Étapes relatives aux installations de production

Comme toute installation de production, il est nécessaire de faire toutes les démarches administratives relatives au projet, en particulier :

• Faire une demande de raccordement au réseau en notifiant que l'installation participe à une opération d'autoconsommation collective et en précisant si elle est :
  • en injection du surplus ou en injection de la totalité : seuls les kWh injectés seront affectés à l'opération.
  • avec ou sans obligation d'achat : seuls les kWh non affectés de l'opération seront vendus à l'acheteur.

Si l'installation de production est déjà en service, il est nécessaire alors de signaler au gestionnaire de réseau de distribution et à l'acheteur la participation à une opération d'autoconsommation collective. Cela peut se faire durant toute l'exploitation de l'installation, selon les modalités des contrats.

 
Étapes spécifiques AUX opérations d'autoconsommation collective

• Créer une PMO qui lie les producteurs et consommateurs
• Signer une convention d'autoconsommation entre le Gestionnaire de Réseau (GRD) et la personne morale organisatrice (PMO) qui définira notamment la clé de répartition. Enedis propose une note expliquant les différentes étapes à suivre jusqu'à la signature de la convention.
• Mettre en place un système de contractualisation et de facturation entre producteurs et consommateurs

Les flèches pleines correspondent aux relations contractuelles. Les flèches en pointillé désignent des liens non contractuels (liens implicites).