Les conditions de raccordement et d'accès au réseau des installations photovoltaïques dépendent principalement de :

• la puissance installée, définie dans l'arrêté technique du 9 juin 2020 comme la somme des puissances actives unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément disposant d'un même point de raccordement aux réseaux publics d'électricité ;
• la tension de raccordement de référence, déterminée en fonction de la puissance Pinstallée ;
• la puissance de raccordement, qui correspond à la puissance maximale d'injection dans le réseau public d'électricité.

Le domaine de tension dépend de la puissance installée par point de raccordement au réseau public

La détermination du niveau de tension de raccordement est déterminée en fonction de la Puissance installée. La puissance installée est calculée par Point de Livraison (PDL).

Les différences de raccordement au réseau entre basse tension et moyenne tension

Cas spécifiques d'un point de raccordement mutualisé entre consommation et production (cas d'autoconsommation avec ou sans injection du surplus, de comptage déporté, de raccordement indirect...)

Dans ces cas, le domaine de tension du point de raccordement peut être supérieur à celui relatif à la puissance installée en production et il est nécessaire d'en mesurer les enjeux :

• Dans le cas d'une installation de production ≤ 250 kVA raccordé sur un site HTA,  les frais de gestion du CARD-I appliqués seront ceux relatifs à la HTA, bien plus élevés que ceux en BT. Par contre, pour un niveau de puissance équivalent, la capacité d'accueil en HTA sera a priori bien plus élevé que la capacité d'accueil en BT et permettra ainsi d'alléger les coûts de raccordement. En savoir plus sur le raccordement indirect .
• Dans le cas d'une installation de production supérieure à 250 kVA, même en autoconsommation totale, une protection de découplage externe devra nécessairement être installée : dans le cas d'un comptage dans le poste privé côté BT, cela nécessitera l'ajout d'une cellule de mesure.

La puissance de raccordement est celle prise en référence pour évaluer la capacité d'accueil du réseau et les coûts de raccordement.

La puissance de raccordement déclarée lors de la demande va être dimensionnante pour l'étude technique et le montant du devis des travaux à réaliser pour lever les éventuelles contraintes.

Des seuils techniques et/ou réglementaires existent à ce jour qu'il convient de connaître :

 Cependant, ce n'est qu'une étude paramétrique personnalisée qui permettra de relever le niveau de puissance qui génère une contrainte. L'outil "Tester mon raccordement en ligne" permet de calculer la puissance maximale sans contrainte — ou puissance paramétrique — pour obtenir un raccordement simple.

En savoir plus sur les coûts de raccordement et l'outil tester mon raccordement en ligne

limiter sa puissance de raccordement

Les capacités d’accueil du réseau public de distribution d’électricité ne permettent pas toujours un raccordement à un coût acceptable pour le producteur. Pour ce dernier, limiter la puissance de raccordement peut permettre, dans certains cas, de diminuer significativement le coût du raccordement. Pour la collectivité, cette limitation permet également de préserver les capacités d’accueil pour les futurs raccordements producteurs.

Il est possible dans l'outil de simulation "Tester mon raccordement en ligne" de calculer la puissance maximale d'injection sans contrainte.

Dans ce cas, selon le résultat obtenu, il est possible de limiter l'injection : 

• en diminuant la puissance crête du projet,
• en diminuant la puissance des onduleurs de manière statique ou dynamique,
• en autoconsommant une partie du pic de production.

Limiter l'injection de puissance active revient à écrêter la production

Limitation permanente de l'injection : sous-dimensionnement et bridage permanent des onduleurs

Deux possibilités s'offrent au producteur :

• Utiliser un onduleur de puissance inférieure à la puissance crête : on parle alors de sous-dimensionnement en puissance active ;
• Paramétrer l'onduleur afin qu'il n'injecte jamais au-delà de la puissance demandée, cela même s'il a une puissance nominale supérieure : on parle alors de bridage statique et permanent de l'onduleur. Dans ce cas, il est nécessaire à la demande de raccordement de transmettre une attestation du bridage issue du constructeur et si la valeur des puissances bridées n'est pas mentionnée, de fournir une attestation sur l'honneur de l'installateur s'engageant à ne pas injecter au-delà.

Dans ces deux cas, la puissance installée est réduite, au même titre que la puissance de raccordement.

Limitation dynamique de l'injection : autoconsommation et dispositif de limitation d'injection

Dans le cas d'une installation raccordée en injection du surplus (ou sans injection), la puissance de raccordement en injection pourra être à tout instant "naturellement" réduite selon la consommation du site.

Afin d'éviter l'injection d'une puissance supérieure à celle déclarée, un moyen existe :

• Utiliser un pilotage de la puissance fournie par l'onduleur en fonction des consommations du site ; on parle alors de dispositif de limitation d'injection ou de bridage dynamique du système.

Dans ce cas, la puissance de raccordement déclarée est inférieure ou égale à la puissance installée.

La perte de production pour une limitation à 80 % de la puissance crête est généralement inférieure à 1 %

Estimer sa perte de production en cas de limite de la puissance de l'onduleur à 80 % voire 70 % de la puissance crête

Limiter sa puissance de raccordement peut nécessiter d'écrêter une partie de sa production pendant les heures les plus ensoleillées de l'année. Seule la production au-delà de la puissance de raccordement est écrêtée, la perte annuelle est donc relativement faible.

Pour une installation localisée dans le sud de la France, un bridage à 80 % de la puissance crête représente une perte de production annuelle inférieure à 1% et inférieure à 3 % pour une puissance à 70 %. Au nord de Lyon, la perte sera quasi nulle pour un bridage à 80 % de la puissance crête et autour de 1 % pour une puissance à 70 %.

La perte de production est donc faible au vu du gain de capacité pour le réseau électrique. En Allemagne, la limitation de la puissance injectée à 70 % de la puissance crête est ainsi généralisée dans une logique de préservation et partage des capacités d'accueil du réseau.

Ci-dessus, une installation de 1 kWc localisée à Lyon a été simulée sur PVGis. Les productions horaires de l'année 2013 ont été classées en ordre décroissant. Ce type de courbe, que l'on nomme monotone de puissance, permet d'apprécier l'impact du bridage d'une installation sur la production photovoltaïque annuelle. Cette dernière est égale à l'aire sous la courbe. On remarque que l'installation ne produit quasiment jamais au-delà de 800 W, valeur qui représente un bridage à 80 %. De même, l'aire en rouge — qui représente la perte de production en cas de bridage à 70 % — est très petite comparée à l'aire hachurée qui représente la production non écrêtée. La surface rouge est inférieure à 1 % de la surface totale sous la monotone de puissance. Cela signifie que la perte de production annuelle sera également inférieure à 1 %, dans les limites liées à l'incertitude de la modélisation.

Impact de l'absorption de réactif

A partir du 1^er février 2023, les projets pour lesquels une demande complète de raccordement est déposée devront mettre en place une consigne d'absorption de réactif tan(phi) = 0,35. Cette nouvelle mesure va permettre d'augmenter en moyenne la capacité d'accueil en basse tension de 30 %. En simplifiant, les producteurs pourront donc raccorder sur un même site 30 % de puissance supplémentaire à coût de raccordement équivalent. En fonction du dimensionnement du producteur, cette consigne peut toutefois engendrer des pertes de production :

• celles-ci sont inférieures à 1 % pour un dimensionnement d'onduleur à plus de 80 % de puissance crête dans le Sud de la France,
• mais peuvent atteindre 2 % pour un dimensionnement d'onduleur à 50 % de la puissance crête.

Pour aller plus loin, lire notre article " Zoom sur l'absorption de réactif ".

Bien dimensionner son onduleur

Sous-dimensionner son onduleur par rapport à la puissance crête présente plusieurs bénéfices pour le producteur :

• limitation de l'utilisation des capacités d'accueil du réseau, et donc parfois du coût de raccordement,
• limitation du coût de l'onduleur à puissance-crête équivalente.

Aux côtés de ces bénéfices, il peut y avoir des pertes de production, mais celles-ci sont faibles en dessous de 80 ou 70 % de la puissance crête. Pour les systèmes sans absorption de réactif, nous recommandons de dimensionner à 70 % de la puissance-crête dans le nord de la France et à 80 % dans le sud de la France. Avec une consigne d'absorption de réactif à tan(phi)=0,35 (consigne des installations en basse tension à partir du 1er février 2023), il faut légèrement augmenter le dimensionnement de l'onduleur pour conserver le même niveau de perte :

• Environ 75 % de la la puissance-crête dans le nord de la France et,
• 85 % de la puissance-crête dans le sud de la France.

Estimation des pertes de production liées aux écrêtements via PVGIs

Pré-requis pour évaluer la perte de production liée à un écrêtement :

• Un navigateur web ;
• un tableur.

Pour les non utilisateurs de l'application en ligne PVGis, il est préférable de consulter l'article et la démonstration suivante :

Comment calculer le potentiel solaire d'un toit ou d'un bâtiment ?

Démonstration PVGis

Méthode en l'absence de logiciel métier

L'estimation de la perte de production engendrée par l'écrêtement peut être fournie par des logiciels métiers, généralement payants. En l'absence de ces logiciels, il est possible d'appliquer la méthode ci-dessous.

L'outil PVGis est gratuit et mis à disposition par la commission européenne. Il permet de modéliser la production annuelle, voire horaire d'une installation. Comme pour toute modélisation, les résultats sont soumis à incertitude.

Pour simuler la production photovoltaïque au pas de temps horaire — nécessaire à la simulation de l'écrêtement —, les étapes ci-dessous doivent être suivies :

1. Localiser le site de production sur la carte.
2. Sélectionner "Données horaires",
3. Sélectionner les années simulées (les simulations de PVGIS se basent sur des données météorologiques passées qui permettent d'estimer la production future),
4. Renseigner les paramètres de l'installation : puissance, inclinaison, orientation (azimut),
5. Télécharger le fichier .csv contenant l'ensemble des donnés au pas de temps horaire sur la  période sélectionnée.

Le fichier .csv téléchargé contient une modélisation de la production horaire de l'installation. L'utilisation dans un tableur paramétré en langue française nécessite généralement de remplacer la totalité des points par des virgules  (à cet effet  utiliser le raccourci clavier Ctrl+f puis aller dans l'onglet remplacer de la fenêtre contextuelle). Cette opération permet au tableur de reconnaître les nombres comme tel et non pas comme du texte pour lequel l'utilisation de certaines formules de calcul n'est pas possible.

La deuxième colonne — entête "P" — fournit la puissance simulée de l'installation en W à la date et à l'heure indiquée en première colonne. Les simulations de PVGIS se basent sur des données météorologiques passées comprises entre 2005 et 2016. Le pas de temps étant horaire, la puissance horaire moyenne indiquée peut également être assimilée à l'énergie produite en Wh. L'énergie produite sans écrêtement sur la période 2005 - 2016 peut ainsi être simulée en sommant la totalité de la 2e colonne — entête "P".

Pour simuler l'écrêtement, une nouvelle colonne représentant la puissance horaire moyenne de l'installation avec écrêtement peut être ajoutée. Le calcul de cette colonne prend en entrée les données de la  2e colonne — entête "P" associée à la puissance moyenne horaire sans écrêtement — et la puissance de bridage en W — puissance maximale que l'on souhaite injecter. Le calcul peut être effectué par la mise en place de la condition suivante :

• si la puissance horaire sans écrêtement est inférieure à la puissance de bridage, alors la puissance horaire avec écrêtement est égale à la puissance horaire sans écrêtement,
• dans le cas contraire, la  puissance horaire avec écrêtement est égale à la puissance de bridage.

La somme des données de cette colonne "puissance horaire moyenne de l'installation avec écrêtement" donne la simulation de la totalité de l'énergie produite avec écrêtement sur la période 2005 - 2016. Le rapport de cette grandeur avec l'énergie produite sans écrêtement permet d'estimer le niveau des pertes en % sur la période simulée.

Le 17 juin 2021 s'est tenu un petit-déjeuner porté par le Centre de Ressources national sur le Photovoltaïque (CRPV) sur les conditions de raccordement au réseau pour les installations entre 100 et 500 kW. Les présentations restent disponibles en rediffusion .

Certaines questions (listées ci-dessous) étaient restées en suspens : Enedis y a apporté les éléments de réponse suivants.

• Est-ce que l'on peut faire deux centrales de 200 kVA au lieu d'une de 400kVA pour éviter la HTA? Sur deux adresses contigües d'une même rue, mais d'un seul propriétaire, est il possible de raccorder deux fois 250 kVA ?

  Réponse Enedis : La détermination du niveau de tension de raccordement est déterminée en fonction de la Puissance installée. La puissance installée est calculée par PDL. A ce jour, il n’y a aucune barrière au découpage en plusieurs PDL mais Enedis n’y est pas favorable.

  Réponse Hespul : Il n'est pas forcément plus intéressant de se raccorder en basse tension qu'en moyenne tension puisque sur les niveaux de puissance mentionnés (> 120 kVA) un départ direct au poste HTA/BT a minima sera exigé, sachant en plus que la capacité d'accueil HTA pourrait être plus favorable que celle en BT. Cela est particulièrement vrai pour les zones rurales. En zones urbaines, le raccordement sur des postes publics très proches de l'installation peut être l'option à moindre coût global pour autant que les postes existants aient de la capacité d'accueil ou puissent être mutés pour augmenter leur capacité d'accueil, notamment dans une perspective d'une forte évolution de la zone. Des critères simples permettent d'écarter l'option d'un double raccordement BT: distance de plus 100 mètres en linéaire réseau entre le bâtiment/limite de parcelle et le poste de transformation existant (au-delà, le risque de contrainte en tension est sensiblement élevé), saturation du poste en nombre de départs, puissance nominale du poste existant inférieure à 630kVA, etc. Dans les autres cas, l'option de raccordement au réseau BT peut être étudiée en comparaison de l'option de raccordement au réseau HTA.

• Est-ce qu'il est possible pour une même assiette foncière d'avoir plusieurs points de livraison situés à des endroits différents (dans le cas notamment où ils seraient raccordés à des ouvrages de raccordement distincts pour optimiser la capacité d'accueil du réseau) ?

  Réponse Enedis : les règles générales pour les raccordements au réseau public de distribution d’électricité basse tension sont :

  • chaque bâtiment ou ensemble de parcelles doit avoir son propre dispositif de mise hors tension de l'intégralité de son alimentation électrique à partir du réseau DP [Distribution Publique] ;
  • à partir de trois points de livraison, le branchement est de type collectif et doit disposer d'un CCPC [Coupe-Circuit Principal d’un branchement Collectif] permettant la mise hors tension de l'intégralité des points de livraison du bâtiment ;

  Il est ainsi tout à fait possible pour une même unité foncière d’avoir plusieurs points de livraison, le client a le choix entre :

  1. Un regroupement des points de livraison et la création d’un branchement collectif à partir de trois points de livraison,
  2. La création d’un 2ème point de livraison avec suppression des liaisons intérieures entre bâtiments relevant de la NF C15.100. Le nouveau branchement devant avoir le CCPI [Coupe-Circuit Principal d’un branchement Individuel] accessible directement du domaine public sans franchissement d’accès contrôlé : il est ainsi possible de positionner un 2ème emplacement PdL « souhaité » sur la demande.

  Le point clé étant le respect de l’exigence de la  NF C 14-100 Janvier 2016 : « Avoir l’ensemble des coupe-circuit principaux (CCPC et CCPI) nécessaires pour couper l’intégralité des installations des bâtiments concernés en un point unique ». Le regroupement des points de coupure a été demandé par les services de secours incendie afin de leur garantir la possibilité de séparer du réseau la totalité des installations électriques d'un bâtiment à partir d'un seul point accessible : la solution 1 y répond sans aucune hésitation. Bien sûr, le tracé de la dérivation individuelle se trouve dans un domaine privé ou dans une enceinte close et son parcours ne doit pas empiéter sur des domaines privés (terrains et locaux) autres que celui desservi.

• Sur un même site avec même propriétaire, comment se passe le raccordement pour plusieurs petites installations. Exemple : raccordement de 10 installations de 3 kWc , et 100 installations de 3 kWc ?

  Réponse Enedis : La procédure de demande de raccordement et son traitement sont décrits aux § 6.1.2 et §9 de la note DTR Enedis-PRO-Rac 20E.

• Pour éviter les surtensions en zone rurale, quelle est la meilleure solution selon ENEDIS : régler la prise à vide, monter les seuils de tension maximum des onduleurs, consommer du réactif ?

  Réponse Enedis : Enedis va intégrer très prochainement le principe d’une absorption de réactif dans ses offres de raccordement de production en BT. Par ailleurs, il est d’ores et déjà possible, dans le cas où un producteur rencontre des phénomènes de découplage sur tension haute, de demander à Enedis la possibilité de passer de 110% à 115% le seuil de déclenchement de ses onduleurs.

• J'imagine que le producteur doit choisir en amont la technique / lieu de raccordement avant de faire une demande de raccordement. Enedis ne travaille pas sur divers scénarios pour optimiser les coûts ?

  Réponse Enedis : Enedis est tenue de remettre l'offre techniquement réalisable qui minimise le coût des ouvrages propres. Enedis étudie, lorsque cela s'avère pertinent, plusieurs alternatives mais ne propose que la moins chère pour le client, comme le lui impose la réglementation.

• Malheureusement sur 300 simulations Tera [Tester mon raccordement en ligne], 90% donnent des résultats non exploitables.

  Réponse Enedis : La notion de “résultat non exploitable” mériterait d’être clarifiée. Le plus constructif serait de transmettre à Hespul une liste precise de cas d’usage de Ter@ [Tester mon raccordement en ligne] qui ne donnent pas satisfaction afin qu’Enedis étudie les possibilités de correction ou d’évolution de l’outil.

• Est-ce qu'une API ou un accès aux données Erable Power Factory externe est envisagé pour éliminer plus tôt les affaires non viables et éviter de faire travailler Enedis pour rien ?

  Réponse Enedis : Non. En revanche, l'outil en ligne "Tester mon raccordement" permet gratuitement de connaitre le niveau de complexité du raccordement de son projet jusqu'à 2 MW.

• J’aimerais savoir si Enedis prévoit toujours la mise en place d'une plateforme électronique pour accéder aux données des postes de transformations HTA/BT (puissance, capacités disponibles ...).

  Réponse Enedis : Cela n’est pas prévu. Les outils à disposition pour cerner les capacités disponibles sont “Tester mon raccordement” et le site Caparéseau.

Protection de découplage et autoconsommation

• Besoin de confirmation qu’il n’y a pas d’obligation d’avoir un découplage externe dans le cas d’une installation en autoconsommation < 250 kVA raccordée sur une installation de consommation HTA.

  Réponse Enedis : La protection de découplage pour une installation de puissance installée inférieure à 250kVA peut être conforme à la norme DIN VDE 0126-1-1/A1. De fait il existe des relais externes certifiés selon cette norme même si elle a été développée pour normaliser les protections intégrées aux onduleurs.

  Réponse Hespul :  Une installation de puissance ≤ 250 kVA même raccordée en HTA est soumise aux mêmes exigences pour la protection de découplage qu’une installation raccordée en BT, avec la possibilité d’une protection de découplage interne aux onduleurs.

• Pour éviter la protection de découplage en autoconsommation, ne peut-on pas valider avec ENEDIS un bridage des onduleurs pour une injection inférieure à 250 kVA (avec une puissance installée supérieure) ?

  Réponse Enedis : Comme précisé au § 2.3 de la note Enedis-PRO-RES_10E, c'est la puissance installée qui détermine la protection de découplage nécessaire. Celle-ci peut faire l'objet d'un bridage statique permanent au niveau des onduleurs.

  Réponse Hespul : Une installation de 300 kVA de puissance installée au niveau des onduleurs, avec un système de bridage externe empêchant une injection de plus de 250 kVA sur le réseau est soumise aux exigences de protection de découplage HTA. Une installation dont les onduleurs initialement à 300 kVA ont été paramétrés par un bridage interne et permanent à 250 kVA est soumise aux exigences de protection de découplage basse tension (BT).

• Quel est le document d'ENEDIS qui impose une protection de découplage externe supplémentaire en autoconso > 250 kVA sur une installation HTA à comptage BT ?

  Réponse Enedis : Enedis-PRO-RES_10E

• En autoconsommation à plus de 250 kVA, existe-t-il une distance limite entre l'unité de découplage et le PDL ?

  Réponse Enedis : La situation d'autoconsommation n'a rien de spécifique. Le relai de découplage doit être situé au PDL lorsque la puissance installée dépasse 250 kVA mais le disjoncteur peut être localisé au plus proche de la production. Si la puissance installée est inférieure à 250 kVA, des relais certifiés DIN-VDE 0126 sont acceptés.

Conditions de raccordement au-delà de 500 kW

• Y a-t-il d'autres contraintes réglementaires pour le raccordement d'installations entre 500 kW et 1 MW ?

  Réponse Enedis : La valeur de 500 kWc ne correspond pas à un changement de règle de raccordement. Ce sont donc les mêmes dès que la puissance dépasse 250 kVA. Le seuil de 1 MW apparaît dans la déclinaison française du grid code européen « Requirements for Generators ».

• Est-ce que les télé-valeurs de consignes doivent être respectées en HTA (autoconsommation ou injection totale) ou bien la production peut être simplement arrêtée (pour éviter d'avoir un système de pilotage) ?

  Réponse Enedis : Une valeur de repli peut être convenue avec Enedis en cas de défaillance ou de difficulté à appliquer une consigne. Cette valeur peut être nulle. En cas de non application d'une télé-valeur de consigne par un client, Enedis passe par message collationné (téléphone). En fonction des impératifs de conduite, Enedis peut demander un découplage d'urgence, voire dans certains cas être amené à découpler un départ HTA ou manœuvrer un OMT sur ce départ pour séparer la source de production .

Questions administratives

• Peut-on avoir les coordonnées des personnes d'ENEDIS ?

  Réponse Enedis : les canaux à privilégier pour nous joindre :

  • Le numéro dédié aux producteurs : 09 69 32 18 00
  • Le portail raccordement du site enedis.fr pour enregistrer ses demandes de raccordement (quel que soit le niveau de puissance de production)
  • L'agence centralisée pour les projets BT sup36 :
    • E-mail : prodsup36@enedis.fr
    • Courrier : ENEDIS
          Accueil Raccordement des Grands Producteurs
          445 rue André Ampère
          13290 Aix en Provence Cedex 3

  • Les agences territorialisées pour les projets HTA dont les coordonnées sont listées dans le document en bas de page.

  Après traitement de la demande, le numéro de téléphone de l’interlocuteur Enedis désigné sur chaque projet de raccordement de production (BT sup 36 et HTA).

• Avez-vous le détail des pièces à fournir en moins pour les futures demandes de raccordement ?

  Réponse Enedis : Comme évoqué, dans les versions projets du futur arrêté tarifaire PV, nous lisons des simplifications prévues par la DGEC (pièces en moins à fournir, complétude allégée, …). Cependant, tant que le texte reste à l’état de projet, nous ne pouvons communiquer sur ces points.

• Quelles sont les pièces à fournir pour un raccordement d'une installation PV de 240 kVA en autoconsommation totale sur un site raccordé en HTA ?

  Réponse Enedis : Les pièces à fournir pour le raccordement d'une installation PV de 240 kVA en autoconsommation totale sur un site raccordé en HTA sont les suivantes :

  • Fiches de collectes  de demande de raccordement complétées et signées,
  • Mandat de représentation s’il y a lieu,
  • Autorisation administrative s’il y a lieu (permis de construire),
  • Plan de situation et plan de masse de l’installation,
  • Schéma unifilaire de l’installation de production et du point de livraison HTA,
  • Attestation de bridage si la puissance de la consommation est inférieure à la puissance de la production,
  • Attestation de conformité DIN VDE 0126 si les protections de découplage sont sur la BT (intégrées aux onduleurs ou relais externe).
• Si le consommateur est sociétaire d'une SCIC, peut-on faire un "ajout sur branchement existant" ?

  Réponse Enedis : Une SCIC (société coopérative d’intérêt collectif)  est :

  • une société commerciale qui peut rendre la forme d’une SA ou SAS ou SARL,
  • coopérative : 1 associé = 1 voix, les réserves impartageables,
  • d’intérêt collectif : associant autour d’un projet économique des acteurs multiples ayant un lien différent avec la SCIC (qui ont la qualité d’associé).

  La loi impose 3 catégories minimum d’associés :

  • des salariés (ou en l’absence de salariés des producteurs du bien ou du service vendu par la SCIC),
  • des bénéficiaires (clients, fournisseurs, habitants, association d’usagers…),
  • toute personne physique ou morale liée à ce projet (qui n’a pas forcément un lien de production, ni un lien d’usage direct avec la coopérative), comme par exemple des bénévoles, des collectivités territoriales, leurs groupements et établissement publics territoriaux.

  Ainsi, un associé (consommateur par exemple) peut être une personne morale distincte de celle de la SCIC.
  En ce qui concerne le raccordement indirect, si nous avons affaire à un associé de la SCIC (consommateur) et la SCIC (producteur) ou inversement, nous serons bien en présence de 2 entités juridiques différentes.
  Nous devons bien traiter l’associé (personne morale) et la SCIC comme deux entités juridiques différentes. Mais si ni l’installation de consommation, ni l’installation de production ne sont au nom de la SCIC, le fait que le consommateur soit un associé dans la SCIC n’interviendra pas.

• En BT, les coffrets appartiennent au gestionnaire de réseau de distribution (ENEDIS), du coup en cas de dégradation de ce coffret (accrochage voiture), est-ce au gestionnaire de réseau de procéder au remplacement du coffret ?

  Réponse Enedis : Le coffret fait partie de la concession accordée au gestionnaire de réseau de distribution.
  L’opération de remplacement doit donc être effectuée par ce dernier.
  Par contre, la question de la prise en charge des frais de remplacement est différente.
  Il faut pour cele s’interroger sur le lieu d’implantation du coffret de branchement :
  - si le coffret se trouve en limite de propriété et s'il a été dégradé, le producteur est responsable et les frais de remplacement lui sont refacturés.
  - si le coffret ne se trouve pas en limite de propriété mais à l'extérieur de celle-ci, le producteur n’est pas responsable.