[Arrêté S21] Baisse des tarifs d'obligation d'achat et modification du calcul des coefficients de dégressivité
Avec la parution d'un nouvel arrêté modificatif, les tarifs d'achat et les primes des deux derniers trimestres de 2023 sont connus. On observe une baisse globale, avec des différences selon les segments de puissance. Cette baisse est en partie liée à la modification de la formule de calcul des tarifs et primes. Quelques autres modifications interviennent également : décalage de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle méthodologie du bilan carbone, modification à la marge des pièces administratives à fournir, etc.
L' arrêté du 22 décembre 2023 modifie pour la 4ème fois l' arrêté du 6 octobre 2021 . La principale évolution est la révision du calcul des tarifs et des primes, applicable à partir d'août 2023.
NOUVELLES GRILLES TARIFAIRES
installations de puissance inférieure ou égale à 100 kWc
| Type de tarif | Puissance totale (P+Q) |
du 01/11/22 au 31/01/23 |
du 01/02/23 au 30/04/23 | du 01/05/23 au 31/07/23 | du 01/08/23 au 31/10/23 | du 01/11/23 au 31/01/24 | Plafond de rémunération et rémunération au-delà du plafond |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Tarif dit Ta | ≤ 3 kWc | 22,42 | 23,49 | 23,95 | 20,77 | 17,35 |
Plafond : Produit de la puissance Rémunération à |
| ≤ 9 kWc | 19,06 | 19,96 | 20,35 | 17,65 | 14,74 | ||
| Tarif dit Tb | ≤ 36 kWc | 13,65 | 14,30 | 14,58 | 14,41 | 13,82 | |
| ≤ 100 kWc | 11,87 | 12,43 | 12,68 | 12,53 | 12,02 |
Source : Open Data de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)
| Type de tarif | Puissance totale (P+Q) | Prime à l'investissement (€/Wc) du 01/11/2022 au 31/01/23 | du 01/02/23 au 30/04/2023 |
du 01/05/23 au 31/07/23 | du 01/08/23 au 31/10/23 | Prime à l'investissement (€/Wc) du 01/11/23 au 31/01/24 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Prime dit Pa | ≤3 kWc | 0,48 | 0,50 | 0,51 | 0,44 | 0,37 |
| ≤9 kWc | 0,36 | 0,37 | 0,38 | 0,33 | 0,28 | |
| Prime dit Pb | ≤36 kWc | 0,20 | 0,21 | 0,21 | 0,21 | 0,20 |
| ≤100 kWc | 0,10 | 0,11 | 0,11 | 0,11 | 0,10 |
Source : Open Data de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)
| Puissance totale (P+Q) | Rémunération de l'énergie injectée (c€/kWh hors TVA) du 09/10/2021 au 31/10/22 | du 01/11/2022 au 31/01/23 | du 01/02/23 au 30/04/2023 | du 01/05/23 au 31/07/2023 | du 01/08/23 au 31/10/2023 | Rémunération de l'énergie injectée (c€/kWh hors TVA) du 01/11/23 au 31/01/24 | Plafond de rémunération et rémunération au-delà du plafond |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ≤3 kWc | 10,00 | 12,53 | 13,13 | 13,39 | 13,39 | 13,00 |
Plafond : Produit de la puissance Rémunération à |
| ≤9 kWc | 10,00 | 12,53 | 13,13 | 13,39 | 13,39 | 13,00 | |
| ≤36 kWc | 6,00 | 7,52 | 7,88 | 8,03 | 8,03 | 7,80 | |
| ≤100 kWc | 6,00 | 7,52 | 7,88 | 8,03 | 8,03 |
7,80 |
Source : Open Data de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)
installations de puissance supérieure à 100 kWc
| Type de tarif | Type de l'installation | Puissance totale (P+Q) | Demandes complètes de raccordement (DCR) du 01/02/23 au 30/04/23 | DCR du 01/05/23 au 31/07/23 | DCR du 01/08/23 au 31/10/23 | Demandes complètes de raccordement (DCR) du 01/11/23 au 31/01/24 | Plafond de rémunération et rémunération au-delà du plafond |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Tarif dit Tc |
Sur bâtiment, |
≤ 500 kWc |
13,12 |
si mise en service (MES) du 01/05/23 au 31/10/23 : 13,12 |
si mise en service (MES) du 01/08/23 au 31/10/23 : 12,77 |
si mise en service (MES) du 01/11/23 au 31/01/24 : 12,08 (1) |
Plafond : Produit de la puissance Rémunération à |
|
si MES du 01/11/23 au 31/01/24 : 12,40 |
si MES du 01/02/24 au 31/04/24 : 12,08*KN+1/KN (1) |
||||||
|
si MES après le 01/11/23 : 12,74 |
si MES après le 01/02/24 : 12,77*KN+2/KN (1) |
si MES après le 01/05/24 : 12,08*KN+2/KN (1) |
Source : Open Data de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)
(1) À partir du 01/05/2023, le tarif définitif d'un producteur est indexé par KN+P/KN, selon la date de mise en service. N+P correspond au trimestre tarifaire de la mise en service et la valeur de P est inférieure ou égale à 2. Ainsi, il y a 3 cas de figure (qui correspondent au 3 cases du tableau pour une même colonne) :
- La mise en service a lieu dans le même trimestre tarifaire que la demande complète de raccordement : P=0, donc le tarif est inchangé (car il est "indexé" par KN/KN)
- La mise en service a lieu dans le trimestre tarifaire suivant celui de la demande complète de raccordement : P=1, donc le tarif est "indexé" par KN+1/KN
- La mise en service a lieu dans un trimestre tarifaire qui est égal ou postérieur de 2 trimestres à celui de la demande complète de raccordement : P=2, donc le tarif est "indexé" par KN+2/KN
Fin du gel du coefficient de dégressivité et nouveau mécanisme d'évolution tarifaire
Le tarif d'achat du trimestre tarifaire en cours est calculé à partir de celui du trimestre tarifaire précédent sur lequel trois types de coefficients sont appliqués successivement :
Crédit : Hespul*Sont prises en compte les demandes complètes de raccordement pour les installations en vente des surplus de moins de 100 kWc, les conventions de raccordement signées dans les autres cas (vente de la totalité ; vente des surplus de plus de 100 kWc)
- 1 - Le tarif du trimestre précédent se voit appliqué une baisse de 0,25%/trimestre par le coefficient BN, considéré comme la baisse à long-terme des coûts de la filière photovoltaïque (apprentissage technologique). C'est un nouveau coefficient, qui était précédemment compris dans les coefficients de dégressivité.
- 2 - Le tarif est indexé à un coefficient KN (indexation indices INSEE) égal à l'évolution relative de sept indices sur la période considérée (cf suite de l'article), qui a pour rôle de représenter les évolutions à court-terme des coûts de la filière photovoltaïque. Le calcul du coefficient KN n'a pas été modifié depuis le précédent arrêté modificatif.
- 3 - Des coefficients de dégressivité ont pour but d'adapter le rythme de développement du photovoltaïque en fonction des objectifs nationaux et d'encadrer l'apparition de sur-rentabilités. Les coefficients de dégressivité ont fait l'objet de changements importants. Pour plus d'informations, consultez l' article "Comprendre l'évolution du trimestre tarifaire" . Cette dégressivité ne s'applique pas au tarif de vente des surplus des installations ≤ 100 kWc.
-
Exemple de calcul de tarif pour le 4eme trimestre tarifaire 2023 (N=8)
Le calcul du tarif ≤ 3 kWc pour la vente de la totalité du 4ème trimestre tarifaire 2023 (N=8) peut être réalisé à partir de la formule précédente comme le produit de :
- du tarif d'achat du trimestre N=7 (3ᵉ trimestre tarifaire de 2023) : 20,77 c€/kWh
- de l'évolution du coefficient B8/B7 égal à 0,9975 : elle correspond à une baisse de 0,25%/trimestre
- de l'évolution du coefficient d'indexation KN: dans ce cas, il s'agit de K8/K7, égal à 1,300/1,339, correspondant à une baisse de 2,9%
- du coefficient de dégressivité s'appliquant au tarif : dans ce cas, il est égal à 0,862, correspondant à une baisse de 13,8%
Ainsi, le tarif de la vente de la totalité ≤ 3 kWc est de 17,35 c€/kWh au 4ème trimestre 2023, correspondant à une baisse de 16,5% par rapport au trimestre précédent.
Formule de Dégressivité des tarifs et primes - segment 100-500 kWC
Crédit : HespulComment lire ce graphique ?
Exemple pour le trimestre 4 de 2023 :
1/ Le volume des CDR déposées au trimestre N-1 (trimestre T3 2023) est de 787 MWc (calculé à partir de l’ open data CRE , "Demandes complètes de raccordements photovoltaïques en métropole"). Il est inférieur à 884,8 MWc, il faut donc s’intéresser à la courbe bleue en trait plein.
2/ La moyenne par trimestre du volume des CDR à partir de janvier 2023 jusqu’au trimestre N-2 (trimestre T2 2023) est de 634 MWc. Les pointillés rouges indiquent pour cette valeur une baisse de 2,3% sur ce trimestre.
Pourquoi des évolutions à des seuils tels que 884,8 MWc et 276,5 MWc ? Pourquoi une évolution selon cette pente ?
Ces seuils sont fixés dans l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, en prenant en considération les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie et la répartition des objectifs de développement du photovoltaïque entre les différents segments de puissance. Plus d'information dans la délibération de la CRE du 19 octobre 2023 .
▶️ Des graphiques similaires sont disponibles pour les segments 0-9 kWc et 9-100 kWc à l' article "Comprendre l'évolution trimestrielle des primes et tarifs".
Publication des données trimestrielles de raccordement
Enfin, la CRE doit désormais publier le nombre et la puissance des conventions de raccordement signées ainsi que des installations mises en service par trimestre.
Autres évolutions
report de la mise en place du nouveau Bilan carbone des modules pour les installations de plus de 100 kWc
La date d'entrée en vigueur de la nouvelle méthodologie du bilan carbone et de l'étiquetage des modules est repoussée du 1er avril 2023 initialement au 1er avril 2024 (la date de demande complète de raccordement (DCR) étant prise en référence). Les installations ayant une DCR antérieure peuvent indifféremment appliquer l'ancienne ou la nouvelle méthodologie. Les tableaux listant les valeurs des émissions de GES par composants sont mis à jour.
Définition de hangar
Les abris de type volière ne sont plus mentionnés comme étant des hangars. Ils faisaient précédemment partis des "ouvrages couverts utilisés pour abriter des animaux dans un ouvrage clos".
À titre de compléments, ces éléments (notion d'abri et notion de clos) ont déjà fait l'objet de questions-réponses pour les appels d'offres. La CRE avait répondu à plusieurs questions le 7 juin 2023 et le le 28 novembre 2023 , en particulier :
- "Un hangar, lorsqu’il abrite des animaux, doit être un ouvrage clos sur l’ensemble de ses faces latérales" (Réponse à la question 113)
- "Le terme « clos » fait donc référence aux parois latérales du hangar. Des bardages ou d’autres matériaux peuvent être utilisés." (Réponse à la question 99)
- "Une volière couverte à la fois par des panneaux et des filets n’assure pas la protection complète contre les intempéries. Elle n’est donc pas éligible à cette période d’appel d’offres" (Réponse à la question 136)
Également, la CRE avait ainsi écrit dans sa délibération du 27 juillet 2023 :
"Une volière est un espace clos abritant des volatiles. Des ombrières ne sont pas considérées comme des volières. Par ailleurs, les ombrières abritant une activité d’élevage sont exclues de la définition d’une ombrière agrivoltaïque au sens de ce cahier des charges. Ces projets ont vocation à être soutenus via l’appel d’offres « Centrales au sol », à condition de respecter les conditions d’éligibilité de cet appel d’offres."
Pièces administratives demandées
L'arrêté entraine les modifications suivantes au niveau des pièces administratives demandées :
- le plan de masse peut ne plus être systématiquement demandé
- le certificat attestant de la qualification ou de la certification de l'installateur n'est plus demandé à la demande de raccordement. A la place, il est nécessaire de fournir "la date limite de validité, le type d'attestation et la référence du certificat". Le certificat lui-même peut néanmoins être demandé par l'acheteur obligé au moment de l'élaboration du contrat d'achat.
- pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc, à défaut de l'attestation de l'entreprise ayant réalisé les travaux - et à la condition que l'entreprise bénéficiait d'une qualification ou une certification au moment des travaux - , le producteur peut fournir une attestation délivrée par un organisme agréé au titre de l'article R. 311-33 du code de l'énergie ( voir la liste des organismes agréés ), attestation conforme au modèle fourni en annexe 9 de l'arrêté. Pour plus d'informations, consultez l' article "Terminer l'installation sans l'installateur".
De plus, le producteur doit s'engager à ne pas avoir fait une demande de raccordement pour cette même installation dans les 18 mois précédant sa demande.
Précisions concernant la règle dU cumul des puissance (P+Q)
L'arrêté vient préciser un cas particulier dans lequel une même installation est située sur plusieurs bâtiments appartenant à des propriétaires différents. Dans ce cas, et en présence d'une seconde installation à moins de 100 mètres dont la DCR est espacée de moins de 18 mois, le propriétaire du bâtiment accueillant la seconde installation doit être indépendant de chacun des propriétaires des bâtiments de la première installation.
