Points de vigilance
PÉRIMÈTRE D'UNE GRAPPE DE PROJETS
La sélection d’un opérateur en vue de l’implantation de systèmes PV sur du foncier public est généralement motivée par un souci d’exemplarité et la participation à l’atteinte d’objectifs de développement des EnR du plan climat. Il peut néanmoins exister une différence entre le souhait de la collectivité d’exploiter au maximum le gisement de surfaces disponibles, et les critères économiques appliqués par l’opérateur privé qui mèneront à l’élimination des implantations jugées trop peu rentables. Afin de l’anticiper, il pourrait être utile de définir des seuils d’abandon de site dans la mise en concurrence, ou des seuils de prise en charge maximale de certains postes par l’opérateur (par exemple : raccordement, reprise de charpente, réfection d’étanchéité, désamiantage...). Ces coûts peuvent être partagés entre la collectivité et l’opérateur, dans la mesure où ils s’inscrivent dans un programme de rénovation du patrimoine bâti et ne sont pas seulement imputables à l’activité photovoltaïque.
Dans le cadre d’une opération avec de nombreux sites à équiper, disposer d’un petit budget mutualisé pour faire chiffrer – par un tiers indépendant - ces dépenses dans les cas difficiles à trancher peut être utile pour éviter d’écarter trop de sites et s’assurer de la juste prise en charge de certains travaux par le propriétaire du bâtiment (un marché à bon de commande pouvant être le bon outil pour bénéficier de la réactivité nécessaire).
DURÉE DE LA PROMESSE DE BAIL
À l’issue du processus de sélection, une promesse d’attribution du titre d’occupation est généralement négociée sous réserve de la validation de la faisabilité du projet par des études préalables et de l’obtention des autorisations administratives (urbanisme, raccordement, appel d’offres national...). La durée de cette promesse, et les conditions de sa prorogation le cas échéant, doivent être alignées sur des délais raisonnables au vu du projet envisagé, afin de ne pas geler le patrimoine trop longtemps si l’opérateur venait à se dédire.
CAS DE L'AUTOCONSOMMATION
Lorsque la collectivité souhaite consommer tout ou partie de l'électricité produite sur son patrimoine, il est généralement nécessaire de passer par un contrat de la commande publique (concession) et non par une mise à disposition de toiture. (Voir l'article
autoconsommation individuelle
Conditions d'application aux opérations avec tiers investisseur)