Le producteur photovoltaïque est la personne morale représentant les divers investisseurs. Son statut peut prendre différentes formes juridiques selon les caractéristiques du projet. Dans la plupart des cas, c'est la SAS et la SCIC qui sont les formes les plus privilégiées.
Par ailleurs, beaucoup de projets collectifs commencent par la création d'une association (type loi 1901) qui préfigurera la mise en place de la future entreprise.
De plus en plus de plateformes de financement participatif sont créées pour financer des projets d'énergies renouvelables. Si ce type de financement ne permet généralement pas une participation à la gouvernance des citoyens investisseurs, elle permet l'appropriation citoyenne des enjeux énergétique à travers la prise de titre financier.
Enerfip : plateforme de financement participatif qui propose un financement en titre financier (equity) sous forme d'obligation. En 2016, Enerfip a quelques projets photovoltaïques en ligne pour des montants de collecte recherchés de 50 000 à 100 000 € par projet.
Plus d'informations sur la plateforme de crowdfunding Enerfip .
Le projet Iris a été financé par Enerfip, ce projet d'installation photovoltaïque sur toiture a collecté 112 000 € auprès de 75 épargnants sur 4 ans.
Lendosphere : plateforme de financement participatif sous forme d'obligations et de minibons dédiée aux projets d'énergies renouvelables. En 2016, Lendosphere a collecté plus de 8 millions d'euros grâce à une communauté de prêteurs qui compte aujourd'hui plus de 5.000 membres.
Plus d'informations sur la plateforme de crowdfunding Lendosphere .
Une installation de 99,75 kWc dans les Deux-Sèvres sur un bâtiment agricole. Pour ce projet 140 000 € ont été collecté auprès de 161 prêteurs.
Lumo : plateforme de financement participatif qui propose un financement en titre financier (equity) sous forme d'obligation. En 2016, Lumo a une demi douzaines de projets, dont certains déjà financés et d'autres en cours de financement. Les projets concernent essentiellement le photovoltaïque en toiture. La collecte citoyenne recherchée varie entre 5 000 et 150 000€ par projet.
Plus d'informations sur la plateforme de crowdfunding Lumo .
Une toiture photovoltaïque à Iteuil, la plus grande toiture solaire de la Vienne, a ouvert 150 000€ au financement participatif. Lumo a collecté cette somme auprès de 200 personnes qui ont mis leur épargne au travail sur une durée de 9 ans.
Lendopolis : plateforme de financement participatif qui propose du financement sous forme d'obligations ou de titres financiers (equity). Lendopolis est par ailleurs filiale à 100% de La Banque Postale. En 2020, Lendopolis a collecté plus de 26 millions d'euros grâce à sa communauté de 40 000 membres.
Financement de l'acquisition par le groupe Amarenco d'un parc de centrales solaires dans le Sud-Est de la France, en exploitation et en cours de développement.
Plus d'informations : https://www.lendopolis.com/projet/acquisition-centrales-solaires-sud-est
Détails sur les différents statuts :
La SAS est une forme juridique dont le fonctionnement interne est essentiellement défini par les statuts, c'est-à-dire par la volonté de ses associés, et non par la loi. Elle se distingue surtout de la SARL et de la SA par la grande liberté qui est laissée aux associés. permet la participation des collectivités au capital des SAS produisant des énergies renouvelables sur leur territoire et elle permet une participation directe des citoyens sous forme d'actions ou d'obligations sans visa AMF (autorité des marchés financiers) dans les conditions fixés par [le décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016->https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/ECFT1616003D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/2016-1272/jo/texte]
Exemples de projets:
Une SAS coopérative dédiée a été mise en place "Soleil Citoyen d'Aspach-le-Bas". La part de participation a été fixée à 500 €.
La SARL est une société dont la vocation est commerciale. Comme son nom l'indique, la responsabilité de ses associés est limitée à leurs apports. Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Cette forme est particulièrement adaptée pour les petites et moyennes entreprises, et peut correspondre à une entreprise dont l'objectif premier est d'être maître d'ouvrage d'une petite installation PV (pas de capital social minimum nécessaire ni de nombre d'associé minimum). La loi TPECV de 2015 permet une participation directe des citoyens sous forme d'actions ou d'obligations sans visa AMF (autorité des marchés financiers) dans les conditions fixés par [le décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016->https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/ECFT1616003D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/2016-1272/jo/texte].
La SA est une société de capitaux à une vocation commerciale, comptant au moins sept associés et disposant d'un capital minimum de 37 000 €. Comme pour une SARL, la responsabilité de ses associés est limitée à leurs apports. Cette forme correspond plutôt à des projets de grande taille. La loi TEPCV 2015 permet la participation des collectivités au capital des SA produisant des énergies renouvelables sur leur territoire. La loi permet aussi une participation directe des citoyens sous forme d'actions ou d'obligations sans visa AMF (autorité des marchés financiers)dans les conditions fixés par [le décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016->https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/ECFT1616003D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/2016-1272/jo/texte].
À ces trois types de montages, il est possible d'adosser des règles coopératives suivant la loi du 10 septembre 1947. Ceci impose au fonctionnement plusieurs règles supplémentaires dont les plus importantes :
La gestion démocratique : Les associés d'une coopérative disposent de droits égaux dans la gestion de leur entreprise. Ces droits ne dépendent pas du taux de capital social détenu par chaque coopérateur. Autrement dit : chaque associé dispose d'une voix en Assemblée Générale.
Réserves coopératives : un pourcentage minimum des bénéfices n'est pas partageable et doit être affecté au fonctionnement de l'entreprise, à ses investissements et autres.
Une « Société Coopérative d'Intérêt Collectif » (SCIC) est une société commerciale dont l'objet social est la réalisation d'un service d'intérêt collectif. La production d'énergie renouvelable est une production d'énergie propre, respectueuse de l'environnement, participe à la lutte contre le changement climatique, et fait donc bénéficier ses utilisateurs de diverses vertus. C'est ainsi qu'elle est considérée avoir un intérêt collectif.
Choisir la SCIC introduit de nouvelles règles à une entreprise commerciale « classique ». Son fonctionnement est coopératif ; le capital est séparé du pouvoir et chaque actionnaire dispose d'une voix pour les prises de décisions en Assemblée Générale. Les collectivités peuvent participer au capital jusqu'à hauteur de 50% (loi sur l'Economie Social et Solidaire (ESS) du 31 juillet 2014). Elles ne peuvent cependant pas souscrire de compte courant d'associé ou de titres participatifs.
La SCIC doit doit effectuer une révision coopérative tous les 5 ans : un contrôleur vérifie que les principes coopératifs sont respectés au travers du fonctionnement économique et organisationnel de la société.
Exemples de projets:
En Loire Atlantique, le projet écocitoyen de promotion des énergies renouvelables TourneSoleil donne naissance à la Société Coopérative d'Intérêt Commun (SCIC) nommée "SCIC Vigneux TourneSoleil". Elle investit dans une installation photovoltaïque de puissance 10,5 kWc. Pour participer au projet, la souscription minimum est de 250 €, découpée en 5 parts sociales de 50 €. La commune de Vigneux de Bretagne est sociétaire de la SCIC auprès des citoyens.
Dans la région des Combrailles (Auvergne), une Société Coopérative d'Intérêt Collectif de type SCIC-SA s'est créée en 2010 (responsabilité répartie, principe d'un homme égal une voix, participation de la mairie de Loubeyrat aux projets, participation citoyenne et territoriale, etc…). La SCIC compte désormais plus de 140 coopérateurs et a installé une première installation photovoltaïque sur l'école de Loubeyrat d'une puissance de 13,8 kWc.
La SEM, est une forme d'entreprise publique locale, EPL, dont le fonctionnement est calqué sur celui de la SA, mais pour laquelle les collectivités sont majoritaires au capital. Elle associe capital public et privé avec une majorité accordé aux collectivités actionnaires.
La loi TPECV 2015 permet une participation directe des citoyens sous forme d'actions ou d'obligations sans visa AMF (autorité des marchés financiers) dans les conditions fixés par [le décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016->https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/ECFT1616003D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/2016-1272/jo/texte].
D'autres formes juridique existent (SNC : Société en nom collectif, SCA : Société en commandite par Actions, SCS : Société en commandite simple) mais ne sont pas adaptées aux contextes de l'investissement collectif.
L'association loi 1901 est une forme juridique à but non lucratif et n'a, par conséquent, pas d'actionnariat. Elle est gérée par un conseil d'administration dont les membres sont élus en assemblée générale par les adhérents.
Pour acheter un système PV, il est possible pour une association de contracter des prêts auprès de personnes physiques. Une fois l'installation réalisée et réalisant des bénéfices, les intérêts de l'emprunt seront rémunérés grâce à la vente de l'électricité. Ce type d'investissement (sous forme de prêts) peut être assimilé à un actionnariat, donc une forme d'investissement collectif.
Il faut cependant être vigilant à ce type de montage. La forme associative est avant tout à but non lucratif et non commercial sauf en Alsace et Lorraine où elle dispose d'un statut particulier (voir l'exemple du projet d'énergies citoyennes de La Weiss au paragraphe 5). Elle ne semble donc pas être adaptée à ce type de projet. Par ailleurs, nous n'avons pas connaissance en France de l'existence d'un montage de la sorte, et ne disposons donc pas de retour d'expériences sur sa possibilité de réalisation.
L'association "Combrailles Durables : Production d'Energies Renouvelables" a été créée le 11 Décembre 2008 avec 23 adhérents-fondateurs issus de la région des Combrailles (Auvergne). La volonté de l'association est de réaliser des "projets dans une logique de développement durable et de participation citoyenne et démocratique" où "la prise en compte de l'environnement naturel et sa protection sont mises en avant appuyée sur la participation des citoyens à des projets de territoire mêlant collectivités locales, associations, entreprises et habitants pour travailler ensemble dans un esprit de solidarité et de démocratie" afin de "produire des énergies locales, décentralisées et mettre en avant la nécessaire sobriété énergétique (consommer moins et mieux) et l'efficacité énergétique (rénovation des bâtiments, éclairage public, etc…)". Après 18 mois d'existence, l'association se transforme Société Coopérative d'Intérêt Collectif de type SCIC-SA.
Cet espace de téléchargement regroupe les documents ou les liens vers les documents mis à disposition gracieusement par les porteurs de projets photovoltaïques collectifs.
L'usage que vous en ferez vous appartient : gardez à l'esprit qu'ils ont été rédigés dans un contexte particulier qui a pu évoluer depuis.
| Document | Description | Auteur | Dernière mise à jour |
| charte de SAS citoyenne | SAS |
| Document | Description | Auteur | Dernière mise à jour |
| SASU | projet | ||
| Statuts de la SCIC Vigneux TourneSoleil disponible sur demande | Statuts de la SCIC | SCIC Vigneux TourneSoleil | 15 décembre 2009 |
| Statuts de la SCIC Conflent Energie | Statuts de la SCIC | SCIC Conflent Energie | 5 décembre 2013 |
| Statuts de la SAS | BUXIA ENERGIES S.A.S | 3 décembre 2015 |
| Document | Description | Auteur | Dernière mise à jour |
| Lettre d'information aux sociétaires | SAS Ouveze Payre Energies | Janvier 2014 | |
| convocation AG + pouvoir | 6 juin 2014 | ||
| Procès-Verbal d'Assemblée Générale Constitutive de SCIC | SCIC Conflent Energie | 5 décembre 2013 |
MiiMOSA est une plateforme de financement participatif dédiée aux projets de transition agricole, alimentaire et énergétique, avec 3 000 projets accompagnés en 5 ans. MiiMOSA propose un outil de prêt participatif à destination des agriculteurs allant de 15 000 à 1 M€ (sans garantie ni caution) pour les accompagner dans le développement de leur projet d'énergie verte.
Plus d'informations sur la plateforme Miimosa
D'autres plateformes pourront éventuellement proposer des projets photovoltaïques dans le futur ou ont déjà été utilisées ponctuellement pour des projets photovoltaïques :
La plateforme Spear a fait un partenariat avec OSER, fond d'investissement de la région Rhône-Alpes en faveur des énergies renouvelables . Les citoyens peuvent prêter de l'argent aux porteurs de projets sous forme de dépôt à terme.
Plus d'informations sur la plateforme de crowdfunding Spear .
Pilat Solaire est un projet d'installation de 133 centrales photovoltaïques dans la région Rhône Alpes visant à produire 1 115 006 kWh par an. Cette production d'énergie verte équivaut à la consommation de 450 foyers et permet d'éviter d'émission de 67,5 tonnes de CO2.
Le projet est découpé en deux phases de financement sur notre site : celui de l'achat des panneaux solaires d'une part et celui de leur installation d'autre part.
La plateforme Ulule a permis de financer le raccordement d' installations photovoltaïques en France.
Combrailles Durables, groupement collectif citoyen ayant déjà développé des installations, a sollicité la plateforme Ulule pour 2 toitures photovoltaïques de lycées, afin de financer les premières dépenses liées à ce type de projet : le raccordement au réseau public d'électricité.
Pour participer à l’investissement, un privé peut choisir de prendre des parts ou des comptes courants dans la société producteur d'électricité. Il faut cependant être vigilant quant à la publicité faite pour cet investissement car l’appel public à l’épargne est strictement réglementé par la loi, nécessitant un VISA de l’Autorité des Marchés Financiers AMF.
| Document | Description | Auteur | Dernière mise à jour |
Obligations
|
Lumière Nouvelle d'Esnandes | ||
| Don à l'association | Association APEVES | Juin 2013 | |
| Bulletin de souscription de la SAS ERCISOL | Souscription de parts sociales | SAS ERCISOL | 2014 |
| Souscription de parts sociales | |||
| Titre de propriété d'actions | |||
| Bulletin de souscription à la SCIC Conflent Energie | Souscription de parts sociales | SCIC Conflent Energie |
Le producteur photovoltaïque est la personne morale représentant les divers investisseurs. Son statut peut prendre différentes formes juridiques selon les caractéristiques du projet. Dans la plupart des cas, c'est la SAS et la SCIC qui sont les formes les plus privilégiées.
Par ailleurs, beaucoup de projets collectifs commencent par la création d'une association (type loi 1901) qui préfigurera la mise en place de la future entreprise.
Détails sur les différents statuts :
La SAS est une forme juridique dont le fonctionnement interne est essentiellement défini par les statuts, c'est-à-dire par la volonté de ses associés, et non par la loi. Elle se distingue surtout de la SARL et de la SA par la grande liberté qui est laissée aux associés. permet la participation des collectivités au capital des SAS produisant des énergies renouvelables sur leur territoire et elle permet une participation directe des citoyens sous forme d'actions ou d'obligations sans visa AMF (autorité des marchés financiers) dans les conditions fixés par [le décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016->https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/ECFT1616003D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/2016-1272/jo/texte]
Exemples de projets:
Une SAS coopérative dédiée a été mise en place "Soleil Citoyen d'Aspach-le-Bas". La part de participation a été fixée à 500 €.
La SARL est une société dont la vocation est commerciale. Comme son nom l'indique, la responsabilité de ses associés est limitée à leurs apports. Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Cette forme est particulièrement adaptée pour les petites et moyennes entreprises, et peut correspondre à une entreprise dont l'objectif premier est d'être maître d'ouvrage d'une petite installation PV (pas de capital social minimum nécessaire ni de nombre d'associé minimum). La loi TPECV de 2015 permet une participation directe des citoyens sous forme d'actions ou d'obligations sans visa AMF (autorité des marchés financiers) dans les conditions fixés par [le décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016->https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/ECFT1616003D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/2016-1272/jo/texte].
La SA est une société de capitaux à une vocation commerciale, comptant au moins sept associés et disposant d'un capital minimum de 37 000 €. Comme pour une SARL, la responsabilité de ses associés est limitée à leurs apports. Cette forme correspond plutôt à des projets de grande taille. La loi TEPCV 2015 permet la participation des collectivités au capital des SA produisant des énergies renouvelables sur leur territoire. La loi permet aussi une participation directe des citoyens sous forme d'actions ou d'obligations sans visa AMF (autorité des marchés financiers)dans les conditions fixés par [le décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016->https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/ECFT1616003D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/2016-1272/jo/texte].
À ces trois types de montages, il est possible d'adosser des règles coopératives suivant la loi du 10 septembre 1947. Ceci impose au fonctionnement plusieurs règles supplémentaires dont les plus importantes :
La gestion démocratique : Les associés d'une coopérative disposent de droits égaux dans la gestion de leur entreprise. Ces droits ne dépendent pas du taux de capital social détenu par chaque coopérateur. Autrement dit : chaque associé dispose d'une voix en Assemblée Générale.
Réserves coopératives : un pourcentage minimum des bénéfices n'est pas partageable et doit être affecté au fonctionnement de l'entreprise, à ses investissements et autres.
Une « Société Coopérative d'Intérêt Collectif » (SCIC) est une société commerciale dont l'objet social est la réalisation d'un service d'intérêt collectif. La production d'énergie renouvelable est une production d'énergie propre, respectueuse de l'environnement, participe à la lutte contre le changement climatique, et fait donc bénéficier ses utilisateurs de diverses vertus. C'est ainsi qu'elle est considérée avoir un intérêt collectif.
Choisir la SCIC introduit de nouvelles règles à une entreprise commerciale « classique ». Son fonctionnement est coopératif ; le capital est séparé du pouvoir et chaque actionnaire dispose d'une voix pour les prises de décisions en Assemblée Générale. Les collectivités peuvent participer au capital jusqu'à hauteur de 50% (loi sur l'Economie Social et Solidaire (ESS) du 31 juillet 2014). Elles ne peuvent cependant pas souscrire de compte courant d'associé ou de titres participatifs.
La SCIC doit doit effectuer une révision coopérative tous les 5 ans : un contrôleur vérifie que les principes coopératifs sont respectés au travers du fonctionnement économique et organisationnel de la société.
Exemples de projets:
En Loire Atlantique, le projet écocitoyen de promotion des énergies renouvelables TourneSoleil donne naissance à la Société Coopérative d'Intérêt Commun (SCIC) nommée "SCIC Vigneux TourneSoleil". Elle investit dans une installation photovoltaïque de puissance 10,5 kWc. Pour participer au projet, la souscription minimum est de 250 €, découpée en 5 parts sociales de 50 €. La commune de Vigneux de Bretagne est sociétaire de la SCIC auprès des citoyens.
Dans la région des Combrailles (Auvergne), une Société Coopérative d'Intérêt Collectif de type SCIC-SA s'est créée en 2010 (responsabilité répartie, principe d'un homme égal une voix, participation de la mairie de Loubeyrat aux projets, participation citoyenne et territoriale, etc…). La SCIC compte désormais plus de 140 coopérateurs et a installé une première installation photovoltaïque sur l'école de Loubeyrat d'une puissance de 13,8 kWc.
La SEM, est une forme d'entreprise publique locale, EPL, dont le fonctionnement est calqué sur celui de la SA, mais pour laquelle les collectivités sont majoritaires au capital. Elle associe capital public et privé avec une majorité accordé aux collectivités actionnaires.
La loi TPECV 2015 permet une participation directe des citoyens sous forme d'actions ou d'obligations sans visa AMF (autorité des marchés financiers) dans les conditions fixés par [le décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016->https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/ECFT1616003D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/2016-1272/jo/texte].
D'autres formes juridique existent (SNC : Société en nom collectif, SCA : Société en commandite par Actions, SCS : Société en commandite simple) mais ne sont pas adaptées aux contextes de l'investissement collectif.
L'association loi 1901 est une forme juridique à but non lucratif et n'a, par conséquent, pas d'actionnariat. Elle est gérée par un conseil d'administration dont les membres sont élus en assemblée générale par les adhérents.
Pour acheter un système PV, il est possible pour une association de contracter des prêts auprès de personnes physiques. Une fois l'installation réalisée et réalisant des bénéfices, les intérêts de l'emprunt seront rémunérés grâce à la vente de l'électricité. Ce type d'investissement (sous forme de prêts) peut être assimilé à un actionnariat, donc une forme d'investissement collectif.
Il faut cependant être vigilant à ce type de montage. La forme associative est avant tout à but non lucratif et non commercial sauf en Alsace et Lorraine où elle dispose d'un statut particulier (voir l'exemple du projet d'énergies citoyennes de La Weiss au paragraphe 5). Elle ne semble donc pas être adaptée à ce type de projet. Par ailleurs, nous n'avons pas connaissance en France de l'existence d'un montage de la sorte, et ne disposons donc pas de retour d'expériences sur sa possibilité de réalisation.
L'association "Combrailles Durables : Production d'Energies Renouvelables" a été créée le 11 Décembre 2008 avec 23 adhérents-fondateurs issus de la région des Combrailles (Auvergne). La volonté de l'association est de réaliser des "projets dans une logique de développement durable et de participation citoyenne et démocratique" où "la prise en compte de l'environnement naturel et sa protection sont mises en avant appuyée sur la participation des citoyens à des projets de territoire mêlant collectivités locales, associations, entreprises et habitants pour travailler ensemble dans un esprit de solidarité et de démocratie" afin de "produire des énergies locales, décentralisées et mettre en avant la nécessaire sobriété énergétique (consommer moins et mieux) et l'efficacité énergétique (rénovation des bâtiments, éclairage public, etc…)". Après 18 mois d'existence, l'association se transforme Société Coopérative d'Intérêt Collectif de type SCIC-SA.
Cet espace de téléchargement regroupe les documents ou les liens vers les documents mis à disposition gracieusement par les porteurs de projets photovoltaïques collectifs.
L'usage que vous en ferez vous appartient : gardez à l'esprit qu'ils ont été rédigés dans un contexte particulier qui a pu évoluer depuis.
| Document | Description | Auteur | Dernière mise à jour |
| charte de SAS citoyenne | SAS |
| Document | Description | Auteur | Dernière mise à jour |
| SASU | projet | ||
| Statuts de la SCIC Vigneux TourneSoleil disponible sur demande | Statuts de la SCIC | SCIC Vigneux TourneSoleil | 15 décembre 2009 |
| Statuts de la SCIC Conflent Energie | Statuts de la SCIC | SCIC Conflent Energie | 5 décembre 2013 |
| Statuts de la SAS | BUXIA ENERGIES S.A.S | 3 décembre 2015 |
| Document | Description | Auteur | Dernière mise à jour |
| Lettre d'information aux sociétaires | SAS Ouveze Payre Energies | Janvier 2014 | |
| convocation AG + pouvoir | 6 juin 2014 | ||
| Procès-Verbal d'Assemblée Générale Constitutive de SCIC | SCIC Conflent Energie | 5 décembre 2013 |
De plus en plus de plateformes de financement participatif sont créées pour financer des projets d'énergies renouvelables. Si ce type de financement ne permet généralement pas une participation à la gouvernance des citoyens investisseurs, elle permet l'appropriation citoyenne des enjeux énergétique à travers la prise de titre financier.
Enerfip : plateforme de financement participatif qui propose un financement en titre financier (equity) sous forme d'obligation. En 2016, Enerfip a quelques projets photovoltaïques en ligne pour des montants de collecte recherchés de 50 000 à 100 000 € par projet.
Plus d'informations sur la plateforme de crowdfunding Enerfip .
Le projet Iris a été financé par Enerfip, ce projet d'installation photovoltaïque sur toiture a collecté 112 000 € auprès de 75 épargnants sur 4 ans.
Lendosphere : plateforme de financement participatif sous forme d'obligations et de minibons dédiée aux projets d'énergies renouvelables. En 2016, Lendosphere a collecté plus de 8 millions d'euros grâce à une communauté de prêteurs qui compte aujourd'hui plus de 5.000 membres.
Plus d'informations sur la plateforme de crowdfunding Lendosphere .
Une installation de 99,75 kWc dans les Deux-Sèvres sur un bâtiment agricole. Pour ce projet 140 000 € ont été collecté auprès de 161 prêteurs.
Lumo : plateforme de financement participatif qui propose un financement en titre financier (equity) sous forme d'obligation. En 2016, Lumo a une demi douzaines de projets, dont certains déjà financés et d'autres en cours de financement. Les projets concernent essentiellement le photovoltaïque en toiture. La collecte citoyenne recherchée varie entre 5 000 et 150 000€ par projet.
Plus d'informations sur la plateforme de crowdfunding Lumo .
Une toiture photovoltaïque à Iteuil, la plus grande toiture solaire de la Vienne, a ouvert 150 000€ au financement participatif. Lumo a collecté cette somme auprès de 200 personnes qui ont mis leur épargne au travail sur une durée de 9 ans.
Lendopolis : plateforme de financement participatif qui propose du financement sous forme d'obligations ou de titres financiers (equity). Lendopolis est par ailleurs filiale à 100% de La Banque Postale. En 2020, Lendopolis a collecté plus de 26 millions d'euros grâce à sa communauté de 40 000 membres.
Financement de l'acquisition par le groupe Amarenco d'un parc de centrales solaires dans le Sud-Est de la France, en exploitation et en cours de développement.
Plus d'informations : https://www.lendopolis.com/projet/acquisition-centrales-solaires-sud-est
MiiMOSA est une plateforme de financement participatif dédiée aux projets de transition agricole, alimentaire et énergétique, avec 3 000 projets accompagnés en 5 ans. MiiMOSA propose un outil de prêt participatif à destination des agriculteurs allant de 15 000 à 1 M€ (sans garantie ni caution) pour les accompagner dans le développement de leur projet d'énergie verte.
Plus d'informations sur la plateforme Miimosa
D'autres plateformes pourront éventuellement proposer des projets photovoltaïques dans le futur ou ont déjà été utilisées ponctuellement pour des projets photovoltaïques :
La plateforme Spear a fait un partenariat avec OSER, fond d'investissement de la région Rhône-Alpes en faveur des énergies renouvelables . Les citoyens peuvent prêter de l'argent aux porteurs de projets sous forme de dépôt à terme.
Plus d'informations sur la plateforme de crowdfunding Spear .
Pilat Solaire est un projet d'installation de 133 centrales photovoltaïques dans la région Rhône Alpes visant à produire 1 115 006 kWh par an. Cette production d'énergie verte équivaut à la consommation de 450 foyers et permet d'éviter d'émission de 67,5 tonnes de CO2.
Le projet est découpé en deux phases de financement sur notre site : celui de l'achat des panneaux solaires d'une part et celui de leur installation d'autre part.
La plateforme Ulule a permis de financer le raccordement d' installations photovoltaïques en France.
Combrailles Durables, groupement collectif citoyen ayant déjà développé des installations, a sollicité la plateforme Ulule pour 2 toitures photovoltaïques de lycées, afin de financer les premières dépenses liées à ce type de projet : le raccordement au réseau public d'électricité.
Pour participer à l’investissement, un privé peut choisir de prendre des parts ou des comptes courants dans la société producteur d'électricité. Il faut cependant être vigilant quant à la publicité faite pour cet investissement car l’appel public à l’épargne est strictement réglementé par la loi, nécessitant un VISA de l’Autorité des Marchés Financiers AMF.
| Document | Description | Auteur | Dernière mise à jour |
Obligations
|
Lumière Nouvelle d'Esnandes | ||
| Don à l'association | Association APEVES | Juin 2013 | |
| Bulletin de souscription de la SAS ERCISOL | Souscription de parts sociales | SAS ERCISOL | 2014 |
| Souscription de parts sociales | |||
| Titre de propriété d'actions | |||
| Bulletin de souscription à la SCIC Conflent Energie | Souscription de parts sociales | SCIC Conflent Energie |
