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Déclarations fiscales

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés

Impôt sur les revenus photovoltaïques : Régime fiscal des micro-entreprises

La déclaration des revenus de la vente de l’électricité devra être faite chaque année dans le cadre de votre déclaration annuelle de l’ensemble de vos revenus à déclarer sur l’imprimé 2042 C PRO , revenus industriels et commerciaux non professionnels, régime micro-entreprise, vente de marchandises). C’est le total vendu qui doit être déclaré sans abattement ni déduction des charges , sachant qu’un abattement de droit commun de 71% ou 305 € (le plus grand des deux montants, chiffres 2015) est appliqué.

IFER pour P > 100 kW

Déclaration

Les déclarations relatives à l’IFER se basent sur le formulaire n°1447-M-SD (commun à la CET) auquel s’ajoute l’annexe n°1519-F-SD .

Le redevable déclare au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition :

  • le nombre de centrales de production photovoltaïque par commune
  • la puissance électrique installée de chacune des installations
  • le nombre de transformateurs par commune - la tension en amont pour chacun d’entre eux

Il n'y a plus de déclaration annuelle systématique, sauf en cas de modification des éléments déclarés.

En complément, en cas de création ou de reprise d'exploitation d'une installation, une déclaration doit être adressée au services des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou du changement.

Contribution Economique et Territoriale (CET) : CVA et CFE

Déclaration

Pour connaître les délais de déclaration et de paiement et télécharger les formulaires adéquats pour chacune des taxes énoncées ci-dessus, nous vous invitons à consulter le site internet des impôts .

Déclarations relatives à la CFE

Les déclarations relatives à la CFE  se basent sur le formulaire n°1447-M-SD à retourner au service des impôts localement compétent, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Il n'y a plus de déclaration annuelle systématique, sauf en cas de modification des éléments déclarés.

En complément, en cas de création ou de reprise d’exploitation d’une installation, une déclaration doit être adressée au services des impôts sur le formulaire n° 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou du changement.

Déclarations relatives à la CVAE

Les déclarations relatives à la CVAE se basent sur le formulaire n°1330-CVAE-SD auquel s’ajoute le formulaire n°1330-CVAE-EPE-SD, dédié aux entreprises produisant de l’électricité photovoltaïque .

TVA

Veuillez noter qu’à partir du 1 er avril 2012 (date d’émission de la facture), tous les producteurs (même ceux assujettis à la TVA) doivent veiller à ne pas inclure la TVA sur leurs factures . En effet, l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2012, loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, instaure un changement dans le régime de collecte de la TVA pour les livraisons d’électricité : c’est l’acheteur (EDF AOA ou ELD) qui doit désormais verser la TVA directement à l’Etat.

En complément du montant hors taxes, des mentions doivent être indiquées, comme précisé dans les guides d’EDF AOA :

Pour les particuliers non assujettis à la TVA :

La facture doit comporter […] la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » .

Pour les particuliers ayant opté pour le régime au réel simplifié et la récupération de TVA et pour les professionnels :

  • La facture doit comporter impérativement […] les indications suivantes :
    • Votre numéro de TVA […]
    • La mention « TVA due par l’acquéreur, article 283 § 2 quinquies du CGI » .
  • De plus :
    • Si vous avez opté pour la TVA sur les débits il est nécessaire de le mentionner sur la facture.
    • Pour les autres mentions (auto-entrepreneurs, RCS ou RM, code NAF…) merci de vous adresser à votre conseiller fiscal.

Impôt sur les sociétés

Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), l'entreprise soumise à l'IS doit déclarer son résultat obligatoirement par voie dématérialisée.

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

  • exercice clos au 31 décembre N-1 : dépôt au plus tard le 2 e jour suivant le 1 er mai N (soit, cette année, le 3 mai 2019 ) ;
  • exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture (par exemple, pour un exercice clos le 30 juin, dépôt avant le 30 septembre ; pour un exercice clos au 31 janvier, dépôt au plus tard le 30 avril) ;
  • en cas de cessation d'activité dans les 60 jours.

En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis.

Dernière Mise à jour : 25/04/2019
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Impôt sur les revenus photovoltaïques : Régime fiscal des micro-entreprises

La déclaration des revenus de la vente de l’électricité devra être faite chaque année dans le cadre de votre déclaration annuelle de l’ensemble de vos revenus à déclarer sur l’imprimé 2042 C PRO , revenus industriels et commerciaux non professionnels, régime micro-entreprise, vente de marchandises). C’est le total vendu qui doit être déclaré sans abattement ni déduction des charges , sachant qu’un abattement de droit commun de 71% ou 305 € (le plus grand des deux montants, chiffres 2015) est appliqué.

Impôt sur les sociétés

Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), l'entreprise soumise à l'IS doit déclarer son résultat obligatoirement par voie dématérialisée.

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

  • exercice clos au 31 décembre N-1 : dépôt au plus tard le 2 e jour suivant le 1 er mai N (soit, cette année, le 3 mai 2019 ) ;
  • exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture (par exemple, pour un exercice clos le 30 juin, dépôt avant le 30 septembre ; pour un exercice clos au 31 janvier, dépôt au plus tard le 30 avril) ;
  • en cas de cessation d'activité dans les 60 jours.

En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis.

IFER pour P > 100 kW

Déclaration

Les déclarations relatives à l’IFER se basent sur le formulaire n°1447-M-SD (commun à la CET) auquel s’ajoute l’annexe n°1519-F-SD .

Le redevable déclare au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition :

  • le nombre de centrales de production photovoltaïque par commune
  • la puissance électrique installée de chacune des installations
  • le nombre de transformateurs par commune - la tension en amont pour chacun d’entre eux

Il n'y a plus de déclaration annuelle systématique, sauf en cas de modification des éléments déclarés.

En complément, en cas de création ou de reprise d'exploitation d'une installation, une déclaration doit être adressée au services des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou du changement.

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Déclaration

Pour connaître les délais de déclaration et de paiement et télécharger les formulaires adéquats pour chacune des taxes énoncées ci-dessus, nous vous invitons à consulter le site internet des impôts .

Déclarations relatives à la CFE

Les déclarations relatives à la CFE  se basent sur le formulaire n°1447-M-SD à retourner au service des impôts localement compétent, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Il n'y a plus de déclaration annuelle systématique, sauf en cas de modification des éléments déclarés.

En complément, en cas de création ou de reprise d’exploitation d’une installation, une déclaration doit être adressée au services des impôts sur le formulaire n° 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou du changement.

Déclarations relatives à la CVAE

Les déclarations relatives à la CVAE se basent sur le formulaire n°1330-CVAE-SD auquel s’ajoute le formulaire n°1330-CVAE-EPE-SD, dédié aux entreprises produisant de l’électricité photovoltaïque .

TVA

Veuillez noter qu’à partir du 1 er avril 2012 (date d’émission de la facture), tous les producteurs (même ceux assujettis à la TVA) doivent veiller à ne pas inclure la TVA sur leurs factures . En effet, l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2012, loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, instaure un changement dans le régime de collecte de la TVA pour les livraisons d’électricité : c’est l’acheteur (EDF AOA ou ELD) qui doit désormais verser la TVA directement à l’Etat.

En complément du montant hors taxes, des mentions doivent être indiquées, comme précisé dans les guides d’EDF AOA :

Pour les particuliers non assujettis à la TVA :

La facture doit comporter […] la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » .

Pour les particuliers ayant opté pour le régime au réel simplifié et la récupération de TVA et pour les professionnels :

  • La facture doit comporter impérativement […] les indications suivantes :
    • Votre numéro de TVA […]
    • La mention « TVA due par l’acquéreur, article 283 § 2 quinquies du CGI » .
  • De plus :
    • Si vous avez opté pour la TVA sur les débits il est nécessaire de le mentionner sur la facture.
    • Pour les autres mentions (auto-entrepreneurs, RCS ou RM, code NAF…) merci de vous adresser à votre conseiller fiscal.
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Dernière Mise à jour : 25/04/2019

Publications

Quels sont les régimes fiscaux et juridiques possibles pour les particuliers producteurs d’énergie (installations de puissance supérieure à 3 kWc) ? (PDF - 1,8 Mio) télécharger

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Fiscalité : impôts et taxes