Déclaration obligatoire d'autoconsommation totale (sans injection)

Même sans injection, il est obligatoire de déclarer la présence d'une installation de production photovoltaïque en autoconsommation, de préférence sur le portail d'Enedis pour les installations qui respectent les conditions suivantes :

• engagement du producteur à ne pas injecter sur le réseau de l'énergie produite
• la puissance maximale de l'installation de production doit être inférieure ou égale à la puissance souscrite de l'installation de consommation à laquelle elle est raccordée.

Cette déclaration permet notamment au gestionnaire de réseau de s'assurer de la conformité du système aux règles de sécurité électrique (protection de découplage et norme NF C15-100). En effet, le demandeur s'engage dans la demande à

• joindre une attestation de conformité visée par le CONSUEL

OU

• attester que l'installation de production :
  • a été entièrement fabriquée, assemblée et essayée en usine et n'a pas nécessité la création de circuits fixes sur site (pose de conducteurs et/ou leurs protections) : elle a par conséquent une puissance installée inférieure ou égale à 3 kVA et n'est pas associée à un dispositif de stockage d'énergie électrique ;
  • comporte un dispositif de découplage conforme ;
  • est raccordée sur un circuit électrique conforme aux prescriptions de sécurité de la NF C15-100 en vigueur (état et section des conducteurs, présence et adéquation des protections de ce circuit).

Convention d'autoconsommation Sans Injection (CACSI)

L'acceptation de la déclaration complète du demandeur par Enedis fait office de Convention d'Autoconsommation et permet la mise en service rapidement par le producteur (sous réserve que le compteur soit électronique ; si le compteur est électromécanique le remplacement se fera par Enedis dans le délai prévu à son catalogue des prestations).

Pour rappel, les producteurs d'électricité d'une installation photovoltaïque en autoconsommation avec injection ne souhaitant pas bénéficier de l'obligation d'achat pour le surplus peuvent le céder gratuitement au gestionnaire de réseau ou à tout autre tiers dès lors que la puissance ≤ 3 kWc. Ils seront alors titulaires d'un Contrat d'Accès au réseau et d'Exploitation (CAE) avec des frais de gestion (TURPE) d'environ 10 €/an.

Conditions de raccordement d'une installation avec stockage

Le stockage est considéré par le gestionnaire de réseau comme :

• un consommateur, lorsqu'il se charge en soutirant de l'électricité du réseau
• un producteur, lorsqu'il se décharge en injectant de l'électricité sur le réseau

Enedis a publié une note qui reprend clairement les différents cas de demande de raccordement d'une installation avec stockage, selon les domaines de puissance et/ou les fonctionnalités stockage/déstockage mises en oeuvre :

• Conditions de raccordement des installations avec stockage

Cas particulier du raccordement d'une installation de production et de consommation simultanée

Il est conseillé, en cas de raccordement prévu d'un site en consommation et en production de faire une demande dite "en simultané". Il est nécessaire dans ce cas que le (futur) consommateur soit également le (futur) producteur.

Extrait de la procédure de traitement des demandes de raccordement d'une installation individuelle de consommation ou de consommation et de production simultanée en BT de puissance inférieure ou égale à 36 kVA au réseau public de distribution géré par Enedis (Enedis-PRO-RAC_21E) :

Différents cas de figure peuvent être rencontrés et sont listés dans l'article "ajout d'une installation" dédié .