[Loi d'accélération des EnR] Obligation de solarisation pour les bâtiments et les parcs de stationnement
A compter du 1er juillet 2023, l'obligation de solarisation, ou de végétalisation des bâtiments et parcs de stationnement se renforce. C'est le premier jalon d'un calendrier qui s'étend jusqu'en 2028 et vise à terme toute une gamme de constructions neuves et de constructions existantes.
Les obligations de solarisation ou de végétalisation introduites en 2019 pour certaines constructions neuves de plus de 1000 m2 se renforcent avec un abaissement du seuil d'assujettissement basé sur l'emprise au sol, une extension aux construction à usage de bureaux, aux rénovations lourdes et extension, et à certains parcs de stationnement extérieurs.
Pour les bâtiments et parcs de stationnement couverts, à compter du 1er juillet 2023, les obligations visent les :
- Nouvelles constructions ainsi que les extensions et rénovations lourdes des bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, les entrepôts, et les hangars fermés au publics de plus de 500 m2 d’emprise au sol, avec un taux de couverture minimal de 30%.
- Nouvelles constructions de bureaux, ainsi que les extensions et rénovations lourdes, de plus de 1 000 m2 d’emprise au sol, avec un taux de couverture minimal de 30%.
- Nouveaux parkings couverts et ouverts au public, ainsi que les extensions et rénovations lourdes, de plus de 500 m2 d’emprise au sol, avec un taux de couverture minimal de 30%.
Les taux de couverture pourront être rehaussés ultérieurement par décret.
Pour les parcs de stationnement extérieurs, à compter du 1er juillet 2023, les obligations visent les :
- Les parcs de stationnement extérieurs associés aux bâtiments listés au paragraphe précédent, de plus de 500 m2 sur au moins 50% de leur surface.
- Les nouveaux parcs de stationnement extérieurs et ouverts au public, de plus de 500 m2 sur au moins 50% de leur surface
A terme, ces obligations ne concerneront plus seulement les bâtiments, les extensions et rénovations lourdes et les parcs de stationnement neufs, mais elles concerneront également les constructions existantes au-delà d'une certaine taille.
Pour connaître le détail sur les obligations de solarisation, et dans l'attente de la publication des décrets et arrêtés d'application, les possibilités de dérogations, ainsi que sur les évolutions futures, les deux articles suivants sont disponibles:
- Obligation de solarisation des bâtiments et parcs de stationnement couverts
- Obligation de solarisation des parcs de stationnement extérieurs
Le schéma ci-dessous présente le calendrier d'entrée en vigueur des différentes obligations de solarisation / végétalisation :
