Ce décret précise ainsi les seuils mentionnés à l'article 16 de la loi APER selon les types d'énergie utilisée. Pour le photovoltaïque, ce seuil a été fixé à 2,5 MWc. Au delà de ce seuil, les porteurs d'un projet photovoltaïque, situé en dehors d'une zone d'accélération, doivent organiser un comité de projet à leur frais dont la composition et le rôle sont détaillés ci-dessous.

Il précise la composition du comité de projet. Pour les installations renouvelables terrestres (éolien, photovoltaïque, biomasse, géothermie, méthanisation et hydraulique) celui-ci est composé :

• du porteur de projet ;
• d'un représentant de chaque commune d'implantation du projet ;
• d'un représentant de chaque EPCI dont font partie les communes mentionnées précédemment ;
• si l'installation relève de l'article L511-1 du code de l'environnement relatif aux installations classées protection de l'environnement (ICPE), d'un représentant de chaque commune située dans un périmètre inférieur au rayon d'affichage fixée dans la nomenclature dont l'installation relève, sinon d'un représentant de chaque commune limitrophe aux communes d'implantation du projet.

Peuvent également participer au comité de projet, sur invitation d'un membre du comité :

• le préfet ou son représentant ;
• un représentant du gestionnaire de réseau public de distribution concerné ;
• un représentant du gestionnaire de réseau public de transport concerné ;
• ainsi que tout autre partie intéressée mais seulement sur demande du porteur de projet, des représentants des communes d'implantation du projet ou de leur EPCI.

Le comité de projet se réunit avant le dépôt de la première demande d' autorisation du projet et son rôle est de concerter ces différentes parties sur "la faisabilité et les conditions d'intégration dans le territoire des projets d'installation de production d'énergies renouvelables" sur la base des éléments suivants présentés par le porteur de projet et qui seront accessibles au public (par voie électronique) :

• Les objectifs du projet, ses principales caractéristiques, ses enjeux socio-économiques, son coût prévisionnel, sa puissance projetée et ses impacts potentiels significatifs sur l'environnement et l'aménagement du territoire ;
• Les principales caractéristiques des équipements créés ou aménagés en vue de sa desserte ;
• Les options de localisation envisagées, avec un plan parcellaire et des références cadastrales, une justification du choix du site et un extrait du zonage des documents d'urbanisme applicables ;
• Les options de raccordement envisagées ;
• Le cas échéant, la réponse aux observations formulées par le maire de la commune d'implantation du projet.

Suite à la réunion du comité de projet, le porteur de projet indique comment il entend prendre en compte les observations émises dans ce cadre.

Le décret entrera en vigueur 6 mois après sa publication au Journal officiel de la République française, soit le 24 juin 2024.