L'article L315-2-1 du code de l'énergie prévoit qu'un organisme d'habitations à loyer modéré peut être personne morale organisatrice sans avoir besoin de constituer une nouvelle entité juridique, et que les locataires concernés par une opération d'autoconsommation collective y sont inclus par défaut à moins de signifier leur refus d'y participer lorsqu'ils en sont informés par leur bailleur.

Le décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 , relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré, en vigueur à compter du 8 juillet, vient préciser les modalités d'information des locataires d'habitations à loyer modéré et de leur droit de retrait d'une opération d'autoconsommation collective, en créant une section 2 intitulée « Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré » qui comprend les articles R. 315-12 à R. 315-16 du code de l'énergie.