2023
Décret du 27 janvier 2023
relatif aux comités régionaux de l'énergie codifiés à l'
article L-141-5-2 du code de l'énergie
- NOR : ENER2222106D
- Précise la composition des comités régionaux de l'énergie et leurs modalités de fonctionnement
Arrêté du 8 février 2023
modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
Arrêté du 10 février 2023
modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023
relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Arrêté du 4 juillet 2023
modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
Arrêté du 19 septembre 2023
modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue
- NOR : ENER2323480A
- Précise les conditions d'obtention des dérogations pour l'autoconsommation collective
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Actualité dédiée
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023
relative à l'industrie verte
- NOR : ECOX2310860L
- Article 23 : Modifie l'article 40 de la loi du 10 mars 2023
Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023
portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme
- NOR : TREL2309048D
- Précise la définition de la rénovation lourde et les exonérations relatives à l'intégration d'un procédé de production d'énergies renouvelables, comme le solaire photovoltaïque, ou d'un système de végétalisation, en toiture du bâtiment
Arrêté du 19 décembre 2023
portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation
- NOR : TREL2313126A
- Fixe la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables, et précise les conditions économiquement acceptables liées à l'installation de ces systèmes
Arrêté du 22 décembre 2023
modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023
relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie
- NOR : ENER2321920D
- Précise les installations concernées par l'obligation de création d'un comité de projet, la composition de ce comité et à quel moment il doit se réunir
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Actualité dédiée
Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023
relatif aux communautés d'énergie
- NOR : ENER2323899D
- Crée la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux communautés d'énergie, en précisant notamment les formes juridiques possibles, les modalités de contrôle et, le cas échéant, de proximité géographique
Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023
précisant les modalités d'application de la définition de la friche à l'article L111-26 du code de l'urbanisme
- NOR : TREL2304349D
- Détaille les critères de la définition de friche afin de faciliter leur identification. Il indique en particulier des éléments pouvant être pris en compte pour la reconnaissance d'une friche.
Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023
pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme
Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023
pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023
- NOR : ENER2321921D
- Précise sous quelles conditions une installation de production d'énergie peut être réputée répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) et ainsi bénéficier d'une procédure simplifiée de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées et de leurs habitats
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Actualité dédiée
Décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023
définissant les modalités de prise en compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espace au titre du 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Arrêté du 29 décembre 2023
définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers