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Obligation d'achat

L'obligation d'achat

Dans le cadre de l'obligation d'achat, le kilowattheure d'électricité photovoltaïque est vendu par le producteur à un tarif fixé par arrêté - une mesure incitative à l'origine de nos voisins allemands. Le producteur photovoltaïque injecte de l'électricité sur le réseau ; l'acheteur est obligé d'acheter l'énergie photovoltaïque à un prix fixé par la loi. Ce mécanisme permet d'aboutir à une rentabilité normale des capitaux investis sur la durée de vie des installations.

La rentabilité des installations est nécessaire au bon développement de la filière. La loi transition énergétique pour la croissance verte qui a été promulguée le 17 août 2015 fixe la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 40 % de la production d'électricité.

En France, c'est la loi du 10 février 2000 qui instaure le principe de l'obligation d'achat, transcrit actuellement dans les articles du code de l'énergie L314-1 et suivants ; les arrêtés fixent quant à eux le niveau de tarif d'achat et les conditions d'éligibilité. En parallèle, un dispositif d'appels d'offres peut être mis en place : dans ce cadre, ce sont les candidats qui proposent un prix d'achat ; les appels d'offres sont régis par les articles du code de l'énergie L311-10 et suivants.

Seules EDF et les entreprises locales de distribution sont soumises à l'obligation d'achat, mais des organismes agréés peuvent choisir de prendre des contrats en obligation d'achat, d'un accord commun avec le producteur, par le transfert d'un contrat d'achat avec un acheteur obligé.

Les conditions de l'achat ainsi que les conditions d'éligibilité à l'obligation d'achat sont décrites dans un arrêté tarifaire. Les arrêtés tarifaires sont adaptés aux conditions économiques et aux priorités publiques du moment ; ainsi, ils sont abrogés et remplacés régulièrement, au gré du temps.

Les différents dispositifs de soutien

Appel d'Offres Autoconsommation

Guichet ouvert Procédures de mise en concurrence
Obligation d'achat

Appel d'Offres Bâtiment

Appel d'Offres Bâtiment Appel d'Offres Parcs au sol ou ombrière
Seuils de puissance < 100 kW de 100 à 500 kWc de 500 kWc à 8 MWc de 100 kWc à 1 MWc de 500 kWc à 30 MWc
Dispositif contractuel de la rémunération Contrat d'achat avec tarif d'achat fixé par l'Etat Contrat d'achat avec prix d'achat proposé par le candidat Contrat de complément de rémunération avec prix de complément proposé par le candidat Contrat de complément de rémunération avec prix de complément proposé par le candidat Contrat de complément de rémunération avec prix de complément proposé par le candidat
Modalités Selon arrêté tarifaire Selon cahier des charges Selon cahier des charges Selon cahier des charges
Cadre législatif et réglementaire de l'obligation d'achat

Le tarif d'achat

Le tarif d'achat est défini par l'arrêté tarifaire du 9 mai 2017.

Sont concernés par cet arrêté les nouveaux projets, c'est-à-dire ceux pour lesquels une demande complète de raccordement a été envoyée au gestionnaire du réseau à compter de la date du 11 mai 2017.


Graphique représentatif de l'évolution des tarifs d'achat :

Historique des tarifs d'achat

  • Précisions concernant ces données :
    • "AO simplifié" correspond au prix moyen d'achat des dossiers retenus dans le cadre des appels d'offres simplifié (100-250 kWc en toiture)
    • "Corse et DOM" réfère à la Corse, aux DOM, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte.
    • "Parcs au Sol, surimposé" réfère aux installations en surimposition et aux installations posées au sol.
    • "nh" signifie que les tarifs n'ont pas encore été homologués.
    • Les tarifs liés à l'usage d'habitation, d'enseignement ou santé de l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié ainsi que du 31 août 2010 ont été annulés par décision du Conseil d'Etat (en avril 2012 et en juin 2013) : les tarifs indiqués (en italique) correspondent aux tarifs de l'intégration au bâti, quel que soit l'usage du bâtiment.
    • Une majoration tarifaire de 5 à 10% des tarifs d'achat est applicable à compter du 1er octobre 2012 pour les tarifs d'achat de "parc au sol, surimposé" et à compter du 1er février 2013 pour les autres tarifs d'achat (hors appel d'offres), jusqu'au 9 mars 2014 inclus. Les tarifs d'achat mentionnés sont non majorés .

Arrêtés tarifaires antérieurs

Sont concernés par cet arrêté les projets pour lesquels une demande complète de raccordement a été envoyée au gestionnaire du réseau du 10 mars 2011 au 10 mai 2017.

Cet arrêté tarifaire a été modifié par des arrêtés (7 janvier 2013, 25 avril 2014, 26 juin 2015) et des décrets (30 mai 2016).

Sont concernés par cet arrêté les projets respectant les critères de date énoncés dans le décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat et l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011, résumés dans le document suivant :

Icon Critères de date pour bénéficier des dispositions de l’arrêté tarifaire du 31 août 2010 (207,5 Kio)

Sont concernés par cet arrêté les projets pour lesquels une demande complète de raccordement a été formulée avant le 2 septembre 2010 et respectant les critères de date énoncés dans le décret du 9 décembre 2010 de suspension de l'obligation d'achat .

Sont concernés par cet arrêté tous les projets qui respectent les critères de date énoncés dans l'arrêté du 16 mars 2010 (résumés dans le document suivant) :

Icon Critères de date pour bénéficier des dispositions de l’arrêté tarifaire du 26 juillet 2006 (232,3 Kio)

et dans le décret du 9 décembre 2010 de suspension de l'obligation d'achat .

Dernière Mise à jour : 08/02/2019

Obligation d'achat

L'obligation d'achat

Dans le cadre de l'obligation d'achat, le kilowattheure d'électricité photovoltaïque est vendu par le producteur à un tarif fixé par arrêté - une mesure incitative à l'origine de nos voisins allemands. Le producteur photovoltaïque injecte de l'électricité sur le réseau ; l'acheteur est obligé d'acheter l'énergie photovoltaïque à un prix fixé par la loi. Ce mécanisme permet d'aboutir à une rentabilité normale des capitaux investis sur la durée de vie des installations.

La rentabilité des installations est nécessaire au bon développement de la filière. La loi transition énergétique pour la croissance verte qui a été promulguée le 17 août 2015 fixe la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 40 % de la production d'électricité.

En France, c'est la loi du 10 février 2000 qui instaure le principe de l'obligation d'achat, transcrit actuellement dans les articles du code de l'énergie L314-1 et suivants ; les arrêtés fixent quant à eux le niveau de tarif d'achat et les conditions d'éligibilité. En parallèle, un dispositif d'appels d'offres peut être mis en place : dans ce cadre, ce sont les candidats qui proposent un prix d'achat ; les appels d'offres sont régis par les articles du code de l'énergie L311-10 et suivants.

Seules EDF et les entreprises locales de distribution sont soumises à l'obligation d'achat, mais des organismes agréés peuvent choisir de prendre des contrats en obligation d'achat, d'un accord commun avec le producteur, par le transfert d'un contrat d'achat avec un acheteur obligé.

Les conditions de l'achat ainsi que les conditions d'éligibilité à l'obligation d'achat sont décrites dans un arrêté tarifaire. Les arrêtés tarifaires sont adaptés aux conditions économiques et aux priorités publiques du moment ; ainsi, ils sont abrogés et remplacés régulièrement, au gré du temps.

Les différents dispositifs de soutien

Appel d'Offres Autoconsommation

Guichet ouvert Procédures de mise en concurrence
Obligation d'achat

Appel d'Offres Bâtiment

Appel d'Offres Bâtiment Appel d'Offres Parcs au sol ou ombrière
Seuils de puissance < 100 kW de 100 à 500 kWc de 500 kWc à 8 MWc de 100 kWc à 1 MWc de 500 kWc à 30 MWc
Dispositif contractuel de la rémunération Contrat d'achat avec tarif d'achat fixé par l'Etat Contrat d'achat avec prix d'achat proposé par le candidat Contrat de complément de rémunération avec prix de complément proposé par le candidat Contrat de complément de rémunération avec prix de complément proposé par le candidat Contrat de complément de rémunération avec prix de complément proposé par le candidat
Modalités Selon arrêté tarifaire Selon cahier des charges Selon cahier des charges Selon cahier des charges
Cadre législatif et réglementaire de l'obligation d'achat

Le tarif d'achat

Le tarif d'achat est défini par l'arrêté tarifaire du 9 mai 2017.

Sont concernés par cet arrêté les nouveaux projets, c'est-à-dire ceux pour lesquels une demande complète de raccordement a été envoyée au gestionnaire du réseau à compter de la date du 11 mai 2017.


Graphique représentatif de l'évolution des tarifs d'achat :

Historique des tarifs d'achat

  • Précisions concernant ces données :
    • "AO simplifié" correspond au prix moyen d'achat des dossiers retenus dans le cadre des appels d'offres simplifié (100-250 kWc en toiture)
    • "Corse et DOM" réfère à la Corse, aux DOM, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte.
    • "Parcs au Sol, surimposé" réfère aux installations en surimposition et aux installations posées au sol.
    • "nh" signifie que les tarifs n'ont pas encore été homologués.
    • Les tarifs liés à l'usage d'habitation, d'enseignement ou santé de l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié ainsi que du 31 août 2010 ont été annulés par décision du Conseil d'Etat (en avril 2012 et en juin 2013) : les tarifs indiqués (en italique) correspondent aux tarifs de l'intégration au bâti, quel que soit l'usage du bâtiment.
    • Une majoration tarifaire de 5 à 10% des tarifs d'achat est applicable à compter du 1er octobre 2012 pour les tarifs d'achat de "parc au sol, surimposé" et à compter du 1er février 2013 pour les autres tarifs d'achat (hors appel d'offres), jusqu'au 9 mars 2014 inclus. Les tarifs d'achat mentionnés sont non majorés .

Arrêtés tarifaires antérieurs

Sont concernés par cet arrêté les projets pour lesquels une demande complète de raccordement a été envoyée au gestionnaire du réseau du 10 mars 2011 au 10 mai 2017.

Cet arrêté tarifaire a été modifié par des arrêtés (7 janvier 2013, 25 avril 2014, 26 juin 2015) et des décrets (30 mai 2016).

Sont concernés par cet arrêté les projets respectant les critères de date énoncés dans le décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat et l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011, résumés dans le document suivant :

Icon Critères de date pour bénéficier des dispositions de l’arrêté tarifaire du 31 août 2010 (207,5 Kio)

Sont concernés par cet arrêté les projets pour lesquels une demande complète de raccordement a été formulée avant le 2 septembre 2010 et respectant les critères de date énoncés dans le décret du 9 décembre 2010 de suspension de l'obligation d'achat .

Sont concernés par cet arrêté tous les projets qui respectent les critères de date énoncés dans l'arrêté du 16 mars 2010 (résumés dans le document suivant) :

Icon Critères de date pour bénéficier des dispositions de l’arrêté tarifaire du 26 juillet 2006 (232,3 Kio)

et dans le décret du 9 décembre 2010 de suspension de l'obligation d'achat .

Dernière Mise à jour : 08/02/2019

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