[IFER] Extension de la définition de la centrale photovoltaïque aux installations d'un même lieu
A compter du 30 juin 2021, le seuil de 100 kW s'apprécie pour un même exploitant et pour un même lieu (et non par point de livraison).
Le seuil de puissance de 100 kW s'applique par centrale (et non par installation)
Toute centrale, en injection du surplus ou de la totalité, dont la puissance électrique installée* est supérieure ou égale à 100 kilowatts est redevable de l'IFER.
Le Bulletin Officiel des Impôts (BOFIP) définit à compter du 30 juin 2021 une centrale comme "l'ensemble des installations exploitées par un même redevable, situées en un même lieu et affectées à la même activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque" :
Une centrale de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique, au sens de l’article 1519 F du CGI, s'entend de l'ensemble des installations exploitées par un même redevable, situées en un même lieu et affectées à la même activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique. Constituent un même lieu une unité foncière unique ou plusieurs unités foncières contiguës.
Remarque : Une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
La notion de centrale est donc appréciée selon des critères fonctionnel (même exploitant) et géographique (même lieu) qui forment ensemble l’unité d’imposition, sans qu'ait d'incidence la circonstance que les installations :
- soient possédées par un ou plusieurs propriétaires différents ;
- soient reliées à un ou plusieurs points de livraison aux réseaux publics d’électricité ;
- soient situées à une ou plusieurs adresses différentes ;
- constituent un ou plusieurs établissements au sens de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
- ou relèvent d’un ou plusieurs contrats de raccordement au réseau.
*La puissance électrique installée à prendre en compte est égale au cumul de la puissance active maximale injectée au point de livraison et de la puissance auto-consommée, soit la puissance active maximale (kVA) en sortie d'onduleurs dans le cas d'une installation photovoltaïque.
