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Actualités

[Collectivités] Augmentation du plafond des apports en compte courant d'associé

Le montant des apports en compte courant d'associé (CCA) qu'une collectivité peut accorder à une société de projets EnR est désormais plafonné à 15% des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget contre 5% précédemment.

Les comptes courants d'associés (CCA) sont une forme de prêt des actionnaires à leur société. Les collectivités peuvent recourir à des CCA, en particulier lorsqu'elles interviennent en co-développement.  Néanmoins leur participation en CCA est plafonnée.

En application de l'article 36 de la loi 3DS, cette limite est réhaussée à 15% des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget pour les communes, leurs groupements et les départements. Pour les régions,  elle reste à 5%.

Ce pourcentage tient compte des CCA consentis par la collectivité à l'ensemble des sociétés dont elle est actionnaire.

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