Contractualisation

Le guide des baux de CoopaWatt (2019) apporte des éléments pour choisir le mode de contractualisation le plus adapté. Ce guide :

• explique le contexte juridique associé à cette contractualisation
• donne des préconisations sur les types de contrats de location en fonction du type de propriétaire (public ou privé) et le besoin de droits réels ou non.
• précise les spécificités de chaque type de contrat
• met en avant les clauses importantes de ces contrats

La contractualisation la plus courante entre privés est le bail civil ou le bail emphytéotique.

La durée de la contractualisation est souvent supérieur au contrat d'achat avec l'acheteur obligé, qui est de 20 ans, car la durée de vie des panneaux va au-delà. Il n'est pas rare de voir des contractualisations allant jusqu'à 30 ans.

Les modalités de fin de bail doivent être discutées lors de la contractualisation. Souvent l'installation photovoltaïque est cédée au propriétaire du bâtiment après les 30 ans d'exploitation ou, à défaut, le toit est remis en état par le producteur.

Pour être valable, un bail emphytéotique doit être signé chez un notaire. Pour distinguer le volume situé au-dessus de la couverture du bâtiment et en-dessous, vous pouvez passer par une division en volume du bâtiment ou le notaire peut faire un Etat Descriptif de Division (EDD) « simple ».

Autoconsommation avec tiers investisseur

Les spécificités d'une installation en autoconsommation avec tiers investisseur sont précisées à l' article "Autoconsommation individuelle - Conditions d'application aux opérations avec tiers investisseur" :

• Modalités d'accès au réseau et de taxes sur les kWh autoconsommés
• Montages contractuels en autoconsommation avec tiers investissement