Obligation d'une personne morale organisatrice (PMO)

La constitution d'une personne morale organisatrice, également appelée PMO, est obligatoire, avec pour rôle principal de définir la clé de répartition de la production entre les différents producteurs et consommateurs.

Cas particulier des organismes d'habitations à loyer modéré

L'article L315-2-1 du code de l'énergie prévoit qu'un organisme d'habitations à loyer modéré peut être personne morale organisatrice sans avoir besoin de constituer une nouvelle entité juridique, et que les locataires concernés par une opération d'autoconsommation collective y sont inclus par défaut à moins de signifier leur refus d'y participer lorsqu'ils en sont informés par leur bailleur. Les articles R. 315-12 à R. 315-16 de la section intitulée « Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré » du code de l'énergie viennent préciser les modalités d'information du bailleur vis-à-vis de ces locataires et leur droit de retrait d'une opération d'autoconsommation collective.

Cas particuliers des communautés d'énergie

L'article L315-2-2 du code de l'énergie prévoit que "Lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit une communauté définie à l'article L. 291-1 ou L. 292-1, la personne morale organisatrice mentionnée à l'article L. 315-2 peut être cette communauté. »

Rôles des acteurs spécifiques à l'autoconsommation collective

De nombreux acteurs sont impliqués dans une opération d'autoconsommation collective :

• la personne morale organisatrice (PMO) de l'opération qui lie producteur(s) et consommateur(s) avec pour rôle principal de définir la clé de répartition de la production entre les différents producteurs et consommateurs ;
• le(s) producteur(s) participant à l'opération ;
• le(s) consommateur(s) participant à l'opération ;
• le(s) fournisseur(s) pour le complément de fourniture des consommateurs ; ils collectent également la part d'acheminement du TURPE sur les kWh produits affectés aux consommateurs dans le cadre de l'opération
• le(s) acheteur(s) pour la vente éventuelle du surplus
• le gestionnaire de réseau pour le raccordement au réseau et l'affectation des flux avec application de la clé de répartition

Le schéma ci-dessous résume l'articulation de ces différents acteurs  :

Les flèches pleines correspondent aux relations contractuelles. Les flèches en pointillé désignent des liens non contractuels (liens implicites).

Quelles démarches réaliser ?

Les démarches à réaliser sont les suivantes :

Réalisation d'une étude d'opportunité

Comme pour tout projet d'énergie, la première étape est de réaliser une étude d'opportunité. Dans le cas d'un projet en ACC, cette dernière est un peu plus complexe que pour un projet de production "classique". Vous pouvez retrouver les étapes de l'étude dans ce document dédié.

Étapes relatives aux installations de production

Comme toute installation de production, il est nécessaire de faire toutes les démarches administratives relatives au projet, en particulier :

• Faire une demande de raccordement au réseau en notifiant que l'installation participe à une opération d'autoconsommation collective et en précisant si elle est :
  • en injection du surplus ou en injection de la totalité : seuls les kWh injectés seront affectés à l'opération.
  • avec ou sans obligation d'achat : seuls les kWh non affectés de l'opération seront vendus à l'acheteur.

Si l'installation de production est déjà en service, il est nécessaire alors de signaler au gestionnaire de réseau de distribution et à l'acheteur la participation à une opération d'autoconsommation collective. Cela peut se faire durant toute l'exploitation de l'installation, selon les modalités des contrats.

Étapes spécifiques AUX opérations d'autoconsommation collective

• Créer une PMO qui lie les producteurs et consommateurs
• Collecter les accords de participation à l'opération ( modèle de formulaire dans l'annexe 1 de Enedis-OPE-CF_06E )
• Mettre en place un système de contractualisation et de facturation entre producteur(s) et consommateur(s).

Démarches spécifiques à faire auprès du gestionnaire de réseau

• Déclarer la mise en oeuvre d'une opération d'autoconsommation collective au gestionnaire de réseau ( formulaire Enedis-FOR-CF_056E )
• Signer une convention d'autoconsommation entre le Gestionnaire de Réseau (GRD) et la personne morale organisatrice (PMO) qui définira notamment la clé de répartition ( convention d'autoconsommation collective Enedis-FOR-CF_01E ).

 Enedis propose une note expliquant les différentes étapes à suivre jusqu'à la mise en oeuvre de l'opération ( Enedis-OPE-CF_06E ) :

Les différentes étapes du projet à la mise en service de l'opération - Source Enedis-OPE-CF_06E

Principe de répartition de la production

A chaque pas de temps de mesure 30 minutes (15 minutes à partir d'octobre 2024), le gestionnaire de réseau calcule la production totale (à savoir la somme des productions des participants de l'opération) et la consommation totale (à savoir la somme des consommations des participants de l'opération) afin d'évaluer  :

• la part de production consommée dans le cadre de l'opération ("autoconsommation"),
• la part de production non consommée dans le cadre de l'opération ("surplus").

Cette part est ensuite répartie entre chaque consommateur et chaque producteur selon la clé de répartition indiquée par la personne morale organisatrice (PMO) de l’opération au gestionnaire de réseau.

Modalités réglementaires

Les règles de répartition sont définies dans la partie règlementaire du chapitre V du code de l'énergie.

• Pas de temps de 30 minutes (15 minutes à partir d'octobre 2024)

  L’article D. 315-1 précise les modalités de répartition de la production des opérations d’autoconsommation collective : répartition au pas de temps identique à celui utilisé pour le règlement des écarts des responsables d’équilibre, soit actuellement au pas de temps 30 minutes (15 minutes à partir d'octobre 2024), d’après le site de RTE. Cela nécessite l’utilisation de compteurs communicants (Linky par exemple) comme indiqué à l’article D.315-3.

• Aucun report de surproduction ou de surconsommation

  L’article D.315-4 précise qu’aucun report de surproduction ou de surconsommation ne pourra être réalisé. Ainsi, à chaque pas de mesure (c’est-à-dire toutes les 30 minutes),

  •  la quantité d'électricité autoconsommée totale ne pourra être supérieure ni à la production totale ni à la consommation totale
  •  la quantité d'électricité affectée à chaque consommateur ne pourra être supérieure à la quantité consommée (pas d’index négatif)
• Prise en compte du stockage

  L’article D.315-5 précise l’obligation de comptage des productions stockées (considérées comme une consommation) et déstockées (considérées comme une production) dans le cadre des opérations d’autoconsommation collective.

• Complément de fourniture

  L’article D.315-7 précise les modalités de calcul du complément de fourniture (électricité consommée en dehors des périodes de production ou supérieure à la production affectée).

la clé de répartition peut être fixe ou variable

• Clé fixe (proportionnelle à l'investissement, au prorata des tantièmes d'une copropriété...)

  La production affectée à chaque consommateur est répartie selon des coefficients fixes (à chaque consommateur un coefficient) sur un pas de temps de 30 minutes. Ces coefficients peuvent être proportionnels à l'investissement, au prorata des tantièmes d'une copropriété ou suivant une règle propre au montage de l'opération.

   

  Exemple : répartition d’une production de 80 Wh entre 3 consommateurs au prorata des tantièmes de copropriété

  Consommateur A

  	Consommateur 1	Consommateur 2	Consommateur 3	Total
  Tantièmes de copropriété	25%	25%	50%	100%
  Répartition de la production en Wh	20	20	40	80
  Consommation en Wh	100	70	30	200
  Surplus de production non-autoconsommée	0	0	10	10
  Complément de fourniture en Wh	80	50	0	130

  Avantages :

  • Simplicité de mise en œuvre,
  • Part de production locale dans la facture prévisible pour chaque consommateur puisque ne dépend que de la production (et non de la consommation des autres participants).

  Inconvénients :

  • Risque de surplus important non maîtrisé : en cas d’absence d’un consommateur ou d’une consommation faible, la part de production qui lui revient se transformera en surplus. Même si d’autres consommateurs consomment à ce moment-là, ils ne peuvent pas en bénéficier.
• Clé variable par défaut (au prorata des consommations)

  La production affectée à chaque consommateur est proportionnelle à sa consommation et celles des autres consommateurs de l’opération, sur un pas de temps de 30 minutes. Il en est de même dans le principe pour la clé de répartition du surplus entre producteurs.

  Exemple d'une répartition d'une production de 80 Wh entre 3 consommateurs, au prorata des consommations

  	Consommateur 1	Consommateur 2	Consommateur 3	Total
  Consommation en Wh	100	70	30	200
  % de la consommation totale	50%	35%	15%	100%
  Répartition de la production en Wh	40	28	12	80
  Complément de fourniture en Wh	60	42	18	120

   

  Dans ce cas, il n’y a pas de surplus car le total de production est inférieur au total de la consommation. Cette situation est variable selon les périodes journalières et saisonnières.

  Avantages :

  • Simplicité de mise en œuvre (clé utilisée par défaut par les gestionnaires de réseau),
  • Bénéfice pour chaque consommateur de la même proportion de production locale relativement à leur consommation d’électricité,
  • Limite le surplus de production non-autoconsommée aux seules périodes où la production totale est supérieure à la consommation totale.

  Inconvénients :

  • Encourage la consommation : plus on consomme, plus on bénéficie de la production locale et plus on prive les consommateurs économes de production locale,
  • Part de production locale dans la facture peu prévisible pour chaque consommateur puisque dépend fortement de la consommation des autres participants.
• Clé variable selon une formule de calcul

  La production affectée à chaque consommateur est définie par la personne morale organisatrice (PMO) selon une règle de calcul qui lui est propre. A titre d’exemple, cette règle peut se baser sur des coefficients fixes, puis venir ensuite affecter le surplus généré par un consommateur aux autres participants de l’opération.

  A chaque période de relevé (fréquence mensuelle actuellement), la PMO calcule les coefficients à prendre en compte pour chaque consommateur pour chaque pas de 30 minutes et les notifie au gestionnaire de réseau dans les 4 jours ouvrés.

  Exemple : répartition d’une production de 80 Wh entre 3 consommateurs au prorata des tantièmes de copropriété et répartition du surplus de 10 Wh d’un consommateur entre les deux autres consommateurs au prorata des tantièmes de copropriété

  Consommateur A

  	Consommateur 1	Consommateur 2	Consommateur 3	Total
  Tantièmes de copropriété	25%	25%	50%	100%
  Répartition de la production en Wh	20	20	40	80
  Consommation en Wh	100	70	30	200
  Surplus de production non-autoconsommée	0	0	10	10
  Réaffectation du surplus de production	5	5	0	0
  Complément de fourniture en Wh	75	45	0	120

  Avantages :

  • Optimisation de la clé de répartition entre participants
  • Limite le surplus de production non-autoconsommée aux seules périodes où la production totale est supérieure à la consommation totale

  Inconvénients :

  • Nécessite une capacité de traitement et de calculs des données de consommation par la PMO
  • Est accepté en phase expérimentale mais pourrait être ensuite limité (non possibilité d’affectation postérieure à la consommation)

Modèle économique de l'opération

Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective, le producteur n'est pas considéré comme un fournisseur classique : il n'est donc pas soumis à l'ensemble des obligations liées à la fourniture d'électricité.

Néanmoins, la vente d'électricité qu'il propose aux consommateurs reste soumise à des prélèvements (taxes et TURPE).

Le schéma ci-dessus représente la répartition entre les prélèvements (taxes et TURPE) et la rémunération de la fourniture d'électricité (en gris) sur un contrat de fourniture classique avec application du bouclier tarifaire en 2022 et 2023.

Dans le cas d'une opération d'autoconsommation collective, le niveau des prélèvements est similaire.

Pour pouvoir vendre l'électricité photovoltaïque à un prix inférieur à celui des fournisseurs classiques, le producteur doit donc la vendre à un prix équivalent à celui de la fourniture d'énergie. Dans certains cas, l'électricité peut être cédée gratuitement pour favoriser l'adhésion des consommateurs participants.

Avant l'augmentation des prix en 2022, ce niveau de rémunération était souvent insuffisant pour pouvoir assurer la rentabilité du projet. Ainsi, pour qu'une opération d'autoconsommation collective soit rentable, il est bien souvent nécessaire que celle-ci soit subventionnée (par l'État une collectivité locale), sachant que ces aides ne sont pas cumulables avec l'obligation d'achat et le complément de rémunération, ou bien que les consommateurs participants acceptent de payer leur électricité plus chère sur la part autoconsommée. Dans certains cas,  l'investissement est réalisé à perte.

Avec l'augmentation des prix de l'énergie au dessus du tarif d'achat de l'électricité photovoltaïque, l'autoconsommation collective devient financièrement intéressante.

L'autoconsommation collective n'est pas exemptée de l'accise de l'électricité

Régimes et Taxes d'électricité

Exonération des opérations d'autoconsommation collective du régime de l'achat pour revente

L'article L.315-2 du code de l'énergie reconnaît la particularité des opérations d'autoconsommation collective en les soustrayant à l'obligation de mettre en œuvre une offre de tarif de première nécessité et en les exonérant des règles régissant les contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel issues du code de la consommation.

On peut entendre par là que les producteurs vendant leur électricité dans de telles opérations ne sont pas considérés comme des fournisseurs.

Application de l'accise de l'électricité

Tarifs d'utilisation des réseaux électriques (TURPE)

Tarifs spécifiques pour la part variable des consommateurs (composante de soutirage optionnelle)

En application de l'article L.315-3 du code de l'énergie , les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité proposent une grille tarifaire spécifique pour les consommateurs participants à des opérations d'autoconsommation, en option. La grille tarifaire proposée définie des tarifs variables selon les périodes qui donnent lieu, pour certaines, à des surfacturations par rapport au tarif commun. Il est ainsi nécessaire d'étudier l’impact de cette grille tarifaire avant de la proposer aux consommateurs participant à l’opération.

Dans la délibération de la CRE du 21 janvier 2021 , il est précisé qu'en application du TURPE 6 (2021-2024), cette option n'est possible que pour les opérations dont l'ensemble des participants est raccordé en aval du même poste de transformation HTA/BT.

Cette délibération donne également les retours d'expérience suivants :

• Les analyses d’Enedis ont montré que la souscription de l’option tarifaire autoconsommation collective était la plupart du temps préférable pour le client et lui permettait de diminuer sa facture par rapport aux options « classiques »
• L’intérêt à souscrire l’option spécifique devra d’ailleurs croitre une fois les options à 4 plages temporelles généralisées [généralisation prévue au 1er août 2024 dans le cadre de la dernière période du TURPE 6]

Composantes de gestion majorées pour la part fixe des consommateurs et des producteurs

Pour en savoir plus sur le TURPE :

• Voir l'article de photovoltaique.info sur le TURPE du point de vue du porteur de projet photovoltaïque ;
• Voir l'article de reseaux.photovoltaique.info sur le rôle du TURPE dans le financement des réseaux publics d'électricité.

Les opérations d'autoconsommation collective sont désormais éligibles à l'obligation d'achat

Valorisation du surplus affecté au(x) producteur(s)

Le surplus affecté à chaque producteur doit être rattaché à un périmètre d'équilibre et peut être soit vendu, soit cédé sans rémunération au gestionnaire de réseau (si la puissance de l'installation de production est inférieure ou égal à 3 kW) ou à un tiers.

L'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 permet aux installations de production dans une opération d'autoconsommation collective de bénéficier de la prime à l'investissement et du tarif propre à la vente en surplus,  ou à la vente de la totalité, sur les kWh non affectés à l'opération. Il est cependant indispensable d'étudier le modèle économique de près, car bénéficier de l'arrêté tarifaire implique de renoncer aux aides à l'investissement sur la production d'électricité, tel qu'explicité à l'article 13 de l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021.

Par ailleurs, les cahiers des charges des appels d'offres sur bâtiment et au sol ne prévoient pas la possibilité d'une vente en surplus dans le cadre de l'autoconsommation collective. Dans le cadre du cahier des charges de l'appel d'offres propre à l'autoconsommation , la part autoconsommée et le surplus peuvent bénéficier d'un complément de rémunération, charge au producteur de trouver une rémunération de base.

Certaines données concernant les opérations d'autoconsommation collective en service sont disponibles sur l'open data d'Enedis. Il s'agit  :

• du nombre d'opérations en service agrégé à l'échelon régional,
• du nombre de participants aux opérations en service agrégé à l'échelon national,
• de la puissance cumulée installée en production à l'échelon national.

Source : Open Data Enedis

Vous pouvez aussi consulter le rapport du ministère de la Transition Ecologique (juin 2022) concernant le développement des opérations d'autoconsommation collectives.