Le médiateur de l'énergie peut être sollicité dans le cadre de la résolution de litiges entre une entreprise du secteur de l'énergie et un consommateur particulier ou un petit consommateur professionnel (occupant moins de 10 personnes, et dont le chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédent pas 2 millions d'euros). Le médiateur intervient à titre gratuit.

Son champ de compétence inclut désormais les contrats comportant des stipulations afférentes à des opérations d’autoconsommation individuelle (au sens de l'article L. 315-1 du code de l'énergie), conformément aux modifications apportées à l'article L.122-1 du code de l'énergie par la loi Climat et Résilience.

En savoir plus sur le médiateur de l'énergie sur son site internet .