Cadre général

La consommation d'électricité est assujettie au droit d'accise sur l'électricité (taxe en €/MWh d'électricité consommée) qui fusionne les taxes sur l'électricité suivantes à différentes échéances :

• la Contribution au Service Public d'Electricité (CSPE) appelée Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité (TICFE) depuis 2015 est désormais renommée droit d'accise sur l'électricité depuis le 1^er janvier 2022
• la Taxe Départementale sur la Consommation Finale d'Electricité (TDCFE) est intégrée au droit d'accise sur l'électricité à partir du 1^er janvier 2022 et reversée aux territoires en application de l'article L3333-2 du code des collectivités territoriales
• et la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité (TCCFE) sera intégrée au droit d'accise sur l'électricité à partir du 1^er janvier 2023 et sera reversée aux territoires en application de l'article L2333-2 du code des collectivités territoriales

Par ailleurs, le consommateur, dans sa facture, contribue au financement des réseaux électriques via le Tarif d'Utilisation du Réseau Public d'Electricité (TURPE) qui est composé :

•     d'une part fixe, assise sur la puissance souscrite (puissance d'abonnement)
•     d'une part variable, assise sur l'électricité soutirée du réseau.

Régimes spécifiques au droit d'accise pour les petits producteurs en autoconsommation individuelle

La transposition de l'article 266 quinquies C du Code des Douanes dans le nouveau Code des Impositions des Biens et Services (CIBS) a mis en place deux régimes dérogatoires :

• L'article L. 312-17 prévoit la dérogation pour l'autoconsommation totale : le droit d'accise n'est pas dû pour l’électricité autoconsommée par les producteurs en autoconsommation totale, sous réserve que la production annuelle soit inférieure à un seuil qui doit être défini par décret (anciennement à 240 GWh par an et par site),
• L'article L. 312-87 prévoit la dérogation pour l'autoconsommation partielle : le bénéfice d'un tarif particulier de l'accise pour l’électricité autoconsommée sur site par les producteurs en autoconsommation partielle sous réserve que l’installation photovoltaïque soit de puissance inférieure à 1 MWc.  L'article L. 312-79 fixe le taux particulier à 0€/MWh.

Exonération partielle du TURPE

Pas de facturation de la part variable

La part variable du TURPE s'applique sur l'électricité soutirée du réseau public. Or, l'électricité autoconsommée ne transite pas par le réseau public. Il n'y a donc pas de facturation sur les kWh autoconsommés.

A ce jour, il n'existe pas de grille tarifaire du TURPE variable dédiée aux autoproducteurs.

Mutualisation totale des frais fixes de comptage

Le dispositif de comptage étant commun à la consommation et à la production, les frais sont totalement mutualisés (pas de surcoût lié à l'autoconsommation).

Mutualisation partielle des frais fixes de gestion

Les frais de gestion sont partiellement mutualisés dans la mesure où à ce jour, il y a deux contrats (l'un pour la consommation, l'autre pour la production) et que le gestionnaire de réseau doit affecter les deux types de flux d'électricité à des opérateurs différents (les kWh soutirés au fournisseur ; les kWh injectés, le cas échéant, à l'acheteur).

L'installation de l'autoproducteur peut être détenue ou gérée par un tiers.

L'Article L315-1 du code de l'énergie donne le cadre législatif de l'autoconsommation avec tiers investisseur : 

L'installation de l'autoproducteur peut être détenue ou gérée par un tiers. Le tiers peut se voir confier l'installation et la gestion, notamment l'entretien, de l'installation de production, pour autant qu'il demeure soumis aux instructions de l'autoproducteur. Le tiers lui-même n'est pas considéré comme un autoproducteur.

Le consommateur est lui-même considéré comme autoproducteur et sera à ce titre détenteur du contrat d'achat et du contrat d'accès au réseau.

Modalités d'accès au réseau et de taxes sur les kWh autoconsommés

Cas du surplus d'électricité non autoconsomméE

Dans tous les cas, si l'électricité n'est pas totalement consommée sur place, le surplus devra être vendu (ou cédé gratuitement pour les installations de puissance ≤ 3 kVA). Seul le titulaire du contrat de raccordement au réseau du bâtiment peut effectuer une demande de raccordement au réseau de l'installation photovoltaïque. C'est à dire que seul l'occupant du bâtiment (autoproducteur et consommateur) peut contractualiser avec un acheteur, que ce soit dans le cadre de l'obligation d'achat ou non.

Si la contractualisation s'effectue dans le cadre de l'obligation d'achat, l'occupant du bâtiment sera alors titulaire du contrat d'achat pour la vente du surplus et percevra la prime à l'autoconsommation. Ainsi, le tiers investisseur ne peut pas bénéficier de la prime à l'investissement prévue dans le cadre de l'obligation d'achat ni être le signataire du contrat d'achat avec EDF OA pour la vente du surplus. Il peut cependant être mandaté par l’occupant du bâtiment pour effectuer les démarches de raccordement pour le compte de ce dernier. 

Modalités d'exonération des taxes et du TURPE

Les modalités d'exonération de l'accise de l'électricité et du TURPE telles que décrites dans la page Modalités d'exonération des taxes et du TURPE s'appliquent en principe dans le cas d'opérations d'autoconsommation individuelle impliquant un tiers investisseur. En effet, la 3^ème condition de l' article 312-87 du CIBS (l'électricité "est consommée pour les besoins des activités de la personne qui l'a produite.")  reste valable en présence d'un tiers investisseur dès lors que le consommateur est l'autoproducteur.

En l'occurrence, la circulaire du 5 juillet 2019 relative à la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité (anciennement CSPE et nouvellement accise de l'électricité) du code des douanes, précise que :

"La loi n’impose pas que l’exploitant soit le propriétaire de l’installation. Dès lors, la circonstance qu’il dispose de l’installation au moyen d’une location ou d’un contrat de crédit de bail n’est pas de nature à faire perdre le bénéfice de la dispense."

Cette circulaire rappelle par ailleurs que pour la part de l'électricité non autoconsommée sur site et vendue à un consommateur final, l'accise s'appliquera. L’électricité livrée à un tiers est hors champ de l'accise lorsque le tiers n’est pas un consommateur final.

Montages contractuels en autoconsommation avec tiers investissement

La présence d'un tiers investisseur dans une opération d'autoconsommation individuelle est possible.

Dans ce cas, la rémunération du tiers investisseur peut prendre plusieurs formes :

1. Dans ce premier cas, un contrat de type "contrat de proximité" peut être signé entre le tiers investisseur et le consommateur dans lequel le prix d'achat de l'électricité est fixé d'un commun accord entre les deux parties. Un dispositif de comptage est généralement installé pour compter les kWh produits et ainsi établir la facturation.

2. Dans ce deuxième cas, un contrat type "location" peut être signé entre le tiers investisseur et le consommateur dans lequel le montant du loyer est précisé. Des règles d'ajustement de ce loyer peuvent y être ajoutées en fonction de l'écart entre le taux de disponibilité réel de la centrale et un taux de disponibilité garanti négocié.

Dans les deux cas, si le consommateur n'est pas le propriétaire du bâtiment (un locataire par exemple), un contrat entre le tiers investisseur et le propriétaire du bâtiment prévoit les conditions d'occupation de la toiture.

Cas des montages en Autoconsommation en tiers investissement avec une collectivité

Un cas particulier est celui dans lequel une personne publique met sa toiture à disposition d'un tiers investisseur et souhaite autoconsommer une partie de la production photovoltaïque. Dans ce cas, il est préconisé de passer par un montage permettant de répondre aux obligations découlant de la commande publique.

Un webinaire a été réalisé par Hespul en 2018 sur l'autoconsommation avec tiers investisseur avec les informations connues à cette date.

Une installation photovoltaïque bénéficiant de l'obligation d'achat pour la vente des surplus peut, au préalable, affecter sa production à une opération d'autoconsommation collective .