Assurances obligatoires
Assurance responsabilité civile
Parce que votre installation photovoltaïque est connectée à un réseau public de distribution qui peut « transporter » en dehors de chez vous un risque d’accident lié à votre activité de production d’électricité, il vous faut être couvert par une assurance responsabilité civile. C’est ce que vous demande le gestionnaire du réseau (ENEDIS, EDFSEI ou l'ELD) dans son contrat de raccordement. Cette assurance est obligatoire, l’attestation fournie doit mentionner explicitement la responsabilité civile de l’activité de production d’électricité par panneaux photovoltaïques. Elle est applicable en phase d'exploitation de votre système PV.
Pour les producteurs non professionnels, les assurances ont intégré cette responsabilité civile au contrat « Multirisque Habitation » sans surprime.
Quelques considérations sur le risque :
Le seul risque identifié par le gestionnaire de réseau est l’électrification d’une personne suite au non fonctionnement de la protection de découplage de l’onduleur qui permettrait à l’installation photovoltaïque de maintenir le réseau sous tension alors qu’il devrait être coupé (c’est ce que l’on appelle l’îlotage).
Cette situation est fortement improbable : une étude de l’Agence Internationale de l’Energie chiffre ce risque à moins de 10-9. Par ailleurs, dans le cas où l’îlotage apparaîtrait, celui-ci ne pourrait être maintenu que pendant une durée de quelques secondes. D’autre part, un tel incident ne pourrait survenir que suite à une succession de plusieurs incidents ou défauts (panne du réseau et chute d’un câble à terre par exemple), ce qui en limite encore la probabilité. Enfin, aucun incident de ce genre n’a jamais été recensé dans le monde, même sur des marchés très développés comme en Allemagne ou au Japon.
En terme de montant d'indemnisation, EDF indiquait que l’assurance responsabilité civile devrait pouvoir couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à hauteur de 1,5 M€ par sinistre. Ce chiffre correspond au risque maximum identifié et expliqué plus haut, à savoir la mort d’une personne électrocutée. Aucune limite annuelle de la garantie n’est suggérée par EDF et votre assureur peut la fixer librement par lui même (par exemple : 1,5 M€ par sinistre dans la limite de 5 M€ par an).
Notions règlementaires :
- Le code civil stipule que chacun est tenu de réparer les dommages causés à autrui de son fait personnel (article 1382) ou encore du fait des choses qui lui appartiennent (article 1384). Il s'agit de la responsabilité délictuelle.
- Le code civil (article 1147) prévoit également que l'inexécution par l'une des parties des obligations auxquelles elle a souscrit, peut en cas de préjudice subi par l'autre partie, engager sa responsabilité civile. Il s'agit d'une responsabilité règlementaire.
Cette distinction rapportée au contrat de raccordement implique :
- que le producteur sera toujours présumé responsable des dommages qui trouvent leur origine dans l'installation dont il est propriétaire, que ces dommages atteignent des tiers ou des agents du gestionnaire de réseau. Cette responsabilité civile délictuelle peut facilement être assurée au moyen de la souscription d'un contrat "Multirisques Habitation".
Attention : tous les contrats d'assurance ne sont pas identiques. Certains vous garantissent contre tous dommages accidentels selon le concept « tout ce qui n’est pas exclu est inclus ». D'autres ne prévoient d'accorder leur couverture que pour les risques limitativement énumérés aux conditions générales selon le concept « tout ce qui n’est pas inclus est exclu », ce qui peut conduire purement et simplement à l'exclusion de la garantie dont un producteur a besoin.
- que le producteur pourra voir sa responsabilité contractuelle engagée s'il ne respecte pas les obligations qu'il a prises envers le gestionnaire de réseau. L'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles n'est jamais assurée par un contrat "Multirisques Habitation".
Dans tous les cas, recueillir par écrit auprès de votre assureur l'engagement de ce dernier à intervenir en cas d'accidents causés aux tiers et/ou aux agents du gestionnaire du réseau, du fait d'un dysfonctionnement de votre installation de production photovoltaïque.