Assurance responsabilité civile décennale de l'entreprise

Préalablement aux travaux, vous devez vérifier que l'installateur ou l'entreprise de travaux est assuré en décennale pour la pose du procédé photovoltaïque qu'il vous propose, pour l'année en cours.

Si ce procédé dispose d'un Avis Technique en cours de validité, il convient également de vérifier s'il figure sur la liste verte de la Commission Prévention Produits animée par l'Agence Qualité Construction dont le lien est disponible dans l'article "Evaluation technique" . Si l'installateur ne propose pas de procédé sous Avis Technique, alors il faut vérifier qu'il propose un produit sous Enquête Technique Nouvelle pour lequel son assurance valide la garantie décennale. Pour plus d'informations, consultez l' article "Evaluation Technique".

Cette assurance est valable pendant 10 ans après la réception de l'ouvrage et couvre les désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou pouvant le rendre impropre à sa destination, à savoir l'étanchéité et le risque d'effondrement quand le système PV est posé sur une toiture.

Refus d'assurance à un installateur

Les entreprises de la filière photovoltaïque rencontrent aujourd'hui des difficultés relatives à l'obtention d'assurances décennales.

En cas de refus d'un assureur de fournir une garantie décennale, l'entreprise peut, en dernier recours, saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cette autorité administrative indépendante a pour rôle de décider les conditions tarifaires (taux, prime) de l'assurance obligatoire décennale.

L'installateur devra également veiller à disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'activité photovoltaïque, obligatoire pour l'obtention des qualifications professionnelles et la prise en charge des dommages qui ne seraient pas couverts par la décennale.

• Procédure de saisine du Bureau Central de Tarification
  1. L'entreprise sollicite une assurance décennale par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) au siège de l’entreprise d’assurance
  2. Elle reçoit un refus d'assurance explicite (par courrier) ou implicite (silence de l'assureur pendant 45 jours après réception de la demande)
  3. Elle saisit la section "Assurance Construction" du BCT par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) dans les 15 jours après le constat du refus
  4. Le BCT met alors environ 1 à 2 mois pour prendre sa décision et établir les conditions auquelles l'entreprise doit pouvoir être assurée en décennale.
  5. L'entreprise a alors 3 mois pour faire appliquer la décision auprès de l’assureur choisi, qui sera tenu de respecter la décision du BCT.

• Contenu du dossier à transmettre au BCT

  Le dossier doit comprendre :

  • la demande d’intervention du BCT et notamment le questionnaire rempli, téléchargeable sur leur site internet.
  • le nom de l’assureur choisi
  • la copie de la LRAR envoyée à l’assureur avec les justificatifs (avis postal de réception signé)
  • l’éventuel refus de l’assureur
  • le dossier d’assurance avec les justificatifs, ou a minima une présentation de l’entreprise, de ses marchés, de ses activités, des compétences et de l’expérience qu’elle regroupe ainsi que les produits (systèmes de montage surtout) qu’elle utilise
  • un extrait K-bis de l’entreprise
  • la copie de la carte nationale d'identité du dirigeant d’entreprise

  Les coordonnées du BCT sont :

  BCT CONSTRUCTION

  1 rue Jules Lefebvre

  75009 Paris

  Tél : 01 53 21 50 40 – Fax : 01 53 21 50 47

  Courriel : bct@agira.asso.fr

Le lien vers le site internet du BCT est disponible en bas de page.