Évaluation technique et arrêté tarifaire

L'installateur doit certifier le respect des normes et des règles de l'art dans le cadre de l'arrêté tarifaire

L' arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 (article 6) demande à ce que l'installateur certifie que :

"les ouvrages exécutés pour incorporer l'installation photovoltaïque dans le bâtiment, le hangar ou l'ombrière ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l'ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis, notamment les règles de conception et de réalisation visées par les normes, des règles professionnelles ou des évaluations techniques (traitant du produit, du dimensionnement de l'ouvrage et de l'exécution des travaux) produites dans le cadre d'une procédure collégiale d'évaluation, ou toutes autres règles équivalentes d'autres pays membres de l'Espace économique européen"

L'avis technique, une condition pour bénéficier de la prime à l'intégration paysagère - jusqu'au 8 octobre 2023

D'après les critères définis à l'annexe 2 de l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 pour la prime d'intégration paysagère :

"le système photovoltaïque fait l'objet d'un avis technique favorable délivré par la commission d'experts dédiée aux procédés photovoltaïques, adossée au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Celui-ci est en vigueur à la date de demande complète de raccordement."

L'Avis Technique (ATec)

L'Avis Technique est destiné à fournir, à tous les participants à l'acte de construire, une opinion autorisée sur les produits, procédés et équipements nouveaux, pour un emploi défini. Il indique notamment dans quelles mesures le procédé ou produit :

• satisfait à la réglementation en vigueur,
• est apte à l'emploi en œuvre,
• dispose d'une durabilité en service.

L'Avis Technique est attribué pour une durée de 2 à 7 ans. C'est un document renouvelable, modifiable et public. Il est délivré par la CCFAT, une Commission chargée de formuler les Avis Techniques, qui s'appuie sur l'instruction du dossier réalisée par le CSTB et sur les conclusions d'un groupe spécialisé auquel participent des experts et industriels de la filière photovoltaïque. L'Avis Technique est donc un avis collégial. Les délais et les coûts d'instruction d'un dossier sont disponibles sur le site de la CCFAT dans la rubrique "Demander un ATEC".

Procédé de pose pour toiture terrasse disposant d'une évaluation technique de type Avis Technique (source : Hespul)

Le groupe spécialisé n°21 est dédié aux procédés photovoltaïques, répartis en familles de produits classées par types de mise en oeuvre sur le bâtiment. Les listes minimales des éléments de preuve demandés pour l'instruction d'un Avis technique photovoltaïque sont téléchargeables sur le site de la CCFAT (notes de calcul, rapports d'essais, nombre de m2 installés et liste de chantiers, conformité aux normes électriques des produits, notice et préconisations de montage, et tout élément de description du produit...).

À titre d'information, la CCFAT précise sur son site que le terme Avis Technique peut désigner indifféremment l'Avis Technique lorsque les produits ou procédés ne font pas l'objet d'un marquage CE, ou le Document Technique d'Application (DTA) dans le cas contraire.

Pour obtenir la liste et le texte intégral des avis techniques en cours de validité, veuillez consulter le site internet du CSTB dédié à l'évaluation (Sélectionner "Avis Technique (ATec) ou Document Technique d'Application (DTA)" puis "Procédés photovoltaiques")

Pour une vision synthétique du contenu de ces avis techniques, vous pouvez consulter les fiches récapitulatives éditées par le Groupement des Métiers du Photovoltaïque (GMPV) sur le site lebonatecpv.wordpress.com .

L'Enquête de Technique Nouvelle (ETN)

Procédé de pose pour toiture en plaques nervurées disposant d'une évaluation technique de type Enquête de Technique Nouvelle (source : Hespul)

Une Enquête de Technique Nouvelle (ETN) est une évaluation des aléas techniques réalisée par un bureau de contrôle tiers pour le compte d’une entreprise commercialisant un procédé de pose de modules photovoltaïques. Contrairement à l’avis technique (Atec) qui est un document public, l’ETN est un document qui appartient à l’entreprise ayant missionné le bureau de contrôle.

Une ETN vise à donner un avis de principe sur les éléments constitutifs d’un procédé de pose de modules photovoltaïques.

Contrairement à la commission chargée d’attribuer les avis techniques des procédés de pose de modules photovoltaïques (GS21), une ETN n’est pas validée par un comité d’experts indépendants et ne peut donc pas être considérée comme une évaluation technique collégiale.

Elle a comme objectif de prévenir les aléas techniques relatifs à la solidité dans les constructions achevées (mission L relative à la solidité des ouvrages, selon la loi du 04 janvier 1978 et la norme NFP 03-100) et ne concerne que les éléments constitutifs assurant la fonction « clos et couvert » au sens des articles 1792 et suivants du Code Civil.

Un procédé de pose disposant d’une ETN est classé par les assureurs comme technique non courante (voir §1.24 du guide du CSTB ), ce qui peut entrainer, au cas par cas, une adaptation des tarifs d'assurance selon l’analyse des risques de sinistralité.

L’ETN est valable pour une durée maximale de 3 ans.

​Pour aller plus loin, consultez le guide du CSTB de janvier 2024.

L'Appréciation Technique d'Expérimentation (ATEx)

L'ATEx est une procédure rapide d'évaluation technique formulée par le CSTB sur tout procédé ne faisant pas encore l'objet d'un Avis technique, afin de faciliter la prise en compte de l'innovation dans la construction.

Elle permet :

• de faciliter l'intégration des expérimentations dans la construction,
• de favoriser l'identification des risques et leur prévention en permettant aux assureurs et aux contrôleurs techniques de les prendre en compte en connaissance de cause et de manière équilibrée,
• d'inciter les maîtres d'ouvrage à favoriser l'expérimentation.

Le CSTB a déjà formulé plusieurs ATEx pour des procédés photovoltaïques installés sur des bâtiments particuliers, en général des chantiers expérimentaux. La liste exhaustive des ATEx favorables (cas a) peut être consultée sur le site internet du CSTB dédié à l'évaluation.

Le Pass'Innovation

Depuis le 1er septembre 2017, il ne peut plus être fait appel à la procédure d'évaluation Pass'Innovation.

Autres ressources

L'objectif du "guide pour la mise en oeuvre de modules photovoltaïques en surimposition sur couverture en petits éléments" (2020)du Pacte est de donner aux professionnels de la filière les règles à suivre pour assurer une bonne conception, ainsi qu’une bonne mise en œuvre et réaliser une maintenance de la solution technique en surimposition.

Les fiches Assurance & Photovoltaïque  du GMPV et de la FFB reprennent les bonnes pratiques à destination des maîtrises d'ouvrages.

La fiche de l'AQC "Installations photovoltaïques raccordées au réseau et intégrées au bâtiment" met en lumière les principaux dommages qui peuvent survenir à la suite de l’installation photovoltaïque intégrée en toiture en précisant les diagnostics, les bonnes pratiques et les conseils d'experts.