Modalités et publications d'agrément

Le nouvel acheteur doit être agréé. Les articles R314-52-1 à 6 du code de l'énergie définissent les modalités d'agrément dont le contenu de la demande est précisé dans l'arrêté du 30 mai 2016 correspondant . En particulier, l'organisme doit démontrer ces capacités techniques et financières.

Un arrêté est publié à chaque agrément délivré à un organisme. Il est possible de retrouver tous les arrêtés publiés en écrivant dans la recherche de Legifrance le mot-clé "L. 314-6-1 du code de l'énergie".

A ce jour (janvier 2021), 14 organismes ont été agréés (listés ci-dessous dans l'ordre chronologique des agréments), sachant que les agréments portent sur l'ensemble des filières de production et que tous les organismes ne sont pas disposés à acheter de l'électricité photovoltaïque :

Les démarches ne peuvent être initiées qu'après signature du contrat d'achat avec l'acheteur obligé par défaut (EDF ou ELD).

Démarches à réaliser pour céder le contrat d'achat à un autre acheteur que celui par défaut

L'article R314-52-7 du code de l'énergie définit les modalités de cession.

La cession ne peut prendre effet qu'au 1er janvier d'une année N, à condition que le producteur ait formulé une demande complète de cession avant le 1er octobre de l'année N-1.

Cette demande de cession doit être envoyée, par voie postale ou dématérialisée, à l'acheteur obligé, avec :

• une copie du contrat d'achat devant faire l'objet de la cession
• une lettre de l'organisme agréé donnant son accord pour être le cessionnaire du contrat d'achat.

La demande de cession doit être portée par le producteur avec qui l'acheteur obligé à signer le contrat d'achat (pas de possibilité de "double" cession).

L'acheteur obligé à un mois pour répondre à la demande et transmettre un avenant tripartite au contrat d'achat, ainsi que la facture des frais de signature et de gestion. L'organisme agréé à un mois pour retourner signé l'avenant et régler la facture. Passé ce délai, la demande de cession est réputée avoir été abandonnée. L'acheteur obligé à ensuite un mois pour signer à son tour.

Démarches à réaliser pour transférer un contrat d'achat à un autre organisme agrée

Un producteur peut faire transférer son contrat d'achat à un autre organisme agréé, notamment lorsque l'organisme avec lequel il a conclu son contrat se voit retirer son agrément.

Les modalités sont précisées à l'article R314-52-9 du code de l'énergie. Elles sont équivalentes à celles correspondantes à la cession d'un contrat, à la différence que le nouvel organisme agréé n'a pas de frais à régler à l'ancien organisme.