Les seuils de puissance

Les tarifs d'achat et primes à l'investissement sont définis par quatre seuils de puissance : 3, 9, 36 et 100 kWc.

C'est la somme de la puissance P et de la puissance Q qui est prise en référence.

Puissance P+Q

La puissance P ("puissance installée") est définie dans l'article 2 "comme la puissance crête totale des générateurs photovoltaïques de l'installation, telle que définie par les normes NF EN 61215 et NF EN 61646".

La puissance Q est définie au paragraphe 4. de l'annexe 1 "comme la puissance installée de l'ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même site d'implantation que l'installation objet du contrat d'achat, dont les demandes complètes de raccordement au réseau public ont été déposées dans les 18 mois avant ou après la date de demande complète de raccordement au réseau public pour l'installation objet du contrat".

L'article 3 précise que la puissance crête Q doit être signalée à la demande de raccordement et que toute évolution de cette puissance Q avant et après mise en service doit être notifiée et sera susceptible de modifier le contrat d'achat.

• Autres installations raccordées ou en projet (dans les 18 mois)

  La note d’instruction de la DGEC sur les modalités d’application de l’arrêté précise que "des installations pour lesquelles il n’est pas demandé à bénéficier de l’obligation d’achat (avec ou sans injection) sont prises en compte. Les installations non raccordées au réseau public de distribution (RPD) ne le sont pas."

  Les installations en autoconsommation totale sur un site de consommation raccordé au réseau sont considérées comme raccordées au réseau (une déclaration auprès du gestionnaire de réseau est obligatoire). Seuls les installations en sites isolés sont écartées du calcul de la puissance Q.

  De même, est précisé en réponse à la question 17 sur l’AO autoconsommation : la puissance Q de l’[…]installation, telle que définie par l’arrêté du 9 mai 2017, sera potentiellement impactée [par une installation éligible à l’appel d’offres].

  Si des demandes de raccordement sont déposées de manière simultanée, il n’est pas possible de faire référence aux numéros de dossier, ces derniers n’étant pas encore attribués. La note d’instruction de la DGEC sur les modalités d’application de l’arrêté précise également que cela n’empêche pas la complétude de la demande.

• Même site d'implantation (distance de moins de 100 mètres)

  Distance de moins de 100 mètres

  L’annexe 3 définit les règles de distance et de propriété des bâtiments pour établir les contours des sites d’implantation : Sont ainsi considérées comme appartenant à un même site, deux installations distantes de moins de 100 mètres et implantées sur un ou des bâtiments appartenant à la même personne (morale ou physique).

  L’article 2 définit ce qui est entendue par la « distance entre deux installations » (distance au sol entre les points les plus proches des modules ou des films photovoltaïques des deux installations) :

  « Distance entre deux installations » : distance au sol la plus courte entre les points les plus proches des systèmes photovoltaïques des deux installations.
  « Système photovoltaïque » : procédé ou solution technique de construction, rigide ou souple, composé de modules ou de films photovoltaïques et d’éléments non productifs assurant des fonctions de fixation aux éléments mitoyens, de résistance mécanique ou d’étanchéité. L’ensemble est conçu spécifiquement pour la production d’électricité d’origine photovoltaïque.

  Cette distance sera évaluée sur la base des coordonnées géodésiques des 4 points extrémaux du champ fournies à la date de demande de raccordement. Un guide utilisateur publié par EDF OA explique comme mesurer et indiquer ces coordonnées géodésiques. L’arrêté du 9 mai 2017 ne permet pas de modifier ces coordonnées et plus généralement le choix du bâtiment d’implantation après qualification de la demande, sauf en cas d’erreurs.

  Dérogations

  L’annexe 3 propose les dérogations suivantes :

  • cas des distances inférieures à 100 mètres mais avec des bâtiments appartenant à des propriétaires indépendants : la puissance Q est alors nulle ;
  • cas des distances inférieures à 100 mètres mais avec deux bâtiments destinés exclusivement à l’usage d’habitation et pour lesquels un architecte atteste que l’un ou l’autre de ces bâtiments peut assurer ses fonctions en l’absence du deuxième : la puissance Q est alors nulle mais le tarif d’achat est réduit de 10%. Le modèle d’attestation est disponible sur le site internet d’EDF OA . D’après la note d’instruction de la DGEC sur les modalités d’applications de l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017, cette réduction s’applique pas aux primes à l’investissement. Des points d’application de cette réduction sont détaillés dans cette note.

Le mode de rémunération de l'électricité produite

D'après l'article 8 et l'annexe 1, cet arrêté tarifaire propose deux modes de rémunération distincts :

• tarifs d'achat pour la vente en totalité
• primes à l'investissement (selon la puissance crête) et rémunération fixe de l'électricité injectée pour la vente en surplus (autoconsommation partielle)

Vente de la totalité ou autoconsommation avec vente du surplus

L'article 2 définit de la manière suivante la vente en surplus et la vente en totalité :

« Vente en totalité » : une installation photovoltaïque est dite installation de vente en totalité lorsque le producteur vend la totalité de l'électricité produite par l'installation à l'exception des consommations des auxiliaires nécessaires au fonctionnement de l'installation en période de production.

« Vente en surplus » : une installation photovoltaïque est dite installation de vente en surplus lorsque le producteur s'engage à utiliser tout ou partie de l'énergie produite pour satisfaire l'ensemble des consommations sur le site d'implantation et vend uniquement le solde au co-contractant. A ce titre, l'installation de production et les équipements de consommation sont raccordés au réseau public en un unique point de livraison équipé d'un unique dispositif de comptage.

 

L'implantation sur bâtiment

Il est nécessaire de respecter les critères généraux d'implantation (1er paragraphe de l'annexe 2) :

• système installé sur toiture et parallèle au plan
• système installé sur toiture plate
• système remplissant les fonctions d'allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d'ombrière, de pergolas ou de mur-rideau.

La note d’instruction de la DGEC sur les modalités d’application de l’arrêté précise que :

• les ombrières de parking sont considérées comme des bâtiments mais ne sont pas éligibles à la prime d’intégration au bâti.
• les serres sont considérées comme des bâtiments et peuvent être éligibles à la prime d’intégration au bâti sous réserve d’en respecter les critères.

• Primes d'intégration au bâti jusqu'au 30 septembre 2018

  Jusqu'au 30 septembre 2018, une prime d'intégration au bâti est proposée avec une dégressivité trimestrielle :

  Prime d'intégration 2017/2018 (c€/kWh)

  du 11/05/17 au 30/06/17	du 01/07/2017 au 30/09/2017	du 01/10/2017 au 31/12/2017	du 01/01/2018 au 31/03/2018	du 01/04/2018 au 30/06/2018	du 01/07/2018 au 30/09/2018	au-delà
  4,50	3,75	3,00	2,25	1,50	0,75	0

   

  N'y sont éligibles que les installations de puissance inférieure à 9 kWc et qui respectent les critères d'intégration au bâti (voir les deux derniers paragraphes de l'annexe 2).

Obligation de qualification professionnelle de l'installateur

Le certificat doit être valable pour toute la durée des travaux. 

• Obligation progressive à compter du 1er octobre 2017

  A compter du 1^er octobre 2017 (date de demande complète de raccordement), l’installateur doit justifier d’une certification ou d’une qualification professionnelle, telle que définie à l’annexe 5. Cette date est fixée au 1^er janvier 2018 pour les installations supérieures à 9 kWc.

  Plusieurs qualifications existent et se sont mises à jour des spécificités requises par l’arrêté :

  • Trouver un professionnel avec la qualification 5911 délivrée par Qualibat
  • Trouver un professionnel avec l'une des qualifications SPV1 ou SPV2 délivrées par Qualifelec
  • Trouver un professionnel avec la qualification QualiPV module Elec (le module Bât n’étant pas suffisant) délivrée par Qualit’EnR

Conditions particulières d'une installation avec stockage

Il est obligatoire de déclarer l'existence d'un dispositif de stockage. Cette déclaration peut se faire à la demande de raccordement, avant la mise en service, après la mise en service et après la signature du contrat d'achat.

Le producteur atteste dans tous les cas qu'un dispositif technique a été mis en place pour permettre de garantir que l'énergie stockée provient exclusivement de l'installation de production.

Pour rappel, les installations avec stockage raccordées au réseau doivent en parallèle respecter les préconisations du guide UTE C15-712-3.

C'est la demande complète de raccordement qui fait office de demande de contrat d'achat et demande de prime à l'investissement, le cas échéant.

Pour être considérée comme complète, la demande doit contenir  

• l'ensemble des informations et documents exigés par le gestionnaire de réseau ;
• les éléments relatifs à l'obligation d'achat qui sont énumérés ci-dessous.

Copie du titre de propriété du bâtiment et, le cas échéant, la copie du contrat de mise à disposition de la toiture

Attestation de l'architecte

copie du certificat de qualification/certification professionnelle de l'installateur

Il est nécessaire de transmettre la copie du certificat de qualification professionnelle de l'installateur (voir les Conditions d'application de l'arrêté tarifaire en vigueur pour identifier les qualifications/certifications pour lesquelles les organismes ont conventionné avec l'Etat et qui sont éligibles).

Caution de réalisation

L'article 4 indique qu'à partir du 1er janvier 2018 pour qu'une demande de contrat d'achat soit considérée comme complète, le producteur devra fournir une caution réglée à l'acheteur obligé :

• 360 € pour les installations strictement supérieures à 9 kWc et inférieures ou égales à 36 kWc ;
• 1000 € pour les installations strictement supérieures à 36 kWc.

L'intégralité du montant sera restitué au producteur lors du premier paiement de la part de l'acheteur obligé ou sur demande du producteur si la proposition de raccordement excède 0.4€/Wc et que le producteur souhaite abandonner le projet (voir les précisions sur les modalités de remboursement sur  le site internet d'EDF OA ).

EDF OA comme exigé dans l'arrêté, a mis en place une solution de paiement dématérialisée (par carte bancaire ou par prélèvement), intégrée au service de dépôt des demandes de raccordement du gestionnaire de réseau. Sans paiement, la demande ne peut être considérée comme complète. Toute demande déposée en fin de trimestre pourra être impactée par les délais supplémentaires liés à ce paiement.

• Délais d'accès à la plateforme d'EDF OA via Enedis

  Enedis propose dans ses portails de raccordement en ligne un lien vers cette plateforme.

  • pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA

  Il est possible de transmettre sa demande et de payer la caution le même jour car le bouton de paiement apparaît juste après la soumission.

  • pour les installations supérieures à 36 kVA

  Pour le règlement de la caution, dans ce cas, il n'y a pas de bouton de paiement. Un lien personnalisé est nécessaire pour accéder à la plateforme dématérialisé. Ce lien est envoyé automatiquement sous un délai de 24 heures. Sans ce lien, le paiement ne peut avoir lieu et la demande ne peut être considérée comme complète.

   

  Pour les demandes qui ne seront pas déposées en ligne, Enedis devra créer un dossier en ligne pour éditer le lien vers la plateforme dématérialisée et le transmettre ensuite par courrier au demandeur, ce qui génèrera des délais supplémentaires (saisie en ligne du dossier par un agent et délais postaux).

Le gestionnaire de réseau transmet l'ensemble des éléments à l'acheteur obligé dès la date de demande complète de raccordement. L'acheteur obligé prend contact avec le producteur après la mise en service de l'installation, et lui indique les documents à fournir et la procedure à suivre pour la signature du contrat d'achat.

Délai d'achèvement

La date de mise en service correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public. La date de mise en service est prise comme référence pour la prise d'effet du contrat d'achat, conclu pour 20 ans.

achever sous 18 mois... ou perdre en durée de contrat d'achat

La date d'achèvement correspond à la date de visa du Consuel.  L'achèvement doit intervenir dans les 18 mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur.  Le délai est prolongé lorsque le retard est lié aux travaux de raccordement (article 7).

Un délai supplémentaire de 7 mois est accordé aux producteurs dont les travaux ou les livraisons de matériels sont retardés du fait des mesures prises pour endiguer l'épidémie de coronavirus (covid-19). Les conditions pour bénéficier de ce délai sont les suivantes :

• P < 200 MW (c'est le cas de toute demande éligible au tarif d'achat) ;
• demande complète de contrat d’achat avant ou pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ;
• la transmission de l'attestation  de  conformité  ou  l’achèvement  de  l’installation devait intervenir après le 12 mars 2020 inclus.

Attestation sur l'honneur

D'après l'article 6, une attestation sur l'honneur de conformité devra être transmise à l'acheteur après l'achèvement de l'installation (date de délivrance du Consuel) et avant signature du contrat d'achat.

Signée par le producteur ET l'installateur

Le producteur certifie que l'installation est conforme aux éléments transmis à la demande de raccordement (puissance installée P, puissance Q, respect des règles d'éligibilité aux tarifs ou primes demandées, etc.).

L'installateur certifie :

• que la pose du système sur le bâtiment respecte les règles de l'art (techniques et contractuelles),
• qu'il possède bien la qualification professionnelle correspondant au type d'installation et
• les caractéristiques précises des systèmes incluant le boîtier de jonction et la connectique, avec le nom de la marque, la référence et le nom du fabricant.

Un modèle de cette attestation est mis à disposition sur le site internet d'EDF OA.

Documents devant être tenus à disposition du préfet et de la CRE

L'article 6 précise que le producteur tient une copie de l'attestation sur l'honneur de conformité ainsi que les justificatifs (notamment sur la puissance Q déclarée) à disposition du préfet.

L'article 13 précise que le producteur tient à disposition du préfet et de la CRE l'ensemble des documents prévus à l'article R314-14 du code de l'énergie :

Il tient à disposition du préfet les documents relatifs aux caractéristiques de l'installation de production, à ses performances et aux résultats des contrôles mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les documents relatifs aux autres contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le préfet adresse ces documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de celle-ci.

[...]

Pour les installations de puissance installée inférieure ou égale à 100 kW, le producteur tient à disposition du ministre chargé de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation ainsi que les documents contractuels et comptables justifiant ces données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois.

Auprès du gestionnaire de réseau

Avant mise en service selon l'arrete tarifaire

L'article 5 précise les éléments qui peuvent être modifiés avant mise en service et leurs modalités de transmission (via le gestionnaire de réseau).

Ne peuvent en particulier être modifiés avant la mise en service :

• l'adresse exacte du bâtiment d'implantation de l'installation
• les coordonnées géodésiques des points extrémaux de l'installation

La note d’instruction de la DGEC sur les modalités d’application de l’arrêté indique des possibilités de modification en cas d’erreur manifeste tant que le bâtiment explicitement désigné sur le plan de masse reste le même.

L’installateur déclaré lors de la demande de raccordement peut ne pas être celui qui au final a réalisé l’installation et signé l’attestation sur l’honneur. Dans ce cas, il est nécessaire de joindre un justificatif de qualification de l’installateur retenu.

Avant mise en service selon la procédure d'Enedis

Il est nécessaire en parallèle de vérifier les conditions de modification autorisées par Enedis dans sa propre Documentation Technique de Référence (DTR).

• Pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA, se référer au chapitre 7 de la procédure Enedis-PRO-RAC_20E.
• Pour les installations supérieures à 36 kVA, se référer au chapitre 9 de la procédure Enedis-PRO-RES_67E.

Toute annulation de la demande de raccordement, qu'elle qu'en soit la cause, entraînera la perte de la caution payée à EDF OA et nécessitera un nouveau dépôt pour bénéficier de l'obligation d'achat.

Modalités de modification sur le portail Enedis Connect (installations ≤ 36 kVA)

Depuis le 6 mars 2019, le portail Enedis Connect permet aux demandeurs de raccordement de production et à leur propre initiative, (au sens du §7 de la procédure Enedis-PRO-RAC_20E) :

• variation de Pcrête (dans la limite des 10% et dans le respect des seuils)
• coordonnées XY du champ PV,
• type d'onduleur,
• présence d'un stockage
• ...

Les nouvelles données seront le cas échéant communiquées à EDF-OA, qui en cas de doute contactera directement le futur producteur. Pour toute autre modification,  il convient de conserver le circuit habituel et de contacter son interlocuteur (voir le détail dans cette note qui porte sur les Modifications sur le portail Enedis Connect d'une demande déjà transmise ).

Auprès de l'acheteur

Après mise en service

L'article 5 précise les éléments qui peuvent être modifiés après la mise en service et leurs modalités de transmission (directement auprès de l'acheteur).

Toute modification de la puissance installée P ne peut se faire qu'à la baisse. La note d’instruction de la DGEC sur les modalités d’applications de l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017 précise que les franchissements des seuils 3, 9 et 36 kWc ne sont pas autorisés.

Ne peuvent en particulier être modifiés après la mise en service :

• les conditions d'implantation du système (intégration au bâti et/ou implantation selon les critères généraux)
• le mode de rémunération choisie : vente en totalité ou vente en surplus

Après transmission de l'attestation sur l'honneur

L'article 5 précise dans quelles conditions une nouvelle attestation sur l'honneur doit être transmise pour certifier les modifications.

En particulier, toute modification de panneau ou film photovoltaïque, du boîtier de jonction ou de la connectique est à certifier.

Une note d’instruction de la DGEC d'août 2018 encadre spécifiquement les changements de panneaux : il est nécessaire de s’y conformer.

Après signature du contrat d'achat

Le producteur doit effectuer une demande d'avenant au contrat, accompagnée de la nouvelle attestation sur l'honneur.

Modification de la Puissance P + Q après mise en service si nouvelle demande de raccordement d'une installation proche en S21

Selon les conditions d'application, toute modification de la puissance Q dans les 18 mois après la date de demande complète de raccordement au réseau public de l'installation objet du contrat d'achat doit être notifiée et sera susceptible de modifier le contrat d'achat.

C'est ainsi que les demandes complètes de raccordement au réseau public réalisé sous l'arrêté tarifaire du 06 octobre 2021 peuvent conduire à une baisse, voire à la suppression du tarif d'achat (cas si P+Q > 100 kWc) pour une installation déjà mise en service sous l'arrêté tarifaire du 9 mai 2017.

Période de transition pour les installations non mises en service au 08 octobre 2021

Cet arrêté est remplacé par l'arrêté du 06 octobre 2021.

Un certain nombre de projets non mis en service au 08 octobre 2021 sont encore éligibles aux conditions de l'arrêté tarifaire du 9 mai 2017. Ces installations sont celles qui ont fait l'objet :

• d'une demande complète de raccordement avant le 09 octobre 2021
• sous réserve que l'achèvement de l'installation ait lieu dans un délai dans un délai de trente-six mois à compter du 09 octobre 2021.

Ce délai consiste au maintien du bénéfice de l'obligation d'achat : au-delà, le projet ne peut accéder à aucun tarif ni prime.

Il reste nécessaire, pour ne pas être pénalisé en durée de contrat d'achat, d'achever l'installation dans les 18 mois après la demande complète de raccordement.

La DGEC a également publié une note relative à la prolongation de délais de mise en service compte-tenu de la crise liée au coronavirus (covid-19)