Procédures de mise en concurrence
En France, lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence sous forme d'appel d'offres. Les appels d’offres sont régis par les articles du code de l’énergie L311-10 et suivants.
La rémunération des lauréats d'un appel d'offres peut être proposée sous forme d'un contrat de complément de rémunération ou d'un contrat d'achat, selon les conditions du cahier des charges de l'appel d'offres en question.
Le type de contrat proposé est encadré à la fois par les lignes directrices européennes et par le choix de leur mise en oeuvre en France. C'est le décret du 27 mai 2016 relatif au complément de rémunération qui fixe ces choix. En France, pour le photovoltaïque, les installations jusqu'à 500 kWc peuvent bénéficier d'un contrat d'achat, mais les puissances au-delà doivent entrer dans un dispositif de valorisation sur le marché de l'énergie, accompagné d'un contrat de complément de rémunération.
Le producteur photovoltaïque injecte de l'électricité sur le réseau; l'acheteur est obligé d'acheter l'énergie photovoltaïque au prix que le producteur avait indiqué comme le prix minimal nécessaire pour atteindre une rentabilité normale des capitaux investis sur la durée de vie de son installation (ou payer un complément de rémunération pour atteindre ce prix, après vente sur le marché). Seules les installations les plus "rentables" pourront être lauréates d'un appel d'offres, car le prix est un critère de sélection prépondérant.
La rentabilité des installations est nécessaire au bon développement de la filière. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a été promulguée le 17 août 2015 fixe la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 40 % de la production d'électricité.
