmer les travaux. Vérifier si vous devez réaliser à vos frais en parallèle des travaux type tranchée entre les onduleurs et les compteurs (information mentionnée dans le devis de raccordement) et qui nécessiteront l'intervention d'un installateur.
  4. mise en service : vérifiez qu'Enedis est en possession de tous les documents (notamment l'attestation de conformité électrique CONSUEL) pour programmer la mise en service. Si ce n'est pas le cas, il sera nécessaire de solliciter un autre installateur pour l'envoi au CONSUEL d'une attestation de conformité électrique. Il faudra dans tous les cas qu'un professionnel soit présent le jour de la mise en service.

Vérifier les documents nécessaires pour l'obtention du contrat d'achat (EDF AOA)

Vérifier que l'installateur vous a laissé une attestation sur l'honneur certifiant que l'installation a été réalisée en respectant les critères de l'intégration au bâti (ou intégration simplifiée au bâti, le cas échéant) et dans les règles de la construction.

Si ce n'est pas le cas, vous devez faire appel à un nouvel installateur pour la signature de cette attestation.

Dernière Mise à jour : 15/03/2019
Article précédent Pré-requis pour la reprise de chantier
Article suivant Installations mises en service

Absence de déclaration d'une installation en autoconsommation totale

Si votre installation est en service mais n'a pas donné lieu à une demande de raccordement pour obtenir une prime à l'investissement et de la vente du surplus, il n'est plus possible d'en bénéficier.

Il reste obligatoire de se déclarer au gestionnaire de réseau, comme précisé dans l'article "Comprendre les démarches administratives" .

 

Dernière Mise à jour : 15/03/2019
Article précédent Installations non mises en service

Terminer l'installation sans l'installateur

Comprendre la situation et identifier les actions possibles

Comprendre l'état d'avancement des travaux et des démarches

Le dépôt de bilan de l'installateur alors que l'installation est inachevée voire non conforme nécessite de contacter un nouvel installateur qui accepte de reprendre le chantier, recherche qui peut s'avérer difficile. Il faut également être vigilant à l'état d'avancement des démarches administratives, selon que l'installation ait été ou non mise en service.

Pour comprendre votre situation et la documentation utile à collecter : Icon Guide d'aide à la sélection de l'installateur et à l'exploitation de l'installation photovoltaïque (1,0 Mio)

Comprendre les conséquences de la liquidation judiciaire

Indemnités et Accès au dossier

Lorsqu'une société est en liquidation judiciaire, il n'est plus possible d'assigner en justice la personne morale pour annuler le contrat de vente ou obtenir des indemnités pour préjudice. Il est possible cependant de déclarer vos créances au liquidateur judiciaire et de se porter partie civile si le gérant (personne physique) est jugé pénalement au titre de pratiques commerciales trompeuses ou abusives, comme précisé dans l'article "Régler un litige" .

Il est dans tous les cas conseillé de contacter le liquidateur judiciaire de la société afin de d'obtenir des informations supplémentaires sur votre dossier (documents obligatoires que vous n'auriez pas collectés en amont - par exemple l'attestation d'assurance décennale, les fiches techniques et garanties du matériel posé). Le nom du liquidateur judiciaire est en général désigné dans la fiche de la société sur societe.com

Conditions du crédit affecté

Dans le cas d'un crédit affecté à l'offre, la liquidation judiciaire de la société ne remet pas en cause le contrat signé avec l'organisme de crédit si les fonds ont été débloqués.

Les fonds ne doivent être débloqués qu'à réception du chantier (installation achevée et mise en service).

  • Si un plan de financement lié à la société a été contracté, vérifiez bien le taux pratiqué par l'organisme de financement (TEG-> Taux Effectif Global). Si celui ci est très élevé et/ou ne correspond pas à ce qui était initialement prévu, il reste possible de renégocier le contrat de crédit.
  • Si les fonds ont été débloqués alors que l'installation n'est pas achevée, il reste possible d'assigner en justice l'organisme de crédit pour faute de procédure. Dans ce cas, il est fortement conseillé de ne pas finaliser les démarches (à confirmer par votre avocat ou conseiller juridique) et de lire notre article pour "régler un litige" .

Conditions des garanties Décennales et matériels

Même si la société est en liquidation judiciaire, les garanties fabricants et assurantielles si contractées lors du début des travaux seront maintenues, l'idéal étant d'avoir les justificatifs le prouvant.

Selon les défauts constatés, différentes procédures sont à suivre :

  • en cas de sinistres, nous vous invitons en premier lieu à faire une déclaration de sinistres à votre assurance multi-risque habitation. Selon les réponses obtenues et le type de défaut, vous pourrez également vous retourner vers l'assurance décennale de votre installateur (qui reste effective même si la société est en liquidation judiciaire). L'une ou l'autre assurance pourra mandater un installateur pour la réparation ou vous rembourser les frais de réparation sur présentation de devis/facture, le cas échéant.
  • en cas de défauts qui mettent en jeu la garantie des produits, nous vous invitons à contacter le fabricant du matériel et à prendre note des conditions de cette garantie ; l'intervention d'un installateur n'est pas toujours prise en compte.

Trouver un autre installateur

Pour trouver des installateurs en mesure de reprendre votre chantier, vous pouvez : 

  • contacter les conseillers du réseau FAIRE
  • consulter différents annuaires de réseaux d'installateurs ou d'organismes de qualification, recensés dans l'article "Choisir un installateur"
  • contacter les fabricants de votre matériel ou les distributeurs, qui pourront vous indiquer des installateurs familiers avec ce matériel, ce qui peut faciliter la prise en main de l'installation.

Si ces démarches ne vous permettent pas de trouver un installateur, vous pouvez nous contacter .

Pré-requis pour la reprise de chantier

Ne vous engagez pas trop vite !

Même si la situation peut vous pousser à agir rapidement et que vous n'avez pas le choix de l'installateur, il est essentiel de prendre le temps de la réflexion avant d'accepter le devis et de vous lancer dans la reprise des travaux.

 

audit de l'installation

L'installateur avant toute intervention vous proposera un audit de l'installation par lequel il fera le constat détaillé de l'état de l'installation. Suite à cet audit, il pourra vous signaler des non-conformités,le cas échéant, qu'il vous proposera alors de réparer. Cette étape est indispensable avant toute reprise de chantier.

L'audit de l'installation a un coût, qui prend en compte essentiellement le déplacement et le temps de travail qui ne devrait pas dépasser 1 jour, sauf exception. En cas de doute sur le montant du devis, n'hésitez pas à nous contacter.

A l'issue de cet audit l'installateur vous proposera un rapport d'audit et un devis des travaux à réaliser si nécessaire pour achever l'installation ou réparer les éventuelles non-conformités.

Devis de reprise de chantier

Avant d'accepter tout devis de reprise de chantier, il est important que vous vous assuriez :

  • que l'installateur possède les assurances décennales nécessaires pour cette reprise de chantier et qu'il vous laisse une copie de l'attestation de l'assurance
  • dans la mesure du possible, que l'installateur ait l'habitude de travailler avec le matériel de votre système photovoltaïque.

Un devis qui facture la dépose et la pose d'une nouvelle installation n'est pas justifié, sauf si éventuellement votre installation ne respecte pas les critères d'intégration au bâti et que le matériel posé n'est pas compatible avec un système d'intégration actuel. En cas de doute sur le montant du devis, n'hésitez pas à nous contacter .

A noter : il semblerait que la TVA à taux intermédiaire puisse être appliqué pour des reprises de chantier à condition d'être éligible à ce taux. Ainsi, le taux normal sera appliqué si la reprise de chantier est indemnisé par l'assurance par exemple. Nous vous conseillons de vérifier cette information avec votre installateur.

 

Réalisation des travaux

L'installateur devra prendre les précautions nécessaires pour cette réalisation (protection anti-chute pour le travail sur le toit en hauteur, protection électrique, etc.). A la fin des travaux (ou suite à l'audit, s'il constate une installation parfaitement réalisée), il devrait être en mesure de vous fournir les attestations nécessaires  :

  • attestation de conformité électrique CONSUEL
  • attestation sur l'honneur certifiant que les règles de la construction ont été respectées
Article précédent Comprendre la situation et identifier les actions possibles
Article suivant Installations non mises en service

Installations non mises en service

Il est nécessaire pour mettre en service le plus rapidement possible votre installation d'identifier : 

  • les étapes qui ont déjà été réalisées,
  • celles qui devront être entreprises par vous-même
  • et celles pour lesquelles vous devrez solliciter un autre installateur

En complément des paragraphes ci-dessous, vous pouvez consulter l'article "Comprendre les démarches administratives" .

Etape du dossier de raccordement

Pour savoir à quelle étape en est votre dossier au niveau du raccordement, il est nécessaire de contacter Enedis.

  1. demande complète de raccordement : vérifier qu'une demande complète a bien été acceptée et que votre dossier est enregistré (n° CRAE ou CAE).
  2. offre de raccordement : vérifier si l'offre de raccordement a été reçue, acceptée, signée et payée. Attention, le devis est valable trois mois : au-delà, votre dossier est résilié et vous serez alors dans l'obligation de refaire une demande de raccordement (ce qui modifiera le tarif d'achat et les conditions prévus initialement).
  3. programmation et réalisation des travaux de raccordement : si les travaux de raccordement (pose des compteurs essentiellement) ont déjà été réalisés, cela signifie que le devis et le contrat ont été acceptés (étapes 1 et 2 réalisées). Le cas contraire, contacter Enedis pour programmer les travaux. Vérifier si vous devez réaliser à vos frais en parallèle des travaux type tranchée entre les onduleurs et les compteurs (information mentionnée dans le devis de raccordement) et qui nécessiteront l'intervention d'un installateur.
  4. mise en service : vérifiez qu'Enedis est en possession de tous les documents (notamment l'attestation de conformité électrique CONSUEL) pour programmer la mise en service. Si ce n'est pas le cas, il sera nécessaire de solliciter un autre installateur pour l'envoi au CONSUEL d'une attestation de conformité électrique. Il faudra dans tous les cas qu'un professionnel soit présent le jour de la mise en service.

Vérifier les documents nécessaires pour l'obtention du contrat d'achat (EDF AOA)

Vérifier que l'installateur vous a laissé une attestation sur l'honneur certifiant que l'installation a été réalisée en respectant les critères de l'intégration au bâti (ou intégration simplifiée au bâti, le cas échéant) et dans les règles de la construction.

Si ce n'est pas le cas, vous devez faire appel à un nouvel installateur pour la signature de cette attestation.

Article précédent Pré-requis pour la reprise de chantier
Article suivant Installations mises en service

Installations mises en service

absence d'attestation sur l'honneur de l'installateur

La seule solution est de trouver un autre installateur qui accepte de faire un état de lieux de l'installation (audit) et de signer l'attestation si aucune non-conformité n'est décelée par rapport aux règles de la construction et aux critères d'implantation au bâti.

L'acheteur obligé (EDF OA la plupart du temps) met à votre disposition le modèle d'attestation qui dépend de votre contrat.

Absence de déclaration d'une installation en autoconsommation totale

Si votre installation est en service mais n'a pas donné lieu à une demande de raccordement pour obtenir une prime à l'investissement et de la vente du surplus, il n'est plus possible d'en bénéficier.

Il reste obligatoire de se déclarer au gestionnaire de réseau, comme précisé dans l'article "Comprendre les démarches administratives" .

 

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