Contexte réglementaire
La législation européenne en matière de gestion des déchets s'appuie essentiellement sur la directive cadre sur les déchets 2008/98/CE, la directive 2011/65/CE relative aux exigences d'écoconception des produits liés à l'énergie, la directive 2002/95/CE dite RoHS limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, et la directive 2002/96/CE dite DEEE "Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques". (ou D3E) relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.
Le droit européen reconnaît la responsabilité des producteurs pour la gestion de fin de vie de leurs produits (principe du pollueur payeur). Ainsi depuis 2005 dans le respect de la directive des D3E, les fabricants d’onduleurs doivent réaliser à leurs frais la collecte et le recyclage de leurs produits. Depuis 2012 le principe s’applique aux fabricants de panneaux photovoltaïques. Ces derniers doivent respecter les obligations de collecte et de recyclage des panneaux qui est à leur charge.
Ces lois européennes ont été transposées au droit français en 2014. Le décret n°2014-928 correspondant à la loi européenne a été publié le 22 août modifiant la sous-section relative au DEEE du code l’environnement (articles R 543-172 à R 543-206-4).
En France, selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des équipements électriques et électroniques (EEE), doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. L’arrêté du 4 mars 2022 proroge l'agrément de la société SOREN en tant qu'éco-organisme jusqu'au 31 décembre 2027.
Les règlements européens n°1013/2006 et n°1014/2007 concernent quant à eux le transfert de déchets.