Le cadre juridique applicable aux énergies renouvelables et au photovoltaïque a été complété par la loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience ». Les principales mesures sont listées ci-dessous.

Planification

Les objectifs de développement des énergies renouvelables de la PPE (programmation pluriannuelle de l’énergie) devront être déclinés au niveau régional. Ces objectifs régionaux devront être proposés par une instance nouvelle : « le comité régional de l’énergie ». Ce comité associera des communes ou groupements de communes, départements, AODE et gestionnaire de réseaux et sera coprésidé par le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région.
Les SRADDET (schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) devront être modifiés pour être compatibles avec ces objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. (article 83 de la loi)

Autoconsommation collective

Un bailleur social peut être personne morale organisatrice (PMO) non seulement d'une opération regroupant ses locataires mais aussi des personnes physiques ou morales tierces. (article 91)

Raccordement

Désormais, les réseaux intérieurs de bâtiments pourront être autorisés dans des bâtiments non contigus s'ils se situent sur  des parcelles cadastrales contiguës. Auparavant, il était exigé que les bâtiment ou parties de bâtiments soient contigus. Les autres conditions  - immeubles à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique - restent inchangées. (article 182)

Les coûts de raccordement au réseau de distribution des installations PV inférieures à certains seuils de puissance pourront être pris en charge par le TURPE : jusqu'à 60% pour les installations de moins de 500 kW. Les débats au parlement indiquent que le gouvernement entend recourir à cette disposition pour soutenir en particulier les projets citoyens. (article 98)

Solarisation de constructions nouvelles

Devront être équipées de dispositifs de production d'EnR (le plus souvent des installations solaires) ou bien végétalisées, à compter du 1er juillet 2023 :
- les toitures des constructions nouvelles à usage commercial, industriel ou artisanal, entrepôts ou hangars non ouverts au public et les parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsque ces constructions créent plus de 500m² d'emprise au sol (contre 1000 m² précédemment)
- les toitures des constructions nouvelles à usage de bureaux qui créent plus de 1 000m² d'emprise au sol
- les toitures des extensions et rénovations lourdes dans les mêmes conditions d'emprise et d'usage que les constructions nouvelles
- les parcs de stationnement extérieurs de plus 500 m² associés aux constructions ci-dessus et les parcs de stationnement  extérieurs ouverts au public de plus 500 m².
Des conditions d'application et les motifs de dérogations seront précisés par décret. (article 101)

Solaire au sol

Des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols devront être intégrés aux documents de planification (SRADDET, SCOT et PLU) . Sous réserve qu'elle « n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol » et « ne soit pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale », une installation photovoltaïque n’est pas comptabilisée comme de l’artificialisation. Un décret doit venir préciser les modalités d’application de ces deux conditions. (article 194)

Le Conseil Constitutionnel est venu censurer une disposition qui autorisait les installations photovoltaïques sur les friches en zones littorales au motif que cette disposition n’avait pas assez de lien avec le contenu de la loi. (article 102 censuré)