Demande de raccordement

Le contenu de la demande de raccordement reste assez proche d'un cas de raccordement direct. Les points spécifiques sont détaillés ci-dessous.

Groupement solidaire

Le groupement solidaire, formé par l'hébergé et l'hébergeur, est le Demandeur (la fiche A devant alors mentionner les coordonnées du groupement solidaire) et doit signer le formulaire de demande.

En complément, l'annexe "modèle de déclaration de groupement d'entreprises solidaires" (fiche D) doit être remplie

Schéma unifilaire

Un schéma unifilaire spécifique décrivant la liaison entre le PDL et la (ou les) installations de production raccordée(s) indirectement doit être joint à la demande, avec un plan de situation et d'implantation projetée du point de livraison et du point de décompte.

Puissance de référence

C'est la puissance maximale installée totale du site (donc la somme de toutes les puissances installées, que les installations de production appartiennent à l'hébergeur, à l'hébergé ou à un autre hébergé) qui sera prise comme référence pour le domaine d'application (inférieur ou supérieur à 250 kVA) :

• toute installation de production avec une Puissance PMax limite (hébergeur + hébergé) inférieure ou égale à 250kVA est concernée par le formulaire entre 36 et 250 kVA ;
• toute installation de production avec une Puissance PMax limite (hébergeur + hébergé) inférieure ou égale à 12 MW est concernée par le formulaire supérieur à 250 kVA.

Contributions et GAINS financiers

Coûts de raccordement

Pour rappel, les coûts de raccordement facturés au producteur sont séparés en deux catégories :

• les coûts de branchement qui dépendent du type de branchement (individuel ou collectif) et du niveau de puissance installée ;
• les coûts d'extension qui dépendent de la configuration du réseau et de sa capacité d'accueil ainsi que de la puissance injectée.

Les coûts d'extension peuvent donc être plus faibles qu'un schéma de raccordement direct avec vente de la totalité, si la puissance injectée est suffisamment réduite. Elle le sera effectivement si le site consomme au moment du pic de production. Faire une étude sur le taux d'autoconsommation en période de production maximale pourra permettre de ne déclarer que la puissance injectée maximale en surplus comme puissance de raccordement.

Economies de TURPE sur la part variable du soutirage

La prestation de décompte permet la reconstitution des flux pour les responsables d'équilibre : toute la part autoconsommée sur site (part produite par l'installation hébergée, consommée sur place par l'hébergeur et non comptabilisée au point de livraison) est ajoutée au périmètre du fournisseur du site et facturée dans le cadre du contrat de fourniture. Cependant, sur cette part autoconsommée, aucun frais de TURPE au kWh (part variable de la composante annuelle au soutirage) ne pourront être facturés, diminuant ainsi les coûts de consommation pour l'hébergeur.

Frais de comptage, de gestion et de décompte

Dans le cadre contractuel mis en place par Enedis, plusieurs frais s'additionnent :

• pour l'hébergeur, les frais de gestion relatifs au CARD-I sont facturés en plus des frais relatifs au CARD-S. Les frais de comptage sont mutualisés avec le CARD-S uniquement lorsque le dispositif de comptage est commun.
• pour l'hébergé, des frais de gestion, de comptage et de décompte sont cumulés, relatifs au contrat de service de décompte.

Les frais de gestion et de comptage sont définis dans le TURPE . Les frais de décompte sont définis dans le catalogue de prestations : prestation annuelle de décompte (P370).

A noter qu'Enedis impose que les compteurs soient à courbe de charge.