Contrat PPA liant un producteur à un seul et unique consommateur

PPA direct

Le PPA direct est un contrat dans lequel le producteur s’engage à vendre la totalité de la production à un seul et unique consommateur qui s’engage lui-même à acheter toute la production à un tarif convenu pendant un durée convenue. Afin de sécuriser l’investissement réalisé par le producteur, ce type de contrat n’est généralement possible que si le consommateur est une grande entreprise ou un industriel. On parle dans ce cas de Corporate PPA direct.

En plus du PPA, le producteur doit signer un contrat de rattachement à un périmètre d'équilibre avec un responsable d’équilibre. La plupart du temps, le responsable d’équilibre du producteur est désigné par le consommateur afin qu’il s’agisse du même responsable d’équilibre que celui du fournisseur du complément de fourniture d'électricité.

Cas particulier de l’autoconsommation individuelle avec tiers investisseur

Selon l’article L315-1 du code de l'énergie, une installation dont la production est autoconsommée peut être détenue ou gérée par un tiers. Dans ce cas, la production livrée par le tiers investisseur au consommateur peut soit être cédée gratuitement soit faire l’objet d’un contrat de vente de gré-à-gré.

A la différence du PPA direct, l’énergie livrée dans ce cas ne transite pas par le réseau public de distribution et le producteur ne signe généralement pas de contrat de rattachement à un périmètre d’équilibre. Cette production, qui entraîne une baisse de la quantité d'électricité soutirée sur le réseau par le consommateur, est de fait rattachée au périmètre du responsable d’équilibre du fournisseur assurant le complément de fourniture.  

Contrat PPA liant un producteur à plusieurs consommateurs

PPA indirect

Le PPA indirect est un contrat dans lequel le producteur s’engage, via un intermédiaire, à vendre la totalité de la production à des consommateurs qui s’engagent eux-mêmes à acheter toute la production à un tarif convenu pendant un durée convenue via ce même intermédiaire. Ce montage est particulièrement adapté aux entreprises qui possèdent plusieurs succursales. En effet, il est fréquent que ces entreprises négocient avec un fournisseur les conditions des contrats de fourniture d’électricité de leurs succursales. Le fournisseur peut dans ce cas jouer le rôle d’intermédiaire entre le producteur et les succursales du groupe afin d’intégrer la production du producteur dans l’énergie qui leur est fournie. On parle dans ce cas de Corporate PPA indirect.

Dans le cas d’un PPA indirect, la production est rattachée au périmètre d’équilibre du fournisseur d’électricité.

Cas particulier de l’autoconsommation collective

L’article L315-2 du code de l’énergie permet à un producteur de répartir sa production selon une clé de répartition prédéfinie entre plusieurs consommateurs situés dans un certain périmètre. L’énergie autoconsommée peut soit être cédée gratuitement soit faire l’objet d’un contrat de gré-à-gré.

Dans une opération d’autoconsommation collective, la production est rattachée au périmètre d’équilibre du responsable d'équilibre du producteur, qui dans la plupart des cas est l'acheteur des surplus de l'opération.

PPA, garantie d’origine et certificat de capacité

Garantie d’origine attachée à la production (MWh)

Selon l’ article R311-48 du code de l’énergie :

Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver au client final qu'une part ou une quantité déterminée équivalente de l'énergie fournie a été produite par une source d'énergie primaire donnée ou par cogénération.

Un producteur ayant signé un PPA avec un consommateur et ne bénéficiant pas du mécanisme de complément de rémunération peut soit transférer ses garanties d’origine au consommateur, soit les échanger sur le marché des garanties d’origine afin d’en tirer un revenu complémentaire.

Certificat de capacité attaché à la puissance (MW)

Selon l’ article L321-16 du code de l’énergie :

Toute installation de production raccordée au réseau public de transport ou au réseau public de distribution […] doit faire l'objet […], par son exploitant, d'une demande de certification de capacité auprès du gestionnaire du réseau public de transport.

Un producteur ayant signé un PPA doit donc faire certifier son installation de production auprès de RTE et peut ensuite valoriser ses certificats auprès des acteurs sur qui repose cette obligation de capacité, à savoir les fournisseurs d’énergie.

Garantie d’origine attachée à la production (MWh)

Autorisation administrative

Selon l' article L333-1 du code de l'énergie

I. - Doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative :

2° A partir du 1^er juillet 2023, les producteurs d'électricité concluant un contrat de vente directe d'électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

A défaut pour le producteur d'en être lui-même titulaire, le contrat mentionné au 2° du présent I peut désigner un producteur ou un fournisseur tiers, déjà titulaire d'une telle autorisation, afin qu'il assume, par délégation, à l'égard des consommateurs finals, les obligations incombant aux fournisseurs d'électricité en application du présent code, notamment celles prévues au chapitre V du présent titre.

Un producteur souhaitant signer un PPA doit demander une autorisation administrative ou désigner un tiers titulaire d'une autorisation équivalente. L'article R.333-1 du code de l'énergie  précise le contenu du dossier à transmettre au ministère en charge de l'énergie pour solliciter l'autorisation administrative.