Allongement du délai des comptes courants d'associés à 7 ans pour les collectivités territoriales
La durée des avances en comptes courants d'associés (CCA) apportées par les communes ou leurs groupements, les départements et les régions pour les projets d'énergies renouvelables est allongée à 7 ans contre 2 ans auparavant. L'avance peut être renouvelée une fois. Cette disposition est uniquement ouverte aux projets bénéficiant d'un mécanisme de soutien de l'État.
Publiée dans l'article 52 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (loi ASAP), cette mesure entre en vigueur le vendredi 9 décembre. Elle acte une dérogation qui est limitée aux situations où l’énergie produite par les installations de production bénéficie
d'un dispositif de soutien de l'Etat
, excluant les ventes en direct auprès d'un acheteur identifié (
Power Purchase Agreement / PPA
).
Le montant cumulé des avances qu’octroie une collectivité à l’ensemble des sociétés dans lesquelles elle participe reste limité à 5 % des recettes réelles du budget de fonctionnement annuel de la collectivité, en application de l'article L1522-5 du code général des collectivités territoriales.
