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Coûts d'accès au réseau : TURPE

Principes du TURPE

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) sont destinés à couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité pour l'exploitation, le développement et l'entretien des réseaux.

Payée par l'ensemble des utilisateurs, cette tarification répond à trois grands principes :

  • la tarification « timbre poste » (correspondant à l'application d'un même tarif quelle que soit la distance parcourue par l'énergie électrique),
  • la péréquation tarifaire (tarifs identiques sur l'ensemble du territoire) et,
  • la couverture des coûts engagés par les gestionnaires de réseaux (ces coûts devant correspondre à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace).

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) aide à l'élaboration du TURPE par la publication de délibérations et contrôle l'évolution de ces tarifs. La structure tarifaire du TURPE est revue en règle générale tous les 4 ans.

Grilles tarifaires

Le TURPE est facturé au producteur par point de livraison et par contrat d'accès au réseau avec le gestionnaire de réseau (ou au consommateur par le contrat unique avec le fournisseur, le cas échéant) :

  • tous les ans - en Basse Tension ≤ 36 kVA
  • tous les mois  - en Basse Tension supérieure à 36 kVA et HTA

Ces charges sont indexées chaque année au 1er août. Les montants sont annuels et définis dans le cadre du TURPE 6, tels qu'indiqués dans la plaquette tarifaire d'Enedis (tarifs du 1er août 2023).

Les montants sont variables selon la puissance de l'installation, le domaine de raccordement, le mode d'injection ainsi que la participation ou non à une opération d'autoconsommation collective.

Les différentes configurations sont déclinées ci-dessous.

Coûts règlementaires

Etapes & acteurs
d’un projet photovoltaïque

les étapes d’un projet

Contributions des producteurs photovoltaiques

Les producteurs participent financièrement à la gestion des réseaux électriques via deux contributions :

L'offre de raccordement

Le producteur suite à sa demande va recevoir une offre de raccordement qui détaille les différents travaux à réaliser et ouvrages à financer. Elle est payée avant la mise en service de l'installation.Une partie des coûts est à la charge du producteur, l'autre à la charge du gestionnaire de réseau qui sera remboursé par les fonds collectés dans le cadre du TURPE (principe de réfaction).

Ces contributions permettent de financer des ouvrages des réseaux.

 

LE TURPE

Le TURPE (Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité) est payé pendant la durée d'exploitation de l'installation (selon une fréquence annuelle, semestrielle ou mensuelle) et composé :

  • d'une composante fixe de gestion (dont une spécifique aux autoproducteurs) - pour couvrir les gestions des dossiers des utilisateurs, l'accueil physique et téléphonique, la facturation et le recouvrement,
  • d'une composante fixe de comptage (cette dernière comprenant des redevances de location et d'entretien, de relève, de contrôle et de profilage), mutualisée avec celle de la consommation en cas d'injection du surplus,
  • d'une composante variable d'injection (nulle actuellement pour les installations de production raccordées en BT et en HTA),
  • d'une composante variable d'énergie réactive, en cas de non-respect de la consigne donnée par le gestionnaire de réseau pour les installations HTA.

Ainsi, contrairement au TURPE payé par les consommateurs, le TURPE producteur n'a pas de part variable (sauf en cas de pénalités liées à l'énergie réactive).

Synthèse des grilles tarifaires

Le tableau ci-dessous est un récapitulatif pour les personnes souhaitant avoir une vue d'ensemble sur les différentes configurations et les contributions. La page suivante dédie un paragraphe pour chaque situation (injection de la totalité, injection du surplus, autoconsommation totale, autoconsommation collective).

Montants du TURPE facturés  selon le mode d'injection et le domaine de tension du site

(€HT/an)

Puissance de raccordement en consommation

Puissance de raccordement en production

Production avec injection totale

avec un point de raccordement et un contrat d'accès au réseau en injection dédiés

Production avec injection du surplus

avec un point de raccordement mutualisé avec la consommation et un contrat d'accès au réseau en injection dédié

Production sans injection

avec un point de raccordement mutualisé avec la consommation et une CAC-SI ou une convention d'exploitation
    Producteur en injection totale Producteur en injection totale, participant d'une opération d'autoconsommation collective Producteur en injection du surplus, participant ou non d'une opération d'autoconsommation collective Producteur en autoconsommation totale
Consommation BT ≤ 36kVA
Composante de gestion d'un consommateur sans production en contrat unique = 15,48 € HT/an		 ≤ 36 kVA 36,48 40,56

8,88*

 0
> 36 kVA 485,64 543,72 impossible** impossible**
>250 kVA 799,44 799,44 impossible** impossible**
Consommation BT > 36kVA
Composante de gestion d'un consommateur sans production en contrat unique = 199,80 € HT/an		 ≤ 36kVA 36,48 40,56

129,84*

 0
> 36kVA 485,64 543,72 129,84* 0
>250 kVA 799,44 799,4 impossible** impossible**
Consommation HTA > 250 kVA
Composante de gestion d'un consommateur sans production en contrat unique = 399,48 € HT/an		 ≤ 36kVA 36,48 40,56 impossible*** 0
> 36kVA 485,64 543,72 259,80* 0
>250 kVA 799,44 799,44 259,80* 0

* Ces montants correspondent aux surcoûts qui seront facturés au consommateur au titre de l'injection, par rapport à un consommateur sans production.

**Cette configuration est impossible : il est nécessaire dans ce cas de modifier la puissance du branchement ainsi que la puissance souscrite, comme indiqué dans la FAQ .

** A ce jour, les schémas de comptage de la documentation technique de référence d'Enedis n'offrent pas la possibilité qu'une installation de moins de 36 kVA soit raccordée sur un site de consommation HTA.

Dernière Mise à jour : 13/06/2024
Article précédent
Article suivant Grilles tarifaires

injection de la totalité - TARIFS au 1er août 2023

Les installations de production en injection de la totalité ont  :

  • un compteur dédié, et donc une composante de comptage correspondante : cette composante est différente selon le domaine de raccordement de l'installation.
  • un contrat d'accès au réseau, dédié à l'injection, et donc une composante de gestion correspondante : cette composante est différente selon le domaine de raccordement de l'installation

Composantes de gestion et de comptage - Injection de la totalité - Contrat d'accès au réseau (CAE ou CARD-I)

€HT/an
Domaine de tension, puissance de l'installation de production

Composante de comptage

 

Composante de gestion*

Total
Basse tension, ≤ 36 kVA 19,92 16,56 36,48
Basse tension, entre 36 et 250 kVA 255,84 229,80 485,64
Moyenne tension, > 250 kVA 339,96 459,48 799,44

*si le producteur participe à une opération d'autoconsommation collective, la composante de gestion est majorée - voir la partie dédiée à l'autoconsommation collective.

▶️ Facturation :  au producteur par le gestionnaire de réseau au titre du contrat d'accès au réseau.

Autoconsommation individuelle - Tarifs au 1er août 2023

Dans le cas d'une autoconsommation individuelle, ce n'est pas la puissance de l'installation qui est prise en compte mais le domaine de raccordement du site, ce qui peut avoir des conséquences financières sur le projet photovoltaïque.

Pour les installations en injection du surplus ("autoproducteur individuel avec injection") - même en cas de cession gratuite

La composante de comptage est déjà facturée au titre de la consommation.

La composante de gestion est partiellement mutualisée avec le contrat en soutirage, la composante de gestion autoproducteur est de :

  • 24,36 € HT/an en Basse Tension, ≤36 kVA
  • 329,64 € HT/an en Basse Tension, entre 36 et 250 kVA
  • 659,28 € HT/an en Moyenne tension, >250 kVA

Soit un surcoût, par rapport à la composante de gestion consommateur (contrat unique), de :

  • 8,88 € HT/an en Basse Tension, ≤36 kVA
  • 129,84 € HT/an en Basse Tension, entre 36 et 250 kVA
  • 259,8 € HT/an en Moyenne tension, >250 kVA

Composantes de gestion selon les domaines de raccordement en consommation

Puissance de raccordement en consommation

Puissance de raccordement en production

Surcoût de composante de gestion

liée à
l'injection du surplus*
Consommation BT ≤ 36kVA
Composante de gestion en consommation en contrat unique = 15,48 € HT/an		 ≤ 36 kVA

8,88 €HT/an
> 36 kVA impossible
>250 kVA impossible
Consommation BT > 36kVA
Composante de gestion en consommation en contrat unique = 199,80 € HT/an		 ≤ 36kVA

129,84 €HT/an
> 36kVA 129,84 €HT/an
>250 kVA impossible
Consommation HTA > 250 kVA
Composante de gestion en consommation en contrat unique = 399,48 € HT/an		 ≤ 36kVA impossible
> 36kVA 259,80 €HT/an
>250 kVA 259,80 €HT/an

*Les coûts affichés sur le tableau pour cette catégorie sont issus de la soustraction de la composante de gestion consommateur à la composante de gestion majorée "consommateur+producteur". Il en résulte le surcoût généré par la présence de l'injection.

Exemple : 24,36 (composante de gestion "autoproducteur individuel avec injection)- 15,48 (composante de gestion en consommation en contrat unique) = 8,88

▶️ Facturation : au consommateur par le fournisseur au titre du contrat unique.

 

Pour une installation en autoconsommation totale sans injection du surplus ("autoproducteur individuel sans injection")

Il n'y a pas de facturation de TURPE puisqu'il n'y a aucune injection sur le réseau public de distribution.

 

autoconsommation collective - TARIFS au 1er août 2023

Chaque participant d'une opération d'autoconsommation collective qu'il soit consommateur ou producteur paie son TURPE, au regard de son domaine de raccordement, de sa puissance souscrite ou de son mode d'injection.

Composante de comptage

Chaque participant paie sa composante de comptage correspondante à son domaine de raccordement.

Pour les installations de production en injection de la totalité ou injection du surplus, se référer aux tarifs listés dans les paragraphes correspondants ci-dessus.

Composante de gestion majorée

La composante de gestion est majorée (sauf pour la HTA) pour tenir compte des affectations des kWh aux différents participants.

Cette composante majorée s'applique à tous les participants d'une opération d'autoconsommation collective sauf aux consommateurs/producteurs en injection du surplus pour lesquels c'est la composante  "autoproducteur avec injection du surplus" qui s'applique :

Composantes de gestion  pour les participants d'une opération d'autoconsommation collective

€ HT/an
  Producteur

Producteur et Consommateur* 

(même entité juridique, même point de livraison)

Consommateur
Type de raccordement Injection de la totalité

Injection du surplus et soutirage sur le même point de livraison

  Soutirage uniquement
Composante de gestion

Autoproducteur collectif en contrat d'accès au réseau

 Autoproducteur individuel avec injection Autoproducteur collectif en contrat unique
Basse Tension, ≤ 36 kVA 20,64 24,36 19,44
Basse Tension, entre 36 et 250 kVA 287,88 329,64 257,76
Moyenne tension, > 250 kVA 459,48 659,28

399,48

* Dans ce cas, la composante de gestion est facturée au consommateur, même si seul le producteur est participant de l'opération.

▶️ Facturation : à chaque consommateur par son fournisseur et à chaque producteur par le gestionnaire de réseau

 

Composantes de soutirage

▶️ Facturation : Ce sont les fournisseurs en contrat unique qui vont continuer de prélever les composantes de soutirage sur la totalité de l'électricité soutirée (et non uniquement sur la part du complément de fourniture).

Les consommateurs peuvent sur option bénéficier de composantes spécifiques de soutirage, qui sont décryptées dans l'article dédié à l'autoconsommation collective .

 

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Etapes & acteurs
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Coûts d'accès au réseau : TURPE

Principes du TURPE

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) sont destinés à couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité pour l'exploitation, le développement et l'entretien des réseaux.

Payée par l'ensemble des utilisateurs, cette tarification répond à trois grands principes :

  • la tarification « timbre poste » (correspondant à l'application d'un même tarif quelle que soit la distance parcourue par l'énergie électrique),
  • la péréquation tarifaire (tarifs identiques sur l'ensemble du territoire) et,
  • la couverture des coûts engagés par les gestionnaires de réseaux (ces coûts devant correspondre à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace).

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) aide à l'élaboration du TURPE par la publication de délibérations et contrôle l'évolution de ces tarifs. La structure tarifaire du TURPE est revue en règle générale tous les 4 ans.

Contributions des producteurs photovoltaiques

Les producteurs participent financièrement à la gestion des réseaux électriques via deux contributions :

L'offre de raccordement

Le producteur suite à sa demande va recevoir une offre de raccordement qui détaille les différents travaux à réaliser et ouvrages à financer. Elle est payée avant la mise en service de l'installation.Une partie des coûts est à la charge du producteur, l'autre à la charge du gestionnaire de réseau qui sera remboursé par les fonds collectés dans le cadre du TURPE (principe de réfaction).

Ces contributions permettent de financer des ouvrages des réseaux.

 

LE TURPE

Le TURPE (Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité) est payé pendant la durée d'exploitation de l'installation (selon une fréquence annuelle, semestrielle ou mensuelle) et composé :

  • d'une composante fixe de gestion (dont une spécifique aux autoproducteurs) - pour couvrir les gestions des dossiers des utilisateurs, l'accueil physique et téléphonique, la facturation et le recouvrement,
  • d'une composante fixe de comptage (cette dernière comprenant des redevances de location et d'entretien, de relève, de contrôle et de profilage), mutualisée avec celle de la consommation en cas d'injection du surplus,
  • d'une composante variable d'injection (nulle actuellement pour les installations de production raccordées en BT et en HTA),
  • d'une composante variable d'énergie réactive, en cas de non-respect de la consigne donnée par le gestionnaire de réseau pour les installations HTA.

Ainsi, contrairement au TURPE payé par les consommateurs, le TURPE producteur n'a pas de part variable (sauf en cas de pénalités liées à l'énergie réactive).

Synthèse des grilles tarifaires

Le tableau ci-dessous est un récapitulatif pour les personnes souhaitant avoir une vue d'ensemble sur les différentes configurations et les contributions. La page suivante dédie un paragraphe pour chaque situation (injection de la totalité, injection du surplus, autoconsommation totale, autoconsommation collective).

Montants du TURPE facturés  selon le mode d'injection et le domaine de tension du site

(€HT/an)

Puissance de raccordement en consommation

Puissance de raccordement en production

Production avec injection totale

avec un point de raccordement et un contrat d'accès au réseau en injection dédiés

Production avec injection du surplus

avec un point de raccordement mutualisé avec la consommation et un contrat d'accès au réseau en injection dédié

Production sans injection

avec un point de raccordement mutualisé avec la consommation et une CAC-SI ou une convention d'exploitation
    Producteur en injection totale Producteur en injection totale, participant d'une opération d'autoconsommation collective Producteur en injection du surplus, participant ou non d'une opération d'autoconsommation collective Producteur en autoconsommation totale
Consommation BT ≤ 36kVA
Composante de gestion d'un consommateur sans production en contrat unique = 15,48 € HT/an		 ≤ 36 kVA 36,48 40,56

8,88*

 0
> 36 kVA 485,64 543,72 impossible** impossible**
>250 kVA 799,44 799,44 impossible** impossible**
Consommation BT > 36kVA
Composante de gestion d'un consommateur sans production en contrat unique = 199,80 € HT/an		 ≤ 36kVA 36,48 40,56

129,84*

 0
> 36kVA 485,64 543,72 129,84* 0
>250 kVA 799,44 799,4 impossible** impossible**
Consommation HTA > 250 kVA
Composante de gestion d'un consommateur sans production en contrat unique = 399,48 € HT/an		 ≤ 36kVA 36,48 40,56 impossible*** 0
> 36kVA 485,64 543,72 259,80* 0
>250 kVA 799,44 799,44 259,80* 0

* Ces montants correspondent aux surcoûts qui seront facturés au consommateur au titre de l'injection, par rapport à un consommateur sans production.

**Cette configuration est impossible : il est nécessaire dans ce cas de modifier la puissance du branchement ainsi que la puissance souscrite, comme indiqué dans la FAQ .

** A ce jour, les schémas de comptage de la documentation technique de référence d'Enedis n'offrent pas la possibilité qu'une installation de moins de 36 kVA soit raccordée sur un site de consommation HTA.

Grilles tarifaires

Le TURPE est facturé au producteur par point de livraison et par contrat d'accès au réseau avec le gestionnaire de réseau (ou au consommateur par le contrat unique avec le fournisseur, le cas échéant) :

  • tous les ans - en Basse Tension ≤ 36 kVA
  • tous les mois  - en Basse Tension supérieure à 36 kVA et HTA

Ces charges sont indexées chaque année au 1er août. Les montants sont annuels et définis dans le cadre du TURPE 6, tels qu'indiqués dans la plaquette tarifaire d'Enedis (tarifs du 1er août 2023).

Les montants sont variables selon la puissance de l'installation, le domaine de raccordement, le mode d'injection ainsi que la participation ou non à une opération d'autoconsommation collective.

Les différentes configurations sont déclinées ci-dessous.

injection de la totalité - TARIFS au 1er août 2023

Les installations de production en injection de la totalité ont  :

  • un compteur dédié, et donc une composante de comptage correspondante : cette composante est différente selon le domaine de raccordement de l'installation.
  • un contrat d'accès au réseau, dédié à l'injection, et donc une composante de gestion correspondante : cette composante est différente selon le domaine de raccordement de l'installation

Composantes de gestion et de comptage - Injection de la totalité - Contrat d'accès au réseau (CAE ou CARD-I)

€HT/an
Domaine de tension, puissance de l'installation de production

Composante de comptage

 

Composante de gestion*

Total
Basse tension, ≤ 36 kVA 19,92 16,56 36,48
Basse tension, entre 36 et 250 kVA 255,84 229,80 485,64
Moyenne tension, > 250 kVA 339,96 459,48 799,44

*si le producteur participe à une opération d'autoconsommation collective, la composante de gestion est majorée - voir la partie dédiée à l'autoconsommation collective.

▶️ Facturation :  au producteur par le gestionnaire de réseau au titre du contrat d'accès au réseau.

Autoconsommation individuelle - Tarifs au 1er août 2023

Dans le cas d'une autoconsommation individuelle, ce n'est pas la puissance de l'installation qui est prise en compte mais le domaine de raccordement du site, ce qui peut avoir des conséquences financières sur le projet photovoltaïque.

Pour les installations en injection du surplus ("autoproducteur individuel avec injection") - même en cas de cession gratuite

La composante de comptage est déjà facturée au titre de la consommation.

La composante de gestion est partiellement mutualisée avec le contrat en soutirage, la composante de gestion autoproducteur est de :

  • 24,36 € HT/an en Basse Tension, ≤36 kVA
  • 329,64 € HT/an en Basse Tension, entre 36 et 250 kVA
  • 659,28 € HT/an en Moyenne tension, >250 kVA

Soit un surcoût, par rapport à la composante de gestion consommateur (contrat unique), de :

  • 8,88 € HT/an en Basse Tension, ≤36 kVA
  • 129,84 € HT/an en Basse Tension, entre 36 et 250 kVA
  • 259,8 € HT/an en Moyenne tension, >250 kVA

Composantes de gestion selon les domaines de raccordement en consommation

Puissance de raccordement en consommation

Puissance de raccordement en production

Surcoût de composante de gestion

liée à
l'injection du surplus*
Consommation BT ≤ 36kVA
Composante de gestion en consommation en contrat unique = 15,48 € HT/an		 ≤ 36 kVA

8,88 €HT/an
> 36 kVA impossible
>250 kVA impossible
Consommation BT > 36kVA
Composante de gestion en consommation en contrat unique = 199,80 € HT/an		 ≤ 36kVA

129,84 €HT/an
> 36kVA 129,84 €HT/an
>250 kVA impossible
Consommation HTA > 250 kVA
Composante de gestion en consommation en contrat unique = 399,48 € HT/an		 ≤ 36kVA impossible
> 36kVA 259,80 €HT/an
>250 kVA 259,80 €HT/an

*Les coûts affichés sur le tableau pour cette catégorie sont issus de la soustraction de la composante de gestion consommateur à la composante de gestion majorée "consommateur+producteur". Il en résulte le surcoût généré par la présence de l'injection.

Exemple : 24,36 (composante de gestion "autoproducteur individuel avec injection)- 15,48 (composante de gestion en consommation en contrat unique) = 8,88

▶️ Facturation : au consommateur par le fournisseur au titre du contrat unique.

 

Pour une installation en autoconsommation totale sans injection du surplus ("autoproducteur individuel sans injection")

Il n'y a pas de facturation de TURPE puisqu'il n'y a aucune injection sur le réseau public de distribution.

 

autoconsommation collective - TARIFS au 1er août 2023

Chaque participant d'une opération d'autoconsommation collective qu'il soit consommateur ou producteur paie son TURPE, au regard de son domaine de raccordement, de sa puissance souscrite ou de son mode d'injection.

Composante de comptage

Chaque participant paie sa composante de comptage correspondante à son domaine de raccordement.

Pour les installations de production en injection de la totalité ou injection du surplus, se référer aux tarifs listés dans les paragraphes correspondants ci-dessus.

Composante de gestion majorée

La composante de gestion est majorée (sauf pour la HTA) pour tenir compte des affectations des kWh aux différents participants.

Cette composante majorée s'applique à tous les participants d'une opération d'autoconsommation collective sauf aux consommateurs/producteurs en injection du surplus pour lesquels c'est la composante  "autoproducteur avec injection du surplus" qui s'applique :

Composantes de gestion  pour les participants d'une opération d'autoconsommation collective

€ HT/an
  Producteur

Producteur et Consommateur* 

(même entité juridique, même point de livraison)

Consommateur
Type de raccordement Injection de la totalité

Injection du surplus et soutirage sur le même point de livraison

  Soutirage uniquement
Composante de gestion

Autoproducteur collectif en contrat d'accès au réseau

 Autoproducteur individuel avec injection Autoproducteur collectif en contrat unique
Basse Tension, ≤ 36 kVA 20,64 24,36 19,44
Basse Tension, entre 36 et 250 kVA 287,88 329,64 257,76
Moyenne tension, > 250 kVA 459,48 659,28

399,48

* Dans ce cas, la composante de gestion est facturée au consommateur, même si seul le producteur est participant de l'opération.

▶️ Facturation : à chaque consommateur par son fournisseur et à chaque producteur par le gestionnaire de réseau

 

Composantes de soutirage

▶️ Facturation : Ce sont les fournisseurs en contrat unique qui vont continuer de prélever les composantes de soutirage sur la totalité de l'électricité soutirée (et non uniquement sur la part du complément de fourniture).

Les consommateurs peuvent sur option bénéficier de composantes spécifiques de soutirage, qui sont décryptées dans l'article dédié à l'autoconsommation collective .

 

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Tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité
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