[Arrêté S21] Publication des modèles de contrat d'achat et d'attestations
EDF OA vient de mettre en ligne sur son site internet l'ensemble des documents nécessaires à la contractualisation d'un projet éligible au S21.
A disposition sur le site internet d'EDF OA les guides et de modèles de documents contractuels vous aideront à la signature de votre contrat d'achat S21, en application de l'arrêté tarifaire S21 .
Livrets producteurs, mémo pour comprendre la puissance Q,
Publiés dès la parution de l'arrêté tarifaire, ces documents vous éclairent sur les démarches à suivre pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc, celles supérieures et sur les conditions d'application de P+Q.
Conditions générales et particulières des contrats
Les modèles des contrats qui viennent d'être publiés reprennent l'ensemble des conditions définies dans l'arrêté tarifaire et précisent certains éléments :
Périodicité de facturation
Les conditions générales précisent les fréquences de facturation selon les puissances, les tarifs et les primes :
| Puissance crête de l'installation | Fréquence de facturation pour la production, à compter de la date de prise d'effet du contrat | Fréquence de versement des primes dans le cas de la vente en surplus, à compter de la date de prise d'effet du contrat | Facturation des primes d'intégration paysagère |
| 100<P≤500 kWc | mensuelle | non concernées | en totalité lors de la première facturation mensuelle |
| 36<P≤100 kWc | semestrielle | semestrielle pendant 5 ans | en totalité lors de la première facturation semestrielle |
| P≤36 kWc | annuelle | annuelle pendant 5 ans | en totalité lors de la première facturation annuelle |
répartition au pro rata de la puissance crête pour un compteur commun entre plusieurs installations
Les conditions particulières prévoient l'option d'un coefficient de répartition si plusieurs contrats sont rattachés au même point de livraison, autrement dit si plusieurs installations utilisent un dispositif de comptage commun. C'est le cas notamment en augmentation de puissance.
Ce coefficient de répartition correspond au ratio des puissances crête.
Contrat de fourniture pour la consommation des auxiliaires
Les conditions générales obligent les producteurs à signer un contrat de fourniture pour la consommation des auxiliaires, en dehors des périodes de production, au plus tard à la prise d'effet du contrat d'achat.
Pour la vente du surplus, le fournisseur est le même pour toutes les consommations du site.
Pour la vente de la totalité, cela oblige à trouver un fournisseur spécifique pour les consommations des auxiliaires.
Modèles des attestations pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc
Nécessaires pour l'obtention d'un contrat d'achat, les modèles d'attestation sur l'honneur de l'installateur et du producteur sont désormais disponibles.
formulaire d'Accord de Rattachement au Périmètre d'Equilibre pour les installations supérieures à 100 kWc
Pour obtenir l'accord de rattachement au périmètre d'équilibre, nécessaire pour la mise en service, il faut avoir fourni à l'acheteur une attestation de conformité, dont le modèle est issu de l'arrêté contrôle.
les démarches pour signer son contrat
Pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc, il est désormais possible de signer électroniquement son contrat .
Il reste possible de signer le contrat en version papier.
Pour les installations supérieures à 100 kWc, seule la signature en version papier est possible actuellement.
Un guide est disponible pour vous expliquer les grandes étapes du processus.
