[Fiscalité] Le droit d'accise sur l'électricité remplace la TICFE (ex-CSPE) et la TLCFE
La TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, anciennement CSPE) et la TLCFE (taxe locale sur la consommation finale d'électricité) sont fusionnées progressivement à partir du 1er janvier 2022 pour devenir le droit d'accise sur l'électricité. Les dérogations pour les petits producteurs en autoconsommation individuelle sont reprises.
Le nouveau code des impositions sur les biens et services (CIBS) remet à plat la fiscalité de différents produits dont l'énergie avec la fusion de plusieurs taxes en droit d'accise sur l'électricité :
- la TICFE (taxe intérieure de consommation finale sur l'électricité (ex-CSPE)) est renommée droit d'accise sur l'électricité
- la TDCFE (taxe départementale sur la consommation finale d'électricité) est intégrée au droit d'accise sur l'électricité à partir du 1er janvier 2022 et reversée aux territoires
- la TCCFE (taxe communale sur la consommation finale d'électricité) sera intégrée au droit d'accise sur l'électricité à partir du 1er janvier 2023 et sera reversée aux territoires
La CTA (Contribution Tarifaire d'Acheminement) n'est pas intégrée au droit d'accise sur l'électricité, elle reste due à part.
Le recouvrement et la gestion du droit d'accise sur l'électricité ne seront désormais plus gérés par les douanes mais par la DGFIP.
L'ensemble de ces modifications sont présentées dans le guide 2022 sur la fiscalité des énergies du ministère de la transition écologique.
Régimes spécifiques au droit d'accise pour les petits producteurs en autoconsommation individuelle
Les exceptions pour l'électricité autoconsommée par des petits producteurs qui figuraient à l'article 266 quiquies C du code des douanes sont basculées dans deux articles distincts sans changement :
- Cas de l'autoconsommation totale : l'électricité consommée par la personne qui l'a produite n'est pas assujettie au droit d'accise en cas d'autoconsommation totale, dans la limite d'un certain volume de production qui sera fixé par décret (antérieurement le seuil était de 240 millions de kilowattheures) (voir l'article L312-17 du CIBS)
- Cas de l'autoconsommation partielle : un taux particulier de 0€/MWh est fixé pour l'électricité autoconsommée produite par des installations photovoltaïques de moins de 1 MWc (voir l' article L312-87 du CIBS et l'article L312-79 du CIBS)
Application du tarif de droit commun aux opérations d'autoconsommation collective.
Aucune exonération n'est mentionnée pour les kWh affectés d'un producteur aux consommateurs d'une opération d'autoconsommation collective : dans ce cadre, l'accise sur l'électricité s'applique au tarif de droit commun.
A noter qu'en vertu du « bouclier tarifaire » prévu par , entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2023, le tarif de l'accise de l'électricité est fixé au niveau minimum permis par le droit européen, c'est-à-dire :
- 1 €/MWh pour les consommations d'une puissance souscrite inférieure à 250 kVA
- 0,5€/MWh pour les consommations d'une puissance souscrite supérieure à ce seuil
tant que le tarif dit « bleu » majoré des taxes applicables au 1er janvier 2022, excède de plus de 4 % celui applicable au 1er août 2021, majoré des taxes applicables à cette même date.
