Périmètre des opérations d’autoconsommation collective

Après la loi PACTE, la loi énergie-climat, publiée le 9 novembre 2019, ajoute de nouvelles dispositions concernant le périmètre des opérations d’autoconsommation collective :

• Le périmètre par défaut est l’échelle du bâtiment : ceci ouvre la possibilité aux consommateurs et producteurs HTA de participer à une opération d’autoconsommation collective, mais uniquement dans ce cadre.
• Le périmètre étendu des opérations d’autoconsommation collective, dont la définition est la même que dans la loi PACTE, reste considéré comme expérimental jusqu'au 23 mai 2024 : les points d’injection et de soutirage doivent être situés sur le réseau basse tension et leur critère de proximité géographique est fixé par arrêté.

Dans le cas du périmètre étendu, l’arrêté d’application du 21 novembre 2019 fixe la distance maximale entre les points de livraison et/ou d’injection à deux kilomètres [Arrêté du 21 novembre 2019].

Pour les opérations étendues, l’arrêté fixe la puissance cumulée maximale des installations de production à 3 MW en France métropolitaine, et à 0,5 MW dans les Zones Non Interconnectées (ZNI).

A partir du 24 novembre 2019, la personne morale organisatrice d’une opération d’autoconsommation collective étendue devra par ailleurs fournir des informations détaillées au ministère chargé de l’énergie. Un premier dossier devra ainsi être transmis en amont du projet, un deuxième au démarrage de l’opération, puis un chaque année pour assurer le suivi de l’opération. La liste des informations demandées est précisée dans l’Arrêté du 21 novembre 2019.

La Commission de régulation de l’énergie doit se positionner sur les tarifs d’utilisation des réseaux désormais applicables pour les consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective à l’échelle du bâtiment et l’échelle étendue, étant donné que le TURPE spécifique est actuellement conçu pour un périmètre à l’échelle du poste HTA/BT.
 

Organismes d’habitation à loyer modéré et autoconsommation collective

Les organismes d’habitation à loyer modéré peuvent désormais « créer, gérer et participer à des opérations d’autoconsommation collective ». Ils peuvent également être désignés comme la personne morale organisatrice de l’opération [loi énergie-climat article 41].

Le bailleur a obligation d’informer chaque locataire de l’existence d’une opération d’autoconsommation collective à laquelle il ou elle peut participer. Le bailleur lui laisse un délai raisonnable pour accepter ou refuser de participer à l’opération. A défaut d’opposition de la part du locataire, il ou elle participe par défaut à l’opération [loi énergie-climat article 41].