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Demandes de raccordement pour les installations ≤ 36 kVA

Injection de la totalité ou du surplus

Dépôt d'une demande de raccordement

La demande de raccordement se fait de préférence directement sur le portail en ligne d'Enedis ou par l'envoi d'une fiche de collecte de renseignements qui donne au gestionnaire du réseau les informations indispensables au raccordement au réseau.

Le demandeur devra à cette occasion :

  • choisir l'option de raccordement : injection de la totalité ou du surplus
  • préciser son souhait de bénéficier de l'obligation d'achat ou non.

Dans tous les cas, une proposition de raccordement (PDR) donnera suite à la demande et un contrat d'accès au réseau et d'exploitation (CAE) sera signé.

Sans injection

Déclaration obligatoire d'autoconsommation totale (sans injection)

Même sans injection, il est obligatoire de déclarer la présence d'une installation de production photovoltaïque en autoconsommation, de préférence sur le portail d'Enedis pour les installations qui respectent les conditions suivantes :

  • installation de production inférieure ou égale à 36 kVA raccordée sur l'installation intérieure d'un site de consommation dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36kVA
  • engagement du producteur à ne pas injecter sur le réseau de l'énergie produite
  • la puissance maximale de l'installation de production doit être inférieure ou égale à la puissance souscrite de l'installation de consommation à laquelle elle est raccordée.

Cette déclaration permet notamment au gestionnaire de réseau de s'assurer de la conformité du système aux règles de sécurité électrique (protection de découplage et norme NF C15-100). En effet, le demandeur s'engage dans la demande à

  • joindre une attestation de conformité visée par le CONSUEL

OU

  • attester que l'installation de production :
    • a été entièrement fabriquée, assemblée et essayée en usine et n'a pas nécessité la création de circuits fixes sur site (pose de conducteurs et/ou leurs protections) : elle a par conséquent une puissance installée inférieure ou égale à 3 kVA et n'est pas associée à un dispositif de stockage d'énergie électrique.
    • comporte un dispositif de découplage conforme à la norme DIN VDE 0126-1-1/A1 (version VFR 2014)
    • est raccordée sur un circuit électrique conforme aux prescriptions de sécurité de la NF C15-100 en vigueur (état et section des conducteurs, présence et adéquation des protections de ce circuit)

Dispositif de stockage

Conditions de raccordement d'une installation avec stockage

Le stockage est considéré par le gestionnaire de réseau comme :

  • un consommateur, lorsqu'il se charge en soutirant de l'électricité du réseau
  • un producteur, lorsqu'il se décharge en injectant de l'électricité sur le réseau

 

Enedis a publié une note qui reprend clairement les différents cas de demande de raccordement d'une installation avec stockage, selon les domaines de puissance et/ou les fonctionnalités stockage/déstockage mises en oeuvre :

 

Demande simultanée production et consommation

Cas particulier du raccordement d'une installation de production et de consommation simultanée

Il est conseillé, en cas de raccordement prévu d'un site en consommation et en production de faire une demande dite "en simultané". Il est nécessaire dans ce cas que le (futur) consommateur soit également le (futur) producteur.

Extrait de la procédure de traitement des demandes de raccordement d'une installation individuelle de consommation ou de consommation et de production simultanée en BT de puissance inférieure ou égale à 36 kVA au réseau public de distribution géré par Enedis (Enedis-PRO-RAC_21E) :

La demande de raccordement simultanée est exprimée par courrier postal en utilisant :

  • soit le formulaire de demande de raccordement simultané, dans ce cas le demandeur ne peut habiliter qu'un seul tiers ;
  • soit le formulaire de demande de raccordement d'une installation de consommation et le formulaire de demande de raccordement d'une installation de production et en les adressant dans le même envoi à Enedis. Dans ce cas l'habilitation de deux tiers distincts est possible.

 

éléments indispensables à la complétude de la demande

La procédure de raccordement Enedis-PRO-RAC_20E dédiée aux installations de production inférieures ou égales à 36 kVA définit le traitement de la demande de raccordement. Elle fixe notamment les conditions de complétude de la demande.

éléments techniques

Le dépôt d'une demande nécessite d'avoir sélectionné le matériel et d'avoir dimensionné la puissance de raccordement.

éléments administratifs

Des documents administratifs sont exigés par le gestionnaire de réseau (tels que l'autorisation administrative), et d'autres par l'obligation d'achat (voir les conditions de complétude listées dans l'article sur l'arrêté tarifaire ).

En cas de demande hors obligation d'achat, il est nécessaire d'avoir un accord au rattachement du périmètre d'un responsable d'équilibre.

Délais

Pour les installations de puissance ≤ 3 kVA, ledélai maximal est fixé à 1 mois pour obtenir un devis de raccordement, à compter de la date de demande complète de raccordement.

Pour les installations de puissance supérieure, le délai maximal d'obtention du devis de raccordement est fixé à 3 mois.

Conditions de modification de la demande de raccordement

Selon l'étape d'avancement de la demande et selon la nature des modifications et de leurs impacts sur l'offre initiale de raccordement du demandeur et/ou d'autres demandeurs, les modifications peuvent être  :

  • acceptées sans frais de reprise d'études
  • acceptés avec frais de reprise d'études
  • ou refusées (si dans ce cas, le demandeur maintient les modifications, une nouvelle date de demande complète de raccordement est alors fixée à la date de la dernière demande de modification)

Le chapitre 7 de la procédure de raccordement pour les installations de production inférieures ou égales à 36 kVA ( Enedis-PRO-RAC_20E ) précise ces modalités.

Dernière Mise à jour : 12/02/2019

Convention d'autoconsommation (CAC)

L'acceptation de la déclaration complète du demandeur par Enedis fait office de Convention d'Autoconsommation et permet la mise en service rapidement par le producteur (sous réserve que le compteur soit électronique ; si le compteur est électromécanique le remplacement se fera par Enedis dans le délai prévu à son catalogue des prestations).

Dernière Mise à jour : 12/02/2019
Article précédent Dispositif de stockage
Article suivant Demande simultanée production et consommation
Dernière Mise à jour : 12/02/2019
Article précédent Injection de la totalité ou du surplus
Article suivant Sans injection
Dernière Mise à jour : 12/02/2019

Demandes de raccordement pour les installations ≤ 36 kVA

Injection de la totalité ou du surplus

Dépôt d'une demande de raccordement

La demande de raccordement se fait de préférence directement sur le portail en ligne d'Enedis ou par l'envoi d'une fiche de collecte de renseignements qui donne au gestionnaire du réseau les informations indispensables au raccordement au réseau.

Le demandeur devra à cette occasion :

  • choisir l'option de raccordement : injection de la totalité ou du surplus
  • préciser son souhait de bénéficier de l'obligation d'achat ou non.

Dans tous les cas, une proposition de raccordement (PDR) donnera suite à la demande et un contrat d'accès au réseau et d'exploitation (CAE) sera signé.

éléments indispensables à la complétude de la demande

La procédure de raccordement Enedis-PRO-RAC_20E dédiée aux installations de production inférieures ou égales à 36 kVA définit le traitement de la demande de raccordement. Elle fixe notamment les conditions de complétude de la demande.

éléments techniques

Le dépôt d'une demande nécessite d'avoir sélectionné le matériel et d'avoir dimensionné la puissance de raccordement.

éléments administratifs

Des documents administratifs sont exigés par le gestionnaire de réseau (tels que l'autorisation administrative), et d'autres par l'obligation d'achat (voir les conditions de complétude listées dans l'article sur l'arrêté tarifaire ).

En cas de demande hors obligation d'achat, il est nécessaire d'avoir un accord au rattachement du périmètre d'un responsable d'équilibre.

Délais

Pour les installations de puissance ≤ 3 kVA, ledélai maximal est fixé à 1 mois pour obtenir un devis de raccordement, à compter de la date de demande complète de raccordement.

Pour les installations de puissance supérieure, le délai maximal d'obtention du devis de raccordement est fixé à 3 mois.

Conditions de modification de la demande de raccordement

Selon l'étape d'avancement de la demande et selon la nature des modifications et de leurs impacts sur l'offre initiale de raccordement du demandeur et/ou d'autres demandeurs, les modifications peuvent être  :

  • acceptées sans frais de reprise d'études
  • acceptés avec frais de reprise d'études
  • ou refusées (si dans ce cas, le demandeur maintient les modifications, une nouvelle date de demande complète de raccordement est alors fixée à la date de la dernière demande de modification)

Le chapitre 7 de la procédure de raccordement pour les installations de production inférieures ou égales à 36 kVA ( Enedis-PRO-RAC_20E ) précise ces modalités.

Sans injection

Déclaration obligatoire d'autoconsommation totale (sans injection)

Même sans injection, il est obligatoire de déclarer la présence d'une installation de production photovoltaïque en autoconsommation, de préférence sur le portail d'Enedis pour les installations qui respectent les conditions suivantes :

  • installation de production inférieure ou égale à 36 kVA raccordée sur l'installation intérieure d'un site de consommation dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36kVA
  • engagement du producteur à ne pas injecter sur le réseau de l'énergie produite
  • la puissance maximale de l'installation de production doit être inférieure ou égale à la puissance souscrite de l'installation de consommation à laquelle elle est raccordée.

Cette déclaration permet notamment au gestionnaire de réseau de s'assurer de la conformité du système aux règles de sécurité électrique (protection de découplage et norme NF C15-100). En effet, le demandeur s'engage dans la demande à

  • joindre une attestation de conformité visée par le CONSUEL

OU

  • attester que l'installation de production :
    • a été entièrement fabriquée, assemblée et essayée en usine et n'a pas nécessité la création de circuits fixes sur site (pose de conducteurs et/ou leurs protections) : elle a par conséquent une puissance installée inférieure ou égale à 3 kVA et n'est pas associée à un dispositif de stockage d'énergie électrique.
    • comporte un dispositif de découplage conforme à la norme DIN VDE 0126-1-1/A1 (version VFR 2014)
    • est raccordée sur un circuit électrique conforme aux prescriptions de sécurité de la NF C15-100 en vigueur (état et section des conducteurs, présence et adéquation des protections de ce circuit)

Convention d'autoconsommation (CAC)

L'acceptation de la déclaration complète du demandeur par Enedis fait office de Convention d'Autoconsommation et permet la mise en service rapidement par le producteur (sous réserve que le compteur soit électronique ; si le compteur est électromécanique le remplacement se fera par Enedis dans le délai prévu à son catalogue des prestations).

Article précédent Dispositif de stockage
Article suivant Demande simultanée production et consommation

Dispositif de stockage

Conditions de raccordement d'une installation avec stockage

Le stockage est considéré par le gestionnaire de réseau comme :

  • un consommateur, lorsqu'il se charge en soutirant de l'électricité du réseau
  • un producteur, lorsqu'il se décharge en injectant de l'électricité sur le réseau

 

Enedis a publié une note qui reprend clairement les différents cas de demande de raccordement d'une installation avec stockage, selon les domaines de puissance et/ou les fonctionnalités stockage/déstockage mises en oeuvre :

 

Article précédent Injection de la totalité ou du surplus
Article suivant Sans injection

Demande simultanée production et consommation

Cas particulier du raccordement d'une installation de production et de consommation simultanée

Il est conseillé, en cas de raccordement prévu d'un site en consommation et en production de faire une demande dite "en simultané". Il est nécessaire dans ce cas que le (futur) consommateur soit également le (futur) producteur.

Extrait de la procédure de traitement des demandes de raccordement d'une installation individuelle de consommation ou de consommation et de production simultanée en BT de puissance inférieure ou égale à 36 kVA au réseau public de distribution géré par Enedis (Enedis-PRO-RAC_21E) :

La demande de raccordement simultanée est exprimée par courrier postal en utilisant :

  • soit le formulaire de demande de raccordement simultané, dans ce cas le demandeur ne peut habiliter qu'un seul tiers ;
  • soit le formulaire de demande de raccordement d'une installation de consommation et le formulaire de demande de raccordement d'une installation de production et en les adressant dans le même envoi à Enedis. Dans ce cas l'habilitation de deux tiers distincts est possible.

 

Dernière Mise à jour : 12/02/2019

Publications

Procédure d'Enedis de traitement des demandes de raccordement des Installations de Production ≤ 36 kVA (lien externe) consulter
Conditions de raccordement d'Enedis des dispositifs de stockage (lien externe) consulter

A voir également