Les opérations d'autoconsommation collective sont fixées par défaut à l'échelle d'un bâtiment, qui peut être lui-même raccordé au réseau basse tension (BT, P≤250 kVA) ou au réseau moyenne tension (HTA, P≤12-17 MW).

Lorsque les participants sont situés dans des bâtiments différents, l'opération est qualifiée d'étendue avec la contrainte actuelle qu'ils soient obligatoirement raccordés au réseau basse tension, limitant ainsi le périmètre.

L'article 7 de l'ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021  affranchit les projets de cette contrainte en permettant aux participants d'être situés sur le réseau public de distribution d'électricité, comprenant les réseaux basse et moyenne tension :

"Pour une opération d'autoconsommation collective étendue, lorsque l'électricité fournie est d'origine renouvelable, les points de soutirage et d'injection peuvent être situés sur le réseau public de distribution d'électricité. "

Cela permettra notamment d'ouvrir les projets à des profils de consommateurs plus variés, mixant ainsi les différents usages (particuliers, tertiaires...).

L'article 7 de l'ordonnance précise également que :

L'activité d'autoconsommation collective ne peut constituer, pour l'autoconsommateur, le consommateur ou le producteur qui n'est pas un ménage, son activité professionnelle ou commerciale principale.