Fiscalité : l’IFER réduit de moitié à partir de 2021
La loi de finances 2020 réduit de plus de moitié le tarif d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Cette disposition s’applique aux nouvelles installations photovoltaïques de plus de 100 kW à partir de 2021.
L'article 123 de la loi de finances 2020 diminue l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les producteurs d'électricité photovoltaïque. L'IFER n'est dû que pour les installations photovoltaïques de plus de 100 kW (ce seuil s'apprécie en fonction de la somme de la puissance en sortie des onduleurs par point de livraison).
Actuellement fixé à 7,57 €/kW/an, il s'élèvera pendant les 20 premières années d'imposition à 3,155 €/kW/an pour les installations photovoltaïques de plus de 100 kW mises en service après le 1er janvier 2021.
Selon un rapport de la Commission de Régulation de l’Énergie publié en février, l'IFER représente aujourd'hui 6€ dans le coût total de production d'un MWh d'électricité d'origine photovoltaïque. Cette nouvelle disposition devrait réduire le coût de production de l'électricité d'origine photovoltaïque de plus de 100 kW de 3,5 €/MWh.