Le monde agricole est souvent contraint de créer différentes sociétés en fonction de leurs activités et de leurs partenariats.

Depuis la loi Grenelle 2 en 2010, il est clair que les  les GAEC, EARL, SCEA et GFA peuvent exercer une activité de nature commerciale correspondant à la vente d'électricité photovoltaïque sans avoir automatiquement besoin de créer une deuxième entité juridique différente pour exploiter l'installation PV.

Attention, il convient de vérifier l'aspect fiscal d'un tel projet car les incidences peuvent tout de même nécessiter la création d'une société dédiée à l'exploitation du système.

• Conditions d'extension de l'objet social d'un EARL ou d'une société civile agricole à l'exploitation d'une installation photovoltaïque indépendante de son activité agricole.

  La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement précise dans son article 88 :

  II. ― Toute personne morale peut, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire. Il en est notamment ainsi de toute société civile mentionnée au titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime, y compris lorsque l'exploitant agricole dispose des bâtiments dans le cadre d'un bail rural.

  Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et de Sociétés a apporté deux avis en 2012, relatifs aux possibilités d'extension de l'objet social d'un EARL ou d'une société civile agricole à l'exploitation d'une installation photovoltaïque indépendante de son activité agricole.

  Ces avis rappellent que l'activité de production photovoltaïque ne peut en principe figurer dans l'objet social d'une société civile ou EARL qu'au titre d'activité accessoire à l'activité principale agricole. Cependant, en application de l'article 88 § II de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, une exception à ce principe est possible, sous réserve d'en respecter les conditions :

  L'objet social d'une telle société peut s'étendre à l'exploitation d'une unité de production d'électricité d'origine photovoltaïque même indépendante de l'activité agricole, mais seulement dans les limites strictes prévues par cette loi : installations fixées ou intégrées à ses bâtiments.

Les impôts et taxes applicables aux exploitants photovoltaïques sont détaillés dans l'article dédié à la Fiscalité . Les spécificités applicables aux exploitants agricoles sont précisées ci-dessous.

Imposition sur le revenu ou sur les sociétés

D’après l’article 206-2 du CGI, les sociétés civiles qui exercent une activité agricole au sens de l’article 63 de ce même code ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles remplissent les conditions fixées à l’article 75 du Code Général des Impôts (bénéfices photovoltaïques inclus dans les bénéfices agricoles).

Si les bénéfices sont déclarés en tant que BIC, l’impôt sur les sociétés est alors appliqué.

régime d'imposition au réel : bénéfices photovoltaïques inclus dans les bénéfices agricoles

D'après l'article 75 du Code Général des Impôts, les bénéfices de l’exploitation d’un système photovoltaïque peuvent êtres déclarés en tant que bénéfices agricoles sous réserve des conditions suivantes :

• L’exploitant doit être au régime d’imposition « au réel ».
• Les recettes provenant de ces activités, majorées des recettes des autres activités accessoires ne doivent excéder ni 50 % des recettes tirées de l’activité agricole, ni 100 000€ (Article 75 du Code Général des Impôts).

Par ailleurs, l’article 75 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que les recettes accessoires (autres que celles provenant des énergies renouvelables) réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation, peuvent être prises en compte pour la détermination des bénéfices agricoles si leur montant n’excèdent pas 30 % des recettes tirées de l’activité agricole, ni 50 000 euros.

• Un exemple pour mieux comprendre :

  Prenons le cas d’un exploitant qui réalise les recettes suivantes :

  • activité agricoles : 400 000€
  • activité touristique : 60 000€
  • vente d’électricité photovoltaïque : 20 000€

  Pour son activité touristique, l’exploitant ne pourra pas bénéficier de l’article 75 car il a dépassé le seuil de 50 000€ : il devra souscrire une déclaration au titre des « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC).

  Pour déterminer le statut des recettes de la production d’électricité solaire, il faut prendre en compte la totalité des recettes accessoires soit 60 000€ + 20 000€ = 80 000€. Ce total étant inférieur au seuil de 100 000€ et à 50% du revenu des activités agricoles, les recettes de la production solaire pourront donc bénéficier de l’article 75 A du code général des impôts et les 20 000€ pourront figurer sur la déclaration professionnelle agricole.

  Par contre, si la vente d’électricité est de 50 000 €, le bénéfice de l’article 75 A n’est plus possible car le montant total des recettes accessoires est de 60 000€ + 50 000€ = 110 000€, donc supérieur au seuil de 100 000€.

  Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, l’exploitant a le choix, entre déclarer ces revenus sous le régime de la micro-entreprise dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec toutefois un seuil de 81 500 € de Chiffre d’Affaire HT ( chiffre 2012 ), ou de créer une structure commerciale classique dédiée à l’exploitation du système photovoltaïque, par exemple une SARL, soumise à la fiscalité des entreprises.

Pour en savoir plus sur ces dispositions fiscales, vous pouvez consulter le bulletin officiel des impôts dédié aux bénéfices agricoles (BOI-BA-CHAMP-10-40) sur http://bofip.impots.gouv.fr.

A noter également les discussions actuelles de simplification des démarches : voir à ce sujet la réponse ministérielle aux questions parlementaires.

Régime d'imposition de la micro-entreprise

Les revenus photovoltaïques dans le régime de la micro-entreprise sont considérés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec un seuil de 170 000 € de Chiffre d’Affaires HT ( chiffre 2018 ).

Régime d'imposition soumis à la fiscalité des entreprises

En cas de dépassement des seuils pré-cités, la création d'une structure commerciale classique dédiée à l’exploitation du système photovoltaïque, par exemple une SARL, soumise à la fiscalité des entreprises est requise.

Si le régime d'imposition est au réel, une exonération d'impôt au titre des entreprises nouvellement créées est applicable dans les conditions listées dans .

• Conditions d'application pour une activité photovoltaïque en parallèle d'une activité agricole

  Le rescrit n°2013/06 précise les conditions d'application dans le cadre d'une activité photovoltaïque en parallèle d'une activité agricole :

  "Un agriculteur qui, parallèlement à son activité agricole, exerce une activité de production d'énergie photovoltaïque à partir de panneaux installés sur le toit de son bâtiment agricole, est susceptible de bénéficier du régime prévu à l'article 44 sexies du CGI réservé aux "entreprises nouvelles", sous réserve d'avoir constitué une structure juridique nouvelle, dès lors que cette activité de production ne constitue pas une extension de l'activité agricole."

  En complément, si une société civile d'exploitation agricole, composée d’agriculteurs, propriétaires de bâtiments agricoles, met à disposition des toitures en location à une SARL nouvellement créée par ces mêmes exploitants agricoles pour exploiter un système photovoltaïque, la production d'électricité photovoltaïque n'est pas considérée comme l'extension de l'activité agricole préexistante. Ainsi la SARL nouvellement créée, si elle répond aux critères ci-dessus pourra toujours bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés, car elle est considérée comme une nouvelle activité commerciale.

  Attention cependant à respecter les critères relatifs à la détention du capital :

  Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.

Impôts locaux

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

D’après l’article 1382 du Code Général des Impôts, les bâtiments qui servent aux exploitations agricoles sont exonérés de la taxe foncière sur le bâti.

L'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque [...] n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération ;

Cette exonération n'exclut pas l'assujettissement à la Contribution Economique Territoriale (CET).

Contribution Économique Territoriale (CET)

De manière générale, les exploitants agricoles sont exonérés de Contribution Économique Territoriale (CET) pour leur activité agricole. Or, le fait de produire de l'électricité est considéré comme une activité commerciale soumise à la CET. L'article 1469-1 du Code Général des Impôts considère que les équipements photovoltaïques doivent être imposés dans les mêmes conditions que les équipements et biens mobiliers.

• Cotisation Foncière des Entreprises

L'activité de production et de vente d'électricité photovoltaïque exercée par les exploitants agricoles est imposable à la CFE d'après le bulletin officiel des impôts .

Toutefois, les bâtiments restant utilisés pour l'activité agricole non imposable, la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés pour l'activité de production d'électricité est très faible, voire nulle dans la plupart des cas. L'agriculteur ou le tiers producteur est alors généralement imposé sur la base minimum prévue à l'article 1647 D du CGI.

L'agriculteur reste exonéré de CFE pour son activité de nature agricole.