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Arrêté du 4 mars 2011

Grilles tarifaires


Après la période de décembre 2010 à mars 2011 où l’obligation d’achat fut tout simplement suspendue, de nouvelles conditions pour bénéficier de l’obligation d’achat ont été publiées le 5 mars 2011 et sont entrées en vigueur le 10 mars 2011. Elles ont été par la suite modifiées par plusieurs arrêtés et décrets, dont le décret relatif à l’obligation d’achat et au complément de rémunération et le décret du 28 mai 2016. Ces décrets limitent l’accès à l’obligation d’achat aux installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque implantées sur bâtiment d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts.

L’arrêté du 4 mars 2011 a été abrogé par l’arrêté du 9 mai 2017, publié le 10 mai 2017 et entré en vigueur le 11 mai 2017.

Dégressivité des tarifs

Des coefficients de dégressivité (S et V) sont utilisés pour calculer, chaque trimestre, les nouveaux tarifs. Ces coefficients sont déterminés en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les précédents trimestres.

Une fois sécurisé, le tarif d’achat d’un projet n’est plus affecté par la dégressivité trimestrielle. Il est néanmoins indexé chaque année selon un coefficient L.

1er janvier 2016 au 10 mai 2017

Les seuils de puissance de demande de raccordement déclenchant une dégressivité des tarifs sont modifiés, ainsi que les coefficients V’i. Cette modification a pour impact de ralentir la dégressivité lorsque la puissance des demandes de raccordement est faible.

Pour une puissance cumulée des demandes de raccordement inférieures à 50MW, le valeur du coefficient V’i est de 0,008, ce qui se traduit par une baisse des tarifs en ISB de 0,8 %

Voir l’arrêté modificatif du 26 juin 2015 publié le 30 juin 2015 pour consulter les tableaux de dégressivité dans leur totalité.

1er juillet 2015 au 1er janvier 2016

Les seuils de puissance de demande de raccordement déclenchant une dégressivité des tarifs sont modifiés, ainsi que les coefficients V’i. Cette modification a pour impact de ralentir la dégressivité lorsque la puissance des demandes de raccordement est faible.

Pour une puissance cumulée des demandes de raccordement inférieures à 50MW, le valeur du coefficient V’i est de 0,0, ce qui se traduit par une baisse des tarifs en ISB de 0 %.

Voir l’arrêté modificatif du 26 juin 2015 publié le 30 juin 2015 pour consulter les tableaux de dégressivité dans leur totalité.

1er février 2013 au 1er juillet 2015

Pour une puissance cumulée des demandes de raccordement inférieures à 50MW, le valeur du coefficient V’i est de 0,026, ce qui se traduit par une baise des tarifs en ISB de 2,6 %.

Voir l’arrêté modificatif du 7 janvier 2013, publié le 31 janvier 2013 pour consulter les tableaux de dégressivité dans leur totalité.

10 mars 2011 au 1er février 2013

Pour une puissance cumulée des demandes de raccordement inférieures à 50MW, le valeur du coefficient V’i est de 0,060, ce qui se traduit par une baisse des tarifs en ISB de 6 %.

Voir l’arrêté du 4 mars 2011 pour consulter les tableaux de dégressivité dans leur totalité.

Modifications apportées aux tarifs

Calcul du tarif T4 - installations respectant les critères d’intégration simplifiée au bâti (ISB)

1er juillet 2015 au 10 mai 2017

Pour une installation respectant les critères d’intégration simplifiée au bâti définis à l’annexe 2 et dont la première demande complète de raccordement est effectuée à compter du 1er juillet 2015, le tarif d’achat, noté T4 et exprimé en c€/ kWh, est défini par la formule suivante :

Formule T4 juillet 2015 .png

Modification apportée par l'arrêté du 30 octobre 2015 publié le 11 novembre 2015.

1er avril 2015 au 1er juillet 2015

Pour une installation respectant les critères d’intégration simplifiée au bâti définis à l’annexe 2 et dont la première demande complète de raccordement est effectuée du 1er avril 2015 au 30 juin 2015, le tarif d’achat, noté T4 et exprimé en c€/ kWh, est défini par la formule suivante :

Formule T4 avril a juillet 2015.png

Modification apportée par l'arrêté du 26 juin 2015 publié le 30 juin 2015.

1er octobre 2012 au 1 avril 2015

Pour une installation respectant les critères d’intégration simplifiée au bâti définis à l’annexe 2 et dont la demande complète de raccordement est effectuée entre le 1er octobre 2012 et le 31 mars 2015, le tarif d’achat, noté T4 et exprimé en c€/ kWh, est défini par la formule suivante :

Formule T4 d’octobre 2012 à fin mars 2015.png

Modification apportée par l'arrêté du 7 janvier 2013 publié le 31 janvier 2013

10 mars 2011 au 1er octobre 2012

Pour une installation respectant les critères d’intégration simplifiée au bâti définis à l’annexe 2 et dont la demande complète de raccordement est effectuée avant le 1er octobre 2012, le tarif d’achat, noté T4 et exprimé en c€/ kWh, est défini par la formule suivante :

Formule T4 avant d’octobre 2012.png

Critères de puissance (P+Q)

En fonction de la puissance crête de l’installation, notée P et exprimée en kW, et de la puissance crête de l’ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même bâtiment ou la même parcelle cadastrale, notée Q et exprimée en kW, il est défini un coefficient D ou E. C’est le coefficient D ou E, qui détermine le niveau du tarif d’achat auquel une installation peut être éligible.

L’installation est définie comme l’ensemble composé du système photovoltaïque et des éléments assurant la transmission et la transformation du courant électrique (câblages, onduleurs, etc.).

Critères d’intégration

Les critères techniques et non techniques d’intégration sont définis à l’annexe 2 de l’arrêté du 4 mars 2011. Il incombe aux porteurs de projet de les vérifier et aux installateurs du système d’attester sur l’honneur le respect de ces critères.

Une installation respectant les règles d’éligibilité de l’intégré au bâti (IAB) peut prétendre aux tarifs de l’intégré simplifié (ISB).

Critères techniques d’intégration : Différences principales entre IAB et ISB

Les différences principales sur le plan technique entre l’intégration au bâti (IAB) et l’intégration simplifiée au bâti (ISB) sont les suivantes :

fonction d'étanchéité

Dans le cas de l'IAB, ce sont les panneaux qui doivent assurer la fonction d'étanchéité du bâtiment. Dans le cas de l'ISB, c'est le système photovoltaïque qui doit assurer la fonction d'étanchéité du bâtiment.

plan de la toiture

Dans le cas de l'IAB, le système photovoltaïque doit être dans le plan de la toiture et ne doit pas excéder la hauteur de dépassement spécifié.

Hauteur de dépassement maximale :

  •  60 mm pour les demandes complètes de raccordement réalisées en 2011
  • 20 mm pour les demandes complètes de raccordement réalisées après 1er janvier 2012

 

Plan de la toiture - Intégration au Bâti (IAB)Plan de la toiture - Intégration au Bâti (IAB)©CEIAB

Dans le cas de l'ISB, le système photovoltaïque doit être parallèle au plan de la toiture.

Remplacement des éléments du clos et couvert

Dans les deux cas, le système photovoltaïque doit remplacer des éléments du clos et couvert. Si ce n'est pas le cas, le système est alors considéré en surimposition et ne peut bénéficier des tarifs d'intégration.

Délais de mise en service

Le contrat d’achat porte sur une durée de 20 ans, à compter de la mise en service.

Toutefois, si l’installation n’est pas mise en service dans les 18 mois après la demande complète de raccordement, le contrat d’achat sera réduit du triple de la durée de dépassement, sauf exceptions.

  • La date de mise en service de l’installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public.
  • La date de l’achèvement est la date de l’attestation visée par CONSUEL (pour les installations inférieures ou égales à 250 kVA).

Un délai dérogatoire est accordée dans le cas où la mise en service est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement : dans ce cas, l’installation doit être achevée dans les 18 mois. Pour mieux comprendre les délais applicables à chaque situation, vous pouvez consulter la synthèse des différents délais de raccordement disponible en bas de page.

À partir du 17 juillet 2015

Dans le cas où "la mise en service de l’installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement", la durée de dépassement utilisée pour calculer la réduction de la durée du contrat d’achat est désormais comptabilisée à la date d’achèvement de l’installation (et non pas à la date de mise en service comme précédemment).

  • La date de l’achèvement est la date de l’attestation visée par CONSUEL (pour les installations inférieures ou égales à 250 kVA).

Ces conditions s’appliquent aux installations dont le contrat d’achat n’avait pas été signé avant le 17 juillet 2015.

Modification apportée par l’arrêté du 26 juin 2015 publié le 16 juillet 2015.

10 mars 2011 au 17 juillet 2015

Le délai de 18 mois est prolongé lorsque la mise en service de l’installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l’installation ait été achevée dans le délai de 18 mois. La mise en service de l’installation doit, dans ce cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement.

Dans ce cas la durée de dépassement utilisée pour calculer la réduction de la durée du contrat d’achat est comptabilisée à la date de mise en service de l’installation.

Majoration tarifaire


L’arrêté du 7 janvier 2013 portant sur la majoration des tarifs donnait la possibilité d’une majoration de 5 à de 10% des tarifs, selon la localisation de certaines étapes de production des panneaux photovoltaïques et selon leur technologie.

Cette majoration tarifaire était applicable pour toute demande complète de raccordement effectuée pour la première fois à compter du :

  • 1er octobre 2012 pour les installations relevant du tarif T5
  • 1er février 2013 pour les installations relevant des tarifs T1 et T4

et jusqu’au :

  • 9 mars 2014 incluse.

Elle doit faire l’objet d’une demande complète auprès de l’acheteur avant la date de mise en service de l’installation.

La demande est considérée comme complète si elle contient :

  1. le formulaire de demande
  • Le producteur doit mentionner son identité ainsi que les caractéristiques de l’installation et attester que la demande de raccordement relative à l’installation est bien une "première" demande.
  1. un certificat de l’origine européenne des modules
  • Ce certificat doit préciser quelles étapes de fabrication réalisées dans l’espace économique européen répondent aux critères de 5 ou 10%. Il est délivré par un organisme certificateur accrédité. 
  1. une attestation sur l’honneur de l’installateur
  • L’installateur doit attester que les modules posés correspondent bien au certificat, cette attestation devant être validée par un organisme de contrôle accrédité. Le visa peut être apporté par CONSUEL selon la démarche décrite sur leur site internet.

Dans tous les cas, la demande doit être envoyée au moins 15 jours avant le début des travaux sur chantier.

EDF AOA met à disposition des producteurs un guide d’aide à la demande de majoration tarifaire et une FAQ. Le guide, personnalisé, sera adressé à tous, à l’adresse indiquée par le producteur ou son représentant lors du dépôt de la demande complète de raccordement. Il contiendra les documents à compléter et à retourner par voie postale (EDF Obligation d’Achat Photovoltaïque TSA 10295 94962 CRETEIL CEDEX) avant la mise en service de l’installation.

Attention, pour les installations en augmentation de puissance, aucun guide personnalisé ne sera envoyé aux producteurs dans la mesure où EDF AOA n’est informé de l’existence de ces installations par ENEDIS qu’à leur mise en service. Il en revient donc au producteur de télécharger les modèles mis à disposition par EDF AOA sur leur site internet et de les compléter avec les références du contrat de raccordement et d’accès au réseau.

Seuls les dossiers complets et transmis à EDF avant cette date pourront prétendre à la bonification.

Modification apportée par l’arrêté du 7 janvier 2013 publié le 31 janvier 2013 et abrogé par l’arrête du 25 avril 2014 publié le 8 mai 2014.

Périodes de transition

Période de transition pour les installations non mises en service au 10 mars 2011

Un certain nombre de projets non mis en service au 10 mars 2011 pouvaient être encore éligibles aux conditions de l'arrêté tarifaire du 31 Août 2010. Consulter l'article sur l'arrêté tarifaire du 31 Août 2010 pour en savoir plus.

Période de transition pour les installations non mises en service au 11 mai 2017

Cet arrêté est finalement remplacé par l'arrêté du 9 mai 2017.

Un certain nombre de projets non mis en service au 11 mai 2017 pouvaient être encore éligibles aux conditions de l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011. Ces installations sont celles qui ont fait l'objet :

  • d'une demande complète de raccordement avant le 11 mai 2017 ou
  • d'une demande complète de raccordement sous l'arrêté tarifaire de mars 2011 avant le 30 mai 2016, sous réserve que l'achèvement de l'installation ait lieu avant la plus tardive des deux dates suivantes :
    • dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur ou
    • dans un délai de dix-huit mois à compter 30 mai 2016
echelle de temps arrêté du 4 mars 2011.png

Structure du tarif d'achat

C’est la date de demande complète de raccordement au réseau qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d’achat applicable à l'installation photovoltaïque.

Le tarif est déterminé par l’application d’une formule avec des variables basées sur :

  • des coefficients de dégressivité (Si, Vi), dont la valeur est en fonction de la somme des puissances crête des demandes complètes de raccordement sur l’ensemble du territoire national durant le trimestre.
  • un coefficient de puissance (D ou E, dont la valeur est en fonction de la puissance crête de l’installation, notée P et exprimée en kW, et de la puissance crête de l’ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même bâtiment ou la même parcelle cadastrale, noté Q et exprimée en kW)

1er janvier 2016 au 10 mai 2017

Prenant en compte l’application des mesures de l’arrêté modificatif du 26 juin 2015 publié le 30 juin 2015, la grille tarifaire pour la période de 2016/17 est la suivante :

Tarifs d'achat (c€/kWh)

Type de tarif

Type de l'installation et puissance totale (P+Q)

01/01/16 au 31/03/16 01/04/16 au 30/06/16 01/07/16 au 30/09/16 01/10/16 au 31/12/16 01/01/17 au 31/03/17 01/04/17 au 10/05/17
Tarif dit T1 Intégration au bâti (IAB) [0-9 kWc] 25,01 24,63 24,26 23,9 23,54 23,1X
Tarif dit T4 Intégration simplifiée au bâti (ISB) [0-36 kWc] 13,82 13,27 12,74 12,49 12,39 12,1X
[36-100 kWc] 13,13 12,61 12,10 11,86 11,77 11,4X
Tarif dit T5 Autres installations sur bâtiment [0-100kW] 5,96 5,80 5,65 5,51 5,36 5,2X
Tarif dit T5 Autres installations [0-12MW] 5,96 5,80 jusqu'au 29/05/2016 puis 0 0 0 0 0

1er janvier 2015 au 1er janvier 2016

Prenant en compte l’application des mesures de l’arrêté modificatif du 26 juin 2015 publié le 30 juin 2015, la grille tarifaire pour la période de 2015 est la suivante :

Tarifs d'achat (c€/kWh)

Type de tarif Type de l'installation et puissance totale (P+Q) 01/01/15 au 31/03/15 01/04/15 au 30/06/15 01/07/15 au 30/09/15 01/10/15 au 31/12/15
Tarif dit T1 Intégration au bâti (IAB) [0-9 kWc] 26,57 26,17 25,78 25,39
Tarif dit T4 Intégration simplifiée au bâti (ISB) [0-36 kWc] 13,46 13,95* 14,70 14,40
[36-100 kWc] 12,79 13,25* 13,96 13,68
Tarif dit T5 Autres installations [0-12 MW] 6,62 6,45 6,28 6,12

1er février 2013 au 1er janvier 2015

Prenant en compte l’application des mesures de l’arrêté modificatif 7 janvier 2013, publié le 31 janvier 2013, la grille tarifaire pour la période de 2013 et 2014 est la suivante :

Tarifs d'achat (c€/kWh)

Type de tarif Type de l'installation et puissance totale (P+Q) 01/02/13 au 31/03/13 01/04/13 au 30/06/13 01/07/13 au 30/09/13 01/10/13 au 31/12/13 01/01/14 au 31/03/14 01/04/14 au 30/06/14 01/07/14 au 30/09/14 01/10/14 au 31/12/14
Tarif dit T1 Intégration au bâti (IAB) [0-9 kWc] 31,59 30,77 29,69 29,10 28,51 27,94 27,38 26,97
Tarif dit T4 Intégration simplifiée au bâti (ISB) [0-36 kWc] 18,17 16,81 15,21 14,54 14,54 14,16 13,95 13,74
[36-100 kWc] 17,27 15,97 14,45 13,81 13,81 13,45 13,25 13,05
Tarif dit T5 Autres installations [0-12 MW] 8,18 7,96 7,76 7,55 7,36 7,17 6,98 6,80

1er octobre 2012 au 1er février 2013

Prenant en compte l’application des mesures de l’arrêté modificatif 7 janvier 2013, publié le 31 janvier 2013, c’est à dire la modification retro-active du niveau des tarifs, la grille tarifaire pour la période de 2012-2013 est la suivante :

Tarifs d'achat (c€/kWh)

Type de l'installation et puissance totale (P+Q) 01/10/12 au 31/12/12 01/01/13 au 31/01/13
Résidentiel Intégration au bâti [0-9kWc] 34,15 31,59
[9-36kWc] 29,88 27,64
Intégration simplifiée au bâti [0-36kWc] 19,34 18,17
[36-100kWc] 18,37 17,27
Enseignement ou santé Intégration au bâti [0-36kWc] 22,79 21,43
Intégration simplifiée au bâti [0-36 kWc] 19,34 18,17
[36-100 kWc] 18,37 17,27
Autres bâtiments Intégration au bâti [0-9kWc] 19,76 18,58
Intégration simplifiée au bâti [0-36kWc] 19,34 18,17
[36-100kWc] 18,37 17,27
Tout type d'installation [0-12MW] 8,40* 8,18*

* une bonification de 5 ou 10% peut être accordée selon l'origine européenne des composants du système photovoltaïque.

Les tarifs en italique concernent les modifications tarifaires apportées par l'arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011.

10 mars 2011 au 1er octobre 2012

La grille tarifaire pour la période de 2011-2012 est la suivante :

Tarifs d'achat (c€/kWh)

Type de l'installation et puissance totale (P+Q) 10/03/2011 au 30/06/2011 01/07/2011 au 30/09/2011 01/10/2011 au 31/12/2011 01/01/2012 au 31/03/2012 01/04/12 au 30/06/12 01/07/12 au 30/09/12
Résidentiel Intégration au bâti [0-9kWc] 46 42,55 40,63 38,80 37,06 35,39
[9-36kWc] 40,25 37,23 35,55 33,95 32,42 30,96
Intégration simplifiée au bâti [0-36kWc] 30,35 27,46 24,85 22,49 20,35 18,42
[36-100kWc] 28,83 26,09 23,61 21,37 19,34 17,50
Enseignement ou santé Intégration au bâti [0-36kWc] 40,6 36,74 33,25 30,09 27,23 24,64
Intégration simplifiée au bâti [0-36 kWc] 30,35 27,46 24,85 22,49 20,35 18,42
[36-100 kWc] 28,83 26,09 23,61 21,37 19,34 17,50
Autres bâtiments Intégration au bâti [0-9kWc] 35,2 31,85 28,82 26,09 23,61 21,36
Intégration simplifiée au bâti [0-36kWc] 30,35 27,46 24,85 22,49 20,35 18,42
[36-100kWc] 28,83 26,09 23,61 21,37 19,34 17,50
Tout type d'installation [0-12MW] 12,00 11,68 11,38 11,08 10,79 10,51
Dernière Mise à jour : 11/02/2019
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En 2013, l'usage du bâtiment ne permet plus d'accéder à des tarifs bonifiés, sur décision du Conseil d'État

Tarifs selon l’usage du bâtiment

1er février 2013 au 10 mai 2017

Un seul tarif d’intégration au bâti est en vigueur, valable uniquement pour les installations inférieures ou égales à 9 kWc, quel que soit l’usage du bâtiment. Les critères d’intégration au bâti ne sont pas été modifiés.

Modification apportée par l’arrêté modificatif du 7 janvier 2013, publié le 31 janvier 2013.

10 mars 2011 au 1er février 2013

Les installations inférieures à 36kWc pouvaient bénéficier d’un tarif d’intégration au bâtiment (IAB) différencié selon l’usage du bâtiment, avec des tarifs plus élevés pour les bâtiments à usage d’habitation, suivi par celui pour les bâtiments à usage d’enseignement ou de santé.

Pour les installations en intégration au bâti (IAB) inférieures à 9kWc il y avait 3 tarifs :

  • les bâtiments à usage résidentiel
  • les bâtiments à usage d’enseignement ou de santé
  • les autres bâtiments

Pour les installations en intégration au bâti (IAB) de 9kWc à 36kWc il y avait 2 tarifs (les bâtiments à autres usages n'étaient pas éligibles) :

  • les bâtiments à usage résidentiel
  • les bâtiments à usage d’enseignement ou de santé

Tarif T5 pour les installations au sol et les installations supérieures à 100kWc

À partir du 19 février 2018

Le délai d’achèvement nécessaire pour garder le bénéficie de l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011 pour les installations inférieures à 9kWc est prolongé de 18 mois à 3 ans.

Modification apportée par le décret n° 2018-112 du 16 février 2018

À partir du 17 décembre 2016

La possibilité d’ une allongement du délai pour garder le bénéficie de l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011 lorsque les retards sont imputables aux travaux de raccordement est offert :

Les délais pour l’achèvement […] sont prolongés lorsque la mise en service de l’installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement ou lorsque des recours contentieux dirigés contre des autorisations administratives liées à l’installation ont pour effet de retarder son achèvement. Dans ces cas, un délai supplémentaire égal au retard du raccordement ou à la durée du jugement des recours contentieux est accordé par le ministre chargé de l’énergie, à la demande des producteurs intéressés. Les délais pour l’achèvement des installations mentionnés au présent article peuvent également être prolongés par le ministre chargé de l’énergie, pour une durée laissée à son appréciation, en cas de force majeure dûment justifiée par le producteur.
  • Dispositions pour les installations ne pouvant respecter ces délais de mise en service

    Pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc, il était nécessaire de déposer une nouvelle demande de raccordement dans les nouvelles conditions de l’arrêté du 9 mai 2017.

    Pour les installations supérieures à 100 kWc ou supérieures à 500 kWc pour les systèmes au sol, il était nécessaire de déposer une candidature à l’appel d’offres en cours pour obtenir un contrat d’achat ou un contrat de complément de rémunération, ou de bénéficier d’un complément de rémunération au titre de la dérogation mise en place par le décret n° 2018-115 du 19 février 2018 :

    Les producteurs qui en font la demande bénéficient du complément de rémunération pour les installations de production d’électricité implantées sur le territoire métropolitain continental utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance crête installée supérieure ou égale à 500 kilowatts et inférieure ou égale à 12 mégawatts pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er janvier 2016 et la date d’entrée en vigueur du décret du 28 mai 2016 au titre de l’obligation d’achat.

    Pour les installations au sol de moins de 500 kWc, seul un contrat privé pourra être mis en oeuvre (contrat de gré-à-gré) ou une vente sur le marché.

En 2016 les installations au sol ou supérieures à 100kWc n'ont plus accès au tarif d'achat

Modification apportée par le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016.

À partir du 30 mai 2016

Les projets supérieurs à 100 kWc et les projets au sol n’ont plus eu accès aux tarifs d’achat partir du 30 mai 2016.

Les projets avec une date de demande complète de raccordement antérieure pouvait continuer à bénéficier des dispositions de l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011 sous réserve que l’achèvement de l’installation ait lieu avant la plus tardive des deux dates suivantes :

  • dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur ou
  • dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret (soit le 30 novembre 2017 inclus)

L’achèvement de l’installation correspond à la mise en service du raccordement de l’installation. Ce délai est un délai dit "couperet" : c’est bien la perte du bénéfice de l’obligation d’achat qui résulte du dépassement de ce délai et non uniquement une réduction du contrat d’achat.

Modification apportée par le décret n°2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations.

10 mars 2011 au 30 mai 2016

Les installations au sol et les installations supérieures à 100kWc sont éligibles au tarif T5.

Dernière Mise à jour : 11/02/2019
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1er juillet 2015 au 10 mai 2017

L’arrêté modificatif du 26 juin 2015 limite dans le temps la portée de la puissance Q et apporte des précisions sur le plan cadastral à prendre en compte.

La puissance Q est la somme des puissances de l’ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même bâtiment ou la même parcelle cadastrale dont les demandes de raccordement ont été déposées dans les dix-huit mois avant ou après la date de demande complète de raccordement de l’installation objet du contrat d’achat.

Si une modification de la puissance Q résultant du dépôt d’une demande complète de raccordement déposée pour une nouvelle installation située sur la même parcelle cadastrale ou le même bâtiment dans les 18 mois après la date de demande complète de raccordement de l’installation objet du contrat d’achat modifie le tarif auquel l’installation est éligible, le contrat est modifié par avenant.

La puissance crête Q est calculée à la date de la mise en service de l’installation et le plan cadastral faisant foi pour la détermination de la puissance crête Q est celui en vigueur et mis à jour à la date de demande complète de raccordement.

Modification apportée par l’arrêté modificatif du 26 juin 2015 publié le 30 juin 2015.

10 mars 2011 au 1er juillet 2015

Toute installation raccordée ou en projet est à prendre en compte au titre de la puissance Q. La puissance Q est mentionnée au contrat d’achat.

Dernière Mise à jour : 11/02/2019

Critères non techniques d’intégration

Pour bénéficier des tarifs d’intégration (IAB et ISB), le bâtiment sur lequel est installé le système photovoltaïque doit assurer la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités.
En plus, pour l’intégration au bâti (IAB), il est nécessaire que le bâtiment soit clos et couvert (sur toutes les faces latérales).
Ainsi les offres d’ombrières photovoltaïques ou de pergola solaire (hors brise-soleil), ouvertes sur au moins un côté, ne peuvent pas bénéficier des tarifs d’achat de l’intégration au bâti. Ils peuvent cependant, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions, prétendre aux tarifs de l’intégration simplifiée au bâti.

Exceptions

Des exceptions sont faites pour les installations en allège, bardage, brise-soleil, mur-rideau ainsi que pour les installations en surtoiture, qui peuvent être éligibles aux tarifs IAB et ISB, toute autre condition étant remplie par ailleurs.

À partir du 17 juillet 2015

Seuls les garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse photovoltaïque ayant fait l’objet d’une demande complète de raccordement au réseau avant le 17 juillet 2015 et mise en service de l’installation dans les 12 mois pouvaient prétendre au tarif IAB ou ISB. Les autres ne sont plus éligibles aux tarifs IAB et ISB.

Modification apportée par l’arrêté du 26 juin 2015 publié le 16 juillet 2015.

À partir du 1er février 2013

Un seul tarif d’intégration au bâti est désormais en vigueur, valable uniquement pour les installations inférieures ou égales à 9 kWc, quel que soit l’usage du bâtiment, à compter du 1er février 2013. Les critères d’intégration au bâti n’ont quant à eux pas été modifiés.

Modification apportée par l’arrêté modificatif du 7 janvier 2013, publié le 31 janvier 2013.

10 mars 2011 au 1er février 2013

Les installations inférieures à 36kWc pouvaient bénéficier d’un tarif d’intégration au bâtiment (IAB) différencié selon l’usage du bâtiment, avec des tarifs plus élevés pour les bâtiments à usage d’habitation, suivie par celui pour les bâtiments à usage d’enseignement ou santé.

Les garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse photovoltaïques sont éligibles aux tarifs IAB et ISB, selon leur puissance et leur implantation.
 

Dernière Mise à jour : 11/02/2019
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Arrêté du 4 mars 2011

Grilles tarifaires


Après la période de décembre 2010 à mars 2011 où l’obligation d’achat fut tout simplement suspendue, de nouvelles conditions pour bénéficier de l’obligation d’achat ont été publiées le 5 mars 2011 et sont entrées en vigueur le 10 mars 2011. Elles ont été par la suite modifiées par plusieurs arrêtés et décrets, dont le décret relatif à l’obligation d’achat et au complément de rémunération et le décret du 28 mai 2016. Ces décrets limitent l’accès à l’obligation d’achat aux installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque implantées sur bâtiment d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts.

L’arrêté du 4 mars 2011 a été abrogé par l’arrêté du 9 mai 2017, publié le 10 mai 2017 et entré en vigueur le 11 mai 2017.

Structure du tarif d'achat

C’est la date de demande complète de raccordement au réseau qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d’achat applicable à l'installation photovoltaïque.

Le tarif est déterminé par l’application d’une formule avec des variables basées sur :

  • des coefficients de dégressivité (Si, Vi), dont la valeur est en fonction de la somme des puissances crête des demandes complètes de raccordement sur l’ensemble du territoire national durant le trimestre.
  • un coefficient de puissance (D ou E, dont la valeur est en fonction de la puissance crête de l’installation, notée P et exprimée en kW, et de la puissance crête de l’ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même bâtiment ou la même parcelle cadastrale, noté Q et exprimée en kW)

1er janvier 2016 au 10 mai 2017

Prenant en compte l’application des mesures de l’arrêté modificatif du 26 juin 2015 publié le 30 juin 2015, la grille tarifaire pour la période de 2016/17 est la suivante :

Tarifs d'achat (c€/kWh)

Type de tarif

Type de l'installation et puissance totale (P+Q)

01/01/16 au 31/03/16 01/04/16 au 30/06/16 01/07/16 au 30/09/16 01/10/16 au 31/12/16 01/01/17 au 31/03/17 01/04/17 au 10/05/17
Tarif dit T1 Intégration au bâti (IAB) [0-9 kWc] 25,01 24,63 24,26 23,9 23,54 23,1X
Tarif dit T4 Intégration simplifiée au bâti (ISB) [0-36 kWc] 13,82 13,27 12,74 12,49 12,39 12,1X
[36-100 kWc] 13,13 12,61 12,10 11,86 11,77 11,4X
Tarif dit T5 Autres installations sur bâtiment [0-100kW] 5,96 5,80 5,65 5,51 5,36 5,2X
Tarif dit T5 Autres installations [0-12MW] 5,96 5,80 jusqu'au 29/05/2016 puis 0 0 0 0 0

1er janvier 2015 au 1er janvier 2016

Prenant en compte l’application des mesures de l’arrêté modificatif du 26 juin 2015 publié le 30 juin 2015, la grille tarifaire pour la période de 2015 est la suivante :

Tarifs d'achat (c€/kWh)

Type de tarif Type de l'installation et puissance totale (P+Q) 01/01/15 au 31/03/15 01/04/15 au 30/06/15 01/07/15 au 30/09/15 01/10/15 au 31/12/15
Tarif dit T1 Intégration au bâti (IAB) [0-9 kWc] 26,57 26,17 25,78 25,39
Tarif dit T4 Intégration simplifiée au bâti (ISB) [0-36 kWc] 13,46 13,95* 14,70 14,40
[36-100 kWc] 12,79 13,25* 13,96 13,68
Tarif dit T5 Autres installations [0-12 MW] 6,62 6,45 6,28 6,12

1er février 2013 au 1er janvier 2015

Prenant en compte l’application des mesures de l’arrêté modificatif 7 janvier 2013, publié le 31 janvier 2013, la grille tarifaire pour la période de 2013 et 2014 est la suivante :

Tarifs d'achat (c€/kWh)

Type de tarif Type de l'installation et puissance totale (P+Q) 01/02/13 au 31/03/13 01/04/13 au 30/06/13 01/07/13 au 30/09/13 01/10/13 au 31/12/13 01/01/14 au 31/03/14 01/04/14 au 30/06/14 01/07/14 au 30/09/14 01/10/14 au 31/12/14
Tarif dit T1 Intégration au bâti (IAB) [0-9 kWc] 31,59 30,77 29,69 29,10 28,51 27,94 27,38 26,97
Tarif dit T4 Intégration simplifiée au bâti (ISB) [0-36 kWc] 18,17 16,81 15,21 14,54 14,54 14,16 13,95 13,74
[36-100 kWc] 17,27 15,97 14,45 13,81 13,81 13,45 13,25 13,05
Tarif dit T5 Autres installations [0-12 MW] 8,18 7,96 7,76 7,55 7,36 7,17 6,98 6,80

1er octobre 2012 au 1er février 2013

Prenant en compte l’application des mesures de l’arrêté modificatif 7 janvier 2013, publié le 31 janvier 2013, c’est à dire la modification retro-active du niveau des tarifs, la grille tarifaire pour la période de 2012-2013 est la suivante :

Tarifs d'achat (c€/kWh)

Type de l'installation et puissance totale (P+Q) 01/10/12 au 31/12/12 01/01/13 au 31/01/13
Résidentiel Intégration au bâti [0-9kWc] 34,15 31,59
[9-36kWc] 29,88 27,64
Intégration simplifiée au bâti [0-36kWc] 19,34 18,17
[36-100kWc] 18,37 17,27
Enseignement ou santé Intégration au bâti [0-36kWc] 22,79 21,43
Intégration simplifiée au bâti [0-36 kWc] 19,34 18,17
[36-100 kWc] 18,37 17,27
Autres bâtiments Intégration au bâti [0-9kWc] 19,76 18,58
Intégration simplifiée au bâti [0-36kWc] 19,34 18,17
[36-100kWc] 18,37 17,27
Tout type d'installation [0-12MW] 8,40* 8,18*

* une bonification de 5 ou 10% peut être accordée selon l'origine européenne des composants du système photovoltaïque.

Les tarifs en italique concernent les modifications tarifaires apportées par l'arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011.

10 mars 2011 au 1er octobre 2012

La grille tarifaire pour la période de 2011-2012 est la suivante :

Tarifs d'achat (c€/kWh)

Type de l'installation et puissance totale (P+Q) 10/03/2011 au 30/06/2011 01/07/2011 au 30/09/2011 01/10/2011 au 31/12/2011 01/01/2012 au 31/03/2012 01/04/12 au 30/06/12 01/07/12 au 30/09/12
Résidentiel Intégration au bâti [0-9kWc] 46 42,55 40,63 38,80 37,06 35,39
[9-36kWc] 40,25 37,23 35,55 33,95 32,42 30,96
Intégration simplifiée au bâti [0-36kWc] 30,35 27,46 24,85 22,49 20,35 18,42
[36-100kWc] 28,83 26,09 23,61 21,37 19,34 17,50
Enseignement ou santé Intégration au bâti [0-36kWc] 40,6 36,74 33,25 30,09 27,23 24,64
Intégration simplifiée au bâti [0-36 kWc] 30,35 27,46 24,85 22,49 20,35 18,42
[36-100 kWc] 28,83 26,09 23,61 21,37 19,34 17,50
Autres bâtiments Intégration au bâti [0-9kWc] 35,2 31,85 28,82 26,09 23,61 21,36
Intégration simplifiée au bâti [0-36kWc] 30,35 27,46 24,85 22,49 20,35 18,42
[36-100kWc] 28,83 26,09 23,61 21,37 19,34 17,50
Tout type d'installation [0-12MW] 12,00 11,68 11,38 11,08 10,79 10,51

Dégressivité des tarifs

Des coefficients de dégressivité (S et V) sont utilisés pour calculer, chaque trimestre, les nouveaux tarifs. Ces coefficients sont déterminés en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les précédents trimestres.

Une fois sécurisé, le tarif d’achat d’un projet n’est plus affecté par la dégressivité trimestrielle. Il est néanmoins indexé chaque année selon un coefficient L.

1er janvier 2016 au 10 mai 2017

Les seuils de puissance de demande de raccordement déclenchant une dégressivité des tarifs sont modifiés, ainsi que les coefficients V’i. Cette modification a pour impact de ralentir la dégressivité lorsque la puissance des demandes de raccordement est faible.

Pour une puissance cumulée des demandes de raccordement inférieures à 50MW, le valeur du coefficient V’i est de 0,008, ce qui se traduit par une baisse des tarifs en ISB de 0,8 %

Voir l’arrêté modificatif du 26 juin 2015 publié le 30 juin 2015 pour consulter les tableaux de dégressivité dans leur totalité.

1er juillet 2015 au 1er janvier 2016

Les seuils de puissance de demande de raccordement déclenchant une dégressivité des tarifs sont modifiés, ainsi que les coefficients V’i. Cette modification a pour impact de ralentir la dégressivité lorsque la puissance des demandes de raccordement est faible.

Pour une puissance cumulée des demandes de raccordement inférieures à 50MW, le valeur du coefficient V’i est de 0,0, ce qui se traduit par une baisse des tarifs en ISB de 0 %.

Voir l’arrêté modificatif du 26 juin 2015 publié le 30 juin 2015 pour consulter les tableaux de dégressivité dans leur totalité.

1er février 2013 au 1er juillet 2015

Pour une puissance cumulée des demandes de raccordement inférieures à 50MW, le valeur du coefficient V’i est de 0,026, ce qui se traduit par une baise des tarifs en ISB de 2,6 %.

Voir l’arrêté modificatif du 7 janvier 2013, publié le 31 janvier 2013 pour consulter les tableaux de dégressivité dans leur totalité.

10 mars 2011 au 1er février 2013

Pour une puissance cumulée des demandes de raccordement inférieures à 50MW, le valeur du coefficient V’i est de 0,060, ce qui se traduit par une baisse des tarifs en ISB de 6 %.

Voir l’arrêté du 4 mars 2011 pour consulter les tableaux de dégressivité dans leur totalité.

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Modifications apportées aux tarifs

Calcul du tarif T4 - installations respectant les critères d’intégration simplifiée au bâti (ISB)

1er juillet 2015 au 10 mai 2017

Pour une installation respectant les critères d’intégration simplifiée au bâti définis à l’annexe 2 et dont la première demande complète de raccordement est effectuée à compter du 1er juillet 2015, le tarif d’achat, noté T4 et exprimé en c€/ kWh, est défini par la formule suivante :

Formule T4 juillet 2015 .png

Modification apportée par l'arrêté du 30 octobre 2015 publié le 11 novembre 2015.

1er avril 2015 au 1er juillet 2015

Pour une installation respectant les critères d’intégration simplifiée au bâti définis à l’annexe 2 et dont la première demande complète de raccordement est effectuée du 1er avril 2015 au 30 juin 2015, le tarif d’achat, noté T4 et exprimé en c€/ kWh, est défini par la formule suivante :

Formule T4 avril a juillet 2015.png

Modification apportée par l'arrêté du 26 juin 2015 publié le 30 juin 2015.

1er octobre 2012 au 1 avril 2015

Pour une installation respectant les critères d’intégration simplifiée au bâti définis à l’annexe 2 et dont la demande complète de raccordement est effectuée entre le 1er octobre 2012 et le 31 mars 2015, le tarif d’achat, noté T4 et exprimé en c€/ kWh, est défini par la formule suivante :

Formule T4 d’octobre 2012 à fin mars 2015.png

Modification apportée par l'arrêté du 7 janvier 2013 publié le 31 janvier 2013

10 mars 2011 au 1er octobre 2012

Pour une installation respectant les critères d’intégration simplifiée au bâti définis à l’annexe 2 et dont la demande complète de raccordement est effectuée avant le 1er octobre 2012, le tarif d’achat, noté T4 et exprimé en c€/ kWh, est défini par la formule suivante :

Formule T4 avant d’octobre 2012.png
En 2013, l'usage du bâtiment ne permet plus d'accéder à des tarifs bonifiés, sur décision du Conseil d'État

Tarifs selon l’usage du bâtiment

1er février 2013 au 10 mai 2017

Un seul tarif d’intégration au bâti est en vigueur, valable uniquement pour les installations inférieures ou égales à 9 kWc, quel que soit l’usage du bâtiment. Les critères d’intégration au bâti ne sont pas été modifiés.

Modification apportée par l’arrêté modificatif du 7 janvier 2013, publié le 31 janvier 2013.

10 mars 2011 au 1er février 2013

Les installations inférieures à 36kWc pouvaient bénéficier d’un tarif d’intégration au bâtiment (IAB) différencié selon l’usage du bâtiment, avec des tarifs plus élevés pour les bâtiments à usage d’habitation, suivi par celui pour les bâtiments à usage d’enseignement ou de santé.

Pour les installations en intégration au bâti (IAB) inférieures à 9kWc il y avait 3 tarifs :

  • les bâtiments à usage résidentiel
  • les bâtiments à usage d’enseignement ou de santé
  • les autres bâtiments

Pour les installations en intégration au bâti (IAB) de 9kWc à 36kWc il y avait 2 tarifs (les bâtiments à autres usages n'étaient pas éligibles) :

  • les bâtiments à usage résidentiel
  • les bâtiments à usage d’enseignement ou de santé

Tarif T5 pour les installations au sol et les installations supérieures à 100kWc

À partir du 19 février 2018

Le délai d’achèvement nécessaire pour garder le bénéficie de l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011 pour les installations inférieures à 9kWc est prolongé de 18 mois à 3 ans.

Modification apportée par le décret n° 2018-112 du 16 février 2018

À partir du 17 décembre 2016

La possibilité d’ une allongement du délai pour garder le bénéficie de l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011 lorsque les retards sont imputables aux travaux de raccordement est offert :

Les délais pour l’achèvement […] sont prolongés lorsque la mise en service de l’installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement ou lorsque des recours contentieux dirigés contre des autorisations administratives liées à l’installation ont pour effet de retarder son achèvement. Dans ces cas, un délai supplémentaire égal au retard du raccordement ou à la durée du jugement des recours contentieux est accordé par le ministre chargé de l’énergie, à la demande des producteurs intéressés. Les délais pour l’achèvement des installations mentionnés au présent article peuvent également être prolongés par le ministre chargé de l’énergie, pour une durée laissée à son appréciation, en cas de force majeure dûment justifiée par le producteur.
  • Dispositions pour les installations ne pouvant respecter ces délais de mise en service

    Pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc, il était nécessaire de déposer une nouvelle demande de raccordement dans les nouvelles conditions de l’arrêté du 9 mai 2017.

    Pour les installations supérieures à 100 kWc ou supérieures à 500 kWc pour les systèmes au sol, il était nécessaire de déposer une candidature à l’appel d’offres en cours pour obtenir un contrat d’achat ou un contrat de complément de rémunération, ou de bénéficier d’un complément de rémunération au titre de la dérogation mise en place par le décret n° 2018-115 du 19 février 2018 :

    Les producteurs qui en font la demande bénéficient du complément de rémunération pour les installations de production d’électricité implantées sur le territoire métropolitain continental utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance crête installée supérieure ou égale à 500 kilowatts et inférieure ou égale à 12 mégawatts pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er janvier 2016 et la date d’entrée en vigueur du décret du 28 mai 2016 au titre de l’obligation d’achat.

    Pour les installations au sol de moins de 500 kWc, seul un contrat privé pourra être mis en oeuvre (contrat de gré-à-gré) ou une vente sur le marché.

En 2016 les installations au sol ou supérieures à 100kWc n'ont plus accès au tarif d'achat

Modification apportée par le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016.

À partir du 30 mai 2016

Les projets supérieurs à 100 kWc et les projets au sol n’ont plus eu accès aux tarifs d’achat partir du 30 mai 2016.

Les projets avec une date de demande complète de raccordement antérieure pouvait continuer à bénéficier des dispositions de l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011 sous réserve que l’achèvement de l’installation ait lieu avant la plus tardive des deux dates suivantes :

  • dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur ou
  • dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret (soit le 30 novembre 2017 inclus)

L’achèvement de l’installation correspond à la mise en service du raccordement de l’installation. Ce délai est un délai dit "couperet" : c’est bien la perte du bénéfice de l’obligation d’achat qui résulte du dépassement de ce délai et non uniquement une réduction du contrat d’achat.

Modification apportée par le décret n°2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations.

10 mars 2011 au 30 mai 2016

Les installations au sol et les installations supérieures à 100kWc sont éligibles au tarif T5.

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Critères de puissance (P+Q)

En fonction de la puissance crête de l’installation, notée P et exprimée en kW, et de la puissance crête de l’ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même bâtiment ou la même parcelle cadastrale, notée Q et exprimée en kW, il est défini un coefficient D ou E. C’est le coefficient D ou E, qui détermine le niveau du tarif d’achat auquel une installation peut être éligible.

L’installation est définie comme l’ensemble composé du système photovoltaïque et des éléments assurant la transmission et la transformation du courant électrique (câblages, onduleurs, etc.).

1er juillet 2015 au 10 mai 2017

L’arrêté modificatif du 26 juin 2015 limite dans le temps la portée de la puissance Q et apporte des précisions sur le plan cadastral à prendre en compte.

La puissance Q est la somme des puissances de l’ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même bâtiment ou la même parcelle cadastrale dont les demandes de raccordement ont été déposées dans les dix-huit mois avant ou après la date de demande complète de raccordement de l’installation objet du contrat d’achat.

Si une modification de la puissance Q résultant du dépôt d’une demande complète de raccordement déposée pour une nouvelle installation située sur la même parcelle cadastrale ou le même bâtiment dans les 18 mois après la date de demande complète de raccordement de l’installation objet du contrat d’achat modifie le tarif auquel l’installation est éligible, le contrat est modifié par avenant.

La puissance crête Q est calculée à la date de la mise en service de l’installation et le plan cadastral faisant foi pour la détermination de la puissance crête Q est celui en vigueur et mis à jour à la date de demande complète de raccordement.

Modification apportée par l’arrêté modificatif du 26 juin 2015 publié le 30 juin 2015.

10 mars 2011 au 1er juillet 2015

Toute installation raccordée ou en projet est à prendre en compte au titre de la puissance Q. La puissance Q est mentionnée au contrat d’achat.

Critères d’intégration

Les critères techniques et non techniques d’intégration sont définis à l’annexe 2 de l’arrêté du 4 mars 2011. Il incombe aux porteurs de projet de les vérifier et aux installateurs du système d’attester sur l’honneur le respect de ces critères.

Une installation respectant les règles d’éligibilité de l’intégré au bâti (IAB) peut prétendre aux tarifs de l’intégré simplifié (ISB).

Critères techniques d’intégration : Différences principales entre IAB et ISB

Les différences principales sur le plan technique entre l’intégration au bâti (IAB) et l’intégration simplifiée au bâti (ISB) sont les suivantes :

fonction d'étanchéité

Dans le cas de l'IAB, ce sont les panneaux qui doivent assurer la fonction d'étanchéité du bâtiment. Dans le cas de l'ISB, c'est le système photovoltaïque qui doit assurer la fonction d'étanchéité du bâtiment.

plan de la toiture

Dans le cas de l'IAB, le système photovoltaïque doit être dans le plan de la toiture et ne doit pas excéder la hauteur de dépassement spécifié.

Hauteur de dépassement maximale :

  •  60 mm pour les demandes complètes de raccordement réalisées en 2011
  • 20 mm pour les demandes complètes de raccordement réalisées après 1er janvier 2012

 

Plan de la toiture - Intégration au Bâti (IAB)Plan de la toiture - Intégration au Bâti (IAB)©CEIAB

Dans le cas de l'ISB, le système photovoltaïque doit être parallèle au plan de la toiture.

Remplacement des éléments du clos et couvert

Dans les deux cas, le système photovoltaïque doit remplacer des éléments du clos et couvert. Si ce n'est pas le cas, le système est alors considéré en surimposition et ne peut bénéficier des tarifs d'intégration.

Critères non techniques d’intégration

Pour bénéficier des tarifs d’intégration (IAB et ISB), le bâtiment sur lequel est installé le système photovoltaïque doit assurer la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités.
En plus, pour l’intégration au bâti (IAB), il est nécessaire que le bâtiment soit clos et couvert (sur toutes les faces latérales).
Ainsi les offres d’ombrières photovoltaïques ou de pergola solaire (hors brise-soleil), ouvertes sur au moins un côté, ne peuvent pas bénéficier des tarifs d’achat de l’intégration au bâti. Ils peuvent cependant, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions, prétendre aux tarifs de l’intégration simplifiée au bâti.

Exceptions

Des exceptions sont faites pour les installations en allège, bardage, brise-soleil, mur-rideau ainsi que pour les installations en surtoiture, qui peuvent être éligibles aux tarifs IAB et ISB, toute autre condition étant remplie par ailleurs.

À partir du 17 juillet 2015

Seuls les garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse photovoltaïque ayant fait l’objet d’une demande complète de raccordement au réseau avant le 17 juillet 2015 et mise en service de l’installation dans les 12 mois pouvaient prétendre au tarif IAB ou ISB. Les autres ne sont plus éligibles aux tarifs IAB et ISB.

Modification apportée par l’arrêté du 26 juin 2015 publié le 16 juillet 2015.

À partir du 1er février 2013

Un seul tarif d’intégration au bâti est désormais en vigueur, valable uniquement pour les installations inférieures ou égales à 9 kWc, quel que soit l’usage du bâtiment, à compter du 1er février 2013. Les critères d’intégration au bâti n’ont quant à eux pas été modifiés.

Modification apportée par l’arrêté modificatif du 7 janvier 2013, publié le 31 janvier 2013.

10 mars 2011 au 1er février 2013

Les installations inférieures à 36kWc pouvaient bénéficier d’un tarif d’intégration au bâtiment (IAB) différencié selon l’usage du bâtiment, avec des tarifs plus élevés pour les bâtiments à usage d’habitation, suivie par celui pour les bâtiments à usage d’enseignement ou santé.

Les garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse photovoltaïques sont éligibles aux tarifs IAB et ISB, selon leur puissance et leur implantation.
 

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Délais de mise en service

Le contrat d’achat porte sur une durée de 20 ans, à compter de la mise en service.

Toutefois, si l’installation n’est pas mise en service dans les 18 mois après la demande complète de raccordement, le contrat d’achat sera réduit du triple de la durée de dépassement, sauf exceptions.

  • La date de mise en service de l’installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public.
  • La date de l’achèvement est la date de l’attestation visée par CONSUEL (pour les installations inférieures ou égales à 250 kVA).

Un délai dérogatoire est accordée dans le cas où la mise en service est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement : dans ce cas, l’installation doit être achevée dans les 18 mois. Pour mieux comprendre les délais applicables à chaque situation, vous pouvez consulter la synthèse des différents délais de raccordement disponible en bas de page.

À partir du 17 juillet 2015

Dans le cas où "la mise en service de l’installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement", la durée de dépassement utilisée pour calculer la réduction de la durée du contrat d’achat est désormais comptabilisée à la date d’achèvement de l’installation (et non pas à la date de mise en service comme précédemment).

  • La date de l’achèvement est la date de l’attestation visée par CONSUEL (pour les installations inférieures ou égales à 250 kVA).

Ces conditions s’appliquent aux installations dont le contrat d’achat n’avait pas été signé avant le 17 juillet 2015.

Modification apportée par l’arrêté du 26 juin 2015 publié le 16 juillet 2015.

10 mars 2011 au 17 juillet 2015

Le délai de 18 mois est prolongé lorsque la mise en service de l’installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l’installation ait été achevée dans le délai de 18 mois. La mise en service de l’installation doit, dans ce cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement.

Dans ce cas la durée de dépassement utilisée pour calculer la réduction de la durée du contrat d’achat est comptabilisée à la date de mise en service de l’installation.

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Majoration tarifaire


L’arrêté du 7 janvier 2013 portant sur la majoration des tarifs donnait la possibilité d’une majoration de 5 à de 10% des tarifs, selon la localisation de certaines étapes de production des panneaux photovoltaïques et selon leur technologie.

Cette majoration tarifaire était applicable pour toute demande complète de raccordement effectuée pour la première fois à compter du :

  • 1er octobre 2012 pour les installations relevant du tarif T5
  • 1er février 2013 pour les installations relevant des tarifs T1 et T4

et jusqu’au :

  • 9 mars 2014 incluse.

Elle doit faire l’objet d’une demande complète auprès de l’acheteur avant la date de mise en service de l’installation.

La demande est considérée comme complète si elle contient :

  1. le formulaire de demande
  • Le producteur doit mentionner son identité ainsi que les caractéristiques de l’installation et attester que la demande de raccordement relative à l’installation est bien une "première" demande.
  1. un certificat de l’origine européenne des modules
  • Ce certificat doit préciser quelles étapes de fabrication réalisées dans l’espace économique européen répondent aux critères de 5 ou 10%. Il est délivré par un organisme certificateur accrédité. 
  1. une attestation sur l’honneur de l’installateur
  • L’installateur doit attester que les modules posés correspondent bien au certificat, cette attestation devant être validée par un organisme de contrôle accrédité. Le visa peut être apporté par CONSUEL selon la démarche décrite sur leur site internet.

Dans tous les cas, la demande doit être envoyée au moins 15 jours avant le début des travaux sur chantier.

EDF AOA met à disposition des producteurs un guide d’aide à la demande de majoration tarifaire et une FAQ. Le guide, personnalisé, sera adressé à tous, à l’adresse indiquée par le producteur ou son représentant lors du dépôt de la demande complète de raccordement. Il contiendra les documents à compléter et à retourner par voie postale (EDF Obligation d’Achat Photovoltaïque TSA 10295 94962 CRETEIL CEDEX) avant la mise en service de l’installation.

Attention, pour les installations en augmentation de puissance, aucun guide personnalisé ne sera envoyé aux producteurs dans la mesure où EDF AOA n’est informé de l’existence de ces installations par ENEDIS qu’à leur mise en service. Il en revient donc au producteur de télécharger les modèles mis à disposition par EDF AOA sur leur site internet et de les compléter avec les références du contrat de raccordement et d’accès au réseau.

Seuls les dossiers complets et transmis à EDF avant cette date pourront prétendre à la bonification.

Modification apportée par l’arrêté du 7 janvier 2013 publié le 31 janvier 2013 et abrogé par l’arrête du 25 avril 2014 publié le 8 mai 2014.

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Périodes de transition

Période de transition pour les installations non mises en service au 10 mars 2011

Un certain nombre de projets non mis en service au 10 mars 2011 pouvaient être encore éligibles aux conditions de l'arrêté tarifaire du 31 Août 2010. Consulter l'article sur l'arrêté tarifaire du 31 Août 2010 pour en savoir plus.

Période de transition pour les installations non mises en service au 11 mai 2017

Cet arrêté est finalement remplacé par l'arrêté du 9 mai 2017.

Un certain nombre de projets non mis en service au 11 mai 2017 pouvaient être encore éligibles aux conditions de l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011. Ces installations sont celles qui ont fait l'objet :

  • d'une demande complète de raccordement avant le 11 mai 2017 ou
  • d'une demande complète de raccordement sous l'arrêté tarifaire de mars 2011 avant le 30 mai 2016, sous réserve que l'achèvement de l'installation ait lieu avant la plus tardive des deux dates suivantes :
    • dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur ou
    • dans un délai de dix-huit mois à compter 30 mai 2016
echelle de temps arrêté du 4 mars 2011.png
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Dernière Mise à jour : 11/02/2019

Publications

Synthèse des différents délais de raccordement - arreté tarifaire de mars 2011 (PDF - 862,7 Kio) télécharger
Logigrammes des tarifs d'achat de l'arrêté du 4 mars 2011 mise à jour jusqu'au février 2013 (PDF - 5,7 Mio) télécharger

A voir également

Chapitre | Tarifs d'achat et autoconsommation
Arrêté tarifaire en vigueur