[Appels d'offres] Certains lauréats pourront vendre leur production sur les marchés pour une période limitée
Afin de faire face à la forte augmentation des coûts du matériel, les cahiers des charges des appels d'offres ont été modifiés. Les lauréats concernés auront, pour une période limitée, la possibilité de vendre directement leur production sur les marchés de l'électricité. D'autres modifications ont également été apportées.
UNE POSSIBILITÉ DE VENDRE SUR LE MARCHÉ POUR Pallier LES HAUSSES DES COûTS
6 GW de projets EnR sont actuellement en difficulté du fait de la hausse des coûts du matériel. Pour permettre et accélérer leur mise en service, la CRÉ a, sur demande de l'État, modifié l'ensemble des cahiers des charges dits "CRE 4" (périodes allant de 2016 à 2021) et "PPE 2" (périodes allant de 2021 à aujourd'hui).
Les prix actuels sur les marchés de l'électricité sont 5 à 10 fois plus élevés que les tarifs de référence proposés par la plupart des lauréats depuis 2016. Un producteur vendant directement son électricité sur les marchés pourrait donc théoriquement avoir des revenus bien plus importants que dans le cadre de l'appel d'offres dont il est lauréat. En effet, au sein des dispositifs de soutien, les lauréats des appels d'offres ayant obtenus un tarif d'achat ou un complément de rémunération ne peuvent bénéficier des revenus supplémentaires associés à l'augmentation du prix l'électricité :
- Avec un tarif d'achat, l'acheteur obligé achète la production EnR à un prix fixe, quel que soit le prix du marché.
- Avec un complément de rémunération, le producteur vend sa production sur les marchés, si le tarif de référence du lauréat est plus élevé que le prix marché, l'acheteur obligé verse un complément de rémunération au producteur permettant de rejoindre le tarif de référence. A l'inverse, lorsque le tarif de référence est plus bas que le prix marché, c'est au producteur de verser (sauf exception pour certains contrats) un complément de rémunération à EDF OA. Dans cette dernière configuration, le complément de rémunération est négatif pour le producteur.
CONDITIONS POUR POUVOIR VENDRE SUR LE MARCHÉ
La mesure vise à permettre aux lauréats des AO CRE 4 et PPE 2 de vendre directement leur production sur les marchés. Sur la période pendant laquelle cette vente directe est autorisée, les producteurs n'ont pas à verser de complément de rémunération à leur acheteur obligé. Les conditions pour bénéficier du dispositif sont les suivantes :
- La mise en service a lieu entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2024
- Avoir choisi de vendre directement sur les marchés, sans complément de rémunération négatif, jusqu'au 1er du mois suivant leur date limite d'achèvement.
- Avoir fait la demande au ministre chargé de l’énergie, via l’outil Potentiel. A défaut, les dispositions du cahier des charges en vigueur au moment où il a été lauréat continuent de s’appliquer.
Pour ces installations, le contrat d'achat ou de complément de rémunération d'une durée de 20 ans commencera au 1er du mois suivant la date limite d'achèvement.
La date limite d'achèvement est fixée à différente échéance selon le cahier des charges de l'appel d'offre. Toutefois, pour les installations dont la mise en service a lieu entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2024, les modifications de la CRÉ la repousse de 18 mois. Pour ces producteurs, la date limite d'achèvement après la désignation des lauréats est :
- initialement de 30 mois pour les appels d'offres "PPE2" (PV sol, bâtiment, innovation et autoconsommation), repoussée à 48 mois,
- initialement de 24 mois ("CRE4" PV Sol et PV Innovation), repoussée à 42 mois,
- initialement de à 20 mois ("CRE4" PV Bâtiment), repoussée à 38 mois.
Pour faciliter la mise en place de cette mesure, la mise en service est désormais définie de la manière suivante : "date de la première injection d’électricité produite par l’installation sur le réseau public de distribution ou de transport".
Avec ce dispositif, les producteurs sont incités à mettre en service au plus tôt. En effet, la date limite d'achèvement étant déjà fixée, plus la mise en service a lieu tôt, plus la période pendant laquelle le producteur peut vendre sur les marchés de l'électricité est longue, et plus le producteur est bénéficiaire.
AUTRES MODIFICATIONS
Les autres modifications concernent les changements possibles une fois le lauréat désigné. En particulier, pour une mise en service avant le 31 décembre 2024, le lauréat est autorisé à augmenter la puissance du projet jusqu'à 140% de la puissance de son offre, si cela est permis par l'autorisation d'urbanisme et qu'il ne dépasse pas le plafond de la famille de son offre, ainsi que la limite de la puissance de la période où il est lauréat.
Pour les AO "CRE4", plusieurs dispositions deviennent identiques à celles des AO "PPE2" :
- autorisation de changement de producteur, de modification de la structure du capital ou de changement de fournisseurs avant même la constitution des garanties financières (sous conditions)
- autorisation de modification de la puissance comprise entre 90% et 110% de la puissance de son offre, ainsi qu'une modification à la baisse inférieure à 90% (sous conditions)
- modification des méthodes d'envoi de l'attestation de garanties financières (sous conditions)
- le lauréat est délié de ses obligations selon certaines conditions : retrait d'autorisation d'urbanisme après contentieux, non obtention ou retrait d'une autorisation administrative ou dérogation nécessaire au projet.
