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Autoconsommation collective

Définition et périmètre de l'autoconsommation collective

L'autoconsommation collective est un modèle défini en France qui repose sur le principe de la répartition de la production entre un ou plusieurs consommateurs proches physiquement. Ce type d'autoconsommation peut être appelé "autoconsommation virtuelle" dans d'autres pays.

Schéma d'autoconsommation collective en injection de la totalitéExemple d'un schéma d'autoconsommation collective en injection de la totalité©Source Hespul

 

L'opération d'autoconsommation collective est équivalente en matière de raccordement aux autres configurations (dans le schéma présenté ci-dessous, elle est équivalente à un raccordement en injection de la totalité de la production) : elle s'en distingue cependant par l'affectation des flux appliquée par le gestionnaire de réseau.

Organisation et gouvernance de l'opération

De nombreux acteurs sont impliqués dans l'opération d'autoconsommation collective :

  • la personne morale organisatrice (PMO) de l'opération qui lie producteur(s) et consommateur(s)
  • le(s) producteur(s) participant à l'opération
  • le(s) consommateur(s) participant à l'opération
  • le(s) fournisseur(s) pour le complément de fourniture des consommateurs
  • le(s) acheteur(s) pour la vente éventuelle du surplus
  • le gestionnaire de réseau pour le raccordement au réseau et l'affectation des flux

Le schéma ci-dessous résume l'articulation de ces différents acteurs  :

Organisation d'une opération d'autoconsommation collectiveSchéma de principe de l'organisation d'une opération d'autoconsommation collective

 

Les flèches en noir correspondent aux relations contractuelles. Les flèches en pointillé désignent des liens non contractuels (liens implicites).

Règles et clés de répartition de la production

Principe de répartition de la production

La méthode de répartition consiste  à analyser à chaque pas de temps de mesure (30 minutes) la production totale (à savoir la somme des productions des participants de l'opération) et la consommation totale de l'opération (à savoir la somme des consommations des participants de l'opération), afin d'évaluer  :

la part de production consommée dans le cadre de l'opération ("autoconsommation") et

la part de production non consommée dans le cadre de l'opération ("surplus").

Cette part est ensuite répartie à chaque consommateur et à chaque producteur selon la clé de répartition indiquée par la personne morale organisatrice (PMO) de l’opération au gestionnaire de réseau.

Montant des prélèvements (taxes et TURPE)

Modèle économique de l'opération

Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective, le producteur n'est pas considéré comme un fournisseur classique : il n'est pas soumis à l'ensemble des obligations liées à la fourniture d'électricité. Néanmoins, la vente d'électricité qu'il proposera aux consommateurs reste soumise à des prélèvements (taxes et TURPE).

Tout l'enjeu du modèle économique de l'opération réside dans des allègements de ces prélèvements, qui permettront :

  • au producteur de se rémunérer suffisamment pour rentabiliser raisonnablement son investissement ;
  • au consommateur de participer à une telle opération, dans la mesure où le tarif sera inférieur ou égal à celui d'une offre classique.

 

Décomposition du kWh du tarif bleu (taxes et TURPE compris)Décomposition de la part variable du prix de l'électricité (tarif bleu, taxes et TURPE compris)©Source Enertech

Valorisation du surplus

Valorisation du surplus affecté au(x) producteur(s)

Le surplus affecté à chaque producteur doit être rattaché à un périmètre d'équilibre et peut être soit vendu, soit cédé sans rémunération au gestionnaire de réseau (si la puissance de l'installation de production ≤ 3 kW) ou à un tiers.

L'arrêté tarifaire du 9 mai 2017 exclut les opérations d'autoconsommation collective du bénéfice de la prime à l'investissement et du tarif fixe propre à la vente en surplus. Par ailleurs, les cahiers des charges des appels d'offres sur bâtiment et au sol ne prévoient pas la possibilité d'une vente en surplus dans le cadre de l'autoconsommation collective. Dans le cadre du cahier des charges de l'appel d'offres propre à l'autoconsommation, le surplus peut bénéficier d'un complément de rémunération, charge au producteur de trouver une rémunération de base.

Ainsi, à l'heure actuelle, le surplus ne peut bénéficier d'un dispositif de soutien et ne peut être vendu que dans le cadre d'une vente sur le marché ou d'un contrat de gré-à-gré.

Cadre législatif et réglementaire

Le code de l'énergie contient à ce jour un chapitre dédié à l'autoconsommation : le chapitre V du titre Ier du livre III (partie législative et réglementaire).

D'après l'article L315-2 du code de l'énergie, l’opération d’autoconsommation est dite collective :

"Lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale et dont les points de soutirage et d’injection sont situés en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension."

Ces articles sont issus de l'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 prise en exécution du 3ième de l'article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et ratifiée par la loi n°2017-227 du 24 février et du décret d'application n°2017-676 du 28 avril 2017, publié le 30 avril 2017.

L'article 126 de la loi PACTE modifie temporairement le Code de l'énergie et sa définition du périmètre d'une opération d'autoconsommation collective :

I. - A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° A la fin de la première phrase de l'article L. 315-2, les mots : « en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie » ;
(...)
II. - Avant le 31 décembre 2023, le ministère chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie dressent un bilan de l'expérimentation.

Dans le cadre du plan "Place au Soleil", un rayon de 1 km a été annoncé, mais sa mise en œuvre n'est pas encore effective.

Documentation technique de référence des gestionnaires de réseau de distribution

Les gestionnaires de réseaux de distribution intègrent dans leur documentation technique de référence, une documentation spécifique adaptée aux opérations d'autoconsommation collective. Tout porteur de projet est invité à prendre contact avec son gestionnaire de réseau afin d'initier son projet dans la phase expérimentale. Les coordonnées des services d'Enedis, le modèle de convention et les modalités transitoires de traitement et de mise en oeuvre et une vidéo expliquant ce qu'est une opération d'autoconsommation collective sont disponibles sur la page dédiée du site internet d'Enedis .

Dernière Mise à jour : 29/05/2019
Article suivant Organisation et gouvernance de l'opération

Rôles des acteurs spécifiques a l'autoconsommation collective

  • La personne morale organisatrice de l'opération (PMO) a pour rôle principal de définir la clé de répartition de la production entre les différents producteurs et consommateurs ;
  • Le fournisseur a pour rôle d'assurer le complément de fourniture de son client mais également d'être le responsable d'équilibre et de collecter les taxes et le TURPE sur les kWh produits affectés au consommateur ;
  • Le gestionnaire de réseau de distribution a pour rôle principal d'appliquer la clé de répartition sur un pas de temps de 30 minutes et d'affecter la part de production correspondante à chaque participant.
Dernière Mise à jour : 29/05/2019
Article précédent Définition et périmètre de l'autoconsommation collective
Article suivant Règles et clés de répartition de la production

Modalités réglementaires

Les règles de répartition sont définies dans le code de l'énergie.

  • Pas de temps de 30 minutes

    L’article D. 315-1 précise les modalités de répartition de la production des opérations d’autoconsommation collective : répartition au pas de temps identique à celui utilisé pour le règlement des écarts des responsables d’équilibre, soit actuellement au pas de temps 30 minutes, d’après le site de RTE. Cela nécessite l’utilisation de compteurs communicants (Linky) comme indiqué à l’article D.315-3.

  • Aucun report de surproduction ou de surconsommation

    L’article D.315-4 précise qu’aucun report de surproduction ou de surconsommation ne pourra être réalisé : à chaque pas de mesure (c’est-à-dire toutes les 30 minutes),

    •  la quantité autoconsommée totale ne pourra être supérieure ni à la production totale ni à la consommation totale
    •  la quantité affectée à chaque consommateur ne pourra être supérieure à la quantité consommée (pas d’index négatif)
  • Prise en compte du stockage

    L’’article D.315-5 précise l’obligation de comptage des productions stockées (considérées comme "une consommation") et déstockées (considérées comme "une production") dans le cadre des opérations d’autoconsommation collective.

  • Complément de fourniture

    L’article D.315-7 précise les modalités de calcul du complément de fourniture (électricité consommée en dehors des périodes de production ou supérieure à la production affectée).

la clé de répartition peut être fixe ou variable

Clés de répartition

L'enjeu d'une opération d'autoconsommation collective est de fixer une clé de répartition adéquate au projet. Elle peut être fixe ou variable selon des périodes à définir (pas de temps de 30 minutes, hiver/été, jours de la semaine/WE, etc.). Elle nécessite une bonne connaissance et une bonne prévision des flux de consommation et de production des participants.

L’article D.315-6 du code de l'énergie précise qu’à défaut de coefficient de répartition fourni, le gestionnaire du réseau affectera les productions "au prorata des consommations" : la production affectée à chaque consommateur est proportionnelle à sa consommation et celles des autres consommateurs de l'opération, sur un pas de temps de 30 minutes. Il en est de même dans le principe pour la clé de répartition du surplus entre producteurs.

  • Clé fixe (proportionnelle à l'investissement, au prorata des tantièmes d'une copropriété...)

    La production affectée à chaque consommateur est répartie selon des coefficients statiques (à chaque consommateur un coefficient) sur un pas de temps de 30 minutes. Ces coefficients peuvent être proportionnels à l'investissement, au prorata des tantièmes d'une copropriété ou suivant une règle propre au montage de l'opération.

     

    Exemple : répartition d’une production de 80 Wh entre 3 consommateurs au prorata des tantièmes de copropriété Consommateur A
      Consommateur 1 Consommateur 2 Consommateur 3 Total
    Tantièmes de copropriété 25% 25% 50% 100%
    Répartition de la production en Wh 20 20 40 80
    Consommation en Wh 100 70 30 200
    Surplus de production non-autoconsommée 0 0 10 10
    Complément de fourniture en Wh 80 50 0 130

    Avantages :

    • Simplicité de mise en œuvre (clé fixe)
    • Part de production locale dans la facture prévisible pour chaque consommateur puisque ne dépend que de la production (et non de la consommation des autres participants).

    Inconvénients :

    • Risque de surplus important non maîtrisé (en cas d’absence d’un consommateur ou d’une consommation faible, la part de production qui lui revient se transformera en surplus ; même si d’autres consommateurs consomment à ce moment-là, ils ne peuvent en bénéficier).
  • Clé variable par défaut (au prorata des consommations)

    La production affectée à chaque consommateur est proportionnelle à sa consommation et celles des autres consommateurs de l’opération, sur un pas de temps de 30 minutes. Il en est de même dans le principe pour la clé de répartition du surplus entre producteurs.

    Exemple d'une répartition d'une production de 80 Wh entre 3 consommateurs, au prorata des consommations
      Consommateur 1 Consommateur 2 Consommateur 3 Total
    Consommation en Wh 100 70 30 200
    % de la consommation totale 50% 35% 15% 100%
    Répartition de la production en Wh 40 28 12 80
    Complément de fourniture en Wh 60 42 18 120

     

    Dans ce cas, il n’y a pas de surplus car le total de production est inférieur au total de la consommation. Cette situation est variable selon les périodes journalières et saisonnières.

    Avantages :

    • Simplicité de mise en œuvre (clé par défaut)
    • Bénéfice pour chaque consommateur de la même proportion de production locale relativement à leur consommation d’électricité
    • Limite le surplus de production non-autoconsommée aux seules périodes où la production totale est supérieure à la consommation totale

    Inconvénients :

    • Encourage la consommation (plus on consomme, plus on bénéficie de la production locale et plus on prive les consommateurs économes de production locale)
    • Part de production locale dans la facture peu prévisible pour chaque consommateur puisque dépend fortement de la consommation des autres participants
  • Clé variable selon une formule de calcul

    La production affectée à chaque consommateur est effectuée par la personne morale organisatrice (PMO) selon une règle de calcul qui lui est propre. A titre d’exemple, cette règle peut se baser sur des coefficients statiques, puis venir ensuite affecter le surplus généré par un consommateur aux autres participants de l’opération.

    A chaque période de relevé (fréquence mensuelle actuellement), la PMO calcule les coefficients à prendre en compte pour chaque consommateur pour chaque pas de 30 minutes et les notifie au gestionnaire de réseau dans les 4 jours ouvrés.

    Exemple : répartition d’une production de 80 Wh entre 3 consommateurs au prorata des tantièmes de copropriété et répartition du surplus de 10 Wh d’un consommateur entre les deux autres consommateurs au prorata des tantièmes de copropriété Consommateur A
      Consommateur 1 Consommateur 2 Consommateur 3 Total
    Tantièmes de copropriété 25% 25% 50% 100%
    Répartition de la production en Wh 20 20 40 80
    Consommation en Wh 100 70 30 200
    Surplus de production non-autoconsommée 0 0 10 10
    Réaffectation du surplus de production 5 5 0 0
    Complément de fourniture en Wh 75 45 0 120

    Avantages :

    • Optimisation de la clé de répartition entre participants
    • Limite le surplus de production non-autoconsommée aux seules périodes où la production totale est supérieure à la consommation totale

    Inconvénients :

    • Nécessite une capacité de traitement et de calculs des données de consommation par la PMO
    • Est accepté en phase expérimentale mais pourrait être ensuite limité (non possible d’affectation postérieure à la consommation)
Dernière Mise à jour : 29/05/2019
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l'autoconsommation collective n'est pas exemptée de la CSPE ni du TFCE

Régimes et Taxes d'électricité

Exonération des opérations d'autoconsommation collective du régime de l'achat pour revente

L'article L.315-2 du code de l'énergie reconnaît la particularité des opérations d'autoconsommation collective en les soustrayant à l'obligation de mettre en œuvre une offre de TPN et en les exonérant des règles régissant les contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel issues du code de la consommation.

On peut entendre par là que les producteurs vendant leur électricité dans de telles opérations ne sont pas considérés comme des fournisseurs.

Application de la CSPE et de la TCFE

A ce jour, l’électricité consommée par les consommateurs associés au producteur dans une opération d’autoconsommation collective n’est pas considérée comme « consommée sur site » au sens de la loi exonérant les installations en autoconsommation de CSPE et de TFCE.

L'électricité produite localement est donc soumise à la CSPE et à la TCFE dans les mêmes proportions qu’habituellement.

Le producteur étant affranchi des obligations des fournisseurs, c'est le fournisseur du complément de fourniture qui collectera les taxes sur l'ensemble de la consommation du consommateur (donc également sur la part d'électricité produite localement).

Tarifs d'utilisation des réseaux électriques (TURPE)

Tarifs spécifiques pour la part variable des consommateurs

En application de l'article L.315-3 du code de l'énergie,  la CRE a établi des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs participants à des opérations d'autoconsommation avec la publication en juin d'une délibération fixant le montant de ce TURPE spécifique, défini comme une option.

La grille tarifaire proposée est assez complexe avec des tarifs variables selon les périodes et qui donnent lieu pour certaines à des surfacturations par rapport au tarif commun. Il est ainsi nécessaire d'étudier l’impact de cette grille tarifaire avant de la proposer aux consommateurs participant à l’opération.

Composantes de gestion majorées (TURPE part fixe) des consommateurs et des producteurs

L’affectation des index de production toutes les 30 minutes aux consommateurs par le gestionnaire de réseau génère un surcoût de traitement lié à la gestion des données par le gestionnaire de réseau. Ce surcoût est ainsi facturé à tous les participants de l’opération (consommateurs et producteurs) sous forme d’une composante de gestion majorée dans le cadre du TURPE (part fixe).

Les surcoûts sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :

Comparaison des composantes de gestion et de la majoration  pour les participants d'une opération d'autoconsommation collective (Source Enedis - 2018)
Participant Puissance Sans participation à une opération d'autoconsommation collective en €/an Avec participation à une opération d'autoconsommation collective en €/an Majoration en €/an
Consommateur en contrat unique BT ≤ 36 kVA 11,88 15,36 3,48
BT > 36 kVA 177,84 227,64 49,80
Producteur en injection de la totalité BT ≤ 36 kVA 14,88 18,36 3,48
BT > 36 kVA 205,80 255,72 49,92
Producteur en injection du surplus (autoproducteur individuel) BT ≤ 36 kVA 20,88 26,04 5,16
BT > 36 kVA 294,72 369,48 74,76
Dernière Mise à jour : 29/05/2019
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les opérations d'autoconsommation collective sont exclues de l'obligation d'achat
Dernière Mise à jour : 29/05/2019
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Autoconsommation collective

Définition et périmètre de l'autoconsommation collective

L'autoconsommation collective est un modèle défini en France qui repose sur le principe de la répartition de la production entre un ou plusieurs consommateurs proches physiquement. Ce type d'autoconsommation peut être appelé "autoconsommation virtuelle" dans d'autres pays.

Schéma d'autoconsommation collective en injection de la totalitéExemple d'un schéma d'autoconsommation collective en injection de la totalité©Source Hespul

 

L'opération d'autoconsommation collective est équivalente en matière de raccordement aux autres configurations (dans le schéma présenté ci-dessous, elle est équivalente à un raccordement en injection de la totalité de la production) : elle s'en distingue cependant par l'affectation des flux appliquée par le gestionnaire de réseau.

Cadre législatif et réglementaire

Le code de l'énergie contient à ce jour un chapitre dédié à l'autoconsommation : le chapitre V du titre Ier du livre III (partie législative et réglementaire).

D'après l'article L315-2 du code de l'énergie, l’opération d’autoconsommation est dite collective :

"Lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale et dont les points de soutirage et d’injection sont situés en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension."

Ces articles sont issus de l'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 prise en exécution du 3ième de l'article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et ratifiée par la loi n°2017-227 du 24 février et du décret d'application n°2017-676 du 28 avril 2017, publié le 30 avril 2017.

L'article 126 de la loi PACTE modifie temporairement le Code de l'énergie et sa définition du périmètre d'une opération d'autoconsommation collective :

I. - A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° A la fin de la première phrase de l'article L. 315-2, les mots : « en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie » ;
(...)
II. - Avant le 31 décembre 2023, le ministère chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie dressent un bilan de l'expérimentation.

Dans le cadre du plan "Place au Soleil", un rayon de 1 km a été annoncé, mais sa mise en œuvre n'est pas encore effective.

Documentation technique de référence des gestionnaires de réseau de distribution

Les gestionnaires de réseaux de distribution intègrent dans leur documentation technique de référence, une documentation spécifique adaptée aux opérations d'autoconsommation collective. Tout porteur de projet est invité à prendre contact avec son gestionnaire de réseau afin d'initier son projet dans la phase expérimentale. Les coordonnées des services d'Enedis, le modèle de convention et les modalités transitoires de traitement et de mise en oeuvre et une vidéo expliquant ce qu'est une opération d'autoconsommation collective sont disponibles sur la page dédiée du site internet d'Enedis .

Organisation et gouvernance de l'opération

De nombreux acteurs sont impliqués dans l'opération d'autoconsommation collective :

  • la personne morale organisatrice (PMO) de l'opération qui lie producteur(s) et consommateur(s)
  • le(s) producteur(s) participant à l'opération
  • le(s) consommateur(s) participant à l'opération
  • le(s) fournisseur(s) pour le complément de fourniture des consommateurs
  • le(s) acheteur(s) pour la vente éventuelle du surplus
  • le gestionnaire de réseau pour le raccordement au réseau et l'affectation des flux

Le schéma ci-dessous résume l'articulation de ces différents acteurs  :

Organisation d'une opération d'autoconsommation collectiveSchéma de principe de l'organisation d'une opération d'autoconsommation collective

 

Les flèches en noir correspondent aux relations contractuelles. Les flèches en pointillé désignent des liens non contractuels (liens implicites).

Rôles des acteurs spécifiques a l'autoconsommation collective

  • La personne morale organisatrice de l'opération (PMO) a pour rôle principal de définir la clé de répartition de la production entre les différents producteurs et consommateurs ;
  • Le fournisseur a pour rôle d'assurer le complément de fourniture de son client mais également d'être le responsable d'équilibre et de collecter les taxes et le TURPE sur les kWh produits affectés au consommateur ;
  • Le gestionnaire de réseau de distribution a pour rôle principal d'appliquer la clé de répartition sur un pas de temps de 30 minutes et d'affecter la part de production correspondante à chaque participant.
Article précédent Définition et périmètre de l'autoconsommation collective
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Règles et clés de répartition de la production

Principe de répartition de la production

La méthode de répartition consiste  à analyser à chaque pas de temps de mesure (30 minutes) la production totale (à savoir la somme des productions des participants de l'opération) et la consommation totale de l'opération (à savoir la somme des consommations des participants de l'opération), afin d'évaluer  :

la part de production consommée dans le cadre de l'opération ("autoconsommation") et

la part de production non consommée dans le cadre de l'opération ("surplus").

Cette part est ensuite répartie à chaque consommateur et à chaque producteur selon la clé de répartition indiquée par la personne morale organisatrice (PMO) de l’opération au gestionnaire de réseau.

Modalités réglementaires

Les règles de répartition sont définies dans le code de l'énergie.

  • Pas de temps de 30 minutes

    L’article D. 315-1 précise les modalités de répartition de la production des opérations d’autoconsommation collective : répartition au pas de temps identique à celui utilisé pour le règlement des écarts des responsables d’équilibre, soit actuellement au pas de temps 30 minutes, d’après le site de RTE. Cela nécessite l’utilisation de compteurs communicants (Linky) comme indiqué à l’article D.315-3.

  • Aucun report de surproduction ou de surconsommation

    L’article D.315-4 précise qu’aucun report de surproduction ou de surconsommation ne pourra être réalisé : à chaque pas de mesure (c’est-à-dire toutes les 30 minutes),

    •  la quantité autoconsommée totale ne pourra être supérieure ni à la production totale ni à la consommation totale
    •  la quantité affectée à chaque consommateur ne pourra être supérieure à la quantité consommée (pas d’index négatif)
  • Prise en compte du stockage

    L’’article D.315-5 précise l’obligation de comptage des productions stockées (considérées comme "une consommation") et déstockées (considérées comme "une production") dans le cadre des opérations d’autoconsommation collective.

  • Complément de fourniture

    L’article D.315-7 précise les modalités de calcul du complément de fourniture (électricité consommée en dehors des périodes de production ou supérieure à la production affectée).

la clé de répartition peut être fixe ou variable

Clés de répartition

L'enjeu d'une opération d'autoconsommation collective est de fixer une clé de répartition adéquate au projet. Elle peut être fixe ou variable selon des périodes à définir (pas de temps de 30 minutes, hiver/été, jours de la semaine/WE, etc.). Elle nécessite une bonne connaissance et une bonne prévision des flux de consommation et de production des participants.

L’article D.315-6 du code de l'énergie précise qu’à défaut de coefficient de répartition fourni, le gestionnaire du réseau affectera les productions "au prorata des consommations" : la production affectée à chaque consommateur est proportionnelle à sa consommation et celles des autres consommateurs de l'opération, sur un pas de temps de 30 minutes. Il en est de même dans le principe pour la clé de répartition du surplus entre producteurs.

  • Clé fixe (proportionnelle à l'investissement, au prorata des tantièmes d'une copropriété...)

    La production affectée à chaque consommateur est répartie selon des coefficients statiques (à chaque consommateur un coefficient) sur un pas de temps de 30 minutes. Ces coefficients peuvent être proportionnels à l'investissement, au prorata des tantièmes d'une copropriété ou suivant une règle propre au montage de l'opération.

     

    Exemple : répartition d’une production de 80 Wh entre 3 consommateurs au prorata des tantièmes de copropriété Consommateur A
      Consommateur 1 Consommateur 2 Consommateur 3 Total
    Tantièmes de copropriété 25% 25% 50% 100%
    Répartition de la production en Wh 20 20 40 80
    Consommation en Wh 100 70 30 200
    Surplus de production non-autoconsommée 0 0 10 10
    Complément de fourniture en Wh 80 50 0 130

    Avantages :

    • Simplicité de mise en œuvre (clé fixe)
    • Part de production locale dans la facture prévisible pour chaque consommateur puisque ne dépend que de la production (et non de la consommation des autres participants).

    Inconvénients :

    • Risque de surplus important non maîtrisé (en cas d’absence d’un consommateur ou d’une consommation faible, la part de production qui lui revient se transformera en surplus ; même si d’autres consommateurs consomment à ce moment-là, ils ne peuvent en bénéficier).
  • Clé variable par défaut (au prorata des consommations)

    La production affectée à chaque consommateur est proportionnelle à sa consommation et celles des autres consommateurs de l’opération, sur un pas de temps de 30 minutes. Il en est de même dans le principe pour la clé de répartition du surplus entre producteurs.

    Exemple d'une répartition d'une production de 80 Wh entre 3 consommateurs, au prorata des consommations
      Consommateur 1 Consommateur 2 Consommateur 3 Total
    Consommation en Wh 100 70 30 200
    % de la consommation totale 50% 35% 15% 100%
    Répartition de la production en Wh 40 28 12 80
    Complément de fourniture en Wh 60 42 18 120

     

    Dans ce cas, il n’y a pas de surplus car le total de production est inférieur au total de la consommation. Cette situation est variable selon les périodes journalières et saisonnières.

    Avantages :

    • Simplicité de mise en œuvre (clé par défaut)
    • Bénéfice pour chaque consommateur de la même proportion de production locale relativement à leur consommation d’électricité
    • Limite le surplus de production non-autoconsommée aux seules périodes où la production totale est supérieure à la consommation totale

    Inconvénients :

    • Encourage la consommation (plus on consomme, plus on bénéficie de la production locale et plus on prive les consommateurs économes de production locale)
    • Part de production locale dans la facture peu prévisible pour chaque consommateur puisque dépend fortement de la consommation des autres participants
  • Clé variable selon une formule de calcul

    La production affectée à chaque consommateur est effectuée par la personne morale organisatrice (PMO) selon une règle de calcul qui lui est propre. A titre d’exemple, cette règle peut se baser sur des coefficients statiques, puis venir ensuite affecter le surplus généré par un consommateur aux autres participants de l’opération.

    A chaque période de relevé (fréquence mensuelle actuellement), la PMO calcule les coefficients à prendre en compte pour chaque consommateur pour chaque pas de 30 minutes et les notifie au gestionnaire de réseau dans les 4 jours ouvrés.

    Exemple : répartition d’une production de 80 Wh entre 3 consommateurs au prorata des tantièmes de copropriété et répartition du surplus de 10 Wh d’un consommateur entre les deux autres consommateurs au prorata des tantièmes de copropriété Consommateur A
      Consommateur 1 Consommateur 2 Consommateur 3 Total
    Tantièmes de copropriété 25% 25% 50% 100%
    Répartition de la production en Wh 20 20 40 80
    Consommation en Wh 100 70 30 200
    Surplus de production non-autoconsommée 0 0 10 10
    Réaffectation du surplus de production 5 5 0 0
    Complément de fourniture en Wh 75 45 0 120

    Avantages :

    • Optimisation de la clé de répartition entre participants
    • Limite le surplus de production non-autoconsommée aux seules périodes où la production totale est supérieure à la consommation totale

    Inconvénients :

    • Nécessite une capacité de traitement et de calculs des données de consommation par la PMO
    • Est accepté en phase expérimentale mais pourrait être ensuite limité (non possible d’affectation postérieure à la consommation)
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Montant des prélèvements (taxes et TURPE)

Modèle économique de l'opération

Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective, le producteur n'est pas considéré comme un fournisseur classique : il n'est pas soumis à l'ensemble des obligations liées à la fourniture d'électricité. Néanmoins, la vente d'électricité qu'il proposera aux consommateurs reste soumise à des prélèvements (taxes et TURPE).

Tout l'enjeu du modèle économique de l'opération réside dans des allègements de ces prélèvements, qui permettront :

  • au producteur de se rémunérer suffisamment pour rentabiliser raisonnablement son investissement ;
  • au consommateur de participer à une telle opération, dans la mesure où le tarif sera inférieur ou égal à celui d'une offre classique.

 

Décomposition du kWh du tarif bleu (taxes et TURPE compris)Décomposition de la part variable du prix de l'électricité (tarif bleu, taxes et TURPE compris)©Source Enertech
l'autoconsommation collective n'est pas exemptée de la CSPE ni du TFCE

Régimes et Taxes d'électricité

Exonération des opérations d'autoconsommation collective du régime de l'achat pour revente

L'article L.315-2 du code de l'énergie reconnaît la particularité des opérations d'autoconsommation collective en les soustrayant à l'obligation de mettre en œuvre une offre de TPN et en les exonérant des règles régissant les contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel issues du code de la consommation.

On peut entendre par là que les producteurs vendant leur électricité dans de telles opérations ne sont pas considérés comme des fournisseurs.

Application de la CSPE et de la TCFE

A ce jour, l’électricité consommée par les consommateurs associés au producteur dans une opération d’autoconsommation collective n’est pas considérée comme « consommée sur site » au sens de la loi exonérant les installations en autoconsommation de CSPE et de TFCE.

L'électricité produite localement est donc soumise à la CSPE et à la TCFE dans les mêmes proportions qu’habituellement.

Le producteur étant affranchi des obligations des fournisseurs, c'est le fournisseur du complément de fourniture qui collectera les taxes sur l'ensemble de la consommation du consommateur (donc également sur la part d'électricité produite localement).

Tarifs d'utilisation des réseaux électriques (TURPE)

Tarifs spécifiques pour la part variable des consommateurs

En application de l'article L.315-3 du code de l'énergie,  la CRE a établi des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs participants à des opérations d'autoconsommation avec la publication en juin d'une délibération fixant le montant de ce TURPE spécifique, défini comme une option.

La grille tarifaire proposée est assez complexe avec des tarifs variables selon les périodes et qui donnent lieu pour certaines à des surfacturations par rapport au tarif commun. Il est ainsi nécessaire d'étudier l’impact de cette grille tarifaire avant de la proposer aux consommateurs participant à l’opération.

Composantes de gestion majorées (TURPE part fixe) des consommateurs et des producteurs

L’affectation des index de production toutes les 30 minutes aux consommateurs par le gestionnaire de réseau génère un surcoût de traitement lié à la gestion des données par le gestionnaire de réseau. Ce surcoût est ainsi facturé à tous les participants de l’opération (consommateurs et producteurs) sous forme d’une composante de gestion majorée dans le cadre du TURPE (part fixe).

Les surcoûts sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :

Comparaison des composantes de gestion et de la majoration  pour les participants d'une opération d'autoconsommation collective (Source Enedis - 2018)
Participant Puissance Sans participation à une opération d'autoconsommation collective en €/an Avec participation à une opération d'autoconsommation collective en €/an Majoration en €/an
Consommateur en contrat unique BT ≤ 36 kVA 11,88 15,36 3,48
BT > 36 kVA 177,84 227,64 49,80
Producteur en injection de la totalité BT ≤ 36 kVA 14,88 18,36 3,48
BT > 36 kVA 205,80 255,72 49,92
Producteur en injection du surplus (autoproducteur individuel) BT ≤ 36 kVA 20,88 26,04 5,16
BT > 36 kVA 294,72 369,48 74,76
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Valorisation du surplus

Valorisation du surplus affecté au(x) producteur(s)

Le surplus affecté à chaque producteur doit être rattaché à un périmètre d'équilibre et peut être soit vendu, soit cédé sans rémunération au gestionnaire de réseau (si la puissance de l'installation de production ≤ 3 kW) ou à un tiers.

L'arrêté tarifaire du 9 mai 2017 exclut les opérations d'autoconsommation collective du bénéfice de la prime à l'investissement et du tarif fixe propre à la vente en surplus. Par ailleurs, les cahiers des charges des appels d'offres sur bâtiment et au sol ne prévoient pas la possibilité d'une vente en surplus dans le cadre de l'autoconsommation collective. Dans le cadre du cahier des charges de l'appel d'offres propre à l'autoconsommation, le surplus peut bénéficier d'un complément de rémunération, charge au producteur de trouver une rémunération de base.

Ainsi, à l'heure actuelle, le surplus ne peut bénéficier d'un dispositif de soutien et ne peut être vendu que dans le cadre d'une vente sur le marché ou d'un contrat de gré-à-gré.

les opérations d'autoconsommation collective sont exclues de l'obligation d'achat
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Dernière Mise à jour : 29/05/2019

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