Le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets a été publié le 26 mars 2022.

Il créé l'article R122-2-1 du code de l'environnement qui met en place une clause filet dans le code de l'environnement : tout projet en dessous des seuils habituels (250 kWc pour le photovoltaïque) peut quand même être soumis à un examen au cas par cas par l'instructeur sollicité en premier lieu (mairie, préfet...) "lorsque ce projet lui apparaît susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine", via une notification au plus tard 15 jours après le dépôt de la demande ou d'autorisation ou déclaration.

Si tel est le cas, le producteur devra alors saisir l'autorité en charge de l'examen au cas par cas (définie à l'article R122-3 du code de l'environnement). Suite à cette saisie, le projet pourra donner lieu à une évaluation environnementale (étude d'impacts et enquête publique).

Dans la pratique, cela signifie que pour une installation au sol ou ombrière inférieure à 250kWc, malgré le fait que la procédure habituelle l'en dispense, le producteur peut être dans l'obligation de soumettre son projet à un examen au cas par cas puis le cas échéant à une évaluation environnementale.