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Tiers investisseurs

Statut de la personne morale

Le producteur photovoltaïque est la personne morale représentant les divers investisseurs. Son statut peut prendre différentes formes juridiques selon les caractéristiques du projet. Dans la plupart des cas, c'est la SAS et la SCIC qui sont les formes les plus privilégiées.

Par ailleurs, beaucoup de projets collectifs commencent par la création d'une association (type loi 1901) qui préfigurera la mise en place de la future entreprise.

implication_societe_locale_RAEE_20190114 Implication dans une société locale ©RAEE

Boîte à outils

Cet espace de téléchargement regroupe les documents ou les liens vers les documents mis à disposition gracieusement par les porteurs de projets photovoltaïques collectifs.

L'usage que vous en ferez vous appartient : gardez à l'esprit qu'ils ont été rédigés dans un contexte particulier qui a pu évoluer depuis.

Chartes

Document Description Auteur Dernière mise à jour
Icon Charte éthique d'une SAS (322,5 Kio) charte de SAS citoyenne SAS

Détails sur les différents statuts :

  • SAS : SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES

    La SAS est une forme juridique dont le fonctionnement interne est essentiellement défini par les statuts, c'est-à-dire par la volonté de ses associés, et non par la loi. Elle se distingue surtout de la SARL et de la SA par la grande liberté qui est laissée aux associés. permet la participation des collectivités au capital des SAS produisant des énergies renouvelables sur leur territoire et elle permet une participation directe des citoyens sous forme d'actions ou d'obligations sans visa AMF (autorité des marchés financiers) dans les conditions fixés par [le décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016->https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/ECFT1616003D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/2016-1272/jo/texte]

    Exemples de projets:

    • L'association Energies Citoyennes d'Alsace ENCIAL a rassemblé 42 associés, habitants de la Vallée de THUR, autour d'un projet de mise en place d'un système photovoltaïque de 28 kWc à Aspach Le Bas, dans le Haut-Rhin.

    Une SAS coopérative dédiée a été mise en place "Soleil Citoyen d'Aspach-le-Bas". La part de participation a été fixée à 500 €.

    • La Société par Action Simplifiée "Société Photovoltaïque de Nomexy" a été constituée en 2010 dans le but de porter un projet de rénovation de toitures Shed à Nomexy, dans les Vosges (Lorraine).
      Ce sont 35 actionnaires en personnes physiques et 2 actionnaires en personnes morales qui ont permis à ce projet d'aboutir, apportant 650.000 € de capital social pour un investissement global de 1,4 M€.
  • SARL : Société à Responsabilité Limitée

    La SARL est une société dont la vocation est commerciale. Comme son nom l'indique, la responsabilité de ses associés est limitée à leurs apports. Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Cette forme est particulièrement adaptée pour les petites et moyennes entreprises, et peut correspondre à une entreprise dont l'objectif premier est d'être maître d'ouvrage d'une petite installation PV (pas de capital social minimum nécessaire ni de nombre d'associé minimum). La loi TPECV de 2015 permet une participation directe des citoyens sous forme d'actions ou d'obligations sans visa AMF (autorité des marchés financiers) dans les conditions fixés par [le décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016->https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/ECFT1616003D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/2016-1272/jo/texte].

  • SA : Société Anonyme

    La SA est une société de capitaux à une vocation commerciale, comptant au moins sept associés et disposant d'un capital minimum de 37 000 €. Comme pour une SARL, la responsabilité de ses associés est limitée à leurs apports. Cette forme correspond plutôt à des projets de grande taille. La loi TEPCV 2015 permet la participation des collectivités au capital des SA produisant des énergies renouvelables sur leur territoire. La loi permet aussi une participation directe des citoyens sous forme d'actions ou d'obligations sans visa AMF (autorité des marchés financiers)dans les conditions fixés par [le décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016->https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/ECFT1616003D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/2016-1272/jo/texte].

    À ces trois types de montages, il est possible d'adosser des règles coopératives suivant la loi du 10 septembre 1947. Ceci impose au fonctionnement plusieurs règles supplémentaires dont les plus importantes :

    • La gestion démocratique : Les associés d'une coopérative disposent de droits égaux dans la gestion de leur entreprise. Ces droits ne dépendent pas du taux de capital social détenu par chaque coopérateur. Autrement dit : chaque associé dispose d'une voix en Assemblée Générale.

    • Réserves coopératives : un pourcentage minimum des bénéfices n'est pas partageable et doit être affecté au fonctionnement de l'entreprise, à ses investissements et autres.

  • SCIC : Société Coopérative d'Intérêt Collectif

    Une « Société Coopérative d'Intérêt Collectif » (SCIC) est une société commerciale dont l'objet social est la réalisation d'un service d'intérêt collectif. La production d'énergie renouvelable est une production d'énergie propre, respectueuse de l'environnement, participe à la lutte contre le changement climatique, et fait donc bénéficier ses utilisateurs de diverses vertus. C'est ainsi qu'elle est considérée avoir un intérêt collectif.

    Choisir la SCIC introduit de nouvelles règles à une entreprise commerciale « classique ». Son fonctionnement est coopératif ; le capital est séparé du pouvoir et chaque actionnaire dispose d'une voix pour les prises de décisions en Assemblée Générale. Les collectivités peuvent participer au capital jusqu'à hauteur de 50% (loi sur l'Economie Social et Solidaire (ESS) du 31 juillet 2014). Elles ne peuvent cependant pas souscrire de compte courant d'associé ou de titres participatifs.

    La SCIC doit doit effectuer une révision coopérative tous les 5 ans : un contrôleur vérifie que les principes coopératifs sont respectés au travers du fonctionnement économique et organisationnel de la société.

    Exemples de projets:

    • En Loire Atlantique, le projet écocitoyen de promotion des énergies renouvelables TourneSoleil donne naissance à la Société Coopérative d'Intérêt Commun (SCIC) nommée "SCIC Vigneux TourneSoleil". Elle investit dans une installation photovoltaïque de puissance 10,5 kWc. Pour participer au projet, la souscription minimum est de 250 €, découpée en 5 parts sociales de 50 €. La commune de Vigneux de Bretagne est sociétaire de la SCIC auprès des citoyens.

    • Dans la région des Combrailles (Auvergne), une Société Coopérative d'Intérêt Collectif de type SCIC-SA s'est créée en 2010 (responsabilité répartie, principe d'un homme égal une voix, participation de la mairie de Loubeyrat aux projets, participation citoyenne et territoriale, etc…). La SCIC compte désormais plus de 140 coopérateurs et a installé une première installation photovoltaïque sur l'école de Loubeyrat d'une puissance de 13,8 kWc.

  • SEM : Société d'économie mixte

    La SEM, est une forme d'entreprise publique locale, EPL, dont le fonctionnement est calqué sur celui de la SA, mais pour laquelle les collectivités sont majoritaires au capital. Elle associe capital public et privé avec une majorité accordé aux collectivités actionnaires.

    La loi TPECV 2015 permet une participation directe des citoyens sous forme d'actions ou d'obligations sans visa AMF (autorité des marchés financiers) dans les conditions fixés par [le décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016->https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/ECFT1616003D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/2016-1272/jo/texte].

D'autres formes juridique existent (SNC : Société en nom collectif, SCA : Société en commandite par Actions, SCS : Société en commandite simple) mais ne sont pas adaptées aux contextes de l'investissement collectif.

Association loi 1901

L'association loi 1901 est une forme juridique à but non lucratif et n'a, par conséquent, pas d'actionnariat. Elle est gérée par un conseil d'administration dont les membres sont élus en assemblée générale par les adhérents.

Pour acheter un système PV, il est possible pour une association de contracter des prêts auprès de personnes physiques. Une fois l'installation réalisée et réalisant des bénéfices, les intérêts de l'emprunt seront rémunérés grâce à la vente de l'électricité. Ce type d'investissement (sous forme de prêts) peut être assimilé à un actionnariat, donc une forme d'investissement collectif.

Il faut cependant être vigilant à ce type de montage. La forme associative est avant tout à but non lucratif et non commercial sauf en Alsace et Lorraine où elle dispose d'un statut particulier (voir l'exemple du projet d'énergies citoyennes de La Weiss au paragraphe 5). Elle ne semble donc pas être adaptée à ce type de projet. Par ailleurs, nous n'avons pas connaissance en France de l'existence d'un montage de la sorte, et ne disposons donc pas de retour d'expériences sur sa possibilité de réalisation.

  • Un exemple avec l'association "Combrailles Durables : Production d'Energies Renouvelables"

    L'association "Combrailles Durables : Production d'Energies Renouvelables" a été créée le 11 Décembre 2008 avec 23 adhérents-fondateurs issus de la région des Combrailles (Auvergne). La volonté de l'association est de réaliser des "projets dans une logique de développement durable et de participation citoyenne et démocratique" où "la prise en compte de l'environnement naturel et sa protection sont mises en avant appuyée sur la participation des citoyens à des projets de territoire mêlant collectivités locales, associations, entreprises et habitants pour travailler ensemble dans un esprit de solidarité et de démocratie" afin de "produire des énergies locales, décentralisées et mettre en avant la nécessaire sobriété énergétique (consommer moins et mieux) et l'efficacité énergétique (rénovation des bâtiments, éclairage public, etc…)". Après 18 mois d'existence, l'association se transforme Société Coopérative d'Intérêt Collectif de type SCIC-SA.

Dernière Mise à jour : 24/04/2019

Vie et fonctionnement de la société locale

Document Description Auteur Dernière mise à jour
Icon Lettre aux actionnaires - Ouvèze Payre Energies (459,8 Kio) Lettre d'information aux sociétaires SAS Ouveze Payre Energies Janvier 2014
Icon Convocation à l'assemblée Générale Ordinaire d'une SAS (472,9 Kio) convocation AG + pouvoir 6 juin 2014
Icon PV de l'AG constitutive de la SCIC Conflent Energie (41,8 Kio) Procès-Verbal d'Assemblée Générale Constitutive de SCIC SCIC Conflent Energie 5 décembre 2013
Dernière Mise à jour : 24/04/2019
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Tiers investisseurs

Statut de la personne morale

Le producteur photovoltaïque est la personne morale représentant les divers investisseurs. Son statut peut prendre différentes formes juridiques selon les caractéristiques du projet. Dans la plupart des cas, c'est la SAS et la SCIC qui sont les formes les plus privilégiées.

Par ailleurs, beaucoup de projets collectifs commencent par la création d'une association (type loi 1901) qui préfigurera la mise en place de la future entreprise.

implication_societe_locale_RAEE_20190114 Implication dans une société locale ©RAEE

Détails sur les différents statuts :

  • SAS : SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES

    La SAS est une forme juridique dont le fonctionnement interne est essentiellement défini par les statuts, c'est-à-dire par la volonté de ses associés, et non par la loi. Elle se distingue surtout de la SARL et de la SA par la grande liberté qui est laissée aux associés. permet la participation des collectivités au capital des SAS produisant des énergies renouvelables sur leur territoire et elle permet une participation directe des citoyens sous forme d'actions ou d'obligations sans visa AMF (autorité des marchés financiers) dans les conditions fixés par [le décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016->https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/ECFT1616003D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/2016-1272/jo/texte]

    Exemples de projets:

    • L'association Energies Citoyennes d'Alsace ENCIAL a rassemblé 42 associés, habitants de la Vallée de THUR, autour d'un projet de mise en place d'un système photovoltaïque de 28 kWc à Aspach Le Bas, dans le Haut-Rhin.

    Une SAS coopérative dédiée a été mise en place "Soleil Citoyen d'Aspach-le-Bas". La part de participation a été fixée à 500 €.

    • La Société par Action Simplifiée "Société Photovoltaïque de Nomexy" a été constituée en 2010 dans le but de porter un projet de rénovation de toitures Shed à Nomexy, dans les Vosges (Lorraine).
      Ce sont 35 actionnaires en personnes physiques et 2 actionnaires en personnes morales qui ont permis à ce projet d'aboutir, apportant 650.000 € de capital social pour un investissement global de 1,4 M€.
  • SARL : Société à Responsabilité Limitée

    La SARL est une société dont la vocation est commerciale. Comme son nom l'indique, la responsabilité de ses associés est limitée à leurs apports. Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Cette forme est particulièrement adaptée pour les petites et moyennes entreprises, et peut correspondre à une entreprise dont l'objectif premier est d'être maître d'ouvrage d'une petite installation PV (pas de capital social minimum nécessaire ni de nombre d'associé minimum). La loi TPECV de 2015 permet une participation directe des citoyens sous forme d'actions ou d'obligations sans visa AMF (autorité des marchés financiers) dans les conditions fixés par [le décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016->https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/ECFT1616003D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/2016-1272/jo/texte].

  • SA : Société Anonyme

    La SA est une société de capitaux à une vocation commerciale, comptant au moins sept associés et disposant d'un capital minimum de 37 000 €. Comme pour une SARL, la responsabilité de ses associés est limitée à leurs apports. Cette forme correspond plutôt à des projets de grande taille. La loi TEPCV 2015 permet la participation des collectivités au capital des SA produisant des énergies renouvelables sur leur territoire. La loi permet aussi une participation directe des citoyens sous forme d'actions ou d'obligations sans visa AMF (autorité des marchés financiers)dans les conditions fixés par [le décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016->https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/ECFT1616003D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/2016-1272/jo/texte].

    À ces trois types de montages, il est possible d'adosser des règles coopératives suivant la loi du 10 septembre 1947. Ceci impose au fonctionnement plusieurs règles supplémentaires dont les plus importantes :

    • La gestion démocratique : Les associés d'une coopérative disposent de droits égaux dans la gestion de leur entreprise. Ces droits ne dépendent pas du taux de capital social détenu par chaque coopérateur. Autrement dit : chaque associé dispose d'une voix en Assemblée Générale.

    • Réserves coopératives : un pourcentage minimum des bénéfices n'est pas partageable et doit être affecté au fonctionnement de l'entreprise, à ses investissements et autres.

  • SCIC : Société Coopérative d'Intérêt Collectif

    Une « Société Coopérative d'Intérêt Collectif » (SCIC) est une société commerciale dont l'objet social est la réalisation d'un service d'intérêt collectif. La production d'énergie renouvelable est une production d'énergie propre, respectueuse de l'environnement, participe à la lutte contre le changement climatique, et fait donc bénéficier ses utilisateurs de diverses vertus. C'est ainsi qu'elle est considérée avoir un intérêt collectif.

    Choisir la SCIC introduit de nouvelles règles à une entreprise commerciale « classique ». Son fonctionnement est coopératif ; le capital est séparé du pouvoir et chaque actionnaire dispose d'une voix pour les prises de décisions en Assemblée Générale. Les collectivités peuvent participer au capital jusqu'à hauteur de 50% (loi sur l'Economie Social et Solidaire (ESS) du 31 juillet 2014). Elles ne peuvent cependant pas souscrire de compte courant d'associé ou de titres participatifs.

    La SCIC doit doit effectuer une révision coopérative tous les 5 ans : un contrôleur vérifie que les principes coopératifs sont respectés au travers du fonctionnement économique et organisationnel de la société.

    Exemples de projets:

    • En Loire Atlantique, le projet écocitoyen de promotion des énergies renouvelables TourneSoleil donne naissance à la Société Coopérative d'Intérêt Commun (SCIC) nommée "SCIC Vigneux TourneSoleil". Elle investit dans une installation photovoltaïque de puissance 10,5 kWc. Pour participer au projet, la souscription minimum est de 250 €, découpée en 5 parts sociales de 50 €. La commune de Vigneux de Bretagne est sociétaire de la SCIC auprès des citoyens.

    • Dans la région des Combrailles (Auvergne), une Société Coopérative d'Intérêt Collectif de type SCIC-SA s'est créée en 2010 (responsabilité répartie, principe d'un homme égal une voix, participation de la mairie de Loubeyrat aux projets, participation citoyenne et territoriale, etc…). La SCIC compte désormais plus de 140 coopérateurs et a installé une première installation photovoltaïque sur l'école de Loubeyrat d'une puissance de 13,8 kWc.

  • SEM : Société d'économie mixte

    La SEM, est une forme d'entreprise publique locale, EPL, dont le fonctionnement est calqué sur celui de la SA, mais pour laquelle les collectivités sont majoritaires au capital. Elle associe capital public et privé avec une majorité accordé aux collectivités actionnaires.

    La loi TPECV 2015 permet une participation directe des citoyens sous forme d'actions ou d'obligations sans visa AMF (autorité des marchés financiers) dans les conditions fixés par [le décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016->https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/ECFT1616003D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/2016-1272/jo/texte].

D'autres formes juridique existent (SNC : Société en nom collectif, SCA : Société en commandite par Actions, SCS : Société en commandite simple) mais ne sont pas adaptées aux contextes de l'investissement collectif.

Association loi 1901

L'association loi 1901 est une forme juridique à but non lucratif et n'a, par conséquent, pas d'actionnariat. Elle est gérée par un conseil d'administration dont les membres sont élus en assemblée générale par les adhérents.

Pour acheter un système PV, il est possible pour une association de contracter des prêts auprès de personnes physiques. Une fois l'installation réalisée et réalisant des bénéfices, les intérêts de l'emprunt seront rémunérés grâce à la vente de l'électricité. Ce type d'investissement (sous forme de prêts) peut être assimilé à un actionnariat, donc une forme d'investissement collectif.

Il faut cependant être vigilant à ce type de montage. La forme associative est avant tout à but non lucratif et non commercial sauf en Alsace et Lorraine où elle dispose d'un statut particulier (voir l'exemple du projet d'énergies citoyennes de La Weiss au paragraphe 5). Elle ne semble donc pas être adaptée à ce type de projet. Par ailleurs, nous n'avons pas connaissance en France de l'existence d'un montage de la sorte, et ne disposons donc pas de retour d'expériences sur sa possibilité de réalisation.

  • Un exemple avec l'association "Combrailles Durables : Production d'Energies Renouvelables"

    L'association "Combrailles Durables : Production d'Energies Renouvelables" a été créée le 11 Décembre 2008 avec 23 adhérents-fondateurs issus de la région des Combrailles (Auvergne). La volonté de l'association est de réaliser des "projets dans une logique de développement durable et de participation citoyenne et démocratique" où "la prise en compte de l'environnement naturel et sa protection sont mises en avant appuyée sur la participation des citoyens à des projets de territoire mêlant collectivités locales, associations, entreprises et habitants pour travailler ensemble dans un esprit de solidarité et de démocratie" afin de "produire des énergies locales, décentralisées et mettre en avant la nécessaire sobriété énergétique (consommer moins et mieux) et l'efficacité énergétique (rénovation des bâtiments, éclairage public, etc…)". Après 18 mois d'existence, l'association se transforme Société Coopérative d'Intérêt Collectif de type SCIC-SA.

Boîte à outils

Cet espace de téléchargement regroupe les documents ou les liens vers les documents mis à disposition gracieusement par les porteurs de projets photovoltaïques collectifs.

L'usage que vous en ferez vous appartient : gardez à l'esprit qu'ils ont été rédigés dans un contexte particulier qui a pu évoluer depuis.

Chartes

Document Description Auteur Dernière mise à jour
Icon Charte éthique d'une SAS (322,5 Kio) charte de SAS citoyenne SAS

Vie et fonctionnement de la société locale

Document Description Auteur Dernière mise à jour
Icon Lettre aux actionnaires - Ouvèze Payre Energies (459,8 Kio) Lettre d'information aux sociétaires SAS Ouveze Payre Energies Janvier 2014
Icon Convocation à l'assemblée Générale Ordinaire d'une SAS (472,9 Kio) convocation AG + pouvoir 6 juin 2014
Icon PV de l'AG constitutive de la SCIC Conflent Energie (41,8 Kio) Procès-Verbal d'Assemblée Générale Constitutive de SCIC SCIC Conflent Energie 5 décembre 2013
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Publications

Etude du cadre législatif et réglementaire applicable au financement participatif des énergies renouvelables (auteurs : RAEE et ADEME) (PDF - 2,0 Mio) télécharger
Guide deSOLaSOL des systèmes photovoltaïques collectifs - version 3 (mars 2009) (PDF - 2,5 Mio) télécharger
L'investissement participatif et l'investissement public dans le photovoltaïque: quelles formes juridiques et quels montages financiers? (Auteur: Rhône Alpes Energie Environnement) (PDF - 2,6 Mio) télécharger
Avis du juriste Xavier Bolze sur la location de toiture (PDF - 220,2 Kio) télécharger
Etude juridique: Baux et contrats de location de toiture par Xavier Bolze_V2 (PDF - 6,1 Mio) télécharger

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