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Arrêté tarifaire en vigueur

Grilles tarifaires de la vente de la totalité et de l'autoconsommation avec vente du surplus

Arrêté tarifaire du 9 mai 2017

L'arrêté tarifaire du 9 mai 2017  fixe les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat (vente de la totalité et autoconsommation avec vente du surplus) pour les installations photovoltaïques ≤100 kWc implantées sur bâtiment dont la demande complète de raccordement a été déposée à compter du 11 mai 2017, en France métropolitaine continentale.

Les installations déjà mises en service avant le 10 mai 2017 ou qui ont déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial ne peuvent en bénéficier (article 1 de l'arrêté).

France métropolitaine continentale

Consulter l'arrêté tarifaire applicable en France métropolitaine continentale ainsi que la note d’instruction de la DGEC sur les modalités d’application de l’arrêté.

Les installations situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion sont régies par un arrêté tarifaire spécifique, publié le 7 mai 2017, qui n'est pas détaillé ici. Vous pouvez consulter l’arrêté "ZNI" sur Légifrance.

Conditions d'application

Les seuils de puissance

Les tarifs d'achat et primes à l'investissement sont définis par quatre seuils de puissance : 3, 9, 36 et 100 kWc.

C'est la somme de la puissance P et de la puissance Q qui est prise en référence.

Puissance P+Q

La puissance P ("puissance installée") est définie dans l'article 2 "comme la puissance crête totale des générateurs photovoltaïques de l'installation, telle que définie par les normes NF EN 61215 et NF EN 61646".

La puissance Q est définie au paragraphe 4. de l'annexe 1 "comme la puissance installée de l'ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même site d'implantation que l'installation objet du contrat d'achat, dont les demandes complètes de raccordement au réseau public ont été déposées dans les 18 mois avant ou après la date de demande complète de raccordement au réseau public pour l'installation objet du contrat".

L'article 3 précise que la puissance crête Q doit être signalée à la demande de raccordement et que toute évolution de cette puissance Q avant et après mise en service doit être notifiée et sera susceptible de modifier le contrat d'achat.

  • Autres installations raccordées ou en projet (dans les 18 mois)

    La note d’instruction de la DGEC sur les modalités d’application de l’arrêté précise que " des installations pour lesquelles il n’est pas demandé à bénéficier de l’obligation d’achat (avec ou sans injection) sont prises en compte. Les installations non raccordées au réseau public de distribution (RPD) ne le sont pas."

    Les installations en autoconsommation totale sur un site de consommation raccordé au réseau sont considérées comme raccordées au réseau (une déclaration auprès du gestionnaire de réseau est obligatoire). Seuls les installations en sites isolés sont écartées du calcul de la puissance Q.

    De même, est précisé en réponse à la question 17 sur l’AO autoconsommation : la puissance Q de l’[…]installation, telle que définie par l’arrêté du 9 mai 2017, sera potentiellement impactée [par une installation éligible à l’appel d’offres].

    Si des demandes de raccordement sont déposées de manière simultanée, il n’est pas possible de faire référence aux numéros de dossier, ces derniers n’étant pas encore attribués. La note d’instruction de la DGEC sur les modalités d’application de l’arrêté précise également que cela n’empêche pas la complétude de la demande.

  • Même site d'implantation (distance de moins de 100 mètres)

    Distance de moins de 100 mètres

    L’annexe 3 définit les règles de distance et de propriété des bâtiments pour établir les contours des sites d’implantation : Sont ainsi considérées comme appartenant à un même site, deux installations distantes de moins de 100 mètres et implantées sur un ou des bâtiments appartenant à la même personne (morale ou physique).

    L’article 2 définit ce qui est entendue par la distance entre deux installations (distance au sol entre les points les plus proches des modules ou des films photovoltaïques des deux installations) :

    « Distance entre deux installations » : distance au sol la plus courte entre les points les plus proches des systèmes photovoltaïques des deux installations.
    « Installation photovoltaïque » : ensemble composé du système photovoltaïque et des éléments assurant la transmission et la transformation du courant électrique (câblages, onduleurs, etc.) jusqu’au point de livraison.
    « Système photovoltaïque » : procédé ou solution technique de construction, rigide ou souple, composé de modules ou de films photovoltaïques et d’éléments non productifs assurant des fonctions de fixation aux éléments mitoyens, de résistance mécanique ou d’étanchéité. L’ensemble est conçu spécifiquement pour la production d’électricité d’origine photovoltaïque.

    Cette distance sera évaluée sur la base des coordonnées géodésiques des 4 points extrémaux du champ fournies à la date de demande de raccordement. Un guide utilisateur publié par EDF OA explique comme mesurer et indiquer ces coordonnées géodésiques. L’arrêté du 9 mai 2017 ne permet pas de modifier ces coordonnées et plus généralement le choix du bâtiment d’implantation après qualification de la demande, sauf en cas d’erreurs.

    Dérogations

    L’annexe 3 propose les dérogations suivantes :

    • cas des distances inférieures à 100 mètres mais avec des bâtiments appartenant à des propriétaires indépendants : la puissance Q est alors nulle ;
    • cas des distances inférieures à 100 mètres mais avec deux bâtiments destinés exclusivement à l’usage d’habitation et pour lesquels un architecte atteste que l’un ou l’autre de ces bâtiments peut assurer ses fonctions en l’absence du deuxième : la puissance Q est alors nulle mais le tarif d’achat est réduit de 10%. Le modèle d’attestation est disponible sur le site internet d’EDF OA . D’après la note d’instruction de la DGEC sur les modalités d’applications de l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017, cette réduction s’applique pas aux primes à l’investissement. Des points d’application de cette réduction sont détaillés dans cette note.

Dépôt d'une demande complète de raccordement

C'est la demande complète de raccordement qui fait office de demande de contrat d'achat et demande de prime à l'investissement, le cas échéant.

Pour être considérée comme complète, la demande doit contenir  

  • l'ensemble des informations et documents exigés par le gestionnaire de réseau ;
  • les éléments relatifs à l'obligation d'achat qui sont énumérés ci-dessous.

Signature du contrat d'achat

signer contrat clipart.png

Le gestionnaire de réseau transmet l'ensemble des éléments à l'acheteur obligé dès la date de demande complète de raccordement. L'acheteur obligé prend contact avec le producteur après la mise en service de l'installation, et lui indique les documents à fournir et la procedure à suivre pour la signature du contrat d'achat.

Conditions de modification

Auprès du gestionnaire de réseau

Avant mise en service selon l'arrete tarifaire

L'article 5 précise les éléments qui peuvent être modifiés avant mise en service et leurs modalités de transmission (via le gestionnaire de réseau).

Ne peuvent en particulier être modifiés avant la mise en service :

  • l'adresse exacte du bâtiment d'implantation de l'installation
  • les coordonnées géodésiques des points extrémaux de l'installation

La note d’instruction de la DGEC sur les modalités d’application de l’arrêté indique des possibilités de modification en cas d’erreur manifeste tant que le bâtiment explicitement désigné sur le plan de masse reste le même.

L’installateur déclaré lors de la demande de raccordement peut ne pas être celui qui au final a réalisé l’installation et signé l’attestation sur l’honneur. Dans ce cas, il est nécessaire de joindre un justificatif de qualification de l’installateur retenu.

 

Avant mise en service selon la procédure d'Enedis

Il est nécessaire en parallèle de vérifier les conditions de modification autorisées par Enedis dans sa propre Documentation Technique de Référence (DTR).

  • Pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA, se référer au chapitre 7 de la procédure Enedis-PRO-RAC_20E.
  • Pour les installations supérieures à 36 kVA, se référer au chapitre 9 de la procédure Enedis-PRO-RES_67E.

Toute annulation de la demande de raccordement, qu'elle qu'en soit la cause, entraînera la perte de la caution payée à EDF OA et nécessitera un nouveau dépôt pour bénéficier de l'obligation d'achat.

Vente de la totalité

Voici la grille tarifaire de la vente de la totalité, publiée sur le site internet de la CRE :

Tarifs d'achat pour la vente de la totalité (c€/kWh)
Type de tarif Type de l'installation Puissance totale (P+Q) du 01/10/18 au 31/12/18 du 01/01/19 au 31/03/19
Tarif dit Ta Sur bâtiment et respectant les critères généraux d'implantation ≤ 3 kWc 18,59 18,72
≤ 9 kWc 15,8 15,91
Tarif dit Tb ≤ 36 kWc 12,07 12,07
≤ 100 kWc 11,19 11,19
> 100 kWc 0 0
  Au sol - 0 0

Des coefficients de dégressivité (S, S', V, V') et un coefficient d'indexation K viendront s'appliquer à ces tarifs chaque trimestre, en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres. Les nouveaux tarifs seront publiés sur le site internet de la CRE.

C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d'achat. Une fois sécurisé, le tarif d'achat d'un projet n'est plus affecté par la dégressivité trimestrielle. Il est néanmoins indexé chaque année selon un coefficient L durant les 20 ans du contrat.

  • Grilles tarifaires antérieures et primes d'intégration au bâti
    Tarifs d'achat en vente totale 2017/2018 (c€/kWh)
    Type de tarif Type de l'installation Puissance totale (P+Q) du 01/07/17 au 30/09/17 du 01/10/17 au 31/12/17 du 01/01/18 au 31/03/18 du 01/04/18 au 30/06/18 du 01/07/18 au 30/09/18
    Tarif dit Ta Intégration au bâti ≤3 kWc 18,65+3,75=22,4 18,48+3,00=21,48 18,44+2,25=20,69 18,55+1,5=20,05 18,55+0,75=19,30
        ≤9 kWc 15,85+3,75=19,6 15,71+3,00=18,71 15,67+2,25=17,92 15,76+1,5=17,26 15,77+0,75=16,52
      Sur bâtiment et respectant les critères généraux d'implantation ≤3 kWc 18,65 18,48 18,44 18,55 18,55
        ≤9 kWc 15,85 15,71 15,67 15,76 15,77
    Tarif dit Tb Sur bâtiment et respectant les critères généraux d'implantation ≤36 kWc 12,07 12,07 12,07 12,07 12,07
        ≤100 kWc 11,46 11,36 11,26 11,24 11,25
        >100 kWc 0 0 0 0 0
    - au sol - 0 0 0 0 0

 Autoconsommation avec vente du surplus

Voici la grille tarifaire de l'autoconsommation avec vente du surplus, publiée sur le site internet de la CRE :

Tarif d'achat et prime en vente du surplus 2017/2018
Type de tarif Type de l'installation Puissance totale (P+Q) Prime à l'investissement (€/Wc) du 11/05/17 au 30/06/17 Prime à l'investissement (€/Wc) du 01/10/17 au 31/12/18 Prime à l'investissement (€/Wc) du 01/01/19 au 31/03/19 Rémunération de l'énergie injectée (c€/kWh)
Prime dit Pa Sur bâtiment et respectant les critères généraux d'implantation ≤3 kWc 0,40 0,39 0,40 10
≤9 kWc 0,30 0,29 0,30 10
Prime dit Pb ≤36 kWc 0,20 0,19 0,19 6
≤100 kWc 0,10 0,09 0,09 6
>100 kWc 0 0 0 0
- au sol - 0 0 0 0

Des coefficients de dégressivité (S, S', V, V') et un coefficient d'indexation K viendront s'appliquer aux primes chaque trimestre, en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres. Les nouvelles primes seront publiées sur le site internet de la CRE.

C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé la prime. Une fois sécurisée, la prime d'un projet n'est plus affectée par la dégressivité trimestrielle.

La rémunération du surplus est fixe et n'est pas soumise à indexation pendant les 20 ans du contrat.

La prime à l'investissement n'est due qu'une seule fois et dépend de la puissance installée (indiquée en Wc). Elle sera versée de façon équirépartie (1/5ème par an pendant 5 ans) par l'acheteur obligé. Comme précisé dans l'arrêté, c'est la demande complète de raccordement qui vaut demande de tarif et de prime, en fonction de l'éligibilité de l'installation.

Dernière Mise à jour : 08/03/2019

Le mode de rémunération de l'électricité produite

D'après l'article 8 et l'annexe 1, cet arrêté tarifaire propose deux modes de rémunération distincts :

  • tarifs d'achat pour la vente en totalité
  • primes à l'investissement (selon la puissance crête) et rémunération fixe de l'électricité injectée pour la vente en surplus (autoconsommation partielle)
Vente de la totalité ou autoconsommation avec vente du surplus

L'article 2 définit de la manière suivante la vente en surplus et la vente en totalité :

« Vente en totalité » : une installation photovoltaïque est dite installation de vente en totalité lorsque le producteur vend la totalité de l'électricité produite par l'installation à l'exception des consommations des auxiliaires nécessaires au fonctionnement de l'installation en période de production.

« Vente en surplus » : une installation photovoltaïque est dite installation de vente en surplus lorsque le producteur s'engage à utiliser tout ou partie de l'énergie produite pour satisfaire l'ensemble des consommations sur le site d'implantation et vend uniquement le solde au co-contractant. A ce titre, l'installation de production et les équipements de consommation sont raccordés au réseau public en un unique point de livraison équipé d'un unique dispositif de comptage.

 

Installation en surimposition©IRFTS

L'implantation sur bâtiment

Il est nécessaire de respecter les critères généraux d'implantation (1er paragraphe de l'annexe 2) :

  • système installé sur toiture et parallèle au plan
  • système installé sur toiture plate
  • système remplissant les fonctions d'allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d'ombrière, de pergolas ou de mur-rideau.

La note d’instruction de la DGEC sur les modalités d’application de l’arrêté précise que :

  • les ombrières de parking sont considérées comme des bâtiments mais ne sont pas éligibles à la prime d’intégration au bâti.
  • les serres sont considérées comme des bâtiments et peuvent être éligibles à la prime d’intégration au bâti sous réserve d’en respecter les critères.
  • Primes d'intégration au bâti jusqu'au 30 septembre 2018

    Jusqu'au 30 septembre 2018, une prime d'intégration au bâti est proposée avec une dégressivité trimestrielle :

    Prime d'intégration 2017/2018 (c€/kWh)
    du 11/05/17 au 30/06/17 du 01/07/2017 au 30/09/2017 du 01/10/2017 au 31/12/2017 du 01/01/2018 au 31/03/2018 du 01/04/2018 au 30/06/2018 du 01/07/2018 au 30/09/2018 au-delà
    4,50 3,75 3,00 2,25 1,50 0,75 0

     

    N'y sont éligibles que les installations de puissance inférieure à 9 kWc et qui respectent les critères d'intégration au bâti (voir les deux derniers paragraphes de l'annexe 2).

Conditions particulières d'une installation avec stockage

Il est obligatoire de déclarer l'existence d'un dispositif de stockage. Cette déclaration peut se faire à la demande de raccordement, avant la mise en service, après la mise en service et après la signature du contrat d'achat.

Le producteur atteste dans tous les cas qu'un dispositif technique a été mis en place pour permettre de garantir que l'énergie stockée provient exclusivement de l'installation de production.

Pour rappel, les installations avec stockage raccordées au réseau doivent en parallèle respecter les préconisations du guide UTE C15-712-3.

Dernière Mise à jour : 08/03/2019
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Copie du titre de propriété du bâtiment et, le cas échéant, la copie du contrat de mise à disposition de la toiture

Il est nécessaire de transmettre  la copie du titre de propriété du bâtiment (et non de la parcelle). En effet, ce document fera foi pour la puissance Q à prendre en compte (un des éléments de définition étant le propriétaire du bâtiment).

D’une manière générale, le dernier avis d’imposition foncière ou une attestation notariée de propriété datant de moins de 2 ans sont acceptés comme "titre de propriété".

Pour les cas particuliers, se référer à la note d’instruction de la DGEC sur les modalités d’application de l’arrêté.

Dans le cas où le producteur n’est pas le propriétaire du bâtiment, il est nécessaire de joindre en plus la copie du contrat de mise à disposition de la toiture.

Attestation de l'architecte

Afin de bénéficier de la dérogation relative aux bâtiments exclusivement destinés à usage d’habitation et pour lesquels un architecte atteste que l’un ou l’autre de ces bâtiments peut assurer ses fonctions en l’absence du deuxième (puissance Q nulle, réduction du tarif d’achat de 10%), il est nécessaire de fournir à la demande de raccordement le(s) attestation(s) de l’architecte correspondante(s).

Le modèle d’attestation de l’architecte est disponible sur le site internet d’EDF OA.

A noter qu’à l’heure actuelle, ce modèle se limite à deux bâtiments. En cas d’autres bâtiments environnants concernés, d’après la DGEC, il est possible de réitérer dans la même attestation, la partie sur le bâtiment attenant.

Obligation de qualification professionnelle de l'installateur

A compter du 1er janvier 2019, comme écrit dans la note d’instruction de la DGEC sur les modalités d’applications de l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017 seules les qualifications/certifications suivantes pour lesquelles les organismes ont conventionné avec l’Etat seront éligibles :

Cette liste pourra être mise à jour si de nouveaux organismes conventionnent avec l’Etat.

Ces qualifications ont des domaines de puissance différents et il importe de bien les vérifier :

Domaine d’application des qualifications
0 à 36 kW 36 à 250 kW
Qualifelec SPV1 (0-36 kVA) Qualifelec SPV2 (36 à 250 kVA)
QualiPV module Elec (0-250 kWc)
Qualibat 5911 (0-250 kWc)

 

Le certificat doit être valable pour toute la durée des travaux. 

Caution de réalisation

L'article 4 indique qu'à partir du 1er janvier 2018 pour qu'une demande de contrat d'achat soit considérée comme complète, le producteur devra fournir une caution réglée à l'acheteur obligé :

  • 360 € pour les installations strictement supérieures à 9 kWc et inférieures ou égales à 36 kWc ;
  • 1000 € pour les installations strictement supérieures à 36 kWc.

L'intégralité du montant sera restitué au producteur lors du premier paiement de la part de l'acheteur obligé ou sur demande du producteur si la proposition de raccordement excède 0.4€/Wc et que le producteur souhaite abandonner le projet (voir les précisions sur les modalités de remboursement sur  le site internet d'EDF OA ).

EDF OA comme exigé dans l'arrêté, a mis en place une solution de paiement dématérialisée (par carte bancaire ou par prélèvement), intégrée au service de dépôt des demandes de raccordement du gestionnaire de réseau. Sans paiement, la demande ne peut être considérée comme complète. Toute demande déposée en fin de trimestre pourra être impactée par les délais supplémentaires liés à ce paiement.

  • Délais d'accès à la plateforme d'EDF OA via Enedis

    Enedis propose dans ses portails de raccordement en ligne un lien vers cette plateforme.

    Il est possible de transmettre sa demande et de payer la caution le même jour car le bouton de paiement apparaît juste après la soumission.

    Pour le règlement de la caution, dans ce cas, il n'y a pas de bouton de paiement. Un lien personnalisé est nécessaire pour accéder à la plateforme dématérialisé. Ce lien est envoyé automatiquement sous un délai de 24 heures. Sans ce lien, le paiement ne peut avoir lieu et la demande ne peut être considérée comme complète.

     

    Pour les demandes qui ne seront pas déposées en ligne, Enedis devra créer un dossier en ligne pour éditer le lien vers la plateforme dématérialisée et le transmettre ensuite par courrier au demandeur, ce qui génèrera des délais supplémentaires (saisie en ligne du dossier par un agent et délais postaux).

Dernière Mise à jour : 08/03/2019
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Délai de mise en service

D'après l'article 7, la date de mise en service est prise comme référence pour la prise d'effet du contrat d'achat, conclu pour 20 ans.

mettre en service sous 18 mois... ou perdre en durée de contrat d'achat

Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois àcompter de la date de demande complete de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée de dépassement.

Le délai est prolongé lorsque le retard est lié aux travaux de raccordement.

Attestation sur l'honneur

D'après l'article 6, une attestation sur l'honneur de conformité devra être transmise à l'acheteur après l'achèvement de l'installation (date de délivrance du Consuel) et avant signature du contrat d'achat.

Signée par le producteur ET l'installateur
signer contrat clipart.png

Le producteur certifie que l'installation est conforme aux éléments transmis à la demande de raccordement (puissance installée P, puissance Q, respect des règles d'éligibilité aux tarifs ou primes demandées, etc.).

L'installateur certifie :

  • que la pose du système sur le bâtiment respecte les règles de l'art (techniques et contractuelles),
  • qu'il possède bien la qualification professionnelle correspondant au type d'installation et
  • les caractéristiques précises des systèmes incluant le boîtier de jonction et la connectique, avec le nom de la marque, la référence et le nom du fabricant.

Un modèle de cette attestation est mis à disposition sur le site internet d'EDF OA.

Documents devant être tenus à disposition du préfet et de la CRE

L'article 6 précise que le producteur tient une copie de l'attestation sur l'honneur de conformité ainsi que les justificatifs (notamment sur la puissance Q déclarée) à disposition du préfet.

L'article 13 précise que le producteur tient à disposition du préfet et de la CRE l'ensemble des documents prévus à l'article R314-14 du code de l'énergie :

Il tient à disposition du préfet les documents relatifs aux caractéristiques de l'installation de production, à ses performances et aux résultats des contrôles mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les documents relatifs aux autres contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le préfet adresse ces documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de celle-ci.

[...]

Pour les installations de puissance installée inférieure ou égale à 100 kW, le producteur tient à disposition du ministre chargé de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation ainsi que les documents contractuels et comptables justifiant ces données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois.

Dernière Mise à jour : 08/03/2019
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Auprès de l'acheteur

 

Après mise en service

L'article 5 précise les éléments qui peuvent être modifiés avant mise en service et leurs modalités de transmission (directement auprès de l'acheteur).

Toute modification de la puissance installée P ne peut se faire qu'à la baisse. La note d’instruction de la DGEC sur les modalités d’applications de l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017 précise que les franchissements des seuils 3, 9 et 36 kWc ne sont pas autorisés.

Ne peuvent en particulier être modifiés après la mise en service :

  • les conditions d'implantation du système (intégration au bâti et/ou implantation selon les critères généraux)
  • le mode de rémunération choisie : vente en totalité ou vente en surplus

 

Après transmission de l'attestation sur l'honneur

L'article 5 précise dans quelles conditions une nouvelle attestation sur l'honneur doit être transmise pour certifier les modifications.

En particulier, toute modification de panneau ou film photovoltaïque, du boîtier de jonction ou de la connectique est à certifier.

Une note d’instruction de la DGEC encadre spécifiquement les changements de panneaux : il est nécessaire de s’y conformer.

 

Après signature du contrat d'achat

Le producteur doit effectuer une demande d'avenant au contrat, accompagnée de la nouvelle attestation sur l'honneur.

Dernière Mise à jour : 08/03/2019
Article précédent Signature du contrat d'achat

Arrêté tarifaire en vigueur

Grilles tarifaires de la vente de la totalité et de l'autoconsommation avec vente du surplus

Arrêté tarifaire du 9 mai 2017

L'arrêté tarifaire du 9 mai 2017  fixe les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat (vente de la totalité et autoconsommation avec vente du surplus) pour les installations photovoltaïques ≤100 kWc implantées sur bâtiment dont la demande complète de raccordement a été déposée à compter du 11 mai 2017, en France métropolitaine continentale.

Les installations déjà mises en service avant le 10 mai 2017 ou qui ont déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial ne peuvent en bénéficier (article 1 de l'arrêté).

France métropolitaine continentale

Consulter l'arrêté tarifaire applicable en France métropolitaine continentale ainsi que la note d’instruction de la DGEC sur les modalités d’application de l’arrêté.

Les installations situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion sont régies par un arrêté tarifaire spécifique, publié le 7 mai 2017, qui n'est pas détaillé ici. Vous pouvez consulter l’arrêté "ZNI" sur Légifrance.

Vente de la totalité

Voici la grille tarifaire de la vente de la totalité, publiée sur le site internet de la CRE :

Tarifs d'achat pour la vente de la totalité (c€/kWh)
Type de tarif Type de l'installation Puissance totale (P+Q) du 01/10/18 au 31/12/18 du 01/01/19 au 31/03/19
Tarif dit Ta Sur bâtiment et respectant les critères généraux d'implantation ≤ 3 kWc 18,59 18,72
≤ 9 kWc 15,8 15,91
Tarif dit Tb ≤ 36 kWc 12,07 12,07
≤ 100 kWc 11,19 11,19
> 100 kWc 0 0
  Au sol - 0 0

Des coefficients de dégressivité (S, S', V, V') et un coefficient d'indexation K viendront s'appliquer à ces tarifs chaque trimestre, en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres. Les nouveaux tarifs seront publiés sur le site internet de la CRE.

C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d'achat. Une fois sécurisé, le tarif d'achat d'un projet n'est plus affecté par la dégressivité trimestrielle. Il est néanmoins indexé chaque année selon un coefficient L durant les 20 ans du contrat.

  • Grilles tarifaires antérieures et primes d'intégration au bâti
    Tarifs d'achat en vente totale 2017/2018 (c€/kWh)
    Type de tarif Type de l'installation Puissance totale (P+Q) du 01/07/17 au 30/09/17 du 01/10/17 au 31/12/17 du 01/01/18 au 31/03/18 du 01/04/18 au 30/06/18 du 01/07/18 au 30/09/18
    Tarif dit Ta Intégration au bâti ≤3 kWc 18,65+3,75=22,4 18,48+3,00=21,48 18,44+2,25=20,69 18,55+1,5=20,05 18,55+0,75=19,30
        ≤9 kWc 15,85+3,75=19,6 15,71+3,00=18,71 15,67+2,25=17,92 15,76+1,5=17,26 15,77+0,75=16,52
      Sur bâtiment et respectant les critères généraux d'implantation ≤3 kWc 18,65 18,48 18,44 18,55 18,55
        ≤9 kWc 15,85 15,71 15,67 15,76 15,77
    Tarif dit Tb Sur bâtiment et respectant les critères généraux d'implantation ≤36 kWc 12,07 12,07 12,07 12,07 12,07
        ≤100 kWc 11,46 11,36 11,26 11,24 11,25
        >100 kWc 0 0 0 0 0
    - au sol - 0 0 0 0 0

 Autoconsommation avec vente du surplus

Voici la grille tarifaire de l'autoconsommation avec vente du surplus, publiée sur le site internet de la CRE :

Tarif d'achat et prime en vente du surplus 2017/2018
Type de tarif Type de l'installation Puissance totale (P+Q) Prime à l'investissement (€/Wc) du 11/05/17 au 30/06/17 Prime à l'investissement (€/Wc) du 01/10/17 au 31/12/18 Prime à l'investissement (€/Wc) du 01/01/19 au 31/03/19 Rémunération de l'énergie injectée (c€/kWh)
Prime dit Pa Sur bâtiment et respectant les critères généraux d'implantation ≤3 kWc 0,40 0,39 0,40 10
≤9 kWc 0,30 0,29 0,30 10
Prime dit Pb ≤36 kWc 0,20 0,19 0,19 6
≤100 kWc 0,10 0,09 0,09 6
>100 kWc 0 0 0 0
- au sol - 0 0 0 0

Des coefficients de dégressivité (S, S', V, V') et un coefficient d'indexation K viendront s'appliquer aux primes chaque trimestre, en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres. Les nouvelles primes seront publiées sur le site internet de la CRE.

C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé la prime. Une fois sécurisée, la prime d'un projet n'est plus affectée par la dégressivité trimestrielle.

La rémunération du surplus est fixe et n'est pas soumise à indexation pendant les 20 ans du contrat.

La prime à l'investissement n'est due qu'une seule fois et dépend de la puissance installée (indiquée en Wc). Elle sera versée de façon équirépartie (1/5ème par an pendant 5 ans) par l'acheteur obligé. Comme précisé dans l'arrêté, c'est la demande complète de raccordement qui vaut demande de tarif et de prime, en fonction de l'éligibilité de l'installation.

Conditions d'application

Les seuils de puissance

Les tarifs d'achat et primes à l'investissement sont définis par quatre seuils de puissance : 3, 9, 36 et 100 kWc.

C'est la somme de la puissance P et de la puissance Q qui est prise en référence.

Puissance P+Q

La puissance P ("puissance installée") est définie dans l'article 2 "comme la puissance crête totale des générateurs photovoltaïques de l'installation, telle que définie par les normes NF EN 61215 et NF EN 61646".

La puissance Q est définie au paragraphe 4. de l'annexe 1 "comme la puissance installée de l'ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même site d'implantation que l'installation objet du contrat d'achat, dont les demandes complètes de raccordement au réseau public ont été déposées dans les 18 mois avant ou après la date de demande complète de raccordement au réseau public pour l'installation objet du contrat".

L'article 3 précise que la puissance crête Q doit être signalée à la demande de raccordement et que toute évolution de cette puissance Q avant et après mise en service doit être notifiée et sera susceptible de modifier le contrat d'achat.

  • Autres installations raccordées ou en projet (dans les 18 mois)

    La note d’instruction de la DGEC sur les modalités d’application de l’arrêté précise que " des installations pour lesquelles il n’est pas demandé à bénéficier de l’obligation d’achat (avec ou sans injection) sont prises en compte. Les installations non raccordées au réseau public de distribution (RPD) ne le sont pas."

    Les installations en autoconsommation totale sur un site de consommation raccordé au réseau sont considérées comme raccordées au réseau (une déclaration auprès du gestionnaire de réseau est obligatoire). Seuls les installations en sites isolés sont écartées du calcul de la puissance Q.

    De même, est précisé en réponse à la question 17 sur l’AO autoconsommation : la puissance Q de l’[…]installation, telle que définie par l’arrêté du 9 mai 2017, sera potentiellement impactée [par une installation éligible à l’appel d’offres].

    Si des demandes de raccordement sont déposées de manière simultanée, il n’est pas possible de faire référence aux numéros de dossier, ces derniers n’étant pas encore attribués. La note d’instruction de la DGEC sur les modalités d’application de l’arrêté précise également que cela n’empêche pas la complétude de la demande.

  • Même site d'implantation (distance de moins de 100 mètres)

    Distance de moins de 100 mètres

    L’annexe 3 définit les règles de distance et de propriété des bâtiments pour établir les contours des sites d’implantation : Sont ainsi considérées comme appartenant à un même site, deux installations distantes de moins de 100 mètres et implantées sur un ou des bâtiments appartenant à la même personne (morale ou physique).

    L’article 2 définit ce qui est entendue par la distance entre deux installations (distance au sol entre les points les plus proches des modules ou des films photovoltaïques des deux installations) :

    « Distance entre deux installations » : distance au sol la plus courte entre les points les plus proches des systèmes photovoltaïques des deux installations.
    « Installation photovoltaïque » : ensemble composé du système photovoltaïque et des éléments assurant la transmission et la transformation du courant électrique (câblages, onduleurs, etc.) jusqu’au point de livraison.
    « Système photovoltaïque » : procédé ou solution technique de construction, rigide ou souple, composé de modules ou de films photovoltaïques et d’éléments non productifs assurant des fonctions de fixation aux éléments mitoyens, de résistance mécanique ou d’étanchéité. L’ensemble est conçu spécifiquement pour la production d’électricité d’origine photovoltaïque.

    Cette distance sera évaluée sur la base des coordonnées géodésiques des 4 points extrémaux du champ fournies à la date de demande de raccordement. Un guide utilisateur publié par EDF OA explique comme mesurer et indiquer ces coordonnées géodésiques. L’arrêté du 9 mai 2017 ne permet pas de modifier ces coordonnées et plus généralement le choix du bâtiment d’implantation après qualification de la demande, sauf en cas d’erreurs.

    Dérogations

    L’annexe 3 propose les dérogations suivantes :

    • cas des distances inférieures à 100 mètres mais avec des bâtiments appartenant à des propriétaires indépendants : la puissance Q est alors nulle ;
    • cas des distances inférieures à 100 mètres mais avec deux bâtiments destinés exclusivement à l’usage d’habitation et pour lesquels un architecte atteste que l’un ou l’autre de ces bâtiments peut assurer ses fonctions en l’absence du deuxième : la puissance Q est alors nulle mais le tarif d’achat est réduit de 10%. Le modèle d’attestation est disponible sur le site internet d’EDF OA . D’après la note d’instruction de la DGEC sur les modalités d’applications de l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017, cette réduction s’applique pas aux primes à l’investissement. Des points d’application de cette réduction sont détaillés dans cette note.

Le mode de rémunération de l'électricité produite

D'après l'article 8 et l'annexe 1, cet arrêté tarifaire propose deux modes de rémunération distincts :

  • tarifs d'achat pour la vente en totalité
  • primes à l'investissement (selon la puissance crête) et rémunération fixe de l'électricité injectée pour la vente en surplus (autoconsommation partielle)
Vente de la totalité ou autoconsommation avec vente du surplus

L'article 2 définit de la manière suivante la vente en surplus et la vente en totalité :

« Vente en totalité » : une installation photovoltaïque est dite installation de vente en totalité lorsque le producteur vend la totalité de l'électricité produite par l'installation à l'exception des consommations des auxiliaires nécessaires au fonctionnement de l'installation en période de production.

« Vente en surplus » : une installation photovoltaïque est dite installation de vente en surplus lorsque le producteur s'engage à utiliser tout ou partie de l'énergie produite pour satisfaire l'ensemble des consommations sur le site d'implantation et vend uniquement le solde au co-contractant. A ce titre, l'installation de production et les équipements de consommation sont raccordés au réseau public en un unique point de livraison équipé d'un unique dispositif de comptage.

 

Installation en surimposition©IRFTS

L'implantation sur bâtiment

Il est nécessaire de respecter les critères généraux d'implantation (1er paragraphe de l'annexe 2) :

  • système installé sur toiture et parallèle au plan
  • système installé sur toiture plate
  • système remplissant les fonctions d'allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d'ombrière, de pergolas ou de mur-rideau.

La note d’instruction de la DGEC sur les modalités d’application de l’arrêté précise que :

  • les ombrières de parking sont considérées comme des bâtiments mais ne sont pas éligibles à la prime d’intégration au bâti.
  • les serres sont considérées comme des bâtiments et peuvent être éligibles à la prime d’intégration au bâti sous réserve d’en respecter les critères.
  • Primes d'intégration au bâti jusqu'au 30 septembre 2018

    Jusqu'au 30 septembre 2018, une prime d'intégration au bâti est proposée avec une dégressivité trimestrielle :

    Prime d'intégration 2017/2018 (c€/kWh)
    du 11/05/17 au 30/06/17 du 01/07/2017 au 30/09/2017 du 01/10/2017 au 31/12/2017 du 01/01/2018 au 31/03/2018 du 01/04/2018 au 30/06/2018 du 01/07/2018 au 30/09/2018 au-delà
    4,50 3,75 3,00 2,25 1,50 0,75 0

     

    N'y sont éligibles que les installations de puissance inférieure à 9 kWc et qui respectent les critères d'intégration au bâti (voir les deux derniers paragraphes de l'annexe 2).

Conditions particulières d'une installation avec stockage

Il est obligatoire de déclarer l'existence d'un dispositif de stockage. Cette déclaration peut se faire à la demande de raccordement, avant la mise en service, après la mise en service et après la signature du contrat d'achat.

Le producteur atteste dans tous les cas qu'un dispositif technique a été mis en place pour permettre de garantir que l'énergie stockée provient exclusivement de l'installation de production.

Pour rappel, les installations avec stockage raccordées au réseau doivent en parallèle respecter les préconisations du guide UTE C15-712-3.

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Dépôt d'une demande complète de raccordement

C'est la demande complète de raccordement qui fait office de demande de contrat d'achat et demande de prime à l'investissement, le cas échéant.

Pour être considérée comme complète, la demande doit contenir  

  • l'ensemble des informations et documents exigés par le gestionnaire de réseau ;
  • les éléments relatifs à l'obligation d'achat qui sont énumérés ci-dessous.

Copie du titre de propriété du bâtiment et, le cas échéant, la copie du contrat de mise à disposition de la toiture

Il est nécessaire de transmettre  la copie du titre de propriété du bâtiment (et non de la parcelle). En effet, ce document fera foi pour la puissance Q à prendre en compte (un des éléments de définition étant le propriétaire du bâtiment).

D’une manière générale, le dernier avis d’imposition foncière ou une attestation notariée de propriété datant de moins de 2 ans sont acceptés comme "titre de propriété".

Pour les cas particuliers, se référer à la note d’instruction de la DGEC sur les modalités d’application de l’arrêté.

Dans le cas où le producteur n’est pas le propriétaire du bâtiment, il est nécessaire de joindre en plus la copie du contrat de mise à disposition de la toiture.

Attestation de l'architecte

Afin de bénéficier de la dérogation relative aux bâtiments exclusivement destinés à usage d’habitation et pour lesquels un architecte atteste que l’un ou l’autre de ces bâtiments peut assurer ses fonctions en l’absence du deuxième (puissance Q nulle, réduction du tarif d’achat de 10%), il est nécessaire de fournir à la demande de raccordement le(s) attestation(s) de l’architecte correspondante(s).

Le modèle d’attestation de l’architecte est disponible sur le site internet d’EDF OA.

A noter qu’à l’heure actuelle, ce modèle se limite à deux bâtiments. En cas d’autres bâtiments environnants concernés, d’après la DGEC, il est possible de réitérer dans la même attestation, la partie sur le bâtiment attenant.

Obligation de qualification professionnelle de l'installateur

A compter du 1er janvier 2019, comme écrit dans la note d’instruction de la DGEC sur les modalités d’applications de l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017 seules les qualifications/certifications suivantes pour lesquelles les organismes ont conventionné avec l’Etat seront éligibles :

Cette liste pourra être mise à jour si de nouveaux organismes conventionnent avec l’Etat.

Ces qualifications ont des domaines de puissance différents et il importe de bien les vérifier :

Domaine d’application des qualifications
0 à 36 kW 36 à 250 kW
Qualifelec SPV1 (0-36 kVA) Qualifelec SPV2 (36 à 250 kVA)
QualiPV module Elec (0-250 kWc)
Qualibat 5911 (0-250 kWc)

 

Le certificat doit être valable pour toute la durée des travaux. 

Caution de réalisation

L'article 4 indique qu'à partir du 1er janvier 2018 pour qu'une demande de contrat d'achat soit considérée comme complète, le producteur devra fournir une caution réglée à l'acheteur obligé :

  • 360 € pour les installations strictement supérieures à 9 kWc et inférieures ou égales à 36 kWc ;
  • 1000 € pour les installations strictement supérieures à 36 kWc.

L'intégralité du montant sera restitué au producteur lors du premier paiement de la part de l'acheteur obligé ou sur demande du producteur si la proposition de raccordement excède 0.4€/Wc et que le producteur souhaite abandonner le projet (voir les précisions sur les modalités de remboursement sur  le site internet d'EDF OA ).

EDF OA comme exigé dans l'arrêté, a mis en place une solution de paiement dématérialisée (par carte bancaire ou par prélèvement), intégrée au service de dépôt des demandes de raccordement du gestionnaire de réseau. Sans paiement, la demande ne peut être considérée comme complète. Toute demande déposée en fin de trimestre pourra être impactée par les délais supplémentaires liés à ce paiement.

  • Délais d'accès à la plateforme d'EDF OA via Enedis

    Enedis propose dans ses portails de raccordement en ligne un lien vers cette plateforme.

    Il est possible de transmettre sa demande et de payer la caution le même jour car le bouton de paiement apparaît juste après la soumission.

    Pour le règlement de la caution, dans ce cas, il n'y a pas de bouton de paiement. Un lien personnalisé est nécessaire pour accéder à la plateforme dématérialisé. Ce lien est envoyé automatiquement sous un délai de 24 heures. Sans ce lien, le paiement ne peut avoir lieu et la demande ne peut être considérée comme complète.

     

    Pour les demandes qui ne seront pas déposées en ligne, Enedis devra créer un dossier en ligne pour éditer le lien vers la plateforme dématérialisée et le transmettre ensuite par courrier au demandeur, ce qui génèrera des délais supplémentaires (saisie en ligne du dossier par un agent et délais postaux).

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Signature du contrat d'achat

signer contrat clipart.png

Le gestionnaire de réseau transmet l'ensemble des éléments à l'acheteur obligé dès la date de demande complète de raccordement. L'acheteur obligé prend contact avec le producteur après la mise en service de l'installation, et lui indique les documents à fournir et la procedure à suivre pour la signature du contrat d'achat.

Délai de mise en service

D'après l'article 7, la date de mise en service est prise comme référence pour la prise d'effet du contrat d'achat, conclu pour 20 ans.

mettre en service sous 18 mois... ou perdre en durée de contrat d'achat

Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois àcompter de la date de demande complete de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée de dépassement.

Le délai est prolongé lorsque le retard est lié aux travaux de raccordement.

Attestation sur l'honneur

D'après l'article 6, une attestation sur l'honneur de conformité devra être transmise à l'acheteur après l'achèvement de l'installation (date de délivrance du Consuel) et avant signature du contrat d'achat.

Signée par le producteur ET l'installateur
signer contrat clipart.png

Le producteur certifie que l'installation est conforme aux éléments transmis à la demande de raccordement (puissance installée P, puissance Q, respect des règles d'éligibilité aux tarifs ou primes demandées, etc.).

L'installateur certifie :

  • que la pose du système sur le bâtiment respecte les règles de l'art (techniques et contractuelles),
  • qu'il possède bien la qualification professionnelle correspondant au type d'installation et
  • les caractéristiques précises des systèmes incluant le boîtier de jonction et la connectique, avec le nom de la marque, la référence et le nom du fabricant.

Un modèle de cette attestation est mis à disposition sur le site internet d'EDF OA.

Documents devant être tenus à disposition du préfet et de la CRE

L'article 6 précise que le producteur tient une copie de l'attestation sur l'honneur de conformité ainsi que les justificatifs (notamment sur la puissance Q déclarée) à disposition du préfet.

L'article 13 précise que le producteur tient à disposition du préfet et de la CRE l'ensemble des documents prévus à l'article R314-14 du code de l'énergie :

Il tient à disposition du préfet les documents relatifs aux caractéristiques de l'installation de production, à ses performances et aux résultats des contrôles mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les documents relatifs aux autres contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le préfet adresse ces documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de celle-ci.

[...]

Pour les installations de puissance installée inférieure ou égale à 100 kW, le producteur tient à disposition du ministre chargé de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation ainsi que les documents contractuels et comptables justifiant ces données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois.

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Conditions de modification

Auprès du gestionnaire de réseau

Avant mise en service selon l'arrete tarifaire

L'article 5 précise les éléments qui peuvent être modifiés avant mise en service et leurs modalités de transmission (via le gestionnaire de réseau).

Ne peuvent en particulier être modifiés avant la mise en service :

  • l'adresse exacte du bâtiment d'implantation de l'installation
  • les coordonnées géodésiques des points extrémaux de l'installation

La note d’instruction de la DGEC sur les modalités d’application de l’arrêté indique des possibilités de modification en cas d’erreur manifeste tant que le bâtiment explicitement désigné sur le plan de masse reste le même.

L’installateur déclaré lors de la demande de raccordement peut ne pas être celui qui au final a réalisé l’installation et signé l’attestation sur l’honneur. Dans ce cas, il est nécessaire de joindre un justificatif de qualification de l’installateur retenu.

 

Avant mise en service selon la procédure d'Enedis

Il est nécessaire en parallèle de vérifier les conditions de modification autorisées par Enedis dans sa propre Documentation Technique de Référence (DTR).

  • Pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA, se référer au chapitre 7 de la procédure Enedis-PRO-RAC_20E.
  • Pour les installations supérieures à 36 kVA, se référer au chapitre 9 de la procédure Enedis-PRO-RES_67E.

Toute annulation de la demande de raccordement, qu'elle qu'en soit la cause, entraînera la perte de la caution payée à EDF OA et nécessitera un nouveau dépôt pour bénéficier de l'obligation d'achat.

Auprès de l'acheteur

 

Après mise en service

L'article 5 précise les éléments qui peuvent être modifiés avant mise en service et leurs modalités de transmission (directement auprès de l'acheteur).

Toute modification de la puissance installée P ne peut se faire qu'à la baisse. La note d’instruction de la DGEC sur les modalités d’applications de l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017 précise que les franchissements des seuils 3, 9 et 36 kWc ne sont pas autorisés.

Ne peuvent en particulier être modifiés après la mise en service :

  • les conditions d'implantation du système (intégration au bâti et/ou implantation selon les critères généraux)
  • le mode de rémunération choisie : vente en totalité ou vente en surplus

 

Après transmission de l'attestation sur l'honneur

L'article 5 précise dans quelles conditions une nouvelle attestation sur l'honneur doit être transmise pour certifier les modifications.

En particulier, toute modification de panneau ou film photovoltaïque, du boîtier de jonction ou de la connectique est à certifier.

Une note d’instruction de la DGEC encadre spécifiquement les changements de panneaux : il est nécessaire de s’y conformer.

 

Après signature du contrat d'achat

Le producteur doit effectuer une demande d'avenant au contrat, accompagnée de la nouvelle attestation sur l'honneur.

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Dernière Mise à jour : 08/03/2019

Publications

Note d'instruction de la DGEC sur les modalités d'application de l'arrêté tarifaire du 9 mai 2017 (lien externe) consulter
Note d'instruction de la DGEC sur les modalités de changement de panneaux (lien externe) consulter

A voir également