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Raccordement indirect

Principe général

Dans le cas du raccordement indirect, l'installation d'un producteur (dit "hébergé") est raccordée à l'installation intérieure d'un tiers (dit "hébergeur" ), elle-même raccordée au réseau public de distribution.

Un des objectifs du raccordement indirect est l'optimisation des infrastructures existantes et donc la réduction des coûts. En effet, le raccordement indirect permet de vendre la totalité de sa production tout en injectant que le surplus de production, ce qui peut réduire la puissance d'injection et donc alléger les coûts de raccordement. C'est une solution à envisager en particulier dans le cas d'une installation de puissance ≤ 250 kVA présente sur un site de consommation HTA d'un tiers (avec poste de distribution privée) alors que le réseau public de distribution BT est éloigné ou contraint. Attention cependant à bien prendre en compte les frais de comptage et de gestion additionnels.

Seules les installations de production supérieures à 36 kVA sont actuellement concernées par le raccordement indirect.

Dans le cas où l'hébergeur et l'hébergé ne sont qu'une seule entité juridique, le schéma mis en oeuvre est un schéma de raccordement direct de vente de la totalité avec injection du surplus dit "S4" (voir article sur les schémas de comptage à ce sujet) .

Démarches et coûts

Demande de raccordement

Le contenu de la demande de raccordement reste assez proche d'un cas de raccordement direct. Les points spécifiques sont détaillés ci-dessous.

Fiche D de la demande de raccordement, dédiée au raccordement indirect

© Enedis

Groupement solidaire

Le groupement solidaire, formé par l'hébergé et l'hébergeur, est le Demandeur (la fiche A devant alors mentionner les coordonnées du groupement solidaire) et doit signer le formulaire de demande.

En complément, l'annexe "modèle de déclaration de groupement d'entreprises solidaires" (fiche D) doit être remplie

Schéma unifilaire

Un schéma unifilaire spécifique décrivant la liaison entre le PDL et la (ou les) installations de production raccordée(s) indirectement doit être joint à la demande, avec un plan de situation et d'implantation projetée du point de livraison et du point de décompte.

Puissance de référence

C'est la puissance maximale installée totale du site (donc la somme de toutes les puissances installées, que les installations de production appartiennent à l'hébergeur, à l'hébergé ou à un autre hébergé) qui sera prise comme référence pour le domaine d'application (inférieur ou supérieur à 250 kVA) :

  • toute installation de production avec une Puissance PMax limite (hébergeur + hébergé) inférieure ou égale à 250kVA est concernée par le formulaire entre 36 et 250 kVA ;
  • toute installation de production avec une Puissance PMax limite (hébergeur + hébergé) inférieure ou égale à 12 MW est concernée par le formulaire supérieur à 250 kVA.

Définition du raccordement indirect

La procédure de traitement des demandes de raccordement d'une installation de production en BT de puissance supérieure à  36 kVA et en HTA, Enedis -PRO-RES_67E , définit le raccordement indirect de la manière suivante :

Le raccordement direct des producteurs au réseau public de distribution constitue la solution technique la plus fréquemment utilisée. Un raccordement indirect d'une installation de production (dite « hébergé ») sur une installation de production et/ou de consommation déja raccordée au réseau public de distribution et détentrice d'un CARD (dite « hébergeur ») est cependant possible aux conditions cumulatives ci-après :

  • il est géographiquement limité dans le sens où la liaison électrique hébergeur / hébergé(s) n'utilise pas le domaine public et les sites industriels (avec plusieurs SIRET) sont communs entre l'hébergeur et l' (ou les) hébergé(s) ou en continuité immédiate ;
  • le raccordement indirect ne doit pas modifier la tension de raccordement de l'hébergeur ;
  • le nombre d'hébergés est limité à cinq ;
  • il n'y a pas de raccordement indirect de niveau 2 (i.e. pas d'hébergé derrière un hébergé).

Schéma de raccordement indirect

Le schéma de raccordement indirect repose sur le principe que l'installation est raccordée indirectement au réseau public de distribution, via l'installation d'un tiers (producteur ou consommateur) :

Schéma de raccordement indirect (vente de la totalité et injection du surplus avec entité juridique différente)

L'injection n'est pas totale puisqu'une partie de la production peut être consommée sur place. Une reconstitution des flux permet au fournisseur de l'hébergeur de lui facturer l'ensemble de sa consommation.

La production totale est mesurée au point de décompte

, permettant ainsi une vente de la totalité de la production, comme défini dans le Documentation Technique de Référence d' Enedis :

Dans le cas d'un raccordement indirect, le Point de Décompte est le point physique où l'énergie électrique de l'installation de production de l'hébergé est injectée sur le réseau privé de l'hébergeur. C'est le point frontière entre le réseau de l' hébergé et celui de l'hébergeur. Les flux de comptage de l'installation de production de l'hébergé sont définis au Point de Décompte.

Cadre contractuel

Cadre contractuel du raccordement indirect

Le cadre contractuel proposé par Enedis est le suivant :

  • Vu du réseau, c'est l'hébergeur qui est producteur et responsable de l'injection de la production au point de livraison, via le contrat d'accès au réseau en injection (CARD-I) et la convention d'exploitation ;
  • C'est le groupement solidaire (Hébergé + Hébergeur) qui devra signer la convention de raccordement,  qui précise notamment l'emplacement du point de décompte.
  • L' hébergé est contractuellement lié à Enedis par un contrat de service de décompte (CSD).

L'hébergeur doit avoir nécessairement un CARD-S pour la partie soutirage (pas de contrat intégré actuellement possible). Des évolutions devraient prochainement permettre la prise en compte des contrats uniques.

L'hébergeur et l'hébergé doivent par ailleurs définir les engagements et les responsabilités qu'ils se doivent mutuellement.

Pour une installation de puissance inférieure ou égale à 250 kVA raccordé indirectement sur un site HTA , le CARD-I et la convention d'exploitation sont conclus dans les conditions de raccordement au réseau HTA, alors que la Convention de Service de Décompte considère la puissance inférieure ou égale à  250 kVA (avec protection de découplage au point de décompte). En d'autres termes, certains engagements sont relatifs au domaine de tension du point de livraison et d'autres sont liés à la puissance de l'installation.

Dernière Mise à jour : 30/04/2019

Contributions et GAINS financiers

Contributions financières au réseau dans le cadre du raccordement indirect

Coûts de raccordement

Pour rappel, les coûts de raccordement facturés au producteur sont séparés en deux catégories :

  • les coûts de branchement qui dépendent du type de branchement (individuel ou collectif) et du niveau de puissance installée ;
  • les coûts d'extension qui dépendent de la configuration du réseau et de sa capacité d'accueil ainsi que de la puissance injectée.

Les coûts d'extension peuvent donc être plus faibles qu'un schéma de raccordement direct avec vente de la totalité, si la puissance injectée est suffisamment réduite. Elle le sera effectivement si le site consomme au moment du pic de production. Faire une étude sur le taux d' autoconsommation en période de production maximale pourra permettre

de ne déclarer que la puissance injectée maximale en surplus comme puissance de raccordement.


Economies de TURPE sur la part variable du soutirage

La prestation de décompte permet la reconstitution des flux pour les responsables d'équilibre : toute la part autoconsommée sur site (part produite par l'installation hébergée, consommée sur place par l'hébergeur et non comptabilisée au point de livraison) est ajoutée au périmètre du fournisseur du site et facturée dans le cadre du contrat de fourniture. Cependant,

sur cette part autoconsommée, aucun frais de TURPE au kWh (part variable de la composante annuelle au soutirage) ne pourront être facturés

, diminuant ainsi les coûts de consommation pour l'hébergeur.

Frais de comptage, de gestion et de décompte

Dans le cadre contractuel mis en place par Enedis , plusieurs frais s'additionnent :

  • pour l'hébergeur, les frais de gestion relatifs au CARD-I sont facturés en plus des frais relatifs au CARD-S. Les frais de comptage sont mutualisés avec le CARD-S uniquement lorsque le dispositif de comptage est commun.
  • pour l'hébergé, des frais de gestion, de comptage et de décompte sont cumulés, relatifs au contrat de service de décompte.

Les frais de gestion et de comptage sont définis dans

le TURPE

. Les frais de décompte sont définis dans le catalogue de prestations : prestation annuelle de décompte (P370).

A noter qu' Enedis impose que les compteurs soient à courbe de charge.

Dernière Mise à jour : 30/04/2019

Raccordement indirect

Principe général

Dans le cas du raccordement indirect, l'installation d'un producteur (dit "hébergé") est raccordée à l'installation intérieure d'un tiers (dit "hébergeur" ), elle-même raccordée au réseau public de distribution.

Un des objectifs du raccordement indirect est l'optimisation des infrastructures existantes et donc la réduction des coûts. En effet, le raccordement indirect permet de vendre la totalité de sa production tout en injectant que le surplus de production, ce qui peut réduire la puissance d'injection et donc alléger les coûts de raccordement. C'est une solution à envisager en particulier dans le cas d'une installation de puissance ≤ 250 kVA présente sur un site de consommation HTA d'un tiers (avec poste de distribution privée) alors que le réseau public de distribution BT est éloigné ou contraint. Attention cependant à bien prendre en compte les frais de comptage et de gestion additionnels.

Seules les installations de production supérieures à 36 kVA sont actuellement concernées par le raccordement indirect.

Dans le cas où l'hébergeur et l'hébergé ne sont qu'une seule entité juridique, le schéma mis en oeuvre est un schéma de raccordement direct de vente de la totalité avec injection du surplus dit "S4" (voir article sur les schémas de comptage à ce sujet) .

Définition du raccordement indirect

La procédure de traitement des demandes de raccordement d'une installation de production en BT de puissance supérieure à  36 kVA et en HTA, Enedis -PRO-RES_67E , définit le raccordement indirect de la manière suivante :

Le raccordement direct des producteurs au réseau public de distribution constitue la solution technique la plus fréquemment utilisée. Un raccordement indirect d'une installation de production (dite « hébergé ») sur une installation de production et/ou de consommation déja raccordée au réseau public de distribution et détentrice d'un CARD (dite « hébergeur ») est cependant possible aux conditions cumulatives ci-après :

  • il est géographiquement limité dans le sens où la liaison électrique hébergeur / hébergé(s) n'utilise pas le domaine public et les sites industriels (avec plusieurs SIRET) sont communs entre l'hébergeur et l' (ou les) hébergé(s) ou en continuité immédiate ;
  • le raccordement indirect ne doit pas modifier la tension de raccordement de l'hébergeur ;
  • le nombre d'hébergés est limité à cinq ;
  • il n'y a pas de raccordement indirect de niveau 2 (i.e. pas d'hébergé derrière un hébergé).

Schéma de raccordement indirect

Le schéma de raccordement indirect repose sur le principe que l'installation est raccordée indirectement au réseau public de distribution, via l'installation d'un tiers (producteur ou consommateur) :

Schéma de raccordement indirect (vente de la totalité et injection du surplus avec entité juridique différente)

L'injection n'est pas totale puisqu'une partie de la production peut être consommée sur place. Une reconstitution des flux permet au fournisseur de l'hébergeur de lui facturer l'ensemble de sa consommation.

La production totale est mesurée au point de décompte

, permettant ainsi une vente de la totalité de la production, comme défini dans le Documentation Technique de Référence d' Enedis :

Dans le cas d'un raccordement indirect, le Point de Décompte est le point physique où l'énergie électrique de l'installation de production de l'hébergé est injectée sur le réseau privé de l'hébergeur. C'est le point frontière entre le réseau de l' hébergé et celui de l'hébergeur. Les flux de comptage de l'installation de production de l'hébergé sont définis au Point de Décompte.

Cadre contractuel

Cadre contractuel du raccordement indirect

Le cadre contractuel proposé par Enedis est le suivant :

  • Vu du réseau, c'est l'hébergeur qui est producteur et responsable de l'injection de la production au point de livraison, via le contrat d'accès au réseau en injection (CARD-I) et la convention d'exploitation ;
  • C'est le groupement solidaire (Hébergé + Hébergeur) qui devra signer la convention de raccordement,  qui précise notamment l'emplacement du point de décompte.
  • L' hébergé est contractuellement lié à Enedis par un contrat de service de décompte (CSD).

L'hébergeur doit avoir nécessairement un CARD-S pour la partie soutirage (pas de contrat intégré actuellement possible). Des évolutions devraient prochainement permettre la prise en compte des contrats uniques.

L'hébergeur et l'hébergé doivent par ailleurs définir les engagements et les responsabilités qu'ils se doivent mutuellement.

Pour une installation de puissance inférieure ou égale à 250 kVA raccordé indirectement sur un site HTA , le CARD-I et la convention d'exploitation sont conclus dans les conditions de raccordement au réseau HTA, alors que la Convention de Service de Décompte considère la puissance inférieure ou égale à  250 kVA (avec protection de découplage au point de décompte). En d'autres termes, certains engagements sont relatifs au domaine de tension du point de livraison et d'autres sont liés à la puissance de l'installation.

Démarches et coûts

Demande de raccordement

Le contenu de la demande de raccordement reste assez proche d'un cas de raccordement direct. Les points spécifiques sont détaillés ci-dessous.

Fiche D de la demande de raccordement, dédiée au raccordement indirect

© Enedis

Groupement solidaire

Le groupement solidaire, formé par l'hébergé et l'hébergeur, est le Demandeur (la fiche A devant alors mentionner les coordonnées du groupement solidaire) et doit signer le formulaire de demande.

En complément, l'annexe "modèle de déclaration de groupement d'entreprises solidaires" (fiche D) doit être remplie

Schéma unifilaire

Un schéma unifilaire spécifique décrivant la liaison entre le PDL et la (ou les) installations de production raccordée(s) indirectement doit être joint à la demande, avec un plan de situation et d'implantation projetée du point de livraison et du point de décompte.

Puissance de référence

C'est la puissance maximale installée totale du site (donc la somme de toutes les puissances installées, que les installations de production appartiennent à l'hébergeur, à l'hébergé ou à un autre hébergé) qui sera prise comme référence pour le domaine d'application (inférieur ou supérieur à 250 kVA) :

  • toute installation de production avec une Puissance PMax limite (hébergeur + hébergé) inférieure ou égale à 250kVA est concernée par le formulaire entre 36 et 250 kVA ;
  • toute installation de production avec une Puissance PMax limite (hébergeur + hébergé) inférieure ou égale à 12 MW est concernée par le formulaire supérieur à 250 kVA.

Contributions et GAINS financiers

Contributions financières au réseau dans le cadre du raccordement indirect

Coûts de raccordement

Pour rappel, les coûts de raccordement facturés au producteur sont séparés en deux catégories :

  • les coûts de branchement qui dépendent du type de branchement (individuel ou collectif) et du niveau de puissance installée ;
  • les coûts d'extension qui dépendent de la configuration du réseau et de sa capacité d'accueil ainsi que de la puissance injectée.

Les coûts d'extension peuvent donc être plus faibles qu'un schéma de raccordement direct avec vente de la totalité, si la puissance injectée est suffisamment réduite. Elle le sera effectivement si le site consomme au moment du pic de production. Faire une étude sur le taux d' autoconsommation en période de production maximale pourra permettre

de ne déclarer que la puissance injectée maximale en surplus comme puissance de raccordement.


Economies de TURPE sur la part variable du soutirage

La prestation de décompte permet la reconstitution des flux pour les responsables d'équilibre : toute la part autoconsommée sur site (part produite par l'installation hébergée, consommée sur place par l'hébergeur et non comptabilisée au point de livraison) est ajoutée au périmètre du fournisseur du site et facturée dans le cadre du contrat de fourniture. Cependant,

sur cette part autoconsommée, aucun frais de TURPE au kWh (part variable de la composante annuelle au soutirage) ne pourront être facturés

, diminuant ainsi les coûts de consommation pour l'hébergeur.

Frais de comptage, de gestion et de décompte

Dans le cadre contractuel mis en place par Enedis , plusieurs frais s'additionnent :

  • pour l'hébergeur, les frais de gestion relatifs au CARD-I sont facturés en plus des frais relatifs au CARD-S. Les frais de comptage sont mutualisés avec le CARD-S uniquement lorsque le dispositif de comptage est commun.
  • pour l'hébergé, des frais de gestion, de comptage et de décompte sont cumulés, relatifs au contrat de service de décompte.

Les frais de gestion et de comptage sont définis dans

le TURPE

. Les frais de décompte sont définis dans le catalogue de prestations : prestation annuelle de décompte (P370).

A noter qu' Enedis impose que les compteurs soient à courbe de charge.

Dernière Mise à jour : 30/04/2019

Publications

Procédure d'Enedis de traitement des demandes de raccordement des Installations de production > 36 kVA (lien externe) consulter

A voir également

Chapitre | Tarifs d'achat et autoconsommation
Coûts d'accès au réseau : TURPE